Journal des bonnes nouvelles juillet-aout 2024

Vos clics de souris auront contribué à la libération de 5 personnes.

Burundi : RSF soulagée par la libération de la journaliste de la radio Igicaniro, Floriane Irangabiye
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=5862

l’historien Maâti  gracié par le roi Mohammed VI
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/commentaires.php?id=6065

Iran : libération sous caution des deux militantes lesbiennes condamnées à mort
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=5872

Merci à vous : votre souris a du pouvoir;o)

Mais aussi

À Rio de Janeiro, les pays du G20 s’engagent à coopérer pour taxer les super-riches

https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/commentaires.php?id=6907

Algues vertes : des associations attaquent au pénal

https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/commentaires.php?id=6718

La peur ne sert pas la cause du climat

Anticor, association contre la corruption, obtient un nouveau réexamen de sa demande d’agrément

Chasse aux blaireaux : la justice suspend les arrêtés préfectoraux en Calvados, Corrèze, Creuse et Deux Sevres

Emploi : après les RTT, une startup met en place les TTR  “temps de trajet responsables” pour inciter les salariés à se déplacer en train plutôt qu’en avion

Landes : la justice suspend les travaux d’une ligne très haute tension pour protéger les cétacés

L’interdiction de la chasse à la tourterelle des bois prolongée d’un an

non aux permis de polluer pour les fermes-usines

non aux fermes usines

Selon Greenpeace, le gouvernement persiste dans sa volonté ridicule d’opposer agriculture et environnement avec un nouveau projet de décret, présenté comme une solution à la crise agricole. Malheureusement, ce décret offrirait un permis de polluer à certaines fermes-usines. La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez vous y opposer et on vous explique pourquoi juste en dessous. 

Pour comprendre ce qui se joue, il faut savoir qu’aujourd’hui les fermes-usines sont encadrées par une réglementation qui les contraint à obtenir une autorisation avant de démarrer leur activité. Cette autorisation est conditionnée à la réalisation d’une évaluation environnementale. Cette évaluation environnementale est indispensable car ces fermes-usines peuvent avoir des impacts délétères importants sur l’eau, l’air et les sols.

Des accidents sur ces fermes-usines peuvent par exemple anéantir la biodiversité aquatique pendant plusieurs années. Et plus il y a de fermes-usines sur un territoire, plus la pression et les risques sur l’environnement sont importants..

Pourtant, le gouvernement prévoit de dispenser une grande partie des fermes-usines de l’obligationd’effectuer une évaluation environnementale😠. En effet, les seuils à partir desquels les fermes-usines doivent réaliser l’évaluation environnementale préalable passeraient :

  • de 40 000 à 85 000 emplacements pour les élevages intensifs de volaille, soit plus du double !
  • de 2000 à 3000 emplacements pour les porcs de production,
  • de 750 à 900 emplacements pour les truies.

Cette décision est d’autant plus aberrante que la réglementation actuelle ne concerne qu’un nombre très limité d’exploitations agricoles : seules 3010 fermes-usines d’élevage sont concernées par la réglementation, soit 3 % des fermes d’élevage en France. Avec ce décret et sous couvert de “simplification”, le nombre de fermes-usines encadrées par la réglementation chuterait encore, au détriment de notre environnement et de notre santé.

Cependant, il n’est pas trop tard pour agir ! Le gouvernement a lancé une consultation publique sur ce projet de décret. Vous pouvez donc donner votre avis et exprimer votre mécontentement jusqu’au 17 mars 2024. Commenter massivement ce décret permettra de montrer une opposition forte au gouvernement.✊

Participation à la consultationconsultation

Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets

“Tu nourriras le Monde” en présence du réalisateur Nathan Pirard le 16 mars.

L’association “Les Acteurs Locaux pour la Transition Écologique, Sociale et Solidaire”, organise des projections de films suivis de débats pour promouvoir son action à Chaville et les communes environnantes.
Prochaine projection “Tu nourriras le Monde” en présence du réalisateur Nathan Pirard le 16 mars.

Le lieu : Salle Atrium à Chaville , 92370
Horaire : 20h projection, 19h buffet d’accueil.
Affiche_Tu nourriras le monde
Le film explique l’évolution de l’agriculture française depuis la dernière guerre et ses dérives en termes d’agrandissement des exploitation, d’artificialisation des sols et de modèle économique. Sans oublier la difficultés au passage en bio. En plein dans l’actu du moment.
La salle peut accueillir plus de 600 spectateurs.

CONTRIBUTIONS À LA CONSULTATION RELATIVE À LA MISE EN SERVICE DU RÉACTEUR EPR DE FLAMANVILLE

Nouvelle consultation du public sur le dossier de demande d’autorisation de mise en service du 15 janvier au 15 février 2024.

La première consultation EPR ( Etablissement Public Rétrograde ) a été visualisée 6300 fois

https://www.cyberacteurs.org/blog/?p=10304

Observation prise en compte.

Plusieurs commentaires indiquent que l’avis de l’Autorité environnementale ne figurait pas dans le dossier soumis à la consultation. En réponse à cette observation, l’ASN va renouveler la consultation du public sur le dossier de demande d’autorisation de mise en service du 15 janvier au 15 février 2024.

https://www.asn.fr/l-asn-reglemente/consultations-du-public/avis-de-consultation-du-public-sur-la-demande-d-autorisation-de-mise-en-service-du-reacteur-epr-de-flamanville-inb-167#donnez-votre-avis

 

Contribution de Global Chance à la consultation relative à la mise en service du réacteur EPR de Flamanville

Site ASN : Mise à participation du public pour le projet de mise en service du réacteur EPR de Flamanville (INB 167) : https://www.asn.fr/l-asn-reglemente/consultations-du-public/mise-a-participation-du-public-pour-le-projet-de-mise-en-service-du-reacteur-epr-de-flamanville#documents-a-consulter

L’association Global Chance considère qu’en l’état actuel du dossier présenté sur le site de l’ASN et compte tenu des multiples problèmes, non résolus à ce jour, rencontrés lors de la construction de l’EPR, l’ASN ne doit pas accorder l’autorisation de mise en service du réacteur EPR de Flamanville sollicitée par EDF. Voici les raisons de cette position.

1. Les documents mis à disposition sur le site de l’ASN sont très volumineux (13 000 pages) mais sont globalement non pertinents pour permettre au public de formuler un avis raisonné. Les documents “grand public” n’ont aucun contenu technique sérieux. Les documents “techniques” sont pour beaucoup d’entre eux incompréhensibles en raison notamment de l’occultation récurrente de données : chiffres, phrases entières, tableaux, figures sont “effacés” sous prétexte que la divulgation de ces données porterait atteinte aux secrets protégés. Il eut été raisonnable d’adapter le contenu et la présentation des documents pour les rendre compréhensibles en dépit de l’occultation récurrente de certaines données. Les informations contenues dans les “Documents à consulter” sont anciennes, voire très anciennes. Il n’est pas fait mention, par exemple, des résultats de la “grande visite” conduite par l’ASN au printemps 2023. Le public attend des réponses aux problèmes dont il a eu connaissance au cours de la construction du réacteur.

2. La construction de l’EPR de Flamanville a fait face à de très nombreux problèmes qui ont entraîné un retard considérable de la mise en service (17 ans au lieu de 5 prévus, si la mise en service s’avère possible en 2024) et une augmentation du coût vertigineuse (multiplication par 6 du coût initial de 3,3 milliards d’euros). Les “Documents à consulter” n’informent ni sur les nombreux problèmes rencontrés, les demandes et les réactions des autorités au cours du chantier (IRSN, ASN, Cour des Comptes, etc.), ni sur les solutions qu’EDF a mises en oeuvre pour le “traitement des écarts”. Les réponses lénifiantes aux questions de l’Autorité environnementale (“Mémoire de réponse d’EDF à l’Avis de l’Autorité environnementale”), sont loin de répondre aux attentes du public. Soulignons que l’Avis de l’Autorité environnementale ne figure pas dans la liste des “Documents à consulter”.

3. Les questions liées à la cuve sont les premières qu’il convient d’évoquer parmi les nombreuses malfaçons constatées au cours de la construction du réacteur. L’ASN a donné son accord pour l’utilisation de la cuve en l’état mais a prescrit le changement du couvercle de cuve en 2024. La mise en service du réacteur ayant été retardée jusqu’en 2024 au mieux, le nouveau couvercle sera alors disponible et devrait donc être installé avant la première divergence du réacteur, comme Global Chance l’a proposé lors de la consultation “Mise en service et utilisation de la cuve du réacteur EPR” (du 13 au 20/04/2023). Mettre en service le réacteur en utilisant le couvercle de remplacement permettrait de recycler facilement l’ancien couvercle, non irradié, et d’éviter les risques d’exposition aux rayonnements des travailleurs. Outre la poursuite d’une situation risquée l’argument économique ne tient pas car il sera plus long et plus cher de remplacer un couvercle irradié.

