Votre porte monnaie a-t-il du pouvoir ?

Nicolas Hulot a démissionné en se disant trop seul. A cyberacteurs nous pensons qu’il n’est pas seul mais que nous (les acteurs de la Transition ) sommes trop dispersés pour toucher le grand public et peser face aux lobbies et qu’il y a nécessité d’organiser un vaste mouvement citoyen, un Réseau économiques des Réseaux des acteurs de la transition Ecologique solidaire.

Avec notre souris (pour interpeller décideurs économiques et politiques), notre premier outil de transformation de la société c’est notre porte monnaie : selon la façon dont nous dépensons notre argent nous induisons un type d’économie et donc de société.

Dans notre démarche participative pour convaincre les différents réseaux de mettre sure pied ce réseau économique, nous avons besoin de vos avis. Merci de prendre le temps de répondre à quelques questions.

Nous proposons de jeter les bases d’une économie circulaire entre des acteurs économiques, des associations et des citoyens consomacteurs engagés dans une démarche de Transition écologique solidaire. Le principe : je cotise 10 euros à un collectif local pour lui donner les moyens d’organiser des animations de sensibilisation à la transition (écofoire, soirées débat, films, ….). Cette cotisation me donne droit à des remises chez les professionnels membres du réseaux. C’est du gagnant gagnant où chacun récupère sa mise.

En tant que consomacteurs je suis prêt à miser 10 euros que je peux récupérer sous forme de

  • reçu de don (si je suis imposable) – remises chez les professsionnels membres du Réseau

  • économies d’énergie en coupant ma box toutes les nuits (économie de 10 euros/an)

  • satisfaction de contribuer à la transition écologique solidaire

OUI NON Ne sait pas

Je suis prêt à tenter de convaincre les associations et réseaux auxquels j’adhére qui sont :

En tant que professionnels je suis prêt à faire bénéficier les membres du Réseau Transacteurs d’un geste commercial sous forme de

  • remise sur les achats pendant les 10 jours transacteurs de la semaine européenne de réduction des déchets

  • autre (préciser)

OUI NON Ne sait pas

Commentaires :

Prénom Nom

Adresse postale

Adresse électronique

Association Cyberacteurs C/O Alain Uguen 152 rue F.Pelloutier 29000 QUIMPER

Marées vertes : Tous à la Grandville à Hillion (22) le 12 juillet

Hillion, jeudi 12 juillet 2018, Dix ans après la mort des chiens, un rendez-vous est donné par “Halte aux Marèes Vertes” à partir de 18H30,  au 16 rue Georges Palante à La Grandville à Hillion, pour célébrer l’anniversaire de la mort des chiens.

“Au programme :
–          Animation burlesque avec Gaspard Verdure,
–          Commentaires scientifiques avec Le Dr Claude Lesné,
–          Pour la partie agronomique, intervention d’Andre Pochon, Président d’Honneur de Halte aux Marées vertes.

Je vous conseille l’accès par la route voisine à 100m : route de Carrieu, puis accès à la maison Palante par 100m de chemin du littoral (fléchage « Aurore »).

Il y aura un petit cocktail dinatoire. Nous accepterons les dons pour continuer notre combat, ainsi que les adhésions à HAMV.

Nous projèterons une petite vidéo retrospective de nos combats.halte aux marées

N’hésitez pas à le faire savoir, car c’est aussi un hommage à Aurore Blairon qui perdit ses chiens et se battit, malgré sa maladie, pour la reconnaissance de la responsabilité des algues vertes en putréfaction.

Et si le 12 juillet c’était la fête aux algues vertes ?

 

Pur plus de renseignements, consultez le site HAMV : https://www.halteauxmareesvertes.org/?accueil

André Ollivro

Plan Algues Vertes de la Lieue de Grève, où est ta victoire ?

On a beau chercher, on ne trouve guère des raisons de crier victoire après cinq ans de lutte contre les marées vertes toxiques en baie de Lannion. Qu’on en juge. Les objectifs en moyens de 2011 non-atteints en 2015, ont été reconduits pour 2021 dans le nouveau plan. Reportés de cinq ans les 60 % de la Surface Agricole Utile en herbe, parce qu’on en a gagné que 4 %. Reportés de cinq ans les 10 exploitations nouvelles en agriculture biologique sur le bassin versant, puisqu’à l’occasion du plan quinquennal précédent on n’en gagné que deux. A cela ajoutons l’inventaire encore inachevé des zones humides, alors qu’il était une des conditions de leur restauration et de leur valorisation de dénitrifcation.

Pas surprenant alors que les résultats ne soient pas à la hauteur des attentes de 2011, même si le président du Plan Algues Vertes nous met sous les yeux un magnifque tableau de concentration moyenne en nitrates des cours d’eau de la Lieue de Grève. Car, que veut dire un taux de nitrates dans un verre d’eau si on ne nous dit rien du nombre de verres versés dans la mer ? Il aurait été mieux inspiré de se référer à une autre unité de mesure, celle du calcul des fux de nitrates, pour mesurer la quantité réelle arrivée dans la baie.

Paradoxalement, c’est au début du Plan précédent en 2011, que ces fux ont été les plus faibles avec 562 tonnes annuelles sur le principal cours d’eau, le Yar, et en 2014, en pleine période d’action de ce plan, qu’ils sont montés au plus haut, soit 1088 tonnes annuelles. Et à la fn du plan en 2016, on culmine à 843, soit plus qu’à son départ. A cela une seule explication : les nitrates sont très solubles et sont lessivés dès la première pluie. Or, il n’a échappé à personne que 2011, c’est la sécheresse et 2014, les inondations. Conclusion, même avec un plan censé les éradiquer, les nitrates en excédent sont toujours là en amont, et n’attendent que les précipitations pour se précipiter à la mer et nourrir les marées vertes.

Ces excédents sont-ils moins importants qu’auparavant ? Sur le long terme, un peu moins certes, sans que personne puisse imputer cette baisse à un quelconque Plan collectif de réduction. La preuve est apportée par un simple tableau de l’organisme public InfEau de janvier 2017. Cette baisse lente des excédents de nitrates est générale dans les cours d’eau du département des Côtes d’Armor et même de Bretagne, ni plus ni moins que dans ceux de la Lieue de Grève. Si on s’en teint à la concentration de nitrates par litre d’eau, le record de baisse est atteint ailleurs, le Blavet ou même en aval de quelques rivières de l’est du département, et faut-il le préciser, sans Plan Algues Vertes… Donc cette baisse générale est liée à une conjonction de facteurs comme l’amélioration des pratiques sous le coup de la réglementation et des mesures agro-environnementales, la baisse de la production à la suite de la répétition des crises de l’élevage laitier et avicole. Dans ce contexte, qui peut quantifier l’impact précis de toutes les mesures des Plans Algues Vertes que seuls les bons élèves s’imposent quand les mauvais poursuivent en toute impunité leurs pratiques condamnables ?

Mais le coup fatal porté contre ce Plan Algues Vertes vient de l’administration même chargée de le mettre en oeuvre. N’est-ce pas elle qui obtient des résultats remarquables dans la rivière voisine du Léguer, classée désormais rivière sauvage, alors qu’elle ne bénéfcie d’aucun plan algues vertes ? Faut-il y voir l’effet d’une forte protection d’un cours d’eau qui alimente en eau potable Lannion et sa région ? S’il faut crier victoire, c’est sur le Léguer, pas dans la Lieue de Grève.

Que dire à Monsieur le Président, si fer de son action, sinon que les faits sont têtus, et que les marées vertes le sont hélas ! tout autant. Il nous dit en ramasser moins. Tant mieux pour les dépenses publiques. Pour autant les échouages sont-ils moins abondants ? A écouter le Centre d’Etudes et de Valorisation des Algues qui suit chaque année leur progression, ce sont 40 % de surfaces couvertes d’algues en plus en 2017 par rapport à une moyenne 2002-2017.

Tout concorde : moyens insuffsants, résultats non quantifables, marées vertes persistantes, risques sanitaires toujours présents. Plan Algues Vertes de la Lieue de Grève, où est ta victoire ? On la cherche vainement. Et, il ne faut pas attendre 2021 pour espèrer l’atteindre.

D’ailleurs, comme un air de défaite annoncée, les auteurs du nouveau plan, à l’unanimité de ses rédacteurs, moins une voix, la mienne, n’envisagent plus l’éradication totale de cette pollution pour l’étape ultime de 2027, seulement sa réduction de moitié. A supposer même cet objectif atteint, ils disent aux générations futures qu’elles devront vivre avec 10 000 tonnes d’algues échouées par an, pas moins et même vraisemblablement plus. Il faudrait donc que nos enfants s’habituent à fréquenter une baie, la seule de toute la Bretagne nord, dont les eaux marines sont classées en mauvais état écologique, avec tous les risques sanitaires qui vont avec. Amis surfeurs et baigneurs, vous êtes prévenus.

Tout ça pour ça !
Non, tout ça pour des millions d’euros. 5 340 000 euros pour cinq ans, sans compter les frais de ramassage de l’ordre de 700 000 à 800 000 euros par an et les autres aides extérieures dont celles des mesures agro-environnementales. Et c’est cette somme qui est reconduite pour les quatre années à venir. N’est-il pas indécent en ces périodes de disettes forcées des services publics d’alimenter à fonds perdus des plans voués à leur échec annoncé ? Ces 5 millions et plus n’auraient-ils pas mieux servi à l’hôpital de Lannion et aux éphads du secteur ?

