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Cyberaction N° 852: Refus du CETA Bravo et Merci au Gouvernement wallon

AG Cyberacteurs

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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : La lutte contre la contrefaçon va t-elle nier les droits des agriculteurs ?

Mise en ligne du 16/11/2013 au 18/03/2014

Cette loi va condamner tout agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro- organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et des ses animaux.

Bilan de la cyberaction :

8105 participants

Présentation de la cyberaction :

Le Sénat doit examiner le 20 novembre 2013 en procédure accélérée une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les contrefaçons. Cette loi vise à mettre l'État, sa justice et sa police, au service direct des entreprises privées détentrices de Droits de Propriété Intellectuelle (DPI). Tous ces dispositifs renforceraient le contrôle exercé par les détenteurs des marques commerciales, des brevets, y compris les brevets sur les plantes, les animaux et les micro organismes. Ils sont en outre étendus sans restrictions aux Certificats d'Obtention Végétale (COV).. L’acte millénaire de sélectionner et de ressemer une partie de sa récolte sera considéré comme une contrefaçon, c'est à dire sera mis sur le même plan que la reproduction frauduleuse d'un objet ou d’une monnaie.
Sous prétexte de lutter contre les contrefaçons, cette proposition de loi ouvre la porte d'une appropriation généralisée du vivant à un secteur industriel qui n'en est pas à ses premières actions de bio-piratage. Ainsi, cette appropriation ne relèverait pas seulement d'un hold-up légalisé sur des ressources et savoir-faire communs, mais mettrait aussi en péril toutes les formes de biodiversité que seuls de multiples acteurs qui ne s'enferment pas dans des stratégies d'économie d'échelle et de standardisation, sont à même de préserver et de renouveler.

Cette loi, qui s'ajoute à tout un arsenal juridique d'appropriation du vivant, criminalisera les agriculteurs qui ne payeraient pas tous les ans pour acheter ou reproduire eux-mêmes leurs semences et animaux reproducteurs et interdira de facto la sélection paysanne telle qu'elle existe depuis l'invention de l'agriculture. Il en sera de même des paysans-boulangers qui élaborent leurs propres levains pour faire leur pain, des fromagers fermiers qui utilisent leurs propres ferments, des vignerons utilisent leurs levures indigènes ou encore des agriculteurs qui élaborent avec les ressources de leur ferme et de l'environnement naturel d'autres préparations pour soigner leurs cultures ou leurs animaux. En effet, tout agriculteur qui ne disposera pas de factures d'achat de ses semences, de ses animaux reproducteurs ou de ses préparations naturelles sera considéré a priori comme contrefacteur, ce qui est la négation des fondamentaux de l'agriculture... et des libertés individuelles.

Comment ne pas considérer comme inique une loi qui transforme en contrefaçon la production à la ferme par l'agriculteur de ses semences, de ses animaux ou de ses préparations naturelles ? Cet acte fondateur de l'agriculture est un droit immémorial et inaliénable. Il ne saurait être ainsi dévoyé pour satisfaire l'appétit financier d'industriels qui, pour développer leurs produits, ont puisé gratuitement dans l'immense diversité des ressources et savoir-faire développés depuis des générations par les paysans. Ainsi pour l'exemple des semences, ce sont en fait ces semenciers industriels qui devraient être redevables de cette sélection paysanne plurimillénaire qui sert aujourd'hui de base à toute la sélection contemporaine.

Il est donc urgent de se mobiliser et de mettre le législateur devant sa responsabilité d'interdire formellement ce dévoiement de la loi en encadrant avec suffisamment de clarté cette nouvelle proposition législative.

Collectif Semons La Biodiversité – Novembre 2013 - http://www.semonslabiodiversite.com/  

Les implications concrètes de cette proposition de loi sont développées dans la suite de l'argumentaire.

Le collectif Semons la Biodiversité et ses partenaires défendront auprès des parlementaires l'amendement suivant afin d'éviter que la lutte conte la contrefaçon n'ait comme conséquence de transformer l'agriculteur en délinquant.

Proposition d'amendement à l'attention des sénateurs français :



La dénonciation des débordements abusifs de cette proposition de loi contre les contrefaçons s'inscrit dans une campagne plus large pour que « vivent les semences paysannes ». Dans ce contexte, elle s'articule avec un autre combat concernant le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, que le gouvernement a examiné le 23 octobre et qui doit être voté par le Parlement avant la fin 2013. Cet accord instaure un nouveau tribunal international des brevets qui échappera au contrôle parlementaire, tout comme l'Office européen des Brevets qui accorde des brevets sur des gènes ou caractères naturellement présents dans les plantes et les animaux en opposition totale à la résolution du Parlement européen du 10 mai 2012. Ce tribunal pourrait poursuivre en contrefaçon tout agriculteur victime de la présence fortuite d'un gène ou d'un caractère brevetés dans ses récoltes ou ses animaux. En effet, alors que l'accord international a pris soin de protéger les sélectionneurs victimes d'une telle présence fortuite, il ne prévoit rien pour la protection des agriculteurs qui ne pourraient fournir la facture d'achat de semences ou d'animaux brevetés.

Il faut agir maintenant pour informer les sénateurs avant le vote du 20 novembre ! Chacun doit porter ce combat à la connaissance de son sénateur et de son député.
http://www.semonslabiodiversite.com/wp-content/uploads/2013-11-12-Argumentaire-contre-loi-Contrefaçon-Collectif-Semons-la-Biodiversité.pdf  

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur,
Le 20 novembre, vous étiez appelés à vous prononcer sur une proposition de loi n° 866 (2012-2013) sur la lutte contre la contrefaçon.
Sous ce prétexte, ce texte condamne de facto tout agriculteur qui produit à la ferme (semences, plants, animaux reproducteurs préparations naturelles).

Cette proposition de loi criminalise ainsi plusieurs actes fondateurs de l'agriculture et transforme le paysan en délinquant, limitant ses libertés individuelles.

De plus, force de constater que, cette proposition de loi vise avant tout à mettre l'État, sa justice et sa police, au service direct des entreprises privées détentrices de Droits de Propriété Intellectuelle (DPI).

C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous défendons auprès de vous la proposition défendue par le collectif semons la biodiversité :La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon, et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux.

http://www.semonslabiodiversite.com/wp-content/uploads/2013-11-12-Lettre-Sénateurs-contrefaçon-Semons-Biodiversité2.pdf


Nous vous remercions par avance des efforts que vous fournirez pour répondre à ces enjeux majeurs et vous prions de recevoir l'expression de notre haute considération,

 

26 commentaires

credible

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Votre message ne sera publié qu'après acceptation de notre part. Cyberacteurs se réserve le droit de ne pas publier un message ne respectant pas notre charte de bonne conduite.

 

Le combat n'est pas encore gagné !
Vous pouvez encore signer la pétition. C'est par ici.
http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/conseil-g%C3%A9n%C3%A9ral-29-pr%C3%A9fecture-du-finist%C3%A8re-arr%C3%AAt-imm%C3%A9diat-des-clapages-en-mer-stop-dregde-spoil-disposal  

Fredo
Le 17/05/2014 à 17:39:46

Perso, impossible de lire les différents textes, si cela débouche sur la moindre interdiction d'utiliser ses propres semences, c'est non, bien sur, dans les autres cas, j'y comprends rien!

GOUPIL 43
Le 29/01/2014 à 10:26:39

Bonjour,
surprenant les critiques de celles et ceux qui se plaignent de la longueur du texte de RSP. Il est dommage de voir qu'il leur faut désormais spots publicitaires ou textos genre:"c bon g conpri" (y compris avec fautes d'orthographe). Ne plus prendre le temps de lire, c'est ne plus prendre le temps de comprendre...Et laisser place aux coups de pub de Kokopelli pour mieux alimenter son fonds de commerce!

gespeyre
Le 28/01/2014 à 10:51:54

Plus que jamais, vigilance et résistances....