4. Divulguée par l’ASN le 21 octobre 2021, la détection de fissures sur les circuits d’injection de sécurité et de refroidissement à l’arrêt de plusieurs réacteurs en service a entraîné la mise à l’arrêt de ces réacteurs. Les fissures seraient dues à un phénomène de “corrosion sous contrainte”, terme générique qui englobe nombre de facteurs : caractéristiques et sollicitations du matériau, nature du fluide, géométrie, etc., comme Global Chance l’a montré (“Fissures dans des circuits de sauvegarde de réacteurs du parc nucléaire d’EDF – Une analyse historique” – mai 2022). À ce jour aucune explication, donc aucune parade certaine, n’est proposée pour éviter l’apparition de fissures dans les circuits concernés. Il n’est pas raisonnable de mettre en service le réacteur EPR de Flamanville avant d’avoir éclairci cette question.

5. L’EPR de Flamanville est censé bénéficier de l’expérience de trois réacteurs EPR mis en service au cours des cinq dernières années (première divergence de Taishan 1 en 2018, de Taishan 2 en 2019, d’Olkiluoto 3 en 2021). Le retour d’expérience (REX) relatif à ces trois réacteurs est commenté en une page et demie dans le “Mémoire de réponse d’EDF à l’Avis de l’Autorité environnementale” cité, sans le moindre approfondissement des problèmes rencontrés et sans qu’un début de solution appliquée à l’EPR de Flamanville ait été proposée. De plus, le problème majeur qui affecte Taishan 1, à l’arrêt depuis janvier 2023, très vraisemblablement l’oxydation et la desquamation des gaines de crayons combustible (type M5), n’est pas évoqué alors qu’a priori les mêmes crayons constituent le coeur de l’EPR de Flamanville. Le risque est grand de devoir arrêter l’EPR de Flamanville si la nature de la gaine n’est pas modifiée.

6. Les vibrations hydrauliques constatées sur le réacteur Taishan 1 ont pour conséquence l’inétanchéité des gaines de certains éléments combustibles, problème évoqué dans le “Mémoire de réponse d’EDF à l’Avis de l’Autorité environnementale” mais sans présentation de solution convaincante. Cela se traduit par une évolution inquiétante des paramètres radiochimiques. L’arrêt prolongé de Taishan 1 depuis janvier 2023 a peut-être aussi à voir avec la dégradation de la gaine par usure mécanique due à la rupture des ressorts de maintien. Ne pas explorer et mettre au clair cette anomalie expose l’EPR de Flamanville a un arrêt prolongé à courte échéance après sa mise en service.

7. Une erreur de conception du fond de cuve de l’EPR est à l’origine des vibrations hydrauliques. Au-delà de l’usure mécanique des gaines notée ci-dessus, ces vibrations entrainent un phénomène localisé de frottement d’éléments combustibles sur l’enveloppe métallique entourant le coeur et des fluctuations neutroniques qui induisent des contraintes dans le mode de pilotage du réacteur. La conjonction des deux systèmes de pilotage, interne au coeur et extérieur à la cuve, s’avère difficile. L’exploitation normale du réacteur est alors très délicate en raison de l’abaissement des seuils de protection et de surveillance du coeur (arrêts fréquents, nécessité de baisser la puissance de fonctionnement, etc.). Une solution destinée à améliorer l’écoulement hydraulique en entrée du coeur est en cours de développement La mise en place de l’équipement envisagé après une première période d’exploitation de l’installation, alors irradiée, s’avèrera très difficile, voire impossible. Le risque de devoir arrêter définitivement l’exploitation du réacteur bien avant sa durée de vie nominale (60 ans) est élevé. La mise en place du nouveau dispositif avant la divergence du réacteur serait un gage de longévité de l’EPR de Flamanville.

Contribution de Jean-Luc Thierry membre de Global Chance

EDF a déposé une demande d’autorisation de mise en service de l’EPR de Flamanville pour 2024, alors que la création de réacteur a été autorisée en avril 2007. On pourrait s’attendre à ce que la procédure de consultation mise en place par l’Autorité de sûreté nucléaire rende compte clairement des difficultés rencontrées par ce chantier, qui accuse maintenant une douzaine d’années de retard. Par ailleurs, 16 ans après l’autorisation, on pourrait également espérer trouver dans le dossier actuellement soumis au public une actualisation des différentes données soumises en 2006 ainsi qu’une synthèse des différentes modifications apportées à ce réacteur « tête de série ». On souhaiterait de la même manière qu’EDF démontre que l’installation démarrera avec des capacités conformes à ce qui était prévu par l’exploitant. Force est de constater que les documents soumis au public ne permettent pas d’éclaircir ces questions : aucune analyse sérieuse du retour d’expérience du chantier de Flamanville et des chantiers et de l’exploitation des autres EPR dans le monde n’y figure et le démarrage de l’EPR de Flamanville proposé par EDF se ferait dans des conditions d’exploitation et de sûreté dégradées.

