Proposition de rejet sans surprise au Conseil d’Etat

Le rapporteur public de la 6ème sous-section du Conseil d’Etat a proposé aujourd’hui le rejet des requêtes et de la QPC posées par le CéDpa. Celui-ci avait en effet déposé début 2012, avant la grève de la faim d’avril, deux requêtes visant à obtenir l’abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique de 2008 pour cause de changement de circonstances de fait et de droit. L’association s’appuyait notamment sur l’étude réalisée par CE DELFT ainsi que sur des changements législatifs intervenus suite au Grenelle.

Sans surprise, le rapporteur public s’inscrit dans les décisions précédentes de blanc-seing donné aux pouvoirs publics sur NDL, permettant à ce projet anachronique de passer outre les objectifs des politiques environnementales affirmés ces cinq dernières années (réduction de la consommation des espaces naturels et agricoles, réduction des émissions de gaz à effet de serre, préservation des zones humides…).

Beaucoup d’éléments justifiant de manière flagrante l’abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique sont pourtant intervenus depuis le dépôt de cette requête, du rapport de la Commission du dialogue à celui du Collège d’experts scientifiques, en passant par la très récente contre-étude du CéDpa sur le PEB, éléments non pris en compte par le rapporteur public en raison de la date de dépôt de la demande initiale.

Le CéDpa avait par ailleurs soulevé le 5 août dernier une Question Prioritaire de Constitutionnalité remettant en cause l’appréciation de l’utilité publique par le Conseil d’Etat, au regard des dispositions de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 relatives au droit de propriété. Le CéDpa critiquait notamment l’absence d’étude des alternatives au projet par le Conseil d’État, lacune manifeste et criante dans le dossier NDL. Si elle suit son rapporteur public sur ce point, la juridiction administrative choisira de ne pas soumettre sa propre décision au contrôle du Conseil Constitutionnel. Cette attitude met en lumière l’absurdité procédurale qui permet au Conseil d’État d’écarter une remise en cause frontale de sa propre jurisprudence, sans aucun recours pour les justiciables réclamant légitimement l’intervention du Conseil Constitutionnel.

Ce serait une surprise que le Conseil d’Etat ne confirme pas l’avis du rapporteur public, qui sera fort probablement suivi par les magistrats de la 6ème sous-section sur ces deux points. Cela traduit de nouveau la position de soutien du Conseil d’État vis-à-vis du projet de Notre-Dame-des-Landes, la proximité des hautes-sphères et l’éloignement du bocage empêchant toute appréciation raisonnable des enjeux juridiques et humains en présence.

Contacts presse :
Françoise Verchère : 06 73 37 67 76
Christophe Dougé : 06 42 72 00 56

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4 réflexions au sujet de « Proposition de rejet sans surprise au Conseil d’Etat »

  1. Une fois de plus la collusion entre justice et politique
    révèle un malaise profond. Jamais je n’aurais pu imaginer
    qu’un gouvernement dit de gauche puisse adopter une telle
    politique du “fait du prince” et du mépris du bon sens populaire.
    S., pardonnez-leur car ils ne savent plus ce qu’ils font.

  2. Ne baissons pas les bras, relançont les débats, exprimons nous sur la toile, il y a vraiment mieux à faire de l’argent public que de faire un aéroport à NDL.

  3. Appuyer un recours sur une étude aussi mal ficelée que l’étude DELFT n’était pas la meilleure manière de faire douter le Conseil d’État.

    Son caractère superficiel ne résiste pas à la moindre expertise sérieuse.

    Et pour la troisième année ses prévisions de ralentissement du trafic à Nantes seront démenties, puisque Nantes-Atlantique se dirige encore vers un record en 2013, la croissance aux 6 mois étaint déjà une des plus fortes du système aéroportuaire national (+9,2%). IL faudrait que les opposants à NDDL arrêtent de faire référence à des arguments très contestables.

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