Que cet argent eût été mieux employé si aujourd’hui en ces périodes de printemps quand prolifèrent ces algues, nos campagnes trégorroises avaient feuri de la reine des prés plutôt que d’être mises à nu et souillées de lisier que la moindre averse conduira à la mer ! Ce n’est pas de 60 % de prairies dont a besoin la Lieue de Grève, mais de 100 %. Que cet argent serve à bannir le maïs et à le remplacer par de l’herbe ! Que cet argent, notre argent, serve à réduire le cheptel et non pas à l’augmenter comme avec les 6000 poules prévues en plus à Plouzélambre ! En ces temps où l’agriculture intensive est en crise, que notre argent soit destiné à aider les exploitants à retrouver le lien simple et sain avec la terre pour qu’ils produisent moins mais mieux, pour qu’ils vendent moins mais à un meilleur coût, qu’ils ne polluent plus et qu’ils vivent mieux ! C’est la seule condition pour que les rivières trégorroises ne larguent plus de nitrates en excès et cessent d’alimenter les algues vertes.

Depuis le temps que les agronomes et les chercheurs de l’Ifremer comme Alain Menesguen le préconisent, que de temps perdu ! Et ce sont des dizaines d’autres années que le Plan Algues Vertes 2017-2021 nous engage à perdre avec notre argent.

Sauvegarde du Trégor en appelle à toutes les Trégorroises et les Trégorrois pour qu’ils interpellent leurs élus, pour que cesse ce gaspillage, que cesse enfn cette pollution dont ont été victimes hommes et animaux et qui jette une ombre sur la qualité de notre environnement et le développement touristique de notre région.

Pour Sauvegarde du Trégor le 9 mai 2018, son président : Yves-Marie Le Lay

Pourquoi l’eau est (encore) un problème en Cornouaille ?

Plovan-24-03

Les associations environnementales du Sud-Finistère alertent l’opinion sur la situation alarmante des cours d’eau et de la mer. Deux événements sont organisés : une conférence-débat à Plovan, sur l’état de la baie d’Audierne et un pique-nique festif à La Torche, contre les pesticides.

L’eau, c’est la vie. Pourtant, l’eau va mal. À la croisée de la journée mondiale de l’eau et de la semaine des alternatives aux pesticides, les associations environnementales de Cornouaille (1) alertent l’opinion sur l’importance de la préservation de la ressource en eau, ce bien commun.

Pesticides et nitrates

Quelle est la situation dans le Sud-Finistère ? Pour l’eau potable, « les normes sont désormais respectées, mais aux prix de traitements chimiques », explique Arnaud Clugery, d’Eau et rivières de Bretagne. En revanche, la qualité de l’eau des rivières, des nappes et des côtes reste mauvaise. En cause : l’épandage de pesticides, de lisiers qui favorisent les nitrates (et donc les algues vertes).

« Il faut de l’ambition pour réduire les nitrates, et cela passera par une adaptation de l’agriculture. Nous demandons par exemple la publication de la carte répertoriant les dérogations à la règle de l’interdiction d’épandage sur la bande des 500 m de la côte. Nous pensons qu’elles sont tellement courantes qu’elles sont devenues la règle. Quant aux pesticides, on exige un plan de sortie de la chimie. »

Mais le problème vient également des réseaux d’assainissement, qui débordent ou qui fuient parfois, contaminant les milieux. « Nous demandons une réelle politique littorale d’urbanisme, compatible avec les milieux. »

“L’eau est un atout pour l’économie”

« L’eau est un atout pour notre économie. Le tourisme, la pêche, les activités de loisir en dépendent. Nous avons tout intérêt à prendre ce problème à bras-le-corps. »

Pour faire prendre conscience de l’urgence de la situation, deux événements sont organisés : une conférence-débat intitulée « Quel avenir pour la baie d’Audierne ? » à Plovan, samedi 24 mars (18 h, salle polyvalente), avec pour invités l’agronome Jacques Caplat et Yves-Marie Le Lay, auteur du livre Les Marées vertes tuent aussi.

« On voit la baie d’Audierne comme très nature, mais lorsqu’on y regarde de près, c’est une zone très fragilisée par les pollutions », souligne Jean Hascoët, de l’association baie de Douarnenez environnement. Le lendemain, à La Torche, un grand pique-nique festif (avec une action collective surprise) est organisé à midi sur le thème « Pesticides : stop maintenant ! ».

(1) Collectif pour une alternative aux fermes usines en Pays bigouden, Sur un air de terre, L’onde citoyenne, Eau et rivières de Bretagne et Alerte à l’Ouest.

Infos pratiques

Samedi 24 mars, à 18 h, conférence-débat “Quel avenir pour la baie d’Audierne”, en présence de Jacques Caplat et Yves-Marie Le Lay, salle polyvalente de Plovan. Dimanche 25 mars, à midi, pique-nique festif “Pesticides : stop maintenant” à La Torche, puis à 15 h création collective.

D’après Ouest France

L’Écho du Triangle du 14 mars 2018

Suite à l’annulation de l’arrêté préfectoral de création de la ZAC Triangle de Gonesse, l’Établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), réagit en mauvais perdant.

Le CPTG a reçu par huissier de la part de l’EPFIF une sommation de quitter les lieux, à savoir la parcelle du Triangle de Gonesse, où plusieurs centaines de sauveteurs de terre sont venues planter, semer et manifester le 21 mai dernier.

L’EPFIF nous « fait sommation de procéder à la suppression, à vos frais, des plantations effectuées sans droit ni titre sur la parcelle et de façon générale de quitter les lieux de toutes personnes et de tous biens, et ce immédiatement et sans frais. »

L’EPFIF n’a jamais pris aucun soin de cette parcelle qui peut produire de quoi nourrir la population.

Contre les ennemis des terres, le CPTG appelle tout-e-s les sauveteurs de terre à venir sur le Triangle, chemin de la Justice à Gonesse, le DIMANCHE 18 MARS À 14H avec petites ou grandes pelles, gants, pots, outils de jardin, brouettes et teeshirts « Sauveteur de Terre ».
Pour s’y rendre :

  • RER B Parc des expositions, puis sortie avenue des Nations, bus 20, arrêt le plus proche à Gonesse : Carrefour de la Fontaine Cypierre, ou train + vélo.
  • ou dans Gonesse aller en haut de l’avenue du 12ème Régiment de Cuirassiers, au giratoire aller tout droit, puis prendre à droite Chemin de la Justice.

Voir plan d’accès ICI.

Pour retrouver NOTRE COMMUNIQUE de presse du 12 mars, voir ICI

Pour lire notre REVUE DE PRESSE du 12 au 14 mars, voir ICI

La terre ne nous appartient pas, nous l’héritons de nos ancêtres et nous l’empruntons à nos enfants.

L’ARRÊTÉ DU PRÉFET DU VAL-D’OISE DU 21 SEPTEMBRE 2016 AUTORISANT LA CRÉATION DE LA ZAC DU TRIANGLE DE GONESSE ANNULÉ PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE
C’est une belle victoire. Merci à toutes celles et tous ceux qui l’ont rendue possible, particulièrement notre avocat, Me Étienne AMBROSELLI, et notre équipe d’avocats et de juristes bénévoles. Merci aussi aux centaines de donateurs qui nous permettent de faire face aux frais financiers inhérents à toutes les procédures juridiques.

Mais tant que les promoteurs de cette urbanisation des meilleures terres agricoles jouxtant Paris juste au sud de Roissy n’abandonneront pas la partie, nous devons poursuivre notre mobilisation. Ne lâchons rien et « à la fin c’est nous qu’on va gagner ! », comme dit le journal picard FAKIR.

Pour retrouver NOTRE COMMUNIQUE de presse du 7 mars, voir ICI

Pour lire notre REVUE DE PRESSE des 6 et 7 mars sur ce jugement, voir ICI

Pour découvrir le TEXTE INTÉGRAL du jugement, voir ICI

Pour plus d’explications, allez sur la page d’accueil de notre site

Une date à retenir :

DIMANCHE 27 MAI 2018

GRAND RASSEMBLEMENT FESTIF

SUR LES TERRES AGRICOLES

DU TRIANGLE DE GONESSE

Nous comptons sur la présence de tou-te-s nos ami-e-s

 

Littoral maïssacré

Sur les anciennes prairies littorales en surplomb des plages de Trez Bihan, Trez Bellec. L’agriculteur a déjà détruit tous les talus en pierres plantées de haies sur toutes les terres qu’ils cultivent. Il a détruit toutes les landes de Menez Ch’aon !

2010, bord de la route qui mène à Trez Bihan

talus de pierres détruits

talus de pierres détruits

talus détruits suite

il y avait une haie de troènes très dense

La plage

2010, bord de la route qui mène à Trez Bihan

Un plan de sortie heureux pour le conflit de Notre-Dame-des-Landes

Que faire de Notre-Dame-des-Landes dans l’hypothèse où l’État aurait renoncé au projet d’aéroport ? Des centaines d’occupants, installés pour longtemps dans le bocage, poursuivent de prometteuses innovations, révélatrices des évolutions profondes de la société française. Les auteurs de cette tribune plaident pour un règlement global et pacifique, qui transformerait ce conflit en solution d’avenir, pour le bien de tous.

Journaliste engagé pour l’écologie, Fabrice Nicolino est chroniqueur à La Croix et à Charlie Hebdo. François de Beaulieu a publié depuis 1967 une soixantaine de livres et plusieurs centaines d’articles sur le patrimoine naturel et culturel de la Bretagne et est engagé dans la protection de la nature et spécialement des landes bretonnes. Jean-Paul Besset, journaliste, a été député européen écologiste de 2009 à 2014.

Rien n’est terminé, tout peut recommencer, le pire peut encore se produire. Le texte qui suit n’envisage qu’une possibilité et une seule : l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes par le gouvernement, au terme d’une médiation intelligente de quelques mois. Mais, même dans ce cas, il resterait à régler la redoutable question de la présence de plusieurs centaines d’occupants sur le site. Selon nous, une intervention policière, même après le renoncement à toute construction, conduirait à des affrontements graves, potentiellement meurtriers. Pour quantité de raisons, dont celle-ci : bon nombre d’occupants sont devenus paysans, éleveurs, tisserands, maçons, charpentiers. Notre-Dame-des-Landes est devenu leur pays.

Avant de développer notre proposition, il nous semble nécessaire de garder à l’esprit que la société française est en train de vivre une révolution aussi vive que rapide de ses habitudes alimentaires. La consommation de produits bio, qui n’en est qu’un aspect, a augmenté de 20 % l’an passé, et de 278 % en neuf ans. Quel secteur économique pourrait en dire autant ? Neuf Français sur dix ont acheté des produits bio en 2016. La surface agricole dédiée à la bio a grossièrement triplé depuis 2007, et la demande, loin de s’essouffler, oblige à importer massivement.

C’est un mouvement de fond, qui atteint un modèle agricole déjà en crise depuis des années pour des raisons structurelles. Il existe dans le fond culturel de la société française une aspiration massive à manger mieux et autrement. Pesticides, antibiotiques, chimie de synthèse, intensification des productions et concentration des animaux d’élevage sont des méthodes du passé.

Des millions de Français le savent ou le pressentent, et parmi eux, un nombre croissant d’agriculteurs, coincés par un système qui les aura enrichis avant de les ruiner. Il existe une base sociale capable d’entendre de nouveaux discours et de soutenir des projets audacieux. À deux conditions au moins : qu’ils soient bien entendu porteurs d’avenir et qu’ils soient aidés avec sincérité et dans la durée par la puissance publique.

Les changements de pied du pouvoir politique, si fréquents depuis une dizaine d’années, ont cristallisé un sentiment de défiance généralisé. Plus personne ne croit plus personne. Les partisans de l’aéroport restent nombreux, mais ils ont clairement perdu le leadership qu’ils croyaient durable à la suite de la consultation. Bruno Retailleau, qui aurait pu incarner politiquement cette position, surtout s’il était entré au gouvernement, a perdu la main. Il reste des intérêts épars, qui sont loin d’être tous cohérents. Mais avouons-le, cela peut encore changer.

Du côté des opposants organisés, on peut distinguer quatre forces de tailles disparates :

La structure dite Copain, qui regroupe des paysans engagés de longue date dans ce combat. Son cœur est la Confédération paysanne, qui a dans le département de Loire-Atlantique des attaches historiques. Copain dispose d’une vraie légitimité dans le monde agricole local, qui a résisté en partie au conflit.

L’Acipa, bien sûr, actrice historique, est parvenue à organiser, à fédérer un très grand nombre d’initiatives qui ont débouché sur la création de comités dans la plupart des villes importantes du pays. L’Acipa, qui jouit d’une grande considération, a toujours voulu, et c’est à noter, conserver des liens vivants, bien que parfois tendus, avec les occupants du site. Il n’est pas interdit de parler d’une dialectique avec ces derniers.

Les Naturalistes en lutte sont un groupe informel, né fin 2012 dans l’esprit de François de Beaulieu et de Fabrice Nicolino. Pendant trois ans, une centaine de naturalistes — des amateurs éclairés, des biologistes, des salariés de bureaux d’études évidemment bénévoles — ont sillonné le bocage. Cette mobilisation sans précédent dans ce secteur de l’opinion a conduit à des publications, et fait émerger une question jusque là ignorée : la nature. La défense de la biodiversité est entrée en fanfare dans la bagarre et en est devenue une sorte d’épicentre fédérateur. Où a-t-on vu 30.000 personnes défiler derrière un triton géant, sinon dans les rues de Nantes ?

Les Occupants, cela va de soi. Leur présence sur place a permis de donner au projet d’aéroport la dimension d’un vaste débat national, puis européen, et parfois mondial. Ne revenons pas sur le sujet de la violence exercée par une minorité d’entre eux, car notre but est précisément de la laisser derrière nous tous. Le fait est et demeure que les plus pragmatiques d’entre eux sont devenus d’étonnants entrepreneurs sociaux, qui entretiennent cette vaste zone humide et la protègent, tout en commençant à produire des biens agricoles de qualité, et en construisant des bâtiments en bois d’une esthétique indiscutable. Et ce n’est pas toujours le cas dans nos campagnes.

Réunion à Notre-Dame-des-Landes en novembre 2016, à l’instigation notamment de l’Acipa.

Des naturalistes à Notre-Dame-des-Landes.

Notre projet repose sur une idée fondatrice : personne ne doit partir des 2.000 hectares autrefois destinés à la construction de l’aéroport. Tel est notre changement de perspective : personne ne part. Ou plutôt, personne n’est contraint de partir, car comme on le verra, certains parmi les plus énervés du lieu partiront nécessairement, mais sur la durée.

La première question est à coup sûr celle du foncier. Que faire de la surface — 850, 1.250, 1.400 hectares ? — déjà préemptée, entre les mains pour l’heure d’Aéroport Grand Ouest-Vinci ? Cette zone peut bien entendu être remise entre les mains du système agricole dominant. Il est probable dans ce cas que, la Safer [société d’aménagement foncier et d’établissement rural] aidant, quelques propriétaires locaux trouveraient là le moyen de s’agrandir, au travers d’un mini-remembrement fait d’arasement au bulldozer de nombreux talus boisés. L’un des soubassements de la lutte contre l’aéroport — la défense intransigeante de la nature — disparaîtrait avec. Est-ce bien souhaitable ?

Il existe heureusement d’autres voies, dont certaines sont puissamment originales.

Certains imagineraient volontiers qu’on crée sur la Zad la réserve naturelle nationale justifiée par de nombreux critères européens. Cela suppose un fort investissement financier et que l’on chasse les occupants. Or, nous sommes dans une configuration toujours affirmée sur le papier mais jamais réalisée dans les faits où la population d’un lieu fait siens les objectifs de protection de la biodiversité dans la durée d’un espace naturel habité. Mieux encore, cette étonnante population le fait gratuitement.

Sur cette base, il convient donc de reprendre la question foncière moins insoluble qu’il y parait. Quand François Mitterrand s’est retrouvé face à Valéry Giscard d’Estaing pour l’élection présidentielle de 1981, il a dû composer avec un vote écolo — 5 % au premier tour pour Lalonde et Bouchardeau — et a promis l’abandon de l’extension du camp militaire du Larzac.

Vainqueur, Mitterrand tint parole, mais il restait à décider la destination de plusieurs milliers d’hectares achetés par l’État en vue de son projet. En 1985, grâce à un montage juridique astucieux, 6.300 hectares furent rétrocédés à la Société civile des terres du Larzac, sous la forme d’un bail emphytéotique de 60 ans. La terre revenait aux paysans du plateau, sous la forme étonnante d’un bien commun. Nous reviendrons sur cette dimension.

Est-il possible d’imaginer quelque chose de proche mais de différent avec les terres de l’aéroport ? Sans aucun doute. Les centaines d’hectares de zone humide bocagère sont un pur joyau écologique, presque banal en apparence, mais dont la cohérence et la richesse globales ne se retrouvent plus que rarement en France. On peut à bon droit parler d’une butte-témoin, rappel des temps où les activités humaines pactisaient avec les écosystèmes. Et c’est pour cette raison un synonyme d’espoir.

Lâcher ce territoire serait, sans jeu de mots, une défaite collective en rase campagne. Il faut imaginer, ensemble, une vision utile à l’avenir et à nous tous.

Nous pensons qu’il faut donc tenir le territoire de Notre-Dame-des-Landes pour un tout. La société et la politique l’ont transformé à jamais en y faisant apparaître des acteurs nouveaux — les occupants —, dont la plupart entretiennent des rapports de confiance avec une partie des paysans locaux, ceux de Copain notamment. Il faut leur proposer un pacte global qui tienne compte des singularités et conformations de leur collectif. Son caractère novateur devrait être assumé sous le nom de laboratoire écologique et social.

Marcel et Sylvie Thebault, paysans à Notre-Dame-des-Landes.

Rappelons qu’en France, les deux tiers des exploitations menées par des plus de 55 ans n’ont aucun successeur. Or, les chefs d’exploitation ont en moyenne 48 ans, ce qui annonce une nouvelle vague de déprise agricole au moment même où se posent de nouvelles et radicales questions sur le dérèglement climatique et l’alimentation de bientôt neuf milliards d’humains.

Le pacte consisterait bien sûr en une charte des engagements de part et d’autre. Soit l’usage de la terre en échange de conditions vérifiables, disons tous les dix ans. Et bien sûr sous la forme de communs, terme ancien revenu à la mode, qui renvoie ici au mode de gestion traditionnel du million d’hectares de landes qui couvraient la Bretagne avant la première révolution agricole. N’entrons pas dans les détails : il s’agit pour une communauté de définir un mode de gestion de biens, naturels ou non, dans le but de les gérer et de les conserver au mieux. On pourrait voir dans ces constructions sans appropriation individuelle une élucubration, mais signalons, parmi tant d’autres, les travaux d’Elinor Ostrom et Oliver Williamson, qui leur ont valu le prix Nobel d’économie en 2009. Elinor Ostrom ouvre grandes les portes d’un avenir où la décision collective des communautés deviendrait, au travers des communs, le centre de l’activité économique.

Oui, on peut imaginer sur place une bouillonnante expérience dans laquelle les occupants tiendraient toute leur place. Y compris ceux qui — minoritaires selon nous — ne rêvent que d’affrontements avec la police ? Non, sans eux. Un projet de cette sorte fixerait la population qui pratique déjà quantité d’activités durables, et découragerait peu à peu ceux qui n’auraient plus l’occasion d’en découdre en se réclamant d’une cause qui aurait définitivement changé. En somme et en résumé, la Zad deviendrait une terre pacifiée et constructive.

Comme on s’en doute, cela ne saurait suffire à régler la situation, car la réputation des occupants est, dans la région épouvantable. Et c’est à ce point de l’histoire qu’il faut se montrer encore plus grand, en commençant par un vaste travail de pédagogie assistée. Auprès de qui ? Mais des paysans, évidemment ! Fixons pour commencer deux points fondamentaux. Un, il existe déjà une frange importante de paysans sympathisants ou membres de Copain, qui doivent être invités au premier rang, en coopération avec le syndicat minoritaire de la Confédération paysanne, très présent. Deux, le syndicat majoritaire — la FDSEA 44 — a plusieurs fois pris position contre l’aéroport, notamment au regard des terres agricoles sacrifiées.

Mais cela ne suffira pas encore, en toute hypothèse. Il faut proposer un accord qui inclue tous les paysans volontaires de la zone — et même de sa périphérie —, quel que soit leur profil. Nous devons parler à tous en leur promettant ceci : un engagement solennel sur 25 ans, signé et contresigné, qui leur offre un statut expérimental généreux, en échange de la participation, fût-elle symbolique — nous souhaitons au passage désarmer les plus acharnés — à l’aventure commune. En deux mots, il s’agirait de rejoindre le mouvement réel de la société, qui réclame toujours plus des productions de qualité, sans chimie ni maltraitance animale, et du même coup garantisse la pérennité des exploitations et la considération de tous.

Inutile de dire que l’opération, complexe et incertaine, serait de vérité sur l’état de la France. Ce pays est-il capable d’une sorte de « paix des braves » à Notre-Dame-des-Landes entre ceux qui défendent le système ancien de production agricole et les autres ? Cette phase, périlleuse entre toutes, pourrait s’étendre sur un temps compté en mois, pendant lequel quantité de spécialistes du sol — les Bourguignon —, de la terre en général — Pierre Rabhi —, des arbres — Jean-Yves Morel —, des friches — Gilles Clément — , de l’eau — Jean-Claude Pierre —, de grands cuisiniers, des paysans d’ailleurs — Via Campesina — viendraient éclairer le débat de leurs savoirs et de leurs pratiques, sous la forme de rencontres, de conférences, ce que plusieurs groupes d’occupants ont déjà engagé. Sans un considérable effort de pédagogie vivante, soyons lucides, l’idée a peu de chances d’aboutir.

Faisons maintenant une pause et résumons avant de passer au très concret. Compte tenu d’évolutions réelles de la société, de nouvelles perspectives apparaissent. Il existe dans le bocage nantais des forces disponibles, dont certaines doivent désormais se parler et se comprendre. L’intérêt bien compris d’un ministre écologiste est d’aider au renouveau sur une terre devenue malgré elle un symbole international. Mais quoi proposer publiquement, qui puisse claquer comme notre étendard à tous ?

Eh bien, les discussions que nous avons eues avec les occupants et l’Acipa nous permettent de dire qu’une cause permet de réunir la plupart des opposants à l’aéroport : la biodiversité. Et c’est d’autant plus intéressant que celle-ci, à Notre-Dame-des-Landes, nous éloigne des habituelles gesticulations médiatiques. En ce qu’elle porte sur une nature ordinaire d’une part — loin des images de baleines ou d’éléphants — et d’autre part, qu’elle est le fruit d’une longue cohabitation entre les humains au travail et quantité d’espèces végétales et animales qui ont su s’adapter à ce cadre. Toute personne considérant l’avenir du monde doit convenir que tel est l’enjeu qui domine les autres : comment cohabiter ? Comment faire en sorte que la présence des hommes ne conduise à la disparition de tout le reste ? De la réponse heureuse à cette question angoissée dépend en partie la suite de la crise écologique.

« Triturus cristatus », le triton crêté.

Donc, la biodiversité. Nous tenons là l’occasion peut-être unique de sortir des phrases convenues pour ouvrir enfin un chantier qui pourrait, par-delà tant de divergences, nous rendre collectivement fiers de l’œuvre accomplie. Sous quelle forme ? Nous proposons pour commencer la création d’un :

Observatoire de la biodiversité. Cet organisme neuf, ouvert aux non-professionnels, se chargerait de collecter pour tous le maximum d’éléments scientifiques sur l’évolution de la faune et de la flore du site, un site que nous souhaitons, rappelons-le, parcouru par les hommes et leurs troupeaux. D’évidence, ici plus qu’ailleurs, l’intelligence collective doit primer. Un état des lieux serait régulièrement réalisé, numérisé, disponible partout dans le monde. Ce bilan, répété sur des années, servirait de fil conducteur à une réflexion transdisciplinaire et permanente sur les liens entre l’homme et la nature simple où il vit et travaille. Décliné sous une infinité de formes — vidéo, livres et livrets, conférences et entretiens, classes vertes —, il pourrait servir de base à une revivification de tout l’enseignement de ce qu’on n’appelle plus les sciences naturelles dans l’enseignement secondaire.

Il faut également envisager le lancement d’un :
Centre international de l’agroécologie, adossé à l’université de Nantes. Notre pays manque cruellement d’une formation de haut niveau, universitaire, qui rende compte de pratiques de plus en plus répandues, et qui permettend’en tirer tous les enseignements, tout en fournissant une formation théorique digne de ce nom. Il est invraisemblable que l’Université française soit à ce point absente de ce grand questionnement. Notons que c’est tout à côté de Notre-Dame-des-Landes, à Granjouan-en-Nozais, qu’a été créée en 1830 la première école d’agriculture de tout l’Ouest.

Pourquoi pas un Centre de recherche sur l’écoconstruction ? Une telle initiative, outre qu’elle permettrait sans doute d’intégrer sur place des occupants très inventifs — et bien d’autres de la région, jeunes ou moins jeunes — serait un encouragement institutionnel à tous ceux qui veulent habiter d’une manière plus raisonnable l’espace qui est le leur.

En complément, et en cohérence, imaginons :

Un centre international de l’alimentation et des productions alimentaires, ouverte aux étudiants du monde entier. L’avenir — faut-il le rappeler ? — est avant tout autre chose alimentaire.

Encore deux projets, qui complètent les précédents :

Un festival international du goût et de l’alimentation, dans le droit fil du Salone del Gusto, de Carlo Petrini. Nantes, le pays nantais et bien sûr Notre-Dame-des-Landes pourraient accueillir un rendez-vous bisannuel de toutes les saveurs, senteurs et productions du monde. Depuis le café sauvage de la forêt d’Harenna (Éthiopie) jusqu’à l’oignon violet de Zalla (Espagne) et le piment serrano de Tlaola (Mexique), passant par le sel de Baleno (Afrique du Sud) ou encore le cumin d’Alnif (Maroc).

Une bibliothèque de l’écologie, de l’agriculture, de la nourriture, avec un prolongement numérique accessible à tous. Quand donc la France acceptera -t-elle efin de jouer un rôle moteur dans la diffusion de connaissances aussi décisives ? On peut, on doit viser 100.000 volumes en dix ans. En attendant mieux. C’est, bien sûr, le prolongement de la belle initiative de la bibliothèque du Taslu créée sur la Zad.

Et tout cela ne serait rien encore si les futurs habitants du merveilleux bocage de Notre-Dame-des-Landes ne disposaient d’un label conforme à la qualité de leur terre et de leurs pratiques respectueuses. Oui, il est concevable — mais des conditions strictes sont à réunir — d’imaginer d’ici quelques années un label de qualité pour les productions locales. Pour les miels, les laits et fromages, les viandes, les pains, les charpentes. Un tel renversement, de nature économique, serait une manière presque parfaite de tourner la page de dix ans de tensions et d’affrontements. Tel serait pour nous le meilleur moyen de garantir l’avenir d’un bocage qui a failli disparaître.

BELLE VICTOIRE !

Chers Amis,

 
Je vous transfère la bonne nouvelle telle que je l’ai reçue de Blanche MAGARINOS, l’avocate spécialisée pour les semences et l’Agriculture Biologique, auprès du Parlement Européen.
Je précise que nous pouvons lui rendre hommage, car c’est grâce à ses compétences et à sa ténacité que nous bénéficions de cette avancée fantastique pour les semences et la biodiversité, ainsi qu’à l’équipe extraordinaire de négociation du Rapporteur au Parlement Européen dirigée par Hannès LORENZEN.
 
Pour ceux qui veulent en savoir plus sur les nouvelles dispositions de ce Règlement, et notamment sur les mesures de sauvegarde et de promotion des races animales traditionnelles en voie d’extinction vous pouvez nous contacter
pour recevoir le texte in extenso.
 
CORDIALEMENT.
Philippe  DESBROSSES.

Cher Philippe,

C’est avec beaucoup de plaisir que je te confirme ce soir que nous avons enfin gagné la partie avec le nouveau règlement européen pour l’agriculture biologique !!!