Tout d’abord, contrairement à ce qui avait été initialement stipulé très clairement par l’ASN, le démarrage prévu en 2024 se ferait avec un couvercle de cuve dont les propriétés métallurgiques ne sont pas conformes aux normes qu’EDF s’est elle-même fixée. Des modalités de surveillance complexes devront par ailleurs être appliquées à ce composant (classé en exclusion de rupture) qui a fait l’objet de nombreuses reprises de fabrication. Par ailleurs le retour d’expérience des EPR de Taishan a montré que l’hydraulique de la cuve est défectueuse et oblige à réduire la puissance du réacteur en exploitation. Le dispositif de répartition du flux envisagé par EDF pour résoudre cette difficulté cruciale ne pourra dans tous les cas pas être mis en œuvre pour les premiers cycles de fonctionnement du réacteur et il n’est pas sûr que cette modification soit possible, particulièrement sur une cuve déjà irradiée. Les divers incidents sur les réacteurs chinois ont par ailleurs montré des défaillances sur le combustible chargé, identique à celui qui serait utilisé à Flamanville. Les essais sur l’EPR d’Olkiluoto ont également fait apparaître des vibrations anormales de la ligne d’expansion du pressuriseur, ce qui a conduit à l’ajout d’un dispositif pour réduire ces vibrations. On peut également ajouter à cette longue liste de problèmes, les défaillances observées sur les circuits RIS et RRA de réacteurs françaisd’autres générations qui pourraient se reproduire sur l’EPR faute de pouvoir être expliquées clairement.

Tous ces problèmes et bien d’autres conduisent à se prononcer contre une autorisation de démarrage à un réacteur qui, dès le départ, à la suite de traitement d’exceptions en cascade, ne présente pas des garanties de sûreté satisfaisantes. L’ASN doit refuser d’accorder une autorisation de mise en service du réacteur EPR de Flamanville tant que la preuve n’est pas faite que ces différentes défaillances ont été comprises et résolues.

Jean-Luc Thierry

Contribution de Patrick Maupin – membre de France Nature Environnement

CONTRIBUTION A LA CONSULTATION ASN SUR L’EPR DE FLAMANVILLE 

Après examen attentif des documents mis en ligne par l’ASN et compte tenu des nombreux problèmes de construction du réacteur sans solution à ce jour, l’ASN ne doit pas donner un avis favorable à la mise en service de l’EPR. Cet avis est basé sur les arguments suivants :

1 Sur la forme et sur le fond

Le site de l’ASN annonce « Le projet étant soumis à évaluation environnementale, l’avis de l’Autorité environnementale, le mémoire d’EDF en réponse à cet avis et les avis des collectivités territoriales concernées par le projet sont également consultables sur le site Internet de l’ASN. »

Pour autant, si le mémoire d’EDF en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale est bien en ligne, celui de l’Autorité environnementale n’est pas présent ce qui oblige les participants à la contribution d’aller sur le site de l’AE pour y trouver cet avis générant ainsi une démarche supplémentaire peu propice à la facilitation de la participation du public.

Par ailleurs, le volume des documents mis en consultation (plus de 13000 pages) n’ouvre pas au public l’accès à des informations pertinentes lui permettant de donner un avis argumenté du fait de l’occultation de très nombreuses données (chiffres, tableaux, figures, etc..) sans doute au motif de la protection de la sécurité publique ou du secret des affaires. Dès lors la régularité du contenu du dossier de consultation doit être interrogée au regard des dispositions relatives au droit à participation du public tel que fixé par l’article L.120-1 du code de l’environnement qui précise :

II. – La participation confère le droit pour le public :

1° D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;

2 Sur le fond

1° Les documents mis en consultation souffrent d’un certain nombre d’insuffisances qui ne permettent pas au public d’avoir une vue exhaustive ni sur les problèmes rencontrés dans la construction de l’EPR ni sur la façon dont l’exploitant a pu ou non mettre en œuvre des solutions pour traiter les écarts de conformités.

2° Une incertitude demeure sur le couvercle de cuve souffrant de plusieurs malfaçons et dont l’ASN avait prescrit le changement avant décembre 2024. La mise en service du réacteur ayant été repoussée en 2024, l’ASN par décision n° 2023-DC-0760 du 16 mai 2023 a autorisé le changement du couvercle après la mise en service du réacteur ce qui devrait conduire à un supplément de dose collective estimé à 200 H.mSv, et à ce que le couvercle actuel devienne un déchet radioactif.

