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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : VERS LA FIN DES FORÊTS PUBLIQUES ?

Mise en ligne du 23/09/2014 au 21/12/2015

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015, le modèle économique de la gestion des forêts publiques pourrait être sérieusement remis en cause. Pour FNE, les efforts légitimes de réduction des déficits ne doivent pas conduire à la destruction d’un système qui a été le garant d’une gestion équilibrée des forêts publiques depuis près de deux cent ans.

Bilan de la cyberaction :

5885 participants

jeudi 17 decembre 2015
Contrat d’objectifs et de performance état/ ONF/
FNCOFOR : peut mieux faire pour l’avenir des forets publiques

Lors du Conseil d’Administration de l’Office National des Forêts de ce jour, FNE n’a pas voté le projet de Contrat d’Objectifs et de Performance établi pour la période 2016-2020 entre l’Etat, l’ONF et la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCoFor). Explications sur ce signal d’alarme adressé aux signataires.
Non, nous ne sommes pas obligés de choisir entre diminuer les coûts et renforcer la gestion durable
L’ONF assure la gestion des forêts publiques, qui représentent 25% de la surface forestière française, et fournit 40% du volume de bois mis sur le marché chaque année. Comme tout établissement public, il est lié à l’Etat par un contrat quinquennal qui fixe des objectifs et définit des moyens pour les atteindre. Pour FNE, les discussions pour parvenir à ce nouveau contrat étaient biaisées dès le départ : en 2014, l’Etat avait tenté de transférer une partie du financement de l’ONF vers les communes forestières, qui ont vivement réagi(2). Nos craintes d’alors se résumaient ainsi : « un répit pour les forêts publiques : pour combien de temps et à quel prix ? (3) ».
Sans surprise, l’essentiel des discussions qui se sont tenues entre les futurs signataires a porté sur le coût de la gestion forestière et les solutions pour le diminuer, les charges liées à la masse salariale, le volume de bois supplémentaire nécessaire pour équilibrer les comptes, etc.
Hervé le Bouler, responsable du dossier Forêt : « D’une part, malgré des travaux conduits toute l’année entre les signataires, nous ne sommes pas convaincus de la durabilité du contrat ; d’autre part, certaines questions de fond ne sont toujours pas réglées : Le service public assuré par l’ONF au bénéfice de la société et pour le long terme doit-il être subordonné aux contraintes budgétaires immédiates ? La gestion durable des forêts publiques doit-elle nécessairement être rentable ? Le service public forestier se borne-t-il à ce qui peut être payé par des acheteurs de bois ? »
Une ambition environnementale limitée qui ne reflète pas ce qu’est la gestion des forêts publiques
L’ONF contribue, par sa gestion et sa présence dans les forêts, à leur préservation. Cela est possible grâce aux documents de gestion, les aménagements forestiers, qui s’appuient notamment sur des analyses environnementales pour établir les possibilités de récolte du bois pour 15 à 20 ans. Dans le nouveau contrat, il est prévu de réduire les coûts en diminuant ces analyses, pourtant indispensables pour prendre de bonnes décisions. Par ailleurs, le contrat prévoit que les actions de l’ONF en faveur des espèces et espaces protégés soient conditionnées à des financements extérieurs. Ce n’est pas notre conception des objectifs à poursuivre par le gestionnaire des forêts publiques, ni de la réalité de ce qui se fait sur le terrain par les forestiers de l’ONF. En acceptant de « simplifier au maximum sa gestion », FNE craint que l’ONF ne se perde lui-même : avec l’aide du forestier, la nature produit du bois, la vente du bois doit servir à protéger la nature.
Pour Julie Marsaud, membre du Conseil d’Administration de l’ONF au titre de la protection de la nature et coordinatrice du Réseau Forêt de FNE : « La gestion des forêts publiques doit concilier les impératifs de maîtrise des dépenses, de participation à l’économie de la filière bois, d’accueil et de sensibilisation du public à la richesse de nos forêts et de protection de la biodiversité. Si la rentabilité doit être recherchée, cela ne doit pas se faire à tout prix, et certainement pas au prix d’une baisse de la qualité de la gestion.(4) »
Cinq ans pour un nouvel élan
Le Contrat d’Objectifs et de Performance Etat/ ONF/ FnCoFor a été majoritairement voté pour la période 2016-2020. Il faut le faire vivre et en tirer le meilleur, notamment au travers du projet d’établissement, à vocation plus opérationnelle, qu’il est prévu d’élaborer début 2016.
Denez L’Hostis, président de FNE : « Attachés à l’avenir de l’ONF et convaincus qu’une plus grande ambition peut être recherchée, nous poursuivrons notre implication aux côtés de l’ONF dans le travail qui s’engage pour que, d’ici cinq ans, nous puissions dire que nos craintes n’étaient pas justifiées. »

