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Cyberaction : LOA porte ouverte aux destructions environnementales

L’examen du projet de Loi d’orientation agricole est en cours. Ce projet de loi, qui échoue à engager la transition agroécologique dont l’agriculture française a besoin, prévoit aussi de nombreuses régressions environnementales, sous couvert de simplification. Elles entretiennent une opposition artificielle et absurde entre agriculture et protection de l’environnement. L’article 13 en particulier organise la dépénalisation des atteintes illicites aux espèces et habitats protégés. France Nature Environnement a analysé de près cet article, et notamment un amendement du gouvernement à son propre projet de loi particulièrement préoccupant. 

[ 1 673 participations ]

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Cette cyberaction a également pour objectif d'interpeller vos élus. Vous pouvez ajouter vos élus en copie du message en cliquant sur modifier des éléments après avoir rempli vos coordonnées

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Cyberaction mise en ligne le 05 juin 2024

Proposée par Cyberacteurs

Elle sera envoyée à président du Sénat | à vos sénateurs
En soutien à FNE


Elle prendra fin le : 05 septembre 2024

Plus d'infos

LA FIN DES SANCTIONS POUR ATTEINTES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS 

Si l’article 13 contenait déjà des dispositions visant in fine à dépénaliser les atteintes à l’environnement par voie d’ordonnance législative à intervenir, le Gouvernement a déposé un amendement 4452 , encore plus inquiétant, visant à s’y substituer. Par cette manœuvre indigne, le gouvernement satisfaisant la FNSEA a évité de devoir composer avec l’avis du Conseil d’Etat qui aurait sans nul doute recalé le contenu de cet amendement, manifestement contraire à la récente directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 (relative à la protection de l’environnement par le droit pénal) que l’Etat français se doit de mettre en oeuvre. 

S’il est adopté :  
seules les atteintes illicites aux espèces, habitats naturels et sites géologiques protégés commises de manière intentionnelle seront sanctionnées pénalement ; 
les infractions relatives aux atteintes illicites aux espèces, habitats naturels et sites géologiques protégés seront présumées non-intentionnelles si elles sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire, d’une autorisation administrative quelconque ou en application d’un plan de gestion forestière (alors que ces derniers ne contiennent rien sur les espèces protégées) ; 
en cas d’atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées et d’habitats naturels, la préfète ou le préfet pourrait prescrire des stages obligatoires de sensibilisation aux enjeux de l’environnement aux délinquants.

CONCRÈTEMENT, QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ? 

Cet amendement, sans rapport direct avec l’objet du projet de loi, aboutirait dans les faits à considérablement restreindre voire totalement neutraliser la possibilité de sanctionner la destruction illicite d’espèces, d’habitats naturels ou de sites géologique protégées. En effet, actuellement, dans l’immense majorité des dossiers pénaux de destruction illicite d’espèces ou habitats d’espèces protégées, il est impossible de démontrer l’intention de l’auteur des faits, seulement son imprudence ou sa négligence. 

?Si cet amendement est adopté, un chasseur qui abat une espèce protégée qu’il aurait confondu avec une espèce gibier, un particulier qui provoque la mort d’une buse en utilisant des produits phytopharmaceutiques contre des rongeurs, un forestier qui abat un arbre à cavité susceptible d’accueillir des chauve-souris dans une forêt bénéficiant d’un plan de gestion, un industriel dont les éoliennes autorisées auraient causé la mort de milans royaux, etc. ne pourraient plus être poursuivis, même s’ils n’ont pris aucune précaution et n’ont pas fait l’effort de se renseigner sur la biodiversité remarquable existante localement.  

En clair, le message envoyé par les pouvoirs publics est que les atteintes illicites commises par négligence ou imprudence ou dans le cadre de travaux ou mesures de gestion obligatoires ou autorisés, ne seront plus sanctionnées. Ce message d’impunité aboutirait à une multiplication des destructions. 

Dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité, il s’agit d’un renoncement extrêmement grave, remettant en cause les objectifs de préservation et de restauration de la biodiversité que la France s’est fixée. Il s’agit d’une régression du droit de l’environnement, en totale contradiction avec le droit et la jurisprudence européens, ainsi qu’avec les principes généraux du code de l’environnement français. 

QUE FAIRE POUR EMPÊCHER ÇA ? 

Le premier vote a eu lieu le 24 mai. Après ce vote solennel de l'Assemblée nationale, la procédure législative se poursuit : le projet de loi sera examiné en commission des affaires économiques à partir du 24 juin 2024 au Sénat.

Il est encore temps de partager cet article autour de vous et de relayer notre message d’interpellation pour appeler les parlementaires à rejeter ce texte. 
https://fne.asso.fr/actualites/loa-la-porte-ouverte-aux-destructions-environnementales  

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Récapitulatif

Cette cyberaction va envoyer un courrier électronique à g.larcher@senat.fr
Avec les éléments suivants :
  • Sujet : Rejet de l'article 13 de la LOA
  • Message : Madame, Monsieur,

    L’article 13 de la LOA organise la dépénalisation des atteintes illicites aux espèces et habitats protégés. Ce message d’impunité aboutirait à une multiplication des destructions. Il s’agit d’une régression du droit de l’environnement, en totale contradiction avec le droit et la jurisprudence européens, ainsi qu’avec les principes généraux du code de l’environnement français.
    Je vous demande de rejeter ce texte.
    Croyez en ma vigilance sur vos votes.

Cette cyberaction permet d'envoyer une copie de ce message à :

  • Votre sénateur.

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13 commentaires

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Avant les élections, le gouvernement macronien a déposé un amendement. La FNSEA est ravie >>> pas de Conseiller d’Etat dans les pattes. Bref, ne seront pas punis les assauts létaux à l’endroit des espèces animales, à leurs lieux de vie, aux sites protégés.
Exemple: si tu vides un terrier de blaireau dont le ventre est crevé, tu n’encours rien.
Si tu cueilles des plantes rares et que tu les broutes, le préfet ne réagira pas.
Si tu crames des hectares de forêt, eh bien on ne t’en veut pas et ton jerrican est exempté.
Si tu es une salamandre, un bosquet charmant, un quelconque animal sauvage, une gentiane jurassienne, Mme la préfète amnistiera les vils gars qui ont un tatouage FNSEA sur leur mollet.

Appel aux juristes: ne soyez pas laxistes.
Aïchat Nussy

Colette Nusbaum Vallet
12/06/2024 - 15:47:20

On s’amuse avec des imbécilités de JO alors que la planète brûle et lobbies se gavent… c'est maintenant qu’il faut soutenir de vraies solutions/lois à long terme !!

kathrine Fogarty
10/06/2024 - 14:34:32

"c'est déjà bien engagé avec ou sans LOA !
Voire "Dégagez"le slogan FNSEA!

René Kermagoret
07/06/2024 - 10:46:35

Quel peuple peut décider de son sort tant qu'une vraie démocratie ne lui permet pas de décider par lui-même?
Imposons le RIC Constituant!
Allez voir sur le site https://www.decidonsnousmemes.fr  

Philippe LEBOURG
07/06/2024 - 10:36:18

c'est déjà bien engagé avec ou sans LOA !

maripachats
07/06/2024 - 07:45:54

Tant que quelques "cols blancs" et l'industrie agroalimentaire décideront de "l'avenir" de l'agriculture, l'environnement en pâtira profondément, les petites et moyennes exploitations agricoles seront défavorisées et continueront à disparaître au profit des fermes-usines et réalisations similaires. Il est presque plus temps de réagir. Mais la population est-elle consciente des risques et de l'enjeu?