Alors même comme le dit l’ASN que le remplacement du couvercle de la cuve avant la mise en service du réacteur conduirait à reporter celle-ci d’environ un an, soit un écart modeste par rapport à la mise en service prévue en dernier lieu en octobre 2019 pour un objectif initial de 2012, il est contradictoire notamment pour la protection des personnels de prévoir un changement de couvercle au premier arrêt programmé du réacteur quand l’ASN confirme la conséquence d’un supplément de dose collective de 200 H.mSv.

3° Le retour d’expérience des trois réacteurs mis en service à savoir Taishan 1 et Taishan 2 en 2018-2019 puis Olkiluoto en 2021 est abordé par EDF en une page et demie dans son mémoire (pages 73 et 74) mais notamment pour l’examen des problèmes rencontrés sur l’EPR de Taishan 1, EDF ne fait même pas mention de l’évènement principal à savoir l’oxydation et la desquamation des gaines de crayons combustible alors même que les crayons constituant le coeur de Flamanville sont de même nature que ceux de Taishan.

Pour les crayons de combustible, EDF se contente seulement d’expliquer le phénomène d’inétanchéité des crayons d’assemblage comme un phénomène d’usure mécanique localisé ne concernant qu’un nombre limité d’assemblages. 4° Les avis de l’IRSN rendus conformément à la saisine de l’ASN notamment les avis 2022-00154 du 21 juillet 2022, 2023-00108 du 3 juillet 2023 et 2023-00112 du 17 juillet 2023 comportent de nombreuses réserves sur l’impact du REX des essais physiques des premiers EPR sur la démonstration de sûreté.

Comme le dit l’IRSN, le REX a mis en évidence des fluctuations importantes des signaux mesurés par les chaînes neutroniques qui ont pour origine des fluctuations de débit (FFN) en entrée du coeur.

Et l’IRSN dans son avis du 21 juillet 2022 précise « En tout état de cause, l’IRSN estime que la présence indésirable et non anticipée de FFN est la conséquence d’une anomalie de conception du plenum inférieur des cuves des réacteurs de type EPR ».

En outre, même si l’IRSN admet qu’EDF a développé une démarche d’analyse s’appuyant sur un modèle de simulation de l’impact des FFN, l’IRSN conclut « que les résultats de la démarche susmentionnée ne peuvent constituer une démarche de sûreté pérenne acceptable » tout en pressant EDF « de mettre en œuvre une modification matérielle pérenne permettant d’optimiser l’hydraulique dans le plénum inférieur et de limiter l’ampleur des fluctuations de débit en entrée de coeur ».

Enfin pour les soupapes de sûreté du pressuriseur qui ont fait l’objet de plusieurs avis en 2016, 2018 et 2022, l’IRSN soulève dans son avis 2023-00108 du 3 juillet 2023 de nouvelles exigences au regard de l’évènement survenu sur un autre réacteur EPR, en l’occurrence celui d’Olkiluoto bien que non cité dans l’avis, ayant mis en évidence la présence de dépôts de bore dans les internes des pilotes électriques.

Ainsi, alors qu’EDF s’était engagé à effectuer une inspection des pilotes mécaniques des soupapes de sûreté lors du 2e arrêt pour rechargement du réacteur, l’IRSN presse EDF « d’anticiper cette inspection au premier arrêt pour rechargement et l’étendre à l’ensemble des composants de la soupape pilotée afin notamment de s’assurer de l’absence de dépôt de bore » En conclusion de cet avis et même si « EDF a apporté des éléments étayés et pertinents afin de mieux caractériser les effets thermiques sur la variation de la pression d’ouverture d’une soupape de sûreté du pressuriseur » l’IRSN estime que « ces éléments devront être corroborés par des essais à fuite calibrée qu’EDF s’est engagé à réaliser en 2025. »

Dès lors, et au final , alors même que l’IRSN reconnaît que :

 le report de la date de changement de couvercle après la mise en service du réacteur va conduire à un supplément de dose collective estimé à 200 H.mSv,
 certains écarts sont la conséquence « une anomalie de conception du plenum inférieur des cuves des réacteurs de type EPR ».
 la preuve de la fiabilité de certains éléments ne pourra être apportée que par des essais qu’EDF s’est engagé à réaliser en 2025. » soit là aussi après la mise en service du réacteur

on ne peut au regard des enjeux de sûreté que représente l’EPR de Flamanville et du retour d’expérience des difficultés qui affectent les EPR déjà installés que donner un avis défavorable à la mise en service de cet EPR.

