Rejet explicite de la demande de prolongation en 2e période du « Permis Rhône Maritime »

Monsieur François HOLLANDE
Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

Madame Delphine BATHO
Ministre de l’écologie, du Développement durable et de l’Energie
Hôtel de Roquelaure
246, Boulevard Saint-Germain
75007 – PARIS

OBJET :

Monsieur le Président de la République,
Madame la Ministre de l’écologie,

Par arrêté du 29 février 2002, il a été accordé à la Sté TGS-NOPEC Geophysical Company Ltd un permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquides et gazeux P569, dénommé « Permis Rhône Maritime » au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var, suite à une autorisation préalable de prospecter portant sur le plateau continental français, sans «étude d’impact environnemental», ni “enquête publique”.

Par courrier du 15 juillet 2010, Melrose Mediterranean Limited (filiale de Melrose Resources Plc) – détenteur du Permis “Rhône Maritime” – a ensuite demandé la prolongation de son permis en 2e période pour une durée de 5 ans, sur une superficie de 3.125 kms2, correspondant à la surface restante après la restitution de 50% des 12.500 kms2 accordé à la Société Melrose, par arrêté du 11 octobre 2006. A ce jour, il n’a pas été statué sur cette demande.

Par un jeu de mutation, ce permis était, jusqu’à il y a peu, la propriété – en un partenariat conjoint – de Noble Energie (72,5%) – également impliqué dans le projet “GOLD” de recherches d’hydrocarbures sous la croute de sol du Golfe du Lion – et Melrose Mediterranean Limited (27,5%) qui, par lettre du 14 juillet 2010, ont demandé sa prolongation en 2ème période, sur laquelle il n’a toujours pas été statué à ce jour.

Or, ce permis se situe dans la Mer Méditerranée qui est une mer fermée d’une richesse paysagère et d’une biodiversité exceptionnelle. Deux parcs nationaux sont directement concernés : le parc de Port-Cros et celui des Calanques, nombre d’aires marines, réserves nationales naturelles ainsi que le sanctuaire international des cétacés « Pelagos »

Respectivement les 6 avril et 7 avril 2012, Nicolas Sarkozy, alors Président de la République avait annoncé – successivement à Caen et Saint-Raphaël – le rejet de ce permis et plus largement avait écarté l’idée de tous forages en Méditerranée. Or, à ce jour, ce permis est toujours « en cours de validité » et rien n’empêche son titulaire de continuer ses travaux de recherche.

Plus récemment, une fusion-absorption est intervenue le 10 octobre 2012 et c’est désormais PETROCELTIC qui est titulaire des parts restantes de MELROSE Resources Plc. Une demande a alors été renouvelée auprès des autorités françaises pour prolonger la durée de la licence, faisant valoir les droits de Petroceltic dans le cadre de la licence d’exploration du « Permis Rhône Maritime” et fait craindre des pressions de la part de ce nouvel opérateur.

De plus, par décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d’une Zone Economique Exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée, le Gouvernement, sans concertation préalable, ni enquête publique, vient d’abroger l’article R218-15 du Code de l’Environnement qui instaurait la Zone de Protection Ecologique, en vigueur depuis 2003 en Méditerranée, et fait craindre la possibilité d’installation d’éoliennes ou de plate-formes de forage.

NOUS VOUS DEMANDONS , Monsieur le Président de la République, Madame la Ministre de l’écologie, D’ANNONCER PAR DÉCRET OU ARRÊTÉ LE REJET EXPLICITE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CE PERMIS (2e période) situé dans une zone d’épicentres de séismes qui font craindre le pire par l’instabilité du sous-sol en cas d’accident tel que celui de la Plate-forme DEEPWATER ou même celui d’ELGIN en Mer du Nord.

En vous en remerciant par avance, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, Madame la Ministre de l’écologie, en l’assurance de notre très haute considération.

Partagez cet article !

11 réflexions au sujet de « Rejet explicite de la demande de prolongation en 2e période du « Permis Rhône Maritime » »

  1. NOUS VOUS DEMANDONS , Monsieur le Président de la République, Madame la Ministre de l’écologie, D’ANNONCER PAR DÉCRET OU ARRÊTÉ LE REJET EXPLICITE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CE PERMIS (2e période) situé dans une zone d’épicentres de séismes qui font craindre le pire par l’instabilité du sous-sol en cas d’accident tel que celui de la Plate-forme DEEPWATER ou même celui d’ELGIN en Mer du Nord.

  2. Après les OGM, le gaz de schiste !!
    Décidément l’UE n’est pas très écologiste !Justement, je ne comprends pas que les écologistes soient pro-européens .

  3. Ping : Pétition-Rejet explicite de la demande de « Permis Rhône Maritime » at Tu dois nourrir ta vie!

  4. Avoir le pouvoir de ne céder d’aucune sorte à aucune pression et intérêt qui ne seront pas au service de la nature, bien malmenée depuis de nombreuses années, notre époque étant plus propice à l’argent que rapporte ce genre de pratiques qu’aux conséquences qu’elles engendrent…. vous le savez, “on vit une époque formidable ! ” … Respectez nous, respectez vous…

  5. Dommage ! À vouloir tout mettre ensemble on paralyse les actions. J’étais à un clic de valider ma signature mais heureusement les commentaires m’ont alerté sur la mention non pertinente des éoliennes. Si le texte est modifié pour supprimer ce passage, je le signerai.

  6. La course aux énergies non-renouvelables est une stupidité. Il faut savoir dire “NON” une fois pour toute et mettre tout en oeuvre pour passer à des technologies douces car comme dit Michel Serre :” le doux emergera tout naturellement de nous lorsque nos techniques s’ouvriront au monde au lieu de les combattre.”

  7. La protection de “sites naturels” n’existe-t-elle donc que sur le papier ou dans la tête de quelques uns? Quid de la réalité et de la nécessité de laisser l’environnement vivre?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *