Cette cyberaction est maintenant terminée
Bilan de la cyberaction : recherche de gaz de schiste en France c'est toujours NON
Mise en ligne du 16/02/2015 au 19/02/2015
Un amendement glissé par une poignée de sénateurs demande que soit procédé à l’inventaire des hydrocarbures non conventionnels en France.
Bilan de la cyberaction :
5142 participants
Bravo et Merci à tous ceux qui se sont mobilisés depuis 3 jours.
L'amendement n°149 rectifié ter n'est pas adopté. à minuit vingt cinq ce jeudi matin.
Mais la vigilance doit rester de mise
Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié ter, présenté par MM. P. Leroy, César, G. Bailly, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chasseing et Danesi, Mmes Debré et Deromedi, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gilles et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Longuet, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Pierre et Pinton, Mme Procaccia et MM. Revet, Savary, Trillard et Husson.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels.
M. Charles Revet. - Cet amendement intègre dans le volet de PPE relatif à la sécurité énergétique la nécessaire identification du potentiel énergétique de la France en matière d'hydrocarbures non conventionnels. (Ah ! à gauche)
Mme Sophie Primas. - Nous y voilà !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je l'ai dit en commission, je ne compte pas rouvrir le débat sur le gaz de schiste. Oui à l'exploration : il est absurde d'ignorer ce que recèle notre sous-sol. La France et la Pologne, il y a quelques années, étaient réputées être les pays européens ayant le plus fort potentiel. Après recherche, la Pologne a découvert que son potentiel était huit fois moindre qu'annoncé.
Mme Nicole Bricq. - Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'exploitation est une autre question. La fracturation de la roche, qui est utilisée pour le gaz ou le pétrole, pose problème pour des petites poches. Pourquoi nous asseoir sur la loi du 13 juillet 2011 qui autorisait l'exploration ? Je suis cohérent en étant défavorable au premier amendement et favorable au second.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je préfère investir dans les moulins, avec vous, monsieur Revet, que dans le gaz de schiste.
M. Charles Revet. - Ah !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous avons largement parlé des éoliennes auxquelles certains reprochent d'abîmer les paysages. Aux États-Unis, les forages d'exploitation en ont fait des friches après la faillite des entreprises qui y ont abandonnés tout leur matériel. Ne laissons pas croire que l'exploitation de cet hydrocarbure annonce un eldorado du sous-sol. Faisons des choix clairs. : la biomasse, les moulins ; pas le gaz de schiste, n'en déplaise au lobby des investisseurs dans ce domaine qui nous réclameront ensuite des subventions publiques parce que l'exploration n'est pas rentable et causera des dégâts à l'environnement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologiques)
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Nous avons voté une loi le 13 juillet 2011. Après les manifestations contre la fracture hydraulique puis contre le gaz de schiste, le dossier a été mis au placard. Imaginez que la même chose se soit passée pour le gaz de Lacq qui a tant participé, pendant quarante ans, au développement de l'Aquitaine et de nos territoires.
Fraîchement élu sénateur, j'ai demandé au président Raoul, de saisir l'Opecst alors présidé par M. Sido. Nous avons, avec le député Christian Bataille, travaillé un an pour rédiger un rapport qui conclut essentiellement à la nécessité d'appliquer la loi de 2011. Quel est son contenu ? En son article 2, l'organisation de recherches sur l'exploration et des méthodes autres que la fracture hydraulique. En son article 3, un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Nous avons été caricaturés à loisir...
M. Ronan Dantec. - C'est mal ! (Sourires)
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - ...pour avoir seulement demandé l'application de la loi. C'est ainsi que nous pouvons sortir...
M. Jean-François Husson. - ...de l'imposture...
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - ...d'une situation que la France est seule à connaître en Europe avec la Bulgarie.
M. Mathieu Darnaud. - Je ferai entendre une voix dissonante. Sont concernés les départements du Gard, de la Drôme, de la Haute-Savoie, et bien sûr, de l'Ardèche, et M. Genest s'associe à cette intervention.
La fracturation hydraulique fait courir un risque considérable au sous-sol fragile de notre département, où les interconnexions sont nombreuses entre les eaux souterraines et les eaux de surface utilisées par le thermalisme, l'agriculture, la viticulture. Les conséquences seront incalculables sur le tourisme, les paysages. On vérifie seulement un potentiel ? Soit, mais toujours avec la fracture hydraulique ! Je voterai contre ces amendements.
M. Rémy Pointereau. - Ce sujet dépasse les clivages politiques. Peut-être peut-on ne pas appliquer la loi de 2011 dans certains territoires, comme l'Ardèche ?
M. Marc Daunis. - Et l'intérêt général ?
M. Rémy Pointereau. - Je voterai l'amendement n°149 rectifié ter.
Mme Nicole Bricq. - Je suis étonnée que ce débat ressurgisse ici ! Deux sénateurs seine-et-marnais ont cosigné cet amendement alors que le combat est parti de ce territoire après que des agriculteurs ont découvert, un beau jour dans leur champ, des engins, sans qu'ils aient été prévenus. Les permis avaient été accordés de manière subreptice.
La fracturation, c'est vrai, est utilisée pour le pétrole. Je suis bien placée pour le dire puisque la Seine-et-Marne produit du pétrole depuis 1950. Elle a un effet puissance dix pour les hydrocarbures non conventionnels.
Ce n'est pas le moment de rouvrir le débat...
M. Jean-François Husson. - Ce n'est jamais le moment !
Mme Nicole Bricq. - ...Enfin, je ne suis pas certaine qu'il y ait une telle différence, dans le code minier, entre services d'exploration et services d'exploitation. Je voterai contre.
M. Roland Courteau. - Alors que nous cherchons à réduire les émissions de gaz à effet de serre, alors qu'il y a une telle mobilisation pour lutter contre le changement climatique, alors que nous voulons tourner la page des énergies fossiles, alors que nous voulons engager la transition énergétique, certains relancent le débat sur le gaz de schiste. Plutôt que d'aller explorer des ressources à 1 500 mètres sous terre, exploitons les énergies renouvelables qui sont à portée de main, pour l'emploi et les générations futures.
M. Michel Le Scouarnec. - Après une heure sur les gaz des vaches, une demie heure sur le gaz de schiste. Comme la ministre et M. Courteau, je suis contre. Ce qui me préoccupe beaucoup plus est d'assurer le droit à l'énergie pour tous. Il y a tant de ménages qui ne peuvent même pas se chauffer !
M. Franck Montaugé. - Dans l'article premier de la loi de 2001, il n'y a aucune ambiguïté : l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste est interdite. Je me pose donc la question : ces deux amendements sont-ils recevables ?
Mme Chantal Jouanno. - Il faut objectiver le débat. La loi de 2011 nous donne un cadre juridique clair, je ne suis pas sûre que ces amendements le respectent. Ils n'exigent pas de technologie propre, de conditions économiques acceptables. Or, en Europe, l'exploitation des forages des puits coûte deux à trois fois plus cher qu'aux États-Unis. Enfin, l'empreinte carbone du gaz de schiste est supérieure à celle du gaz conventionnel.
La sagesse sénatoriale veut qu'on en reste à la loi de 2011. (MM. Jean Desessard et Claude Kern applaudissent)
M. Ronan Dantec. - Tout à l'heure, vous vouliez de vertes prairies et maintenant, vous les trouez pour y faire des forages ?
Utiliser l'argent public qui est si rare pour vérifier un potentiel ? Ça ne tient pas debout. La transition énergétique, ce n'est pas un casino : un jeton, l'un après l'autre. Il faut se concentrer sur le réel, c'est-à-dire le renouvelable et pas sur le mirage du pétrole, conventionnel on non. (M. Jean Desessard applaudit)
M. Cyril Pellevat. - Je partage l'intervention de M. Darnaud. La Haute Savoie était dans le périmètre des recherches. La population est très concernée et inquiète. Je voterai contre ces amendements.
M. Charles Revet. - Je maintiens l'amendement n°149 rectifié ter, en retirant l'amendement n°24 rectifié. Faisons confiance aux chercheurs.
M. Jean Desessard. - Évidemment !
M. Charles Revet. - Ils trouveront des techniques respectueuses de l'environnement. Ne nous privons pas de connaître nos potentialités.
L'amendement n°24 rectifié est retiré.
L'amendement n°149 rectifié ter n'est pas adopté.
MM. Jean Desessard et Roland Courteau. - Bravo !
Mme la présidente. - Nous avons examiné 116 amendements aujourd'hui. Il en reste 137.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 19 février 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
http://www.senat.fr/cra/s20150218/s20150218_7.html#par_1319 Présentation de la cyberaction :
Cette idée qui ne figurait pas dans le texte examiné par les députés a été proposée dans un amendement lequel n’a jamais été déposé à la Commission des Affaires économiques du Sénat qui était en charge de préparer le texte pour l’examen au Sénat. Il a été déposé directement par un nombre de sénateurs le 10 février 2015 en séance plénière.
Cet amendement sera donc examiné lorsque les sénateurs étudieront l’article 49 donc dans la semaine qui vient : Cette semaine du 15 février.
https://nonaugazdeschistelyon.files.wordpress.com/2015/02/projet-de-loi-amendement-gaz-de-schiste-article-49.pdf
Au moment où ces lignes sont écrites les sénateurs en sont à l’examen de l’article 10. En fonction du rythme de leurs travaux et des débats, cet article 49 sera vraisemblablement étudié à partir de mercredi 18 février. Et puisque la majorité politique au Sénat est détenue par la droite, il est plus que probable que cet amendement à l’article 49 sera adopté.
C’est de toutes façons l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot
En revanche, si le Sénat et l’Assemblée Nationale en commission mixte ne parviennent pas à tomber d’accord sur le contenu du projet de loi, et notamment sur cet article, c’est de toute façon l’Assemblée Nationale qui, en dernier ressort, aura le dernier mot.
J'interpelle mon/ma sénateur/e avec ce modèle de courrier
La lettre qui a été envoyée :
Madame, Monsieur,
Chasser le principe de l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste - adopté en 2011 par la grande porte- en faisant rentrer par la fenêtre ce projet d’inventaire ne serait pas digne de l’engagement pris devant le peuple suite aux fortes mobilisations contre ces projets mortifères.
« Faire l’inventaire », cela commencera par de la recherche sismique, puis se poursuivra par des forages et des tests de production.
Faire l’inventaire cela veut dire accorder des permis de recherche d’hydrocarbure. Accorder ces permis c’est ouvrir la possibilité de l’exploitation à court terme.
L’adoption de cet amendement entrainerait une perte de confiance supplémentaire du peuple vis-à-vis des élus. Il n’existe pas d’argument valable en faveur de ces projets de recherche d’hydrocarbures. L’adoption de ce projet placerait la France dans une position ridicule au moment où elle se prépare à accueillir la conférence internationale sur le climat.
 
Une erreur est survenue, le nom ou l'email ne sont pas corrects. Merci de recommencer.
93 commentaires
credible
jac
Le 28/11/2016 à 13:14:38