Patrick MAUPIN FNE

voir aussi

https://concertation.suretenucleaire.fr/project/posez-nous-votre-question-et-consultez-nos-reponses/collect/questions-reponses 

Consultation publique canis lupus (loup)

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires propose à la consultation du public son projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Ce projet d’arrêté a reçu un avis défavorable de la part du conseil national de la protection de la nature (CNPN).

Si le ministère contextualise son projet d’arrêté, il ne justifie aucune des données présentées, notamment sur les moyens de protection déployés sur les troupeaux qui ont subi des attaques.

AVES France vous invite à vous opposer à ce projet d’arrêté jusqu’au 7 décembre 2023.

pour que votre avis soit pris en compte, ne faites pas de copié-collé mais rédigez un message personnalisé. Il ne doit pas être déposé sur notre site, mais sur le site des consultations du ministère en cliquant sur le bouton « Déposer votre commentaire »jusqu’au 7 décembre 2023. Exprimez votre opposition à cet arrêté dès le titre ! 

N’oubliez pas de valider votre commentaire après l’avoir prévisualisé et demandez qu’une copie vous soit transmise en indiquant votre adresse email dans la case adéquat. 

CONTEXTE : 

L’arrêté cadre de 2020 fixait les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Il définissait les types de tirs autorisés pour la lutte contre la prédation touchant les troupeaux bénéficiant de mesures de protection, en privilégiant les tirs de défense et prévoyait  de fixer chaque année civile un seuil maximum de loups pouvant être détruits. Il était complété par un arrêté plafond, également daté du 23 octobre 2020, dans lequel est fixé le pourcentage maximum de loups pouvant être détruits par rapport à la population estimée. Ce plafond était de 19 %.

Aujourd’hui, ce projet d’arrêté-cadre prévoit toujours de réguler la population de loups au prétexte de l’augmentation du nombre d’individus et de son expansion sur une large partie du territoire français et de l’augmentation des dommages causés aux troupeaux domestiques. 

L’Office Français de la Biodiversité a comptabilisé environ 1104 loups en 2023. Mais l’immense majorité des troupeaux d’ovins et de bovins en France ne sont toujours pas protégés, voire mal protégés (clôture non électrifiée de 80 cm de haut par exemple). Il semble évident dans ce contexte que la prédation se poursuivra sur les troupeaux domestiques ! 

AVES France vous incite donc à déposer un avis défavorable. Vous pouvez reprendre les arguments ci-dessous : 

SUR LA FORME :

  • Les données présentées par le ministère pour justifier son projet d’arrêté sont lacunaires et ne sont justifiées par aucun document en annexe. Aussi, il est demandé aux contributeurs de faire une confiance aveugle à l’administration. Le respect du dialogue environnemental voudrait que les chiffres présentés, tant sur les populations de loups que sur les attaques et leur contexte, soient justifiés par des documents permettant réellement au public de comprendre dans quel contexte ce projet d’arrêté a été rédigé. 

SUR LE FOND :

  • L’État est toujours dans une logique de régulation du loup, pour freiner l’expansion de la population. Or, le loup, espèce protégée, devrait faire l’objet d’une politique de conservation et non d’éradication.

  • La politique consistant à multiplier les tirs pour réduire les dommages aux troupeaux, mise en place depuis plusieurs années, n’a pas prouvé son efficacité. Il n’est donc pas raisonnable de poursuivre et même d’intensifier cette politique de destruction en renforçant la possibilité de tirs létaux au fil des arrêtés.

  • L’État s’entête à vouloir limiter le territoire des loups, et notamment à le cantonner dans l’arc Alpin.

  • Seuls les actes de braconnage seront décomptés du plafond de loup à abattre. Nous demandons que les loups tués par accident (collisions…) soient également décomptés.

  • Pas de remise en question de la non protégeabilité des troupeaux  dans ce projet d’arrêté. Or, cette notion ne veut rien dire. Quelles mesures de protection ont été testées et installées pour ces fameux troupeaux qualifiés de non protégeables ? Par ailleurs, exclure les loups d’un territoire défini comme non protégeable est incompatible avec les obligations de la Directive Habitat Faune Flore. On retrouve cette notion de non protégeabilité tout au long de l’arrêté, aussi bien pour les tirs de défense simple que les tirs de défense renforcée. Nous nous opposons à cette qualification de «troupeau non protégeable » sans qu’un diagnostic de vulnérabilité préalable et son analyse technique et financière soit réalisé par des techniciens de l’OFB ou de la DDT. 