Contre tous les pronostics, le Conseil de l’UE a adopté le compromis final lundi matin, contre la volonté de l’Allemagne, par une majorité qualifiée de 19 Etats membres POUR, 6 Etats membres CONTRE (CZ, LT, SK, AT, CY, FI) et 3 Etats membres s’abstenant (HU, DE, BE).

La (très bonne) surprise s’est expliquée par le fait que la Suède et la Pologne avaient changé d’avis pendant le week-end !

De plus, ce matin, la commission agriculture du Parlement européen a également adopté le compromis final, par 29 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions.

Ce nouveau règlement devra encore faire l’objet d’un vote final en séance plénière au Parlement, au mois d’avril, et d’un vote également définitif par les Ministres de l’agriculture des Etats membres, réunis formellement au Conseil. Ces dernières procédures, toutefois, ne sont plus que des formalités. Les décisions ont été prises cette semaine et elles sont favorables !!!

Pour mémoire, et sur le sujet qui nous intéresse tout particulièrement, ce nouveau règlement introduit deux nouvelles catégories de «variétés» de semences disponibles pour l’agriculture biologique: le «matériel biologique hétérogène», qui correspond essentiellement aux milliers de variétés traditionnelles actuellement interdites à la vente par l’effet du “catalogue officiel”, et les «variétés biologiques adaptées à la production biologique», issues de programmes de création variétale spécifiquement adaptés aux besoins et contraintes de l’agriculture biologique.

Le « matériel biologique hétérogène » sera dispensé d’inscription au catalogue et de certification technique des lots de semences par le GNIS. Il pourra être mis sur le marché moyennant une simple déclaration préalable, prenant la forme d’un « dossier » fournissant une description sommaire des caractéristiques agronomiques et phénotypiques du matériel, à l’administration compétente, qui aura 3 mois pour formuler des observations sur la complétude ou non du dossier. Passé ce délai le dossier sera réputé accepté et le matériel pourra être mis sur le marché.

Il est prévu que la Commission adopte un acte délégué visant à fixer des normes minimales de qualité des lots de semences destinés à être placés sur le marché (identité du matériel, pureté spécifique, taux de germination et qualité sanitaire), ainsi que des règles d’étiquetage et d’emballage.

Quant aux « variétés biologiques adaptées à la production biologique», elles pourront être mises sur le marché dans les conditions dérogatoires qui seront fixées ultérieurement par la Commission dans le cadre d’une « expérience temporaire » de 7 ans, visant à évaluer les caractéristiques de ces nouvelles variétés et à adapter la législation horizontale sur le commerce des semences en conséquence.

Ces catégories nouvelles ne viennent pas remplacer les variétés hybrides F1 actuellement disponibles ; elles s’ajoutent à l’offre actuelle en semences, mais devront être « préférées » par les producteurs au moment de faire un choix.

Ces dispositions, après 22 ans d’utilisation très répandue de semences non biologiques (première obligation introduite en 1995, mais restée largement lettre morte), permettront de répondre mieux aux principes de l’agriculture biologique (haut niveau de biodiversité) et aux obligations contenues dans le cahier des charges de l’agriculture biologique (semences de qualité biologique), mais aussi d’offrir aux agriculteurs bio du matériel beaucoup mieux adapté à leurs besoins agronomiques.

Le compromis autorise aussi expressément les agriculteurs bio à produire et utiliser leurs propres semences.

Il s’agit donc d’un changement majeur dans la réglementation sur le commerce et l’utilisation des semences, qui ouvre des perspectives fantastiques pour la biodiversité agricole utilisée dans la production biologique, mais aussi, à plus long terme, dans toute l’agriculture. 

Je me réjouis dors et déjà de voir bientôt ces dispositions nouvelles prendre réalité, très concrètement, sur le terrain, dans nos champs, dans nos assiettes !

Bien amicalement,

Blanche

PS: pour plus de précisions sur les autres changements apportés par le texte nouveau, tu trouveras ci-joint une note synthétique, en français.

 

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Les avancées apportées par le compromis final

 

Extension du champ d’application du règlement : de nombreux produits déjà fabriqués biologiquement mais qui ne sont pas encore couverts par le règlement actuel pourront à l’avenir bénéficier du label bio. Il s’agit notamment des animaux de ferme comme les lapins et les cervidés, de toutes les huiles essentielles, de la cire d’abeille, du liège, du maté, de la laine, du coton, du sel, etc.

Des contrôles plus ciblés et plus adaptés aux pratiques des opérateurs, afin de réduire les risques de fraude et les irrégularités : les contrôles devront être basés désormais sur une analyse des risques systématique, tout en restant adaptés au secteur de la production biologique, comme cela était demandé par les opérateurs ; ainsi par exemple dans le cas d’irrégularités répétées, les contrôles devront être intensifiés ; le principe du contrôle annuel est maintenu, de même que celui des contrôles inopinés ; si, d’autre part, aucune irrégularité n’est constatée pendant une période de 3 ans, le contrôle physique sur place (et seulement lui) pourra alors être espacé de 24 mois, à la demande du producteur qui souhaiterait économiser les coûts correspondants.

Application du cahier des charges européen aux produits importés : Environ 50% des produits biologiques vendus dans l’UE sont actuellement importés de pays tiers. Jusqu’à 60 normes différentes sont utilisées pour contrôler et certifier ces produits importés. Le compromis prévoit que les normes européennes seront désormais applicables à tous ces produits, avec une période de transition de 5 ans et des dérogations possibles pour des cultures et des climats spécifiques. Il s’agit d’une mesure de simplification, mais aussi d’équité pour les producteurs européens, placés désormais sur un pied d’égalité avec les producteurs étrangers.

Consécration du principe du lien des plantes avec le sol : le règlement actuel exclut expressément l’hydroponie, mais pas la production hors-sol, dans des serres, sur des substrats par exemple. C’est désormais le cas. En principe, la production hors-sol est donc exclue. Une exception mineure, toutefois, a été négociée avec les Etats nordiques (FI, SE, DK), afin que les investissements déjà engagés dans ces pays-là puissent être amortis, sur une période maximale de 10 ans.

Instauration de mesures de précaution précises afin d’éviter les contaminations des produits bio par des pesticides : si les mesures de précaution visant à prévenir la contamination par des substances non autorisées font déjà partie de la réglementation en vigueur, elles sont désormais grandement clarifiées et précisées par le compromis final. Ces mesures[1] ont succédé au concept de « seuil de décertification », proposé initialement par la Commission, mais refusé absolument par le secteur bio professionnel de certains Etats membres, dont l’Allemagne et la France. Les autres Etats membres, souhaitant conserver l’application d’un seuil ou en instaurer un, gardent la possibilité de le faire. La Commission est de plus chargée d’enquêter sur les raisons précises de ces contaminations, dans un délai maximal de quatre ans, et de proposer éventuellement de nouvelles solutions législatives, de même que des mesures compensatoires, à l’issue de cette enquête. En attendant, il s’agit d’un bon compromis de transition.

Un meilleur accès aux semences et au matériel de reproduction des plantes adaptés à l’agriculture biologique : le nouveau règlement introduit deux nouvelles catégories de «variétés» disponibles pour l’agriculture biologique: le «matériel biologique hétérogène», qui correspond essentiellement aux variétés traditionnelles actuellement interdites à la vente, et les «variétés biologiques adaptées à la production biologique», issues de programmes de création variétale spécifiquement adaptés aux besoins et contraintes de l’agriculture biologique. Le « matériel biologique hétérogène » pourra être mis sur le marché moyennant une simple déclaration préalable, prenant la forme d’un « dossier » présentant les caractéristiques du matériel, à l’administration compétente, qui aura 3 mois pour formuler des observations sur la complétude ou non du dossier. Passé ce délai le dossier sera réputé accepté et le matériel pourra être mis sur le marché. Les « variétés biologiques adaptées à la production biologique» pourront être mises sur le marché dans les conditions dérogatoires qui seront fixées par la Commission dans le cadre d’une « expérience temporaire » de 7 ans, visant à évaluer les caractéristiques de ces nouvelles variétés et à adapter la législation horizontale sur le commerce des semences en conséquence. Ces catégories nouvelles ne viennent pas remplacer les variétés hybrides F1 actuellement disponibles ; elles s’ajoutent à l’offre actuelle en semences, mais devront être « préférées » par les producteurs au moment de faire un choix. Ces dispositions, après 22 ans d’utilisation très répandue de semences non biologiques (première obligation introduite en 1995, mais restée largement lettre morte), permettront de répondre mieux aux principes de l’agriculture biologique (haut niveau de biodiversité) et aux obligations contenues dans le cahier des charges de l’agriculture biologique (semences de qualité biologique), mais aussi d’offrir aux agriculteurs bio du matériel beaucoup mieux adapté à leurs besoins agronomiques. Le compromis autorise aussi expressément les agriculteurs bio à produire et utiliser leurs propres semences.

Création d’une base de données pour informer opérateurs et autorités de la disponibilité effective en semences et animaux de qualité biologique, afin d’éviter l’utilisation systématique de leurs équivalents conventionnels : L’objectif de cette base de données, mise désormais à la disposition, sans frais, des producteurs de semences et animaux biologiques, est de rendre publique et facilement vérifiable l’offre en ces matériels de qualité biologique. Seule l’insuffisance avérée de ces matériels sur cette base de données pourra désormais justifier l’octroi d’une dérogation pour l’utilisation de semences ou d’animaux conventionnels.