ARAMIS
Le 24/01/2014 à 16:17:23

Cette loi va condamner tout agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro- organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et des ses animaux. Elle fait la part belle aux multinationales de l'industrie alimentaire, aux producteurs de pesticides, destructeurs de la vie et de l'environnement.

CREMEL
Le 21/01/2014 à 22:33:07

C'est aux semenciers à payer les paysans qui leur ont donné leurs graines ou qui les ont "volé" à la nature. Ceux qui utilisent leurs semences les payent déjà lors de l'achat, donc que les semenciers augmentent leurs prix pour leurs clients ! Les autres, càd ceux qui réutilisent leurs semences doivent rester "libres" et il est hors de question que nos élus les prennent en otages pour ces lobbys qui les financent !

Sydneyrom
Le 25/12/2013 à 19:56:55

La plupart de ces semences "interdites" ont été sélectionnées durant des siècles par les paysans !
Pourquoi devraient-ils payer des royalties aux semenciers qui ne les ont absolument pas mises au point!!!
Si un semencier "invente" une nouvelle variété, OK on lui payera ses semences...ou plutôt on ne lui achètera pas ! mais il n'a aucun droit sur les anciennes variétés!!!
Je sème des panais, je les cultive , j'en mange et j'en garde quelques-uns qui donneront des graines l'année suivante.
Je sème ensuite ces graines .....et je suis hors la loi si je ne paye pas de royalties aux semenciers !
Mais je ne dois rien à ces semenciers!!!
Le panais était déjà cultivé sous Charlemagne ! Puis il a été sélectionné et amélioré en diverses variétés locales par les paysans.
Pourquoi devrais-je payer quoique ce soit aux semenciers ! ! !
Les députés votent des lois contre le peuple...mais pour les lobbies...qui financent leurs campagnes électorales ! ! !
Par gérard tschudy
Le 20/12/2013 à 18:01:57

geratschu
Le 20/12/2013 à 18:32:59

Des études sur la biologie des sols et les carences alimentaires, pour ne pas parler de la diversité des graminées et de leurs commerce, démontrent le mécanismes de l'apparition des cancer liés aux carences alimentaires:
http://www.cancer-cqfd.com/  

rapass
Le 14/12/2013 à 23:23:58

Il serait pour le moins opportun que nos élus prennent conscience que leur action doit au moins contribuer à préserver nos citoyens de la colonisation des multinationales dont les vertus pseudo-scientifiques ne sont que des mensonges liberticides sinon dangereux pour la santé publique et la biodiversité nécessaire.

