Le ministère de la transition écologique met à la consultation du public un projet d’arrêté visant à suspendre la chasse de la tourterelle des bois jusqu’au 30 juillet 2022. Deux plans en cours de finalisation, un national et un autre européen, obligent à des mesures de restauration des habitats et des populations.

Tourterelle-des-bois

AVES France vous invite à vous prononcer favorablement à ce projet d’arrêté jusqu’au 7 août 2021.

Les arguments d’AVES France à reprendre et personnaliser pour la rédaction de votre commentaire

Madame la Ministre,

Je tiens à donner un AVIS FAVORABLE au projet d’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2021-2022 pour les raisons suivantes : A l’échelle de l’Europe, l’espèce est classée comme vulnérable et ses effectifs sont en déclin (-48% entre 1980 et 2015) et de 44% sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse est due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, et aggravée par la pression de la chasse. Il est donc indispensable d’interdire la chasse de cette espèce.

• L’arrêté pris pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le gouvernement à interdire la chasse à la Tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. » Il serait incompréhensible que le ministère ne suive pas l’avis du Conseil d’Etat en prenant une autre décision que l’interdiction totale de la chasse de cette espèce.

• La Commission européenne a adressé à la France un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul. Encore une fois, ne pas interdire la chasse de cette espèce serait incompréhensible.

• La chasse n’est qu’une activité de loisirs. Il ne serait pas normal d’autoriser la chasse d’une espèce en déclin pour le plaisir égoïste de quelques uns.

• Votre mission au sein du Ministère est de faire passer l’intérêt général avant les intérêts particuliers. Aussi, vous devez préserver cette espèce en déclin et interdire sa chasse.

• Il serait totalement incohérent de permettre la chasse de la tourterelle des bois en France alors qu’elle fait partie d’un plan d’action international pour sa conservation, dans le but de rétablir le statut de population de la tourterelle des bois européenne, actuellement classée vulnérable (VU) dans la Liste rouge de l’UICN.

• Pour participer à la consultation cliquer sur le lien ci-dessous

Avis favorable pour ce projet d’arrêté prévoyant la suspension de la chasse du courlis cendré pour la saison 2021-2022.

Le courlis cendré fait l’objet d’un Plan d’action international adopté par les Parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), dont la France est membre et se trouve ainsi légalement engagée. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il prévoit que la réouverture de la chasse en France dépend de la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

L’objectif global du Plan d’action international est de restaurer le statut de conservation mondial dans la Liste rouge UICN de cette espèce en la faisant passer de la catégorie : « Quasi-menacé » attribuée en 2007, à la catégorie : « Préoccupation mineure » à l’horizon 2025.

Le plan d‘action validé lors de la réunion de Paris le 18 septembre 2019 conclut que « les pays de l’aire de répartition sont d’accord pour lancer un processus de gestion adaptative au niveau international. La chasse ne pourra reprendre dans aucun pays membre et donc en France, tant que le processus ne sera pas effectif. ».

En suspendant en référé l’arrêté d’ouverture pris en 2019, le Conseil d’Etat a notamment considéré qu’« aucun élément scientifique sur l’espèce et sa conservation n’a été produit au dossier par le ministre pour établir que la chasse du courlis cendré, à la date de l’arrêté attaqué, aurait été compatible avec le maintien de la population et qu’elle aurait permis de respecter une régulation équilibrée de l’espèce du point de vue écologique ».

A ce jour, comme l’indique le ministère, l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce ainsi que l’état de ses populations ne permettent pas l’ouverture de la chasse au Courlis cendré en France.

Il est donc indispensable de valider la suspension de la chasse du courlis cendré jusqu’au 30 juillet 2022.

Votre avis doit-être envoyé via le formulaire en cliquant sur le bouton « Déposer votre commentaire » avant le 28 juin 2021. Attention : la validation du commentaire se fait en deux étapes : Prévisualisation puis Message définitif : envoyer au site.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-chasse-du-courlis-a2382.html

Avis favorable pour ce projet d’arrêté prévoyant la suspension de la chasse de la barge à queue noire pour la saison 2021-2022.

Actuellement, l’espèce est classée « vulnérable » sur la liste rouge France et « quasi menacée » sur la liste rouge mondiale. La barge à queue noire fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans. Il interdit la chasse dans tous les pays. Il est donc indispensable de reconduire la suspension de la chasse de la barge à queue noire jusqu’au 30 juillet 2022.

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http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2383

Le ministère de la transition écologique met à la consultation du public 4 projets d’arrêtés visant à permettre la capture de 106.500 Alouettes des champs (Alauda arvensis) dans les Landes, la Gironde, le Lot et Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.