Création des « groupes de producteurs » pour améliorer la coopération entre les producteurs et leur permettre de réduire les coûts de la certification : actuellement, les « groupes de producteurs », qui mutualisent les infrastructures et matériels, ainsi que les coûts de production et de certification, ne sont autorisés que dans les pays tiers, ce qui est injuste et défavorise les producteurs européens. Le compromis actuel propose d’autoriser également ces regroupements pour les petits producteurs de l’UE, pour lesquels le coût de la certification est très lourd.

– Des exceptions pour la commercialisation de produits biologiques non emballés : les petits magasins ou les producteurs à la ferme devraient désormais être autorisés à vendre des produits biologiques non transformés et non emballés jusqu’à un certain plafond, sans qu’une certification ne soit exigée spécifiquement pour le magasin. Toutefois, les autorités devront être informées de cette activité de vente, par une déclaration préalable simple.

[1] Le dispositif prévu est le suivant :

  1. Les opérateurs doivent prendre toutes les mesures de précaution nécessaires
  2. Cela implique une séparation effective des produits bio et des produits non bio
  3. L’opérateur doit prendre une série de mesures lorsqu’il suspecte la présence de pesticides et que cette suspicion est « substantiated » ou ne peut pas être éliminée (séparer le produit, ne pas le placer sur le marché, informer immédiatement l’autorité compétente, collaborer à l’investigation…)
  4. Quand l’autorité compétente reçoit l’information étayée qu’il y a des pesticides dans un produit bio, est informée par l’opérateur ou détecte de telles substances dans un produit bio ou en conversion:

– elle déclenche immédiatement une investigation;

– elle interdit, à titre provisoire, la mise sur le marché du produit.

4a. Lorsque l’autorité compétente n’est pas parvenue à établir, dans un délai raisonnable, que l’opérateur a soit volontairement utilisé un pesticide (fraude) soit a échoué à mettre en œuvre les mesures de précaution nécessaires, le produit peut alors être mis sur le marché.

  1. Lorsque l’autorité compétente a établi que l’opérateur avait soit volontairement utilisé un pesticide (fraude), soit avait échoué à mettre en œuvre les mesures de précaution nécessaires, soit n’avait pas donné de suite à des avertissements ou mises en garde antérieures, le produit ne peut pas être mis sur le marché avec le label bio.
  2. Sur la base des résultats de l’investigation, qui doit permettre d’identifier les causes de la présence des pesticides, des mesures correctives doivent être prises afin d’éviter des contamination futures.

éléments de réponse de la Confédération Paysanne, de la FNAB et d’OGM-dangers à l’avis du HCB sur les nouveaux OGM , rebaptisés NPBT.

Bonjour,

pour information, éléments de réponse de la Confédération Paysanne, de la FNAB et d’OGM-dangers à l’avis du HCB sur les nouveaux OGM , rebaptisés NPBT.

bonne lecture,guy

Éléments de réponses à l’avis du Haut Conseil des Biotechnologies sur les nouvelles techniques d’obtention des plantes (new plant breeding techniques – NPBT)

Document de travail élaboré par la Confédération Paysanne, la FNAB et OGM-Dangers

le 14 novembre 2017

I – Remarques préalables :

I -1) Si les positions des 7 structures démissionnaires ont bien été au moins partiellement « portées au débat » du Comité Économique, Éthique et Social (CEES) du HCB, elles n’ont pas pour autant été prises en compte pour construire « la grande majorité des membres du CEES favorables à un dispositif d’aiguillage au cas par cas » ou encore la « tendance générale » qui ressort de sa recommandation. Quant à l’avis divergent d’un membre du Comité Scientifique (CS), dont la censure a provoqué en 2016 la démission de son auteur suivie de celle des 7 structures du CEES, il n’est toujours ni cité, ni pris en compte.

I – 2) Si, en tant que citoyens, des chercheurs ont légitimement le droit de faire des propositions politiques et juridiques, il est par contre pour le moins étonnant qu’un Comité Scientifique qui, par définition, n’a pas de compétences juridiques et politiques particulières, use de son autorité pour donner au nom de la science des avis de nature juridique et politique et « préconiser une évaluation de ces plantes et produits selon leurs caractères »1. Il est encore plus surprenant qu’un comité scientifique puisse penser que sa propre incapacité scientifique à distinguer un OGM d’un produit non OGM (incapacité qui n’est pas nécessairement l’incapacité définitive de la science elle-même) interdise aux responsables politiques de se donner les moyens réglementaires d’obtenir l’information nécessaire auprès des obtenteurs qui la détiennent et puisse en conséquence demander à ces mêmes responsables politiques que des OGM ne soient plus réglementés comme tels !

I – 3) L’expression « new plant breeding techniques » (NPBT), traduite par « nouvelles techniques de sélection ou d’obtention des plantes », est utilisée de manière abusive. Ces techniques ne sont ni des techniques de sélection, qui consistent à choisir au sein d’une grande diversité de plantes celle qu’on va conserver et multiplier, ni des techniques d’obtention qui consistent à développer de nouvelles variétés homogènes et stables pouvant être protégées par un Certificat d’Obtention Végétale. Ce sont des techniques de modification génétique et/ou épigénétique des plantes d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement.

I – 4) Cet avis traite des nouvelles techniques listées dans la saisine mais propose aussi de traiter de la même manière les produits issus de futures techniques à venir qu’on ne connaît pas encore. Il est choquant qu’un tel choix ne soit accompagné d’aucune interrogation éthique. Pourtant l’ensemble de ces techniques existantes et futures donnent la possibilité à l’homme de réécrire le patrimoine génétique de l’ensemble des plantes. C’est le début d’une action irréversible de l’homme sur son environnement. On ne peut pas laisser la technique nous amener vers un monde inconnu sans une réflexion éthique

II – Les questions posées par le développement des nouveaux OGM

II – 1) La proposition du Comité Scientifique du HCB, reprise par le CEES, est contraire aux réglementations européennes et françaises actuelles que l’Europe et le gouvernement français ont pourtant promis de ne pas remettre en cause, notamment dans le cadre des obligations de rapprochement réglementaire découlant de la signature du CETA. Cette proposition n’est qu’une réécriture aménagée des propositions de l’Association Internationale des semenciers (ISF)2 et une transcription française des principes juridiques qui fondent les réglementations OGM du Canada et des USA.

Depuis près de 30 ans, l’Europe définit ce qui est OGM ou non à partir du procédé d’obtention utilisé. Ce choix découle du principe de précaution : il est normal de ne pas soumettre a priori à une évaluation sanitaire et environnementale poussée des produits obtenus par des techniques « qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps »3 ; le principe de précaution impose par contre d’évaluer préalablement à toute dissémination, puis de surveiller la sécurité des plantes (ou autres organismes) issues de nouvelles techniques dont on ne peut pas connaître ni prévoir les impacts sanitaires, environnementaux et/ou socio-économiques à court, moyen et long terme lors de la culture, des reproductions successives dans le milieu naturel et/ou lors de la consommation. Cette incertitude concerne aujourd’hui les plantes « dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle »4 qui sont pour cela qualifiées d’OGM. Ces OGM doivent être évalués avant toute autorisation de dissémination, puis en cas de dissémination étiquetés, tracés et surveillés, à l’exception de ceux issus de techniques traditionnellement utilisées depuis longtemps (mutagenèse traditionnelle et fusion cellulaire d’organismes sexuellement compatibles). Face aux limites des évaluations européennes, les États peuvent soit suspendre les autorisations européennes en cas d’éléments nouveaux révélant des risques sanitaires et/ou environnementaux, soit interdire sur leur territoire la culture d’OGM autorisés au niveau européen pour des motifs autres que sanitaires ou environnementaux.

Aucune techniques de modification génétique ne peut, par définition, être considérée comme « traditionnellement utilisée depuis longtemps » dès lors qu’elle est nouvelle. Aucun OGM issu d’une Nouvelle technique de modification génétique des plantes (NPBT) ne peut en conséquence échapper à l’application de la réglementation européenne actuelle.

Le HCB conteste ce constat et estime au contraire que « les NPBT et les produits qui en sont issus ne constituent pas un ensemble qui fait un bloc et appellerait une réponse unique »5. Il affirme que certaines d’entre elles ne devraient pas être considérées comme produisant des OGM ou sont de simples évolutions de techniques traditionnelles déjà exonérées de l’application de la directive européenne 2001/18/CE. Ces affirmations s’appuient sur des controverses concernant l’interprétation de divers termes de l’Annexe 1B de cette directive (« acide nucléique recombinant » notamment), mais ne tiennent pas compte de la définition internationale des « biotechnologies modernes » produisant des Organismes Vivant Modifiés (OVM). Cette définition a été établie par le Protocole de Carthagène qui a été ratifié par l’Union européenne et par la France. Elle s’impose pour l’interprétation de la définition de la directive 2001/18/CE puisque cette dernière est reprise dans le règlement d’application du Protocole comme étant sa traduction européenne et puisque la directive 2001/18/CE elle-même dit dans son considérant 13 « respecter les critères établis dans le protocole de Carthagène ». Or, toutes les NPBT sont, au moins à l’une de leurs étapes, des « techniques appliquées in vitro aux acides nucléiques (…) qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique 6». Il est donc incontestable, sauf à vouloir remettre en cause les choix politiques et juridiques internationaux et européens, que toutes les NPBT actuellement connues produisent des OGM rentrant dans le champ d’application de la directive 2001/18.