arnouil
Le 14/12/2013 à 08:35:36

Objet : semences de ferme
Volx, le 26 novembre 2013
Réf : CD/SB

Monsieur,
En réponse à votre courrier dans lequel vous me faites part de vos inquiétudes sur le droit des agriculteurs à utiliser leurs semences, je vous confirme que la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par le Sénat le 20 novembre 2013.
Or, cette proposition ne remet aucunement en cause la législation en vigueur concernant les semences de ferme.
En effet, la disposition à l’origine des inquiétudes, présente à l'article 6, introduit un alinéa à l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon. Or, cet article reste sous le coup de l’article L. 623-24-1 du même code qui précise que «Par dérogation à l'article L. 623-4 (…) les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. ».
Néanmoins, et afin qu’aucun doute ne puisse subsister, le groupe socialiste a déposé un amendement réaffirmant que la loi en vigueur n'est pas modifiée et que les dispositions de l’article L. 623-24-1 demeurent. Celui-ci a été adopté à l’unanimité par le Sénat.
Plus globalement, concernant la législation encadrant les Certificats d'obtention végétale (COV), la présente proposition de loi n'a pas pour objet de traiter ce sujet sensible. Lors des débats, chacun s’est ainsi accordé sur la nécessité d’aborder la question des COV dans un cadre plus adapté comme, par exemple, l'examen de la future loi d'avenir agricole. Sur un sujet de cette importance, il est en effet crucial de prendre le temps de la réflexion et de l'échange car il serait regrettable que nous nous privions d'un vrai débat de fond.
En conséquence, les auteurs des différents amendements déposés sur le sujet ont, dans la quasi-totalité des cas, retiré leurs propositions en séance publique.
Pour autant, consciente de l'importance d'apporter des précisions et des réponses à certaines inquiétudes, la Ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, a confirmé que le Gouvernement avait choisi d'utiliser toutes les souplesses permises par la réglementation internationale dans ce domaine. Ainsi, elle a d’ores et déjà annoncé qu'un décret élargissant la liste des espèces autorisées en semences de ferme était en cours de finalisation et serait soumis au Conseil d’État avant la fin de l’année. Un second décret traitera des indemnités dues par l’agriculteur à l’obtenteur en l’absence d’accord interprofessionnel.
En conclusion, il n'était pas possible d'aborder avec le sérieux nécessaire la question des COV dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, dont la portée permettra de protéger nos entreprises et nos industries contre certaines dérives, préservant ainsi notre outil économique et par là-même des milliers d'emplois.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, monsieur, à l’assurance de ma meilleure considération.


Claude DOMEIZEL
Sénateur des Alpes - de - Haute - Provence

Alain Uguen
Le 12/12/2013 à 17:08:08

Du bon sens devrait apprendre à lite ;o)
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/soutien-kokopelli-498.html  

C'est la seconde pétition mise en place en faveur de Kokopelli, la première ayant déjà été envoyée à son avocate.

En l'occurence c'est plutôt Kokopelli qui la joue solo en refusant la dynamique du Réseau semons la biodiversité

Alain Uguen
Le 10/12/2013 à 08:02:31

Pourquoi CYBERACTEUR ne soutient pas KOKOPELLI qui risque d'être étranglé par l'Agro-chimie.
Je suis déçu par Cyberacteurs, KOKOPELLI reste seul devant BAUMAUX et Cie qui ont le soutien des gouvernements pour nous imposer des produits dénaturés qui leur font le maximum de profits sans se proccuper de la santé des citoyens NOUS (voir l'aluminum dans les médicaments, H1N1 etc ...

DuBonSens
Le 09/12/2013 à 18:48:09

RESEAU SEMENCES PAYSANNES :
Soyez claires,conscits et cours
vous serez lu....
un conseil d'un néophite..
DB

rabelais
Le 08/12/2013 à 17:02:09

Apparemment, ils veulent la mort des agriculteurs, la nôtre :voir ce qui se passe en Amérique du sud où de nombreuses personnes sont atteintes de cancers,de malformations congénitales, où l'analyse de sang d'enfants habitant face à des champs de PGM aspergés de produits phytosanitaires relève la présence de pesticides et où la responsable d'une association de lutte contre les pesticides et les OGM pour la santé de tous qui n'a aucun impact gouvernemental, dérange et a failli se faire tuer. Mais, si ces lobbies "veulent notre mort", qu'ils n'oublient pas qu'ils seront logés à la même enseigne et qu'ils programment aussi la leur. Espérons que nos "faiseurs de lois" auront un peu de bon sens et oublieront, au moins momentanément, leur porte-monnaie

Michèle
Le 07/12/2013 à 12:07:32

et si tel un boomerang, les agriculteurs, les éleveurs, tous ceux qui sont concernés par ces lois scélérates s'organisaient pour accuser les semenciers industriels de piratage du vivant car après tout, ce sont eux qui les premiers ont profité et exploité des semences, animaux, flore, sans bourse déliée, et qui pillent les ressources des peuples et les privent de leurs aliments de base et qui bouleversent la nature tel qu'elle était depuis la nuit des temps.`

jocerandal
Le 01/12/2013 à 10:08:27

A ceux qui sont rebutés par la longueur et le côté très touffu du commentaire laissé par RSP, ce passage peut peut-être servir de résumé-éclair :

"Les uns, comme Kokopelli, exigent que:

« toutes les variétés à pollinisation ouverte appartenant au domaine public soient exclues du champ d'application de la législation Européenne sur le commerce des semences ».

