mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
ours brun allaitant
AVES France vous invite à vous opposer à ce projet d’arrêté. La consultation du public est ouverte du 16 avril au 9 mai 2021.
Madame la Ministre,
Je tiens à m’opposer à l’effarouchement renforcé prévu dans votre projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux pour les raisons suivantes :
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Ce projet d’arrêté concerne la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux. Or, cette expérimentation a déjà été mise en place les années précédentes et cet arrêté n’est que son prolongement. Vous justifiez la poursuite de cette expérimentation car les précédentes expérimentations « n’ont pas permis d’obtenir des conclusions fiabilisées quant au dispositif, en raison d’un trop faible nombre d’opérations », alors que le précédent arrêté a été suspendu par le Conseil d’Etat en date du 4 février 2020. Il semble déraisonnable de poursuivre dans cette voie, alors que la justice administrative s’est déjà prononcée contre.
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Le conseil national de la protection de la nature a émis le 5 avril 2021 un avis défavorable à l’unanimité (0 pour, 16 contre, 1 abstention) sur votre projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées.
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En 2019, la consultation a été particulièrement suivie avec 1543 contributions dont 95% CONTRE cet arrêté. En 2020, une forte opposition a également été enregistrée. Nous voudrions croire que vous vous souciez réellement de l’avis des personnes qui prennent le temps de répondre à ces consultations publiques et que vous tiendrez compte de leur avis, mais également de celui du Conseil National de la Protection de la Nature.
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Comme le précise l’article 1, cet arrêté ne s’applique pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants : absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ; attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ; alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine. Il n’a donc pas pour but de cibler les ours dits « à problèmes », mais bien des ours dont le comportement est parfaitement normal.
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L’ours brun est toujours une espèce protégée en France, classée parmi les vertébrés menacés d’extinction et il est considéré comme une espèce en danger critique d’extinction sur la liste rouge française établie selon les critères de l’UICN.
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L’ours brun étant une espèce protégée en France, son effarouchement constitue une dérogation à la protection de l’espèce au titre des articles L.411-1 et 2 du code de l’environnement et dans le cas précis, à l’interdiction de perturbation intentionnelle. Elle est donc liée au respect de trois conditions : ne pas nuire à la conservation de l’espèce, ne l’appliquer qu’en cas de dommages importants et s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, trois conditions cumulatives qui ne sont toujours pas remplies.
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Si une expérimentation doit-être limitée dans le temps, elle devrait être également limitée à un certain nombre d’estives et assortie d’un protocole expérimental bien cadré, ce qui n’est pas le cas ici.
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L’expérimentation ne prévoit pas d’étudier scientifiquement l’impact de cet effarouchement sur les ours et leur comportement.
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La recherche de nouveaux moyens de protection des troupeaux a du sens. Aussi, l’expérimentation d’effarouchements lumineux, sonores ou olfactifs sur un nombre d’estives limité avec un protocole scientifique bien cadré serait acceptable, mais je m’oppose à tout tir sur les ours, même non létal.
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Les seuils de dommages déclenchant l’effarouchement sont extrêmement bas et ne peuvent être considérés comme des dommages importants. On peut fortement s’interroger sur la possibilité de déclencher une opération d’effarouchement en raison de dommages, sans aucune preuve de la responsabilité de l’ours.
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Certaines estives sont considérées par l’administration comme non protégeables, sans qu’il ne soit expliqué sur quels critères a été obtenue cette classification. La préservation de l’élevage de haute montagne ne peut pas se faire au détriment de la nature et des espèces sauvages.
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Il faut conditionner les activités humaines comme l’élevage, dans nos parcs régionaux ou nationaux, a un respect strict de la nature. Un cahier des charges mentionnant l’obligation de mettre en place des moyens de protection des troupeaux devrait être imposé en zone de présence des prédateurs, avec un parcage nocturne et une surveillance accrue.
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Des solutions comme la présence de bergers, le regroupement nocturne des troupeaux et le soutien par des chiens de protection ont fait leurs preuves. Le dossier ne précise pas qui devra contrôler sur le terrain la mise en place effective et proportionnée de ces mesures, leur insuffisance éventuelle ou leur inefficacité, qui conditionnent la délivrance de la dérogation à la protection de l’ours.
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D’autres pays ont fait le choix d’accompagner les éleveurs sur le terrain afin de réaliser des bilans de vulnérabilité et de trouver avec eux des solutions fiables pour protéger leurs troupeaux. C’est notamment le cas en Slovénie, qui a revu ses recommandations à la faveur de cette expérimentation : https://www.aves.asso.fr/2019/02/ours-et-loups-et-si-les-predations-netaient-pas-une-fatalite/ Il conviendrait de réaliser ces mêmes recherches en France, et de se poser la question du maintien de certaines estives lorsque les éleveurs refusent de protéger leurs troupeaux, au détriment des espèces sauvages.
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Cet arrêté va à l’encontre des objectifs initiaux du plan ours. Son efficacité est contestable, puisqu’on ne peut pas durablement poster des fonctionnaires sur chaque estive pour tirer sur les ours. Il faut au contraire mieux accompagner les bergers et les éleveurs, envisager de les prévenir quand un ours s’approche des estives afin qu’ils veillent à parquer les troupeaux la nuit et qu’ils puissent faire appel à des bergers d’appui.
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Le but de cet arrêté semble être de vouloir chasser les ours des zones d’estive, y compris potentiellement dans un Parc National, alors qu’il est possible d’assurer la cohabitation de l’ours et du pastoralisme moyennant une bonne protection des troupeaux.
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Aucun bilan détaillé des prédations n’a été versé au dossier. Il n’est pas possible de savoir si les exploitations touchées étaient protégées, ni même si les dégâts ont été confirmés ou attribués au bénéfice du doute.
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Il faut réapprendre à vivre avec la nature et arrêter de lutter contre la faune sauvage. On ne peut pas déplorer l’érosion de la biodiversité et lutter contre la présence de l’ours dans les Pyrénées.
-> Certains de ces arguments ont été développés à l’aide de l’avis du CNPN.
jusqu’au 9 mai