Publication réalisée grâce aux arguments proposés par la LPO. 

Je tiens à m’opposer aux quatre  projets d’arrêtés définissant les quotas de prélèvement autorisés d’alouettes des champs pour la saison 2021-2022 à l’aide de pantes et de matoles, moyens de chasse traditionnelle, dans quatre départements : Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.

L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive « oiseaux », prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le Ministre de la Transition écologique et solidaire autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.

Or, nous savons que ces modes de chasse ne sont pas sélectifs et que de nombreux oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée seront les victimes collatérales de ces traditions arriérées.

L’Alouette des champs a perdu 30% de ses effectifs en 15 ans et même les chasseurs déplorent la diminution de leurs prises, qu’ils attribuent à la dégradation de l’environnement et au réchauffement climatique. Pourtant, on continue de leur octroyer des quotas de chasse énormes pour satisfaire leur loisir malsain.

A l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés alors que la majorité des Français y sont opposés. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet. A croire que le ministère chargé de protéger la biodiversité est soumis à une poignée de chasseurs.

https://www.lopinion.fr/edition/politique/france-d-apres-doit-mettre-terme-aux-chasses-traditionnelles-tribune-218329

Suite à une plainte de la LPO en mai 2019, la Commission européenne a mis en demeure la France pour manquement à ses obligations de protection des espèces menacées, ciblant notamment leur piégeage indifférencié sous prétexte de traditions. Reconduire ainsi ces arrêtés constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns.

https://www.lpo.fr/actualites/la-lpo-porte-plainte-contre-l-etat-francais-aupres-de-la-commission-europeenne

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http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=2384

Le ministère de la transition écologique met à la consultation du public 2 projets d’arrêtés visant à permettre la capture de 7030 oiseaux sauvages par chasse traditionnelle dans les Ardennes (5800 grives et merles noirs, 1 200 Vanneaux huppés et 30 Pluviers Dorés).

Publication réalisée grâce aux arguments proposés par la LPO.

Je tiens à m’opposer aux deux projets d’arrêtés définissant les quotas de prélèvement autorisés pour la saison 2021-2022 à l’aide de tenderies et filets, moyens de chasse traditionnelle, dans le département des Ardennes.

L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive « oiseaux », prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique et solidaire autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.

Or, nous savons que ces modes de chasse ne sont pas sélectifs et que de nombreux oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée seront les victimes collatérales de ces traditions arriérées.

A l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés alors que la majorité des Français y sont opposés. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet. A croire que le ministère chargé de protéger la biodiversité est soumis à une poignée de chasseurs.

https://www.lopinion.fr/edition/politique/france-d-apres-doit-mettre-terme-aux-chasses-traditionnelles-tribune-218329

Suite à une plainte de la LPO en mai 2019, la Commission européenne a mis en demeure la France pour manquement à ses obligations de protection des espèces menacées, ciblant notamment leur piégeage indifférencié sous prétexte de traditions. Reconduire ainsi ces arrêtés constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns.

https://www.lpo.fr/actualites/la-lpo-porte-plainte-contre-l-etat-francais-aupres-de-la-commission-europeenne

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http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2385

mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

ours brun allaitant

AVES France vous invite à vous opposer à ce projet d’arrêté. La consultation du public est ouverte du 16 avril au 9 mai 2021.

Madame la Ministre, 

Je tiens à m’opposer à l’effarouchement renforcé prévu dans votre projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux pour les raisons suivantes :

• Ce projet d’arrêté concerne la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux. Or, cette expérimentation a déjà été mise en place les années précédentes et cet arrêté n’est que son prolongement. Vous justifiez la poursuite de cette expérimentation car les précédentes expérimentations « n’ont pas permis d’obtenir des conclusions fiabilisées quant au dispositif, en raison d’un trop faible nombre d’opérations », alors que le précédent arrêté a été suspendu par le Conseil d’Etat en date du 4 février 2020. Il semble déraisonnable de poursuivre dans cette voie, alors que la justice administrative s’est déjà prononcée contre. 

• Le conseil national de la protection de la nature a émis le 5 avril 2021 un avis défavorable à l’unanimité (0 pour, 16 contre, 1 abstention) sur votre projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées.

• En 2019, la consultation a été particulièrement suivie avec 1543 contributions dont 95% CONTRE cet arrêté. En 2020, une forte opposition a également été enregistrée. Nous voudrions croire que vous vous souciez réellement de l’avis des personnes qui prennent le temps de répondre à ces consultations publiques et que vous tiendrez compte de leur avis, mais également de celui du Conseil National de la Protection de la Nature.  