Les autres, comme ECVC et le RSP, demandent qu'il n'y ait :

« Aucune inscription ou certification obligatoires des semences librement reproductibles qui ne sont pas protégées par un DPI ».

et rajoutent :
« des règles simples d'identification de la variété, prenant en compte son origine et les méthodes d'obtention, et d'indication des lieux et années de multiplication des semences doivent suffire pour informer les acheteurs »."

A mon avis, seul un juriste spécialisé et impartial pourrait nous expliquer en détail ce qu'implique ces différences de formulation, sur le court et le long termes.

Dans tous les cas :

- Kokopelli trouve que la formulation de RSP fait trop de concessions à un système que Kokopelli désavoue et ouvre un peu plus encore la voie aux dérives.

- RSP trouve que la formulation de Kokopelli, excluant tout contrôle, et donc toute traçabilité, ne tient pas compte de la dégradation de la qualité de l'offre sur le marché.
RSP trouve que c'est en refusant une certaine traçabilité sous contrôle de l'Etat que les dérives s'aggraveront.

isa
Le 26/11/2013 à 15:55:14

Oui, c'est vrai que l'information est tardive, mais les débats doivent toujours avoir lieu et des amendements ont du être proposés.
J'ai donc changé le texte pour qu'il soit toujours valide.
Vous pouvez l'utiliser, le modifier : je n'ai pas déposé de brevet ! ^^

"Madame, Monsieur,

Le 20 novembre, vous avez été appelés à vous prononcer sur une proposition de loi n° 866 (2012-2013) sur la lutte contre la contrefaçon.
Sous ce prétexte, ce texte condamnerait de facto tout agriculteur qui produit à la ferme (semences, plants, animaux reproducteurs préparations naturelles).

Cette proposition de loi criminaliserait ainsi plusieurs actes fondateurs de l'agriculture et transformerait le paysan en délinquant, limitant ses libertés individuelles.

De plus, force de constater que, cette proposition de loi vise avant tout à mettre l'État, sa justice et sa police, au service direct des entreprises privées détentrices de Droits de Propriété Intellectuelle (DPI).

Je ne sais pas où en sont les débats sur cette loi que je juge inique.

J'ose espérer que vous défendez la démarche adoptée par le collectif "semons la biodiversité" : La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon, et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux.

http://www.semonslabiodiversite.com/wp-content/uploads/2013-11-12-Lettre-Sénateurs-contrefaçon-Semons-Biodiversité2.pdf  

Si vous estimez, au contraire, qu'il est normal que des entreprises privées déposent des brevets sur les semences, le vivant, l'eau, l'air et que sais-je encore, j'espère que vous avez pris conscience que tout un peuple n'attendra pas que des multinationales vous destituent par les coups d'états juridiques qu'ils semblent mettre au point en ce moment, au vu de l'accord libre-échangiste TAFTA dont vous devez être informé.

"Quelle époque terrible que celle où des idiots dirigent des aveugles" disait Shakespeare : en ce qui concerne les aveugles, ils le sont beaucoup moins grâce à internet et aux réseaux sociaux.
J'espère que vous aussi, de votre côté, saurez faire mentir cette maxime.

Je vous serais gré de bien réfléchir pour répondre à ces enjeux majeurs et vous prie de recevoir l'expression de ma haute considération.

Lionel OUTRIGGER"

Amitiés à Alain UGUEN ainsi qu'à tous.

Lionel OUTRIGGER
Le 21/11/2013 à 22:47:36

Le vote a eu lieu le 20 novembre, je ne comprends pas pourquoi l'action a été mise si tardivement en ligne et à quoi peut-elle servir jusqu'au 31 décembre.
Merci pour votre réponse (et pour tout votre excellent travail)

Didier V.
Le 21/11/2013 à 16:33:39

Je viens d'essayer de lire le texte précédent posté par Réseau Semence P. ;

c'est tout simplement illisible.