  • Dans les deux derniers articles du projet d’arrêté, il est proposé de déterminer des zones – et non plus des troupeaux – où la non protégeabilité est admise pour les fronts de colonisation, ce qui conduirait à tuer des loups sans conditions préalables (effarouchement, mise en place de moyens de protection, etc.). Cela revient à vouloir cloisonner les populations de loups sur des territoires déterminés, et empêcher son expansion.

  • Il n’est précisé nulle part que les tirs doivent être interdits en période de reproduction ce qui est, à nouveau, en contradiction avec l’obligation de maintenir un état de conservation favorable.

  • Si les mesures de protection ne suffisent pas à éviter les déprédations, les mesures d’effarouchement devraient être un préalable obligatoire avant de pouvoir procéder à des tirs létaux.
    Or, ils sont possibles, mais ne sont toujours pas rendus obligatoires. Sans obligation, ils ne seront pas mis en place. Par ailleurs, les mesures d’effarouchement devraient être interdites dans toutes les réserves naturelles et pas seulement nationales.

  • Concernant les tirs de défense,  il n’est pas admissible de qualifier une attaque de loup comme un « acte de prédation pour lequel la responsabilité du loup ne peut être écartée »… Le loup est une espèce protégée et on ne peut pas se contenter d’une suspicion de culpabilité pour autoriser des tirs.

  • La mise en oeuvre de tirs de défense pour une durée de cinq ans est totalement en contradiction avec l’objectif de conservation de l’espèce loup. Ces autorisations délivrées par les préfets devraient être limitées à un an maximum et suspendues dès qu’un animal a été abattu, d’autant que le projet d’arrêté prévoit de permettre jusqu’à 3 tireurs par troupeau et non plus un seul (limité à l’éleveur).

  • Le projet d’arrêté prévoit l’abaissement du seuil de déclenchement des tirs. Pour un troupeau, 3 attaques sur 12 mois permettent le déclenchement d’un tir de défense renforcée. Ce seuil bas est en contradiction avec la notion de « dommages importants », l’un des préalables aux tirs de loup, selon la Directive européenne Habitat-Faune-Flore, d’autant plus qu’il est valable pour l’ensemble du territoire de la commune ! 

  • Les tirs de prélèvement devraient être interdits dans les réserves naturelles autres que nationales. La notion de dommages exceptionnels n’est pas explicitée. Les opérations de prélèvement sont élargies à l’occasion de battues, chasses à l’approche et à l’affût du grand gibier, avec du matériel spécifique (lunettes à visée thermique, source lumineuse…) qui sont révélatrices de la volonté de l’État de « chasser » le loup. 

Les arguments extraits de l’avis du Conseil National de Protection de la Nature.

Depuis plusieurs années, le CNPN préconise les mesures suivantes : 

  • le décompte des loups braconnés et tués par accident du quota de loups à abattre.

  • la suppression de la notion de non protégeabilité des troupeaux.

  • l’obligation de mise en place de moyens d’effarouchement avant toute autorisation de tirs de défense.

  • la vérification par des agents assermentés de la mise en place de moyens de protection efficaces (voltage suffisant, hauteur des fils correcte, entretien des clôtures…) avant toute autorisation de tirs de défense.

  • l’interdiction de tirs (défense et prélèvement) durant la période de reproduction des loups.

  • la suppression de la période de 5 ans, trop longue, pour la mise en œuvre de tirs de défense.

  • l’interdiction des tirs de défense et de prélèvement dans toutes  les réserves naturelles et pas seulement les réserves nationales.

  • l’interdiction des tirs de prélèvement durant les battues au grand gibier, chasses à l’approche ou à l’affût.

AVES France

Avis du CNPN

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/avis_du_cnpn_sur_le_projet_de_pna_loup_et_activites_d_elevage.pdf

La perspective d’un déclassement de l’espèce des textes européens et l’engagement affiché de l’État dans la démarche, créent un précédent inacceptable dans la politique des PNA, qui à lui seul occulte toutes les autres actions du plan

C’est, pour le cas présent, un signal négatif fort de la place que notre pays accorde aux grands prédateurs au moment de l’adoption de la nouvelle stratégie pour la biodiversité.

le CNPN, sans autre examen détaillé, émet un avis défavorable à l’unanimité (23 votes exprimés) au projet de plan national d’actions Loup et activités d’élevage.