Mireille
06/06/2024 - 16:50:47

L'agriculture intensive mène à la destructions des sols qui doivent alors être amendés chimiquement avec des engrais issus des hydrocarbures. De même la lutte artificielle des nuisibles se fait par les pesticides chimiques. Cela profite aux entreprises de chimie dans l'immédiat. Seules les grosses entreprises agricoles qui spéculent sur leur production survivent au coût élevé de ces produits chimiques. De plus il s'avère que ces produits sont nuisibles à l'homme et au vivant puisqu'on les retrouve dans les eaux.
Il faut donc admettre qu'on a fait erreur et revenir à une agriculture et un élevage diversifié respectueux des sols et de la vie. Même si c'est difficile de bifurquer, il faut le faire pour la bonne santé des cultivateurs, des éleveurs et de nos enfants et petits enfants.
Se voiler la face et refuser ce changement vital est criminel.

Christian Rozé
05/06/2024 - 16:07:59

comment envoyer des copies à plusieurs députés?

elena rivkine
05/06/2024 - 15:18:16

Il y a suffisamment de bases de données disponibles (par exemple Faune France et toutes ses déclinaisons régionales) et de possibilités d’obtenir des informations en contactant les associations comme la LPO, FNE, l’ASPAS, etc… pour se tenir au courant des espèces locales qui peuvent être impactées par nos actions. De plus les naturalistes ne sont pas avares de conseils et d’astuces qui aident à limiter les conséquences négatives.
Il me paraît donc abusif de faire jouer la clause de l’ignorance.
Enfin, quand les chasseurs s’octroient le titre de premiers écologistes du pays, quand les agriculteurs nous disent qu’eux connaissent bien la nature et savent l’entretenir ; j’ai envie de répondre : « En cas de destructions, comment pouvez-vous argumenter en plaidant l’ignorance, vous qui savez tout mieux que tout le monde ? »
Mais à quoi bon… Il s’agit d’un jeu de dupes et nous sommes nombreux à n’avoir plus aucune illusion sur ces Fossoyeurs de la Nature Sans Etats d’Ame. Pour eux, seul compte leur enrichissement personnel. Le reste peut crever. Même leur progéniture.
PS : J’ai lu la profession de foi de Jean Lassalle et Willy Schraen. Le gouvernement Macron étant en train de réaliser les rêves anti-écolos et délirants de ces tristes sires, je ne vois pas pourquoi ces derniers ont fait une liste séparée pour les Européennes.

Frawald
05/06/2024 - 14:37:03

on ne peut pas à la fois dire qu'on protège l'environnement et laisser l'agro chimie continuer ses ravages il faut pénaliser les pollueurs et ne plus céder au lobbys

Vincent BERNARD
05/06/2024 - 13:40:01

On n'a plus le temps de reporter les actions pour sauver la biodiversité et pourtant les vendeurs de doute découragent les efforts. Les états connaissent pourtant très bien l'organisme ONU qui évalue la perte de biodiversité et ses causes. C'est l'IPBES. Par contre le grand public connait plus le GIEC (IPCC) et les COPxx censés évaluer, réduire mais surtout s'adapter au changement climatique vu l'inertie de l'effet pour les 50 à 100 prochaines années vu qu'on a trop tardé à agir en amont.
Pour la biodiversité et l'IPBES, le professeur émérite au Muséum national d’Histoire naturelle Pierre Henri Gouyon est passé faire le point, il y a 3 mois à l'incontournable espace des sciences de Rennes où il n'a pas mâché ses mots (titre: la biodiversité on a tout faux) lien web : https://www.youtube.com/watch?v=4LUVYkFWPY0  
... on a tout faux mais pas si on arrête d'empoisonner sans retard, Car le vivant, système complexe dynamique, est fragile mais sait aussi réagir pour sa survie dans certaines limites ... ;-)

didier marquet
05/06/2024 - 13:00:47

Les humains s'autodétruisent allègrement mais qu'ils laissent la nature tranquille, avant d'être les dinosaures de notre siècle

Jacqueline Bridet
05/06/2024 - 12:02:38

Destruction de la biodiversité : « Un message d’impunité est envoyé par le gouvernement »
https://reporterre.net/Destruction-de-la-biodiversite-Un-message-d-impunite-est-envoye-par-le-gouvernement  

Alain UGUEN
05/06/2024 - 09:25:13

 

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