Du coup je ne sais pas où ils veulent en venir.
Je suis pourtant intéressée par ce texte.

Aérez vos textes si vous voulez qu'on les lise!
C'est pourtant facile à faire!

Merci , cordialement

AnneMv
Le 20/11/2013 à 13:26:53

c'est donc tout particulièrement la lecture du 10ème article de la proposition du collectif Semons la diversité qu'il faut imposer aux autorités responsables

juliette
Le 19/11/2013 à 22:40:15

Un arbre en cache un autre.. on propose un texte de loi traumatisant pour faire facilement accepter un autre qui est simplement inacceptable, dans un faux semblant de négociation.. Cela s'appelle manipulation.. Donc restons vigilant, même si le législatif "fou" semble reculer.

sylvieHR
Le 18/11/2013 à 21:29:18

J'ai modifié ainsi le texte du message en respectant l'esprit de cet appel :

Le 20 novembre, vous serez appelés à vous prononcer sur la proposition de loi n°866(2012-2013) relative à la lutte contre la contrefaçon.

Ce texte, tel qu'il est présenté, condamne de facto les productions fermières des agriculteurs (semences, plants, animaux reproducteurs ou préparations naturelles).

Cette loi, si elle était entérinée, transformerait en délit plusieurs actes fondateurs de l'agriculture et ferait d'un paysan un délinquant, ou lui interdisant toute liberté de production.

De plus, force est de constater que cette proposition de loi vise avant tout à satisfaire, par le biais de l'État et de ses services, des entreprises privées détentrices de Droits de Propriété Intellectuelle (DPI).

C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous vous présentons la proposition défendue par le collectif "Semons la biodiversité".

En effet, la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux, pour les besoins de son exploitation, ne constitue, en aucun cas, une contrefaçon, et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux.

Vous trouverez en suivant ce lien : http://www.semonslabiodiversite.com/wp-content/uploads/2013-11-12-Lettre-Sénateurs-contrefaçon-Semons-Biodiversité2.pdf,   une proposition d'amendement relative au projet de loi, précité, sur les contrefaçons.

Nous espérons avoir attiré votre attention sur cette injustice que constituerai le vote de cette loi liberticide et vous remercions par avance de vos efforts pour répondre à ces enjeux majeurs.

Nous vous prions, Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de notre considération citoyenne.

Alain
Le 18/11/2013 à 17:53:24

Voila des années que Kokopelli se bat pour la biodiversité. Voir ses procès avec les graines Baumaux. Voir également son site : https://kokopelli-semences.fr/  

vivi
Le 18/11/2013 à 17:40:51

Il est honteux de voir les multinationales de l'agroalimentaire refuser que des agriculteurs utilisent leur propre patrimoine, qu'ils ont peaufiné lors de l'élevage ou la récolte des graines. Nous vivons dans un monde de rapaces qui ne pensent qu'à profiter de tous les acquis en matière de connaissances naturelles. Il faut boycotter les firmes irresponsables de l'agroalimentaire et favoriser tout ce qui est traditionnel. La contrefaçon, c'est la manière d'utiliser tout ce qu'il y a de bon à la base : animaux élevés en pâturages et nourris sainement, volailles élevées en extérieur, avec des produits naturels, semences récoltées naturellement et non issues de manipulations génétiques...

ahel
Le 18/11/2013 à 10:31:54

Semences paysannes ou liberté du commerce ?
Paris, le 8 octobre 2013


A cause de l’évolution des techniques de sélection (biotechnologies, génomique, biologie synthétique, statistique,…), depuis plusieurs années, le besoin de réformer les réglementations sur les semences est à l’ordre du jour des instances politiques françaises et européennes, des « professionnels » de la semence, des agriculteurs et des jardiniers. Ce sujet arrive à échéance puisque le parlement européen commence à en débattre.