Accédez à la consultation

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=2941

Cyberacteurs = des outils au service de la Transition écologique solidaire

Notre vocation est  d’élaborer des outils pour permettre à nos partenaires de remplir leurs missions

Le premier outil c’est la souris : c’est d’utiliser la messagerie pour mener des campagnes d’opinion sur des sujets ayant trait à l’écologie (environnement, droit de l’être humain, solidarité Nord-Sud, paix …

D’où ce site Cyberacteurs qui permet à des citoyens
* d’interpeller directement des décideurs économiques ou politiques.
https://www.cyberacteurs.org

Le second outil c’est notre porte-monnaie selon la façon dont nous utilisons notre argent nous induisons un certain type d’économie et donc de société.

le réseau Transacteurs, et des maisons des transitions pour faire connaitre les acteurs quels que soient leur statut (associations, entreprises, professions libérales, collectivités, consom’atrices et consom’acteurs impliqués dans une démarche de Transition dans le but de créer un cycle vertueux gagnant-gagnant.
https://www.transacteurs.org

Le troisième outil c’est notre bulletin de vote : depuis le 21 avril 2002 nous plaidons pour l’idée de primaire pour choisir nos candidates et candidats à toutes les élections.

Autres propositions

soutiens de lanceurs d’alerte, nous avons à plusieurs reprises proposé à nos abonnés et adhérents de soutenir  Philippe Desbrosse et sa ferme Sainte Marthe, ILLE ET BIO ,  le collectif RGE pas comme ça, Philippe Billard syndicaliste du nucléaire, Halte Aux Marées Vertes et Sauvegarde du Trégor, Inès Léraud, Morgan Large

Nous avons proposé (sans succès pour l’instant) de transformer les différents fonds en Une CASSETTE*” Caisse d’ASsurance Solidaire pour Eclaireurs Totalement en Transition Ecologique”
https://www.cyberacteurs.org/blog/?p=6211

juristes pour la Planète
https://www.cyberacteurs.org/blog/?p=7480

L’idée c’est de constituer une base de données constituée des coordonnées d’au moins une association et d’un avocat par département pour attaquer tous les arrêtés préfectoraux allant à l’encontre de l’environnement.

un forum des mobilités pour faire le point sur ce qui se fait en Bretagne en matière de marche, de vélo, de covoiturage, d’autopartage, de transport en commun
https://www.cyberacteurs.org/blog/?p=7990

….
La marche c’est le pied
https://www.cyberacteurs.org/blog/?p=4961

FORMATION D’Animateurs Citoyens à la Transition Ecologique Solidaire
Utilisons le Service National Universel pour former des coaches Transition Ecologique Solidaire
https://www.cyberacteurs.org/blog/?p=5557

CETDUCOEUR : Coache Energie Transitions Du Coeur

La forêt au cœur d’une stratégie de transition écologique et économique des territoires ?
https://www.cyberacteurs.org/blog/?p=7254

En parallèle de l’organisation d’une course elle et lui par le Quimper Athlé qui fut notre partenaire pour 5 éditions de l’éco-foire accompagnant son troc-puces et permettant à toutes les associations de Cornouaille d’exposer ce qu’elles font.

A Fond pour les Fonds : Ca Marche ! 3 : remise du chèque à Innoveo
https://www.cyberacteurs.org/blog/?p=8546

Les amis des 150 et les éco-gestes qui devraient nous permettre de réduire nos dépenses et notre empreinte écologique.
https://www.lesamisdes150.fr

Investir dans les énergies renouvelables

Quand rentrée rime avec covoiturage

Bonnes nouvelles d’octobre-novembre 2022

À La Clusaz, la mégabassine prend l’eau

Agir contre la pollution de l’air en France : l’État condamné à payer 20 millions d’euros
Notre partenaire AVES France décroche son agrément !

Suppression d’un avantage fiscal dont bénéficient les jets privés

Des nuits sans lumière : ces villes qui coupent l’éclairage public
Un million d’européens demandent la sortie des pesticides

L’ETAT SUSPEND LA CHASSE AU GRAND TÉTRAS

TotalEnergies de retour au tribunal pour son mégaprojet pétrolier controversé

Abolition de la peine de mort en Guinée équatoriale, une décision “historique”

Le Parlement flamand a donné son feu vert à un gel immédiat des loyers pour les biens locatifs dont l’efficacité énergétique est insuffisante.

Enfin les videos de notre événement.  22 V’là les acteurs des transitions

Stocamine : les déchets toxiques doivent être sortis de la mine

Jets privés : la majorité propose de “presque doubler” la taxation du kérosène,

Transition écologique : “Nous allons former les 25 000 cadres de la fonction publique”

L’Europe décide de taxer les « superprofits »

La France va réduire son soutien financier aux projets pétroliers et gaziers