[1]FNCoFor : Fédération Nationale des Communes Forestières
[2]http://civicrm.fne.asso.fr/sites/all/modules/civicrm/extern/url.php?u=5856&qid=1270933
 
http://civicrm.fne.asso.fr/sites/all/modules/civicrm/extern/url.php?u=5857&qid=1270933
 
[3]http://civicrm.fne.asso.fr/sites/all/modules/civicrm/extern/url.php?u=5858&qid=1270933
 
[4] Citation issue du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF-FNCoFor 2016-2020

Présentation de la cyberaction :

Le régime forestier, garant de la gestion à long terme des forêts publiques

Le régime forestier s'applique à toutes les forêts publiques de l’Etat et des collectivités. Il constitue d’abord un ensemble de garanties permettant de préserver le foncier forestier mais également un véritable régime de gestion encadré par l’Etat dans le souci de l’intérêt général.
Il en résulte une cohérence de gestion pour toutes les forêts publiques (appartenant à l’Etat comme aux collectivités territoriales), assurée par l’Office National des Forêts, ainsi qu’une égalité entre les territoires, en permettant une redistribution des bénéfices des ventes de bois des régions où l’exploitation forestière est rentable vers les autres régions.
Ainsi que le précise le Code forestier, " les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d’intérêt général ", tels que la préservation de la biodiversité et l’accueil du public.

Un projet aux visées strictement budgétaires, incompatibles avec l’intérêt général

Dans deux communiqués publiés le 6 septembre, la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) d’une part et le Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l’Espace Naturel (SNUPFEN) d’autre part, alertent sur les discussions qui semblent se conduire au sein du Gouvernement. Selon ces sources, l’Etat souhaiterait compenser son désengagement partiel du financement de la gestion des forêts publiques en en transférant la charge aux communes
forestières, propriétaires des forêts des collectivités et qui, par la loi, doivent en confier la gestion à l’Office National des Forêts (ONF). Le risque serait alors grand que les collectivités demandent à se soustraire à ce régime, conduisant à la privatisation de la gestion des forêts publiques.
Pour Hervé Le Bouler, responsable des politiques forestières à FNE : « Le projet dont il est fait mention, s’il s’avérait refléter réellement la volonté du Gouvernement, constituerait un recul sans précédent pour la politique forestière française. Il serait illusoire de croire que l’exemplarité de la gestion des forêts publiques, exigence que nous formulons régulièrement, puisse être atteinte en fragilisant l’établissement chargé de les gérer, l’ONF, et les collectivités qui les possèdent. »

En conséquence, FNE demande le retrait immédiat de ce projet et des garanties sur le maintien du régime forestier et la sécurisation du modèle socio-économique de gestion des forêts publiques.

VRAI-FAUX REBONDISSEMENT CE VENDREDI : UN ACCORD EN TROMPE L’ŒIL !
Sur proposition de Jean-Yves Caullet, président du conseil d’administration de l’Office, l’ONF renonce comme prévu à 20 M€ cette année puis à 50 M€ sur 3 ans, à condition que les communes ne paient pas plus.
Une négociation menée entre l’ONF, les ministères de tutelle et la Fédération Nationale des communes forestières, sans concertation -bien sûr- avec les syndicats forestiers et les associations de protection de l’environnement. On discutera après et on fera une nième réforme de structure…
Au final, qui va payer ? je retranche d’un côté, à la tronçonneuse !, je rajoute de l’autre et c’est la forêt qui trinquera ! Un peu moins de forestiers, des missions de service public amputées, encore un peu plus de coupes de bois pour gratter des sous…
Jusqu’à quand ? l’année prochaine,le gouvernement tentera d’aller un peu plus loin, de ménager la chèvre et le chou, avant de tuer la chèvre !Sans réaction citoyenne,la lame de fond nous entrainera inévitablement vers la privatisation de la gestion des forêts publiques et l’intensification des prélèvements de bois !

Le collectif SOS-Forêt France invite donc les élus et l’ensemble de la population à agir très rapidement auprès du 1er ministre et des parlementairespour que cette mesure financière à courte vue soit retirée du projet de budget 2015 et ne pèse ni sur le budget de l’ONF, ni sur celui des communes.
Il s’inscrit également dans l’action des personnels de l’ONF qui aura lieu le Jeudi 25 septembre à 9H au siège de l’ONF  2, Av de St Mandé, Paris 12ème, à l’occasion du Conseil d’administration de l’établissement.
Nous vous invitons à interpeller le Premier Ministre et votre député.

Le coup de grâce porté à la forêt publique française ?
http://www.sosforet.org/le-choc-septembre-2014  

La lettre qui a été envoyée :

Monsieur le Premier Ministre
Madame, Monsieur

Avec le collectif SOS-Forêt France je tiens à dénoncer la privatisation de la gestion des forêts publiques et l’intensification des prélèvements de bois !
Je demande que la mesure financière à courte vue envisagée soit retirée du projet de budget 2015 et ne pèse ni sur le budget de l’ONF, ni sur celui des communes.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en ma vigilance sur vos décisions.

 

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