• Comme le précise l’article 1, cet arrêté ne s’applique pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants : absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ; attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ; alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine. Il n’a donc pas pour but de cibler les ours dits « à problèmes », mais bien des ours dont le comportement est parfaitement normal.

• L’ours brun est toujours une espèce protégée en France, classée parmi les vertébrés menacés d’extinction et il est considéré comme une espèce en danger critique d’extinction sur la liste rouge française établie selon les critères de l’UICN.

• L’ours brun étant une espèce protégée en France, son effarouchement constitue une dérogation à la protection de l’espèce au titre des articles L.411-1 et 2 du code de l’environnement et dans le cas précis, à l’interdiction de perturbation intentionnelle. Elle est donc liée au respect de trois conditions : ne pas nuire à la conservation de l’espèce, ne l’appliquer qu’en cas de dommages importants et s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, trois conditions cumulatives qui ne sont toujours pas remplies.

• Si une expérimentation doit-être limitée dans le temps, elle devrait être également limitée à un certain nombre d’estives et assortie d’un protocole expérimental bien cadré, ce qui n’est pas le cas ici.

• L’expérimentation ne prévoit pas d’étudier scientifiquement l’impact de cet effarouchement sur les ours et leur comportement.

• La recherche de nouveaux moyens de protection des troupeaux a du sens. Aussi,  l’expérimentation d’effarouchements lumineux, sonores ou olfactifs sur un nombre d’estives limité avec un protocole scientifique bien cadré serait acceptable, mais je m’oppose à tout tir sur les ours, même non létal. 

• Les seuils de dommages déclenchant l’effarouchement sont extrêmement bas et ne peuvent être considérés comme des dommages importants. On peut  fortement s’interroger sur la possibilité de déclencher une opération d’effarouchement en raison de dommages, sans aucune preuve de la responsabilité de l’ours.

• Certaines estives sont considérées par l’administration comme non protégeables, sans qu’il ne soit expliqué sur quels critères a été obtenue cette classification. La préservation de l’élevage de haute montagne ne peut pas se faire au détriment de la nature et des espèces sauvages.

• Il faut conditionner les activités humaines comme l’élevage, dans nos parcs régionaux ou nationaux, a un respect strict de la nature. Un cahier des charges mentionnant l’obligation de mettre en place des moyens de protection des troupeaux devrait être imposé en zone de présence des prédateurs, avec un parcage nocturne et une surveillance accrue. 

• Des solutions comme la présence de bergers, le regroupement nocturne des troupeaux et le soutien par des chiens de protection ont fait leurs preuves. Le dossier ne précise pas qui devra contrôler sur le terrain la mise en place effective et proportionnée de ces mesures, leur insuffisance éventuelle ou leur inefficacité, qui conditionnent la délivrance de la dérogation à la protection de l’ours. 

• D’autres pays ont fait le choix d’accompagner les éleveurs sur le terrain afin de réaliser des bilans de vulnérabilité et de trouver avec eux des solutions fiables pour protéger leurs troupeaux. C’est notamment le cas en Slovénie, qui a revu ses recommandations à la faveur de cette expérimentation : https://www.aves.asso.fr/2019/02/ours-et-loups-et-si-les-predations-netaient-pas-une-fatalite/ Il conviendrait de réaliser ces mêmes recherches en France, et de se poser la question du maintien de certaines estives lorsque les éleveurs refusent de protéger leurs troupeaux, au détriment des espèces sauvages. 

• Cet arrêté va à l’encontre des objectifs initiaux du plan ours. Son efficacité est contestable, puisqu’on ne peut pas durablement poster des fonctionnaires sur chaque estive pour tirer sur les ours. Il faut au contraire mieux accompagner les bergers et les éleveurs, envisager de les prévenir quand un ours s’approche des estives afin qu’ils veillent à parquer les troupeaux la nuit et qu’ils puissent faire appel à des bergers d’appui. 

• Le but de cet arrêté semble être de vouloir chasser les ours des zones d’estive, y compris potentiellement dans un Parc National, alors qu’il est possible d’assurer la cohabitation de l’ours et du pastoralisme moyennant une bonne protection des troupeaux. 

• Aucun bilan détaillé des prédations n’a été versé au dossier. Il n’est pas possible de savoir si les exploitations touchées étaient protégées, ni même si les dégâts ont été confirmés ou attribués au bénéfice du doute. 

• Il faut réapprendre à vivre avec la nature et arrêter de lutter contre la faune sauvage. On ne peut pas déplorer l’érosion de la biodiversité et lutter contre la présence de l’ours dans les Pyrénées. 

-> Certains de ces arguments ont été développés à l’aide de l’avis du CNPN.

Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées en 2021

jusqu’au 9 mai

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2363