Le principe de précaution veut que ce soit le procédé utilisé pour obtenir un produit qui permette de le qualifier ou non d’OGM et non les caractéristiques de ce produit. Lorsqu’il s’agit de produits issus de nouvelles techniques de modification génétiques, les impacts sanitaires et environnementaux de leur nouvelle composition génétique et épigénétique ne sont en effet pas tous identifiables au premier abord et leur sécurité ne peut pas être avérée depuis longtemps. Cette incertitude implique la nécessité d’évaluer au cas par cas et de manière approfondie ces produits puis, en cas de dissémination, d’assurer leur traçabilité afin de pouvoir surveiller leurs éventuels impacts. Une telle contrainte n’est par contre pas justifiée pour les autres nouveaux produits arrivant sur le marché dès lors qu’ils sont issus exclusivement de techniques dont la sécurité est avérée depuis longtemps.

Le HCB inverse cette logique européenne et internationale. Il propose, sauf pour les produits contenant du matériel génétique étranger à leur espèce facilement identifiable, de ne tenir compte que des nouvelles caractéristiques ou « propriétés » du produit, réduites au seul nouveau trait (parfois qualifié d’événement ou d’information génétiques) revendiqué par son obtenteur, pour décider s’il faut ou non soumettre la variété qui le contient à la réglementation OGM, à une nouvelle réglementation intermédiaire non définie ou s’il faut l’envoyer directement vers l’inscription au catalogue. Ce « système d’aiguillage fondé sur les caractéristiques biologiques des plantes issus des NPBT » est conforme aux réglementations étasuniennes et canadiennes mais contraire aux réglementations françaises, européenne et internationales actuelles. Elle imposerait donc à la France de sortir du cadre juridique européen et international ou de le modifier.

II – 2) La deuxième conséquence serait la nécessité d’évaluer des centaines de variétés, contenant pour la plupart les mêmes nouveaux traits. La réglementation actuelle impose une évaluation sanitaire et environnementale préalable de ces traits pour chaque espèce cultivée et non pour chaque variété. Les variétés qui les contiennent ne sont ensuite évaluées que pour vérifier l’homogénéité et la stabilité de leurs caractères et, pour certaines espèces, leur valeur agronomique et technologique. La proposition du HCB ne semble donc pas répondre au souci de simplification réclamé par de nombreux acteurs puisque le dispositif d’aiguillage chargé de gérer ce système devrait évaluer 10 à 100 fois plus de produits, sauf à simplifier cette évaluation elle-même au point de ne plus évaluer grand-chose. Cette « simplification » extrême, voire la suppression de l’évaluation sanitaire et environnementale, est la conséquence obligée de la proposition du HCB vu l’impossibilité matérielle de multiplier par 10 ou par 100 les moyens humains et matériels déjà insuffisant consacrés aux évaluations actuelles. La deuxième conséquence est que de nombreux nouveaux OGM, aux caractéristiques revendiquées jugées a priori sans risques ne seraient pas évalués, étiquetés et suivis comme tels, mais que les variétés qui les contiennent seraient aiguillées directement vers l’inscription au catalogue ou vers une nouvelle voie intermédiaire encore non définie. Et en cas d’inscription au catalogue européen par un autre État, aucun autre État ne pourrait plus suspendre ni interdire leur culture, alors même que le CEES reconnaît dans une note de bas de page (page 58) que « à la lecture des travaux du CS,[…] on ne dispose que de très peu de recul sur les impacts des techniques concernées ».

II – 3) Le HCB prétend aussi que, en l’état actuel des connaissances scientifiques, il serait impossible d’établir une distinction entre la plupart des plantes obtenus par les NPBT et les plantes issues de techniques de sélection traditionnelles non réglementées comme OGM. Il faudrait en conséquence soumettre au dispositif d’aiguillage proposé par le HCB toutes les nouvelles variétés, vu que certaines d’entre elles pourraient être des OGM non identifiés comme tels. L’engorgement est assuré, sauf à réduire ce dispositif d’aiguillage à un pilotage automatique confié à un ordinateur. Mais un ordinateur est-il à même d’évaluer les évolutions possibles d’organismes vivant disséminés dans des environnements eux-mêmes en pleine évolution et les risques potentiels que peuvent générer ces évolutions ?

La première raison de cette difficulté de distinction est le refus des semenciers d’indiquer les procédés de modification génétique qu’ils utilisent. Selon eux, ce serait « un secret industriel ». Or aucun droit à la confidentialité des informations n’est opposable au droit à l’accès aux informations concernant les risques sanitaires ou environnementaux. Le HCB reconnaît que ces risques peuvent exister. Il n’y a donc aucune raison qu’il considère ce refus comme insurmontable.

De plus, les produits issus de NPBT sont brevetés. Les industriels détenteurs de ces brevets possèdent donc nécessairement les moyens d’identifier et de distinguer les produits issus de la reproduction illégitime de leur « propriété » afin de pouvoir engager des poursuites contre d’éventuels contrefacteurs. Les plantes et les animaux issus de techniques traditionnelles de sélection ne sont pas brevetables en Europe. Il n’est donc pas acceptable de prétendre qu’une plante brevetée ne puisse pas être distinguée de plantes non brevetables et donc qu’un produit issu de NPBT ne puisse pas être distingué de produits issus de techniques traditionnelles de sélection. Une telle prétention serait de plus contraire au droit des brevets qui a été mis en place pour concilier l’intérêt particulier de l’inventeur (en lui accordant un monopole temporaire d’utilisation de son invention) et l’intérêt général de partage des connaissances (en l’obligeant à rendre publique l’invention).

Il est par contre certain que, si le pilotage du dispositif d’aiguillage proposé par le HCB est confié au CTPS dans sa composition actuelle largement dominée par le secteur semencier industriel, les informations sur les procédés de modification génétique utilisés et celles issues du brevet resteront longtemps confidentielles et non accessibles.

Deuxièmement, il est choquant que le HCB puisse considérer qu’une plante n’est plus un OGM dès lors que son obtenteur décrit le nouveau trait qu’il revendique d’une manière qui ne permet pas de le distinguer d’un trait « natif » déjà existant dans la même espèce ou dans une espèce sexuellement compatible. En effet, si ce trait ne peut pas être distingué, ce n’est pas nécessairement le cas de la plante entière qui a subi de nombreuses autres modifications génétiques ou épigénétiques dites off target résultant des techniques de modification génétiques mise en œuvre. Au-delà de la technique principale parfois revendiquée, toutes les NPBT ont recours à des techniques connexes, comme les multiplications cellulaires ou de tissus végétaux non reproducteurs in vitro et la régénération de ces cellules ou tissus en plantes entières. Ces techniques connexes induisent à elles seules de nombreuses mutations indésirables (plus de 1 200 mutations ont été identifiées sur des cellules de rats soumises à une transformation par Crispr-Cas9) et ne sont pas encore à ce jour maîtrisées pour toutes les espèces. On peut identifier et tenter d’éliminer certaines de ces modifications génétiques off target, mais on ne peut pas les éliminer toutes. Or il est impossible de prévoir les impacts sanitaires ou environnementaux de ces modifications ou des réarrangements génétiques qu’elles peuvent générer au fur et à mesure des multiplications successives. Les techniques traditionnelles de sélection obligent les sélectionneurs à réaliser au moins les premières de ces multiplications successives et à réaliser ainsi une première évaluation. Les NPBT permettent au sélectionneur de s’exonérer de ces multiplications, y compris après avoir modifié génétiquement plusieurs fois la même cellule ou les mêmes tissus végétaux. C’est donc la plante entière qu’il convient d’évaluer et en aucun cas le seul nouveau trait revendiqué. De même, l’obligation d’information sur les méthodes d’identification des nouveaux OGM ne doit pas se limiter à l’information sur la modification revendiquée, mais doit concerner l’ensemble des autres modifications associées, y compris les off targets.

Comme le souligne le HCB, il n’est pas toujours possible, en l’état actuel des connaissances, d’identifier laquelle des NPBT a été utilisée sur la base de la seule analyse moléculaire d’une plante. Il est par contre possible de définir les procédures permettant d’établir avec une très forte probabilité la distinction entre la plupart des plantes génétiquement modifiées par l’une d’entre elles et les plantes issues exclusivement de techniques traditionnelles de sélection. Un programme de recherche européen a mis au point de telles procédures pour débusquer les OGM transgéniques non déclarés. Il suffit d’actualiser ce programme pour définir les procédures adaptées aux NPBT. Contrairement à ce qu’affirme le HCB, une décision politique de conjuguer les résultats de telles procédures, les obligations réglementaires d’information sur les caractères distinctifs des nouveaux traits génétiquement modifiés, les obligations de traçabilité documentaires, les sanctions applicables à ceux qui ne respectent pas ces obligations et les informations liées aux brevets peut tout à fait permettre de distinguer de manière efficace les nouveaux OGM issus des NPBT des plantes issues de techniques traditionnelles de sélection.

