RT 2012 : le Conseil d’État rejette une requête contre un arrêté excluant le chauffage électrique

Source : AEF Habitat et urbanisme www.aef.info – LE MONITEUR.FR – Publié le 19/08/2014 à 15:38
– L’objectif concret du syndicat est de changer le coefficient appliqué au chauffage électrique pour la modulation en fonction des gaz à effet de serre dans la formule de calcul de la consommation maximale autorisée pour les 5 postes réglementaires
Le Conseil d’État rejette, dans sa décision n° 369964 du mercredi 23 juillet 2014, la requête de « Sauvons le climat », enregistrée le 5 juillet 2013 au contentieux et visant l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
L’arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010, relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, respecte la loi Grenelle I.
C’est le message du Conseil d’État qui rejette, dans sa décision du mercredi 23 juillet 2014, la requête de l’association « Sauvons le climat », connue pour ses positions en faveur du développement du nucléaire, qui reprochait à la RT 2012 appliquée depuis le 1er janvier 2013, d’exclure le recours au chauffage électrique des nouvelles constructions.

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– I – voici la partie sur laquelle “Sauvons le climat” s’est ramassé : 

“Enfin, le texte ne met pas en avant la baisse des émissions de CO2 qui est l’un des objectifs de la loi Grenelle. Une critique qu’Eden partage avec l’association Sauvons le climat qui en septembre 2013 a déposé une requête au Conseil d’Etat “pour faire modifier” la RT 2012 au motif qu’elle serait trop défavorable au chauffage électrique et que “si la RT 2012 est maintenue en état, elle causera un surcroît d’émissions de CO2″.”
Source :

– II – et ce qui élimine le chauffage électrique dans l’Arrêté du 28/12/12 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

(JO n° 1 du 1er janvier 2013) […]
Article 14 de l’arrêté du 28 décembre 2012
Les coefficients de transformation de l’énergie finale en énergie primaire sont pris par convention égaux à :
2,58 pour les consommations et les productions d’électricité ;
1 pour les autres consommations.

Comme c’est l’énergie primaire qui est prise en compte dans la loi (a), l’électricité n’a plus sa place…  les PACs doivent être juste sur le fil du rasoir.

Il est intéressant de voir que depuis des années – pour grossir la part du nucléaire – c’est la production primaire qui est prise par les nucléocrates  MAIS quand la loi prend en compte cette même énergie primaire, les nucléocrates ne sont pas satisfaits…

(a)

[…] Titre II : Expression des exigences de performance énergétique
Article 11 de l’arrêté du 28 décembre 2012
La consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
[…]

Il décrit les exigences de performance énergétique que doivent satisfaire ces bâtiments :
limitation de la consommation d’énergie primaire ;
– optimisation de la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
– limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale

Source :

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Sur “Sauvons le Climat” :

” Le collectif « Sauvons le Climat », association agréée fondée en 2005, regroupe plus de 30.000 membres, directement et à travers les associations partenaires. Indépendant de tout groupe de pression ”
Dans les assocs adhérentes ils affichent la Société française pour l’énergie nucléaire, l’Association des écologistes pour le nucléaire,  l’association des retraités du CEA…

Sauvons Le Climat (SLC) est une association française créée en 2004 par Hervé Nifenecker.

Voici un petit point sur les administrateurs de 2014 qui montre le ridicule de l’assertion sur l’indépendance de SLC :

Hervé Nifenecker : CEA

Amar BELLAL. Ingénieur de formation, professeur agrégé de génie civil.

Brigitte BEUNEU Ingénieur-chercheur au CEA

Jean-Louis Bobin est professeur émérite à l’université Pierre et Marie Curie

Roger BORDERIE Ingénieur-chercheur au CNRS

Bruno Comby, polytechnicien et ingénieur en génie nucléaire chez Edf / président de l’AEPN

Jérôme Fouan Ingénieur ESE : CEA

Emmanuel Grenier Journaliste scientifique, anciennement rédacteur en chef de « Fusion ».

Jean-Paul Hulot , membre de la Société française de l’énergie nucléaire / Carrière au CEA Saclay :

Jean Leroy Ingénieur ICAM et ESE (1952) Entre au CEA en 1953 a participé à la conception des réacteurs de 3ème génération.

M. Denis Linglin. Ingénieur (X-63), PhD 1969, Président du groupe de réflexion sur l’énergie de la SFEN

Frédéric Livet, Etudes Ecole Polytechnique, promotion 1967 / Chercheur CNRS

Eric Martin Attaché d’administration des services du Premier Ministre

Jacques Masurel Ancien Directeur général et Président d’entreprises industrielles (domaine textile)(mobilité électrique)
Jean-Pierre Pervès, Ingénieur Arts et Métiers et INSTN ayant travaillé toute sa carrière dans le domaine de l’énergie / Ancien directeur du CEA-Saclay / Actuellement président du groupe de réflexion sur l’énergie de la SFEN

Gérard Pierre : Professeur émérite de physique. Domaine de compétence : molécules à effet de serre.

Jean Poitou, Physicien. Retraité du CEA. 

François Poizat Etudes : Ecole Supérieure d’Electricité et INSTN Ingénieur Edf

Stephan Savarese Ingénieur (Ecole Centrale de Lyon), Master of Aerospace Engineering (Cornell University – Responsabilités à l’AEPN

Jean-Pierre SCHWARTZ 1962-1996 ingénieur au CEA : physicien des réacteurs

Supiot Boris.Ingénieur en physique nucléaire diplomé de l’ENSPG en 2004 -Master d’Economies et Relations Internationales de Science-Po Paris en 2008 -Ingénieur AREVA de puis 2004 / Président chez SFEN Jeune Génération

Jacques Treiner : Professeur de physique à l’Université Pierre et Marie Curie (Paris-6), émérite depuis septembre 2008.

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