Cyberaction : LOA porte ouverte aux destructions environnementales
L’examen du projet de Loi d’orientation agricole est en cours. Ce projet de loi, qui échoue à engager la transition agroécologique dont l’agriculture française a besoin, prévoit aussi de nombreuses régressions environnementales, sous couvert de simplification. Elles entretiennent une opposition artificielle et absurde entre agriculture et protection de l’environnement. L’article 13 en particulier organise la dépénalisation des atteintes illicites aux espèces et habitats protégés. France Nature Environnement a analysé de près cet article, et notamment un amendement du gouvernement à son propre projet de loi particulièrement préoccupant. [ 1 944 participations ]
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Cyberaction mise en ligne le 05 juin 2024
Proposée par Cyberacteurs
Elle sera envoyée à président du Sénat | à vos sénateurs
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LA FIN DES SANCTIONS POUR ATTEINTES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Si l’article 13 contenait déjà des dispositions visant in fine à dépénaliser les atteintes à l’environnement par voie d’ordonnance législative à intervenir, le Gouvernement a déposé un amendement 4452 , encore plus inquiétant, visant à s’y substituer. Par cette manœuvre indigne, le gouvernement satisfaisant la FNSEA a évité de devoir composer avec l’avis du Conseil d’Etat qui aurait sans nul doute recalé le contenu de cet amendement, manifestement contraire à la récente directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 (relative à la protection de l’environnement par le droit pénal) que l’Etat français se doit de mettre en oeuvre.
S’il est adopté :
seules les atteintes illicites aux espèces, habitats naturels et sites géologiques protégés commises de manière intentionnelle seront sanctionnées pénalement ;
les infractions relatives aux atteintes illicites aux espèces, habitats naturels et sites géologiques protégés seront présumées non-intentionnelles si elles sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire, d’une autorisation administrative quelconque ou en application d’un plan de gestion forestière (alors que ces derniers ne contiennent rien sur les espèces protégées) ;
en cas d’atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées et d’habitats naturels, la préfète ou le préfet pourrait prescrire des stages obligatoires de sensibilisation aux enjeux de l’environnement aux délinquants.
CONCRÈTEMENT, QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
Cet amendement, sans rapport direct avec l’objet du projet de loi, aboutirait dans les faits à considérablement restreindre voire totalement neutraliser la possibilité de sanctionner la destruction illicite d’espèces, d’habitats naturels ou de sites géologique protégées. En effet, actuellement, dans l’immense majorité des dossiers pénaux de destruction illicite d’espèces ou habitats d’espèces protégées, il est impossible de démontrer l’intention de l’auteur des faits, seulement son imprudence ou sa négligence.
?Si cet amendement est adopté, un chasseur qui abat une espèce protégée qu’il aurait confondu avec une espèce gibier, un particulier qui provoque la mort d’une buse en utilisant des produits phytopharmaceutiques contre des rongeurs, un forestier qui abat un arbre à cavité susceptible d’accueillir des chauve-souris dans une forêt bénéficiant d’un plan de gestion, un industriel dont les éoliennes autorisées auraient causé la mort de milans royaux, etc. ne pourraient plus être poursuivis, même s’ils n’ont pris aucune précaution et n’ont pas fait l’effort de se renseigner sur la biodiversité remarquable existante localement.
En clair, le message envoyé par les pouvoirs publics est que les atteintes illicites commises par négligence ou imprudence ou dans le cadre de travaux ou mesures de gestion obligatoires ou autorisés, ne seront plus sanctionnées. Ce message d’impunité aboutirait à une multiplication des destructions.
Dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité, il s’agit d’un renoncement extrêmement grave, remettant en cause les objectifs de préservation et de restauration de la biodiversité que la France s’est fixée. Il s’agit d’une régression du droit de l’environnement, en totale contradiction avec le droit et la jurisprudence européens, ainsi qu’avec les principes généraux du code de l’environnement français.
QUE FAIRE POUR EMPÊCHER ÇA ?
Le premier vote a eu lieu le 24 mai. Après ce vote solennel de l'Assemblée nationale, la procédure législative se poursuit : le projet de loi sera examiné en commission des affaires économiques à partir du 24 juin 2024 au Sénat.
Il est encore temps de partager cet article autour de vous et de relayer notre message d’interpellation pour appeler les parlementaires à rejeter ce texte.
https://fne.asso.fr/actualites/loa-la-porte-ouverte-aux-destructions-environnementales
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Récapitulatif
Cette cyberaction va envoyer un courrier électronique à g.larcher@senat.fr
Avec les éléments suivants :
- Sujet : Rejet de l'article 13 de la LOA
- Message : Madame, Monsieur,
L’article 13 de la LOA organise la dépénalisation des atteintes illicites aux espèces et habitats protégés. Ce message d’impunité aboutirait à une multiplication des destructions. Il s’agit d’une régression du droit de l’environnement, en totale contradiction avec le droit et la jurisprudence européens, ainsi qu’avec les principes généraux du code de l’environnement français.
Je vous demande de rejeter ce texte.
Croyez en ma vigilance sur vos votes.
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Enfin, c'est fini !!!! j'avais fait un trait sur la radio et les infos TV depuis le début de cette monumentale bêtise ! Tout ce qui a été dépensé pour çà !!!!
N'importe qui peut pratiquer un sport, pour son plaisir, pour sa santé, pour le partager avec d'autres , et avec un minimum de dépenses , de destruction et constructions éphèmères....
Y a t'il encore une intelligence humaine ? Je pense que les animaux en ont + que nous, du moins que ceux qui nous gouvernent.... !!!!
Christiane Beley
10/08/2024 - 11:10:50