II – 4) Certains brevets sont cependant accordés sur des informations génétiques dématérialisées décrites d’une manière ne permettant pas de les distinguer d’informations génétiques naturellement contenues dans des plantes sauvages, des ressources phytogénétiques ou des variétés issues de techniques traditionnelles de sélection. En l’état actuel du droit européen des brevets7, la protection de ces brevets s’étend aux ressources phytogénétiques et aux variétés contenant la même information génétique que celle qui est brevetée et exprimant la même fonction. Suite entre autres à la signature du CETA, la moindre présomption de contrefaçon permet au titulaire du brevet de faire saisir par les douanes la marchandise concernée. S’il ne veut pas attendre les résultats de procédures juridiques pouvant durer plusieurs années, le présumé contrefacteur se trouve alors dans l’obligation de prouver lui-même que ses produits, éventuellement périssables lorsqu’il s’agit de récoltes agricoles, ne sont pas des contrefaçons. Les obligations d’identification, de distinction, d’étiquetage et de traçabilité résultant d’une application stricte de la réglementation OGM lui permettrait d’établir la distinction prouvant que ses produits ne sont pas des contrefaçons de tels OGM brevetés. Exonérer les nouveaux OGM de l’application de la réglementation OGM reviendrait par contre à accepter la généralisation de cette nouvelle forme de biopiraterie dont ont déjà été victimes certains obtenteurs français, ainsi que la limitation de l’accès aux ressources phytogénétiques et la concentration du tissu semencier industriel qui en résultent. Certes, la réglementation OGM est juridiquement distincte des réglementations de protection de la propriété industrielle, de conservation des ressources phytogénétiques ou encore de commercialisation des semences, mais on ne saurait raisonnablement ignorer les impacts socio-économiques et éthiques que son éventuelle modification pourrait avoir sur l’application de ces autres réglementations.

II – 5) Quelle que soit l’opinion des comités scientifiques, de très nombreux consommateurs ne veulent pas d’OGM et se dirigent pour cela vers les filières garantissant l’absence d’utilisation d’OGM. Que leurs motivations reposent sur des bases scientifiques ou non, sur des bases éthiques ou sur d’autres bases, leur droit de savoir et de choisir ce qu’ils consomment est légitime. C’est pour cela que le droit de produire et de consommer sans OGM est garanti par la loi française qui rajoute que l’utilisation des OGM ne peut se faire que dans le respect des structures agricoles et des filières « sans OGM ». La proposition du HCB qui consiste à envisager la possibilité de disséminer dans l’environnement des OGM non étiquetés, non tracés et non identifiables remettrait en cause ce droit ainsi que la survie des filières de qualité qui garantissent l’absence d’utilisation d’OGM, labels, Appellation d’Origine, agriculture biologique….

Le secteur de l’agriculture biologique est actuellement en plein essor, à la fois au niveau de la consommation mais également au niveau de la production. C’est un secteur très dynamique où l’innovation est très présente. Le développement de l’agriculture biologique est intimement lié à la confiance que les consommateurs ont dans ce mode de production. Cette confiance est basée sur un cahier des charges rigoureux qui garantit l’absence d’utilisation de produits chimiques ainsi que l’absence d’OGM. Le refus de consommer des OGM en France et l’essor de l’agriculture biologique illustrent l’importance pour les consommateurs de connaître la nature de leur alimentation.

La fédération internationale des organisation de l’agriculture biologique « IFOAM Monde » a confirmé la position d’IGOAM Europe et de la FNAB sur les nouvelles techniques de modifications du génome en indiquant clairement que toutes ces techniques conduisaient à la production d’OGM. Les produits OGM issus de ces nouvelles techniques ne doivent pas rentrer dans les circuits de production et de consommation biologiques, mais également ces techniques doivent être proscrites des processus d’obtention de variétés utilisées en agriculture biologique.

Afin de se protéger de toute consommation par inadvertance ou de toute contamination, les produits ogm issus des NPBT doivent être étiquetés, détectés et tracés. En l’absence d’information et d’étiquetage, des agriculteurs biologiques seront conduits à cultiver des variétés ogm contre leur volonté et leur éthique. Ces produits ogm se retrouveront dans la filière biologique alors que l’ensemble de la filière du producteur au consommateur les refusent.

La mise sur le marché de produits OGM non étiquetés et non tracés conduirait de facto à une perte de confiance des consommateurs et à un arrêt du développement de l’agriculture biologique au moment même où ce secteur est en plein essor et permet à de nombreux agriculteurs de vivre de leur métier. En effet, si la confiance des consommateurs envers les produits biologiques est liée à une transparence forte des modes de production et à un cahier des charges rigoureux, celle-ci ne pourra que s’éteindre dès lors que les produits biologiques pourront contenir des OGM.

La question des contaminations est également essentielle pour le secteur de l’agriculture biologique. Elle se situe tant au niveau de la production pour garantir l’absence de toutes traces d’OGM dans les produits destinés aux consommateurs qu’au niveau de la sélection des variétés pour s’assurer que les ressources génétiques utilisées soit exemptes de tout OGM. Les coûts pour se protéger de ces contaminations sont actuellement supportés par la filière biologique. Ces coûts devraient être pris en charge par les acteurs de la filière mettant en marché ces OGM. L’absence de tout étiquetage, de toute traçabilité et de toute information permettant la détection de ces nouveaux OGM condamnera la filière biologique qui ne pourra ni les identifier pour les éliminer, ni se retourner contre d’éventuels pollueurs.

1 page 14 de l’avis du CS

2Disponibles sur le site du HCB

3Considérant 17 de la directive européenne 2001/18/CE

4Art 2 de la directive 2001/18/CE

5Compte rendu de la présentation de l’avis à l’atelier 11 des EGA le 2 novembre 2017

6Définition de la « biotechnologie moderne » produisant des OVM à l’Article 3 du protocole de Carthagène

7Article 9 de la directive 98/44/CE

La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s’étend à toute matière, sous réserve de l’article 5, paragraphe 1, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce sa fonction.

ECVC appelle les autorités espagnoles et européennes à garantir les droits collectifs des agriculteurs sur les semences

COMMUNIQUE DE PRESSE : ECVC appelle les autorités espagnoles et
européennes à garantir les droits collectifs des agriculteurs sur les
semences

_Bruxelles__, le 19 octobre 2017_ –  A quelques jours de la réunion de
l’Union internationale pour la protection des variétés végétales
(UPOV) à Genève – la condamnation récente à des peines
d’emprisonnement et à de lourdes amendes  d’agriculteurs espagnols
dont le seul “crime” est l’utilisation de graines de leurs propres
récoltes génère beaucoup d’indignation. Nous rappelons que la
Convention actuelle de l’UPOV «criminalise et pénalise les
producteurs qui sèment ou échangent leurs propres semences. Elle prive
aussi les agriculteurs de toute offre de graines librement
reproductibles»,  minant ainsi la sécurité alimentaire non seulement
de l’Europe mais du monde.

L’UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES VÉGÉTALES ET LES
DROITS DES AGRICULTEURS DEVRAIT ÊTRE PRIORITAIRE SUR LES DROITS DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. LES AGRICULTEURS NE PEUVENT PAS ÊTRE
CRIMINALISÉS POUR LE RÉEMPLOI DE LEURS GRAINES.

Les systèmes semenciers paysans dits «informels» ne fonctionnent pas
de la même manière que le système de semences industriel «formel»
et les lois régissant le système industriel formel sont contraires aux
droits collectifs des agriculteurs organisés par les systèmes paysans
«informels»,

“En Espagne, dit JOSÉ MANUEL BENITEZ CASTAÑO, AGRICULTEUR ET MEMBRE DE
COAG (_Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos)_, la
tradition de réemploi des semences par l’agriculteur dans les cultures
de céréales et légumineuses est répandue dans les petites
exploitations à faible productivité pluviale. En raison du climat, nos
conditions de production sont très limitées pour l’expression du
potentiel productif des variétés industrielles améliorées “.

GUY KASTLER, MEMBRE DE LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE, SYNDICAT FRANÇAIS
MEMBRE D’ECVC, dénonce pour sa part l’obligation faite aux petits
agriculteurs d’utiliser des variétés enregistrées au catalogue
officiel qui sont presque toutes protégées par un droit d’obtention
végétale (DOV) découlant de l’Accord UPOV et rajoute : « Nous
considérons que lorsque nous achetons des semences certifiées, la
redevance est déjà versée. Il n’y a aucune raison de  payer à
nouveau pour chaque nouvelle multiplication  de nos propres semences à
la ferme et  pour les échanges réalisés dans le cadre de l’entraide
entre agriculteurs. »

LA PRÉSERVATION, LE RENOUVELLEMENT ET L’UTILISATION DURABLE DES
RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES REPOSENT PRINCIPALEMENT SUR LES DROITS DES
AGRICULTEURS DE CONSERVER, D’UTILISER, D’ÉCHANGER ET DE VENDRE
LEURS PROPRES SEMENCES. TOUTE RESTRICTION DE CES DROITS EST CONTRAIRE À
LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET AUX OBJECTIFS DU TRAITÉ INTERNATIONAL SUR
LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE
(ITPGRFA).

LES ÉTATS QUI ONT SIGNÉ LE TRAITÉ DEVRAIENT INCLURE DANS LEUR
LÉGISLATION NATIONALE L’INTERDICTION DE PORTER ATTEINTE À CES DROITS
DES PAYSANS.

Dans toutes les parties de l’Europe, l’agression de la grande industrie
des semences contre les droits des petits agriculteurs de conserver,
d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs propres semences se
multiplient. Si l’industrie veut ainsi tester la capacité de
résistance des paysans, elle ne fera que la renforcer ! ECVC appelle
les paysans en Europe à s’unir pour résister à cette agression et à
défendre leurs droits.

Contacts:

* ANTONIO ONORATI – Comité de Coordination ECVC : +39 3408 2194 56
– FR, ES, IT, EN

* GUY KASTLER – Confédération Paysanne – ECVC : +33 6 03 94 57 21
– FR

* CRISTINA SANCHO ESTEBAN – Comité de Coordination ECVC : +34 645
310 397 – ES



[1]
European Coordination Via Campesina
Rue de la Sablonnière 18, 1000 Brussels, Belgium
www.eurovia.org [2]
info@eurovia.orgT: +32 (0)2 21 73 112Links:
——
[1] https://peasantsrights.eu/
[2] http://www.eurovia.org/