Après avoir réussi à imposer l’autorisation de la pêche au chalut industriel dans les zones de protection marine de l’Union européenne, après avoir tout récemment de remis en cause un avis de l’ANSES conduisant à l’interdiction d’un pesticide dangereux, le ministre de l’Agriculture, visiblement sous forte influence des lobbies industriels, s’attaque à présent aux forêts de protection françaises.
Un projet de décret prévoit en effet de donner au ministre de l’Agriculture la possibilité de déclassement de les forêts de protection en lieu et place du Conseil d’État et assouplit considérablement les règles qui les gouvernent. Ces forêts sont celles qui bénéficient du statut protégé le plus ancien dans notre pays. À la fin du XIXe siècle, alors que l’exploitation du bois pour l’énergie avait considérablement réduit les surfaces forestières, la prise de conscience de l’impact de la déforestation sur la ressource en eau et sur l’érosion avait conduit à adopter de premières mesures pour empêcher que l’exploitation des forêts ne nuise à la population. En 1922, une loi instituait les “forêts de protection”, dont le statut visait à protéger d’abord les sols contre l’érosion, les avalanches et l’envahissement des eaux. Les objectifs de cette protection ont progressivement été étendus jusqu’à inclure la protection des écosystèmes en 1976.
Les forêts de protection ne concernent qu’un petit pourcent de la surface forestière métropolitaine (environ 150 000 hectares) mais le statut dont elles bénéficient est primordial : ces forêts sont indispensables aux équilibres écosystémiques, protègent la population de conséquences d’événements climatiques (comme les glissements de terrains en montagne), de l’érosion ou de la submersion (c’est le cas des forêts littorales), mais aussi la santé et la qualité de vie des zones urbanisées (la plus grande forêt de protection française est celle de Fontainebleau) ainsi que des écosystèmes très sensibles et la qualité de l’eau (les forêts alluviales). Une première fois, en 2018, le gouvernement a tenté de s’y attaquer pour autoriser la création de carrières, mais a dû renoncer face à la levée de boucliers des associations (sauf pour l’exploitation du gypse désormais autorisée).
S’il était adopté, le projet de décret du ministre Fesneau conduirait à un assouplissement important des règles en permettant la réalisation d’infrastructures d’intérêt public (notion qui a tendance à s’élargir ces dernières années jusqu’à se confondre avec des intérêts économiques et financiers) et en élargissant les travaux autorisés, sans être très clair sur lesdits travaux concernés. Il autorise notamment l’extension de bâtiments existants, l’implantation et l’entretien de réseaux enterrés, les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles ou encore les travaux sur emprise temporaire nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique.
Une consultation est ouverte jusqu’au 5 mai prochain, sur ce projet de décret prévoyant de modifier le régime applicable aux forêts de protection.
Nous invitons chacune et chacun à participer à cette consultation.
Je participe à la consultation
Le Gouvernement souhaite exploiter nos forêts protégées
par EELV
🚨 Le Gouvernement souhaite exploiter un peu + la forêt française à travers un projet de décret relatif au régime spécial des forêts de protection.
Une aberration écologique qui nous éloigne de nos objectifs climatiques et de sauvegarde de la biodiversité.
On vous explique ⤵️
Le code forestier prévoit un régime spécial des forêts de protection.
👉🏼 « Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d’infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt » ne peuvent y être réalisés (Décret n°2012-254).
Selon l’Article R.141-9 : « La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par décret en Conseil d’État » après enquête publique, avis du/des conseils municipaux concernés ainsi que de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
📊 Ces forêts de protection représentent 168 000 hectares soit 1% de la forêt métropolitaine.
Une part qui aurait dû augmenter d’environ 70 000 ha sous l’influence de la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB)…
Un maigre objectif lorsque l’on sait :
– qu’un accord visant à protéger 30 % de la planète a été conclu à la COP15
– que le Gouvernement a intégré dans sa stratégie nationale pour les aires protégées un objectif de 30% du territoire sous aires protégées
Le tout d’ici à 2030
⚠️ Cependant, sous prétexte d’une simplification, le Gouvernement souhaite apporter un complément à l’article R.141-9 du Code forestier que nous avons évoqué plus haut.
1️⃣ Ce complément consiste à donner aux Préfets les droits de classement et déclassement de ces forêts protégées, qui nécessitait jusqu’ici l’intervention du ministre et une décision du Conseil d’État.
👉 Une décision complètement irresponsable.
💥 En effet, les risques de pression des lobbies nationaux et locaux ainsi que les risques de pressions politiques des élu·es sont réels. Ils pourraient donc avoir une influence sur les décisions du Préfet ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
2️⃣ De plus, le ministre pourra passer outre la décision du Conseil d’État s’il souhaite déclasser des parcelles de moins de 100 ou 200 ha en fonction de la superficie de la forêt de protection.
👉 Or, 100 ou 200 ha représentent des surfaces significatives dans des zones où les valeurs biologiques et patrimoniales sont importantes et où chaque impact à une conséquence significative.
3️⃣ Autre modification : de possibles travaux légers – non directement au bénéfice de la forêt – pourront être autorisés par le Préfet.
Cela laissera la place à des travaux de recherche et d’exploitation de la ressource en eau ou à l’exploitation de réserves de gypse.
🔎 La gypse est une ressource clé pour réduire le stress hydrique mais est utilisée pour l’industrie du plâtre et du ciment.
4️⃣Finalement, une modification sera faite pour permettre “une gestion forestière multifonctionnelle”.
👉Cela signifie que le Gouvernement veut désormais prendre en compte des fonctions économiques, d’accueil du public et de prévention des risques. On est loin de la “protection” !
Le Plan souhaite donc transformer les forêts « non productives » (en particulier feuillues) par des plants issus de la filière pépinière 🌲
Conséquences : perte de biodiversité, émergence et propagation de maladies, primauté du critère économique…
❌ Ces 4 modifications par décret du Code forestier sont donc dangereuses pour la conservation de nos forêts et impensables si l’on souhaite respecter nos objectifs en matière climatique et de biodiversité.
Dans les forêts de protection, seules les fonctions écologiques doivent être prises en compte dans leur gestion et aménagement.
Y inclure le critère économique serait un désastre environnemental et mettrait à mal nos engagements contre le réchauffement climatique.
✊ Si vous souhaitez agir contre ce projet, n’hésitez pas à :
– partager ce thread
– en parler autour de vous
– demander le retrait de ce projet dans ce formulaire mis en ligne par le Gouvernement :
https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/735155?lang=fr