L’arrivée des OGM et les démêlées judiciaires de l’association Kokopelli ont généré de nombreux débats chez les militants. Ainsi, la large diffusion la semaine dernière par Mr Guillet et Mme Magarinos-Rey, président et avocate de Kokopelli, de nombreux mensonges visant à réécrire l'histoire pour discréditer le Réseau Semences Paysannes français (RSP) ainsi que ses partenaires dont la Coordination Européenne Libérons La Diversité (EC-LLD) et la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC), oblige à rétablir les faits tels qu'ils se sont réellement déroulés.
Cette tentative de division du mouvement européen de défense des semences paysannes et de manipulation des jeunes générations qui le rejoignent aujourd'hui en ignorant ses origines, cache en effet des divergences de fonds qu'il convient de lever si nous voulons peser efficacement sur les réformes actuelles.


On assiste depuis plusieurs années en Europe à un déferlement de semences modifiées par l’industrie pour valoriser une utilisation renforcée et obligatoire de pesticides et d'engrais chimiques. La plupart de ces semences ne sont pas librement reproductibles : OGM, brevets, COV, marque exclusive ou simplement procédés techniques interdisant aux paysans d'utiliser une partie de leur récolte comme semences.
Nous avons réussi à interdire la commercialisation et la culture des semences transgéniques dans la plupart des pays européens parce qu'elles sont identifiables à l'analyse, soumises à une réglementation particulière, contrôlées et obligatoirement étiquetées. Mais toutes les autres, la plupart manipulées par d'autres techniques génétiques que la transgénèse, arrivent cachées. Lorsqu'elles sont commercialisées, rien ne les distingue des semences paysannes librement reproductibles.
Rien n'interdit non plus de les vendre comme des « variétés à pollinisation ouverte du domaine public » si elles ne sont plus protégées par un Certificat d'Obtention Végétale, y compris lorsque diverses manipulations génétiques ont permis de restaurer leur fertilité après l'avoir supprimée, ou lorsque seuls certains de leurs caractères, et non la variété elle-même, sont protégés par un brevet... Certaines sont déjà vendues avec l'étiquette « semences biologiques ».

Cette tendance a pris tellement d'ampleur que nous ne pouvons plus nous permettre de l'encourager en réclamant la liberté du commerce des semences. Renoncer à réguler le commerce des semences serait :

*ouvrir grand la porte aux semences dont nous dénonçons les dangers ci-dessus,
*condamner à terme toutes les semences paysannes à être contaminées par elles,
* rendre l’ensemble de l’agriculture, du jardinage et donc l’alimentation humaine dépendant de quelques multinationales semencières.

Rectifier les interprétations calomnieuses vis à vis de LLD et du RSP

La construction progressive d'une coordination européenne.

Le Réseau Semences Paysannes qui regroupe 75 organisations françaises paysannes, biologiques, de jardiniers, de solidarité, des artisans semenciers, des ONG, un parc régional et des scientifiques, est fier d'être un des membres fondateurs de la coordination européenne Libérons La Diversité qui a réuni des Forums régulièrement depuis 2005 chaque fois dans des pays différents.
Ces forums ne se sont pas auto-organisés spontanément.
Tous ont été co-organisés d'une part par les associations nationales accueillantes et d'autre part par le même groupe d'organisations française, italienne, espagnole, écossaise, allemande et suisse qui ont constitué en 2013 une association formelle à laquelle de nouvelles organisations ont demandé d'adhérer à l'occasion du Forum de Bâle. Lors de chaque Forum, ces organisations se sont faites connaître et ont appelé les autres associations à les rejoindre dans leur travail de mise en réseau. Kokopelli a participé à moins d'un Forum sur deux et ne s'est jamais impliqué dans la moindre tâche de préparation ou d'organisation.

La constitution formelle de la coordination européenne LLD (EC-LLD) ne s'est pas faite secrètement. Elle a été discutée au cours de tous les derniers Forums depuis Gratz. Basée sur la confiance née du travail en commun, elle a été décidée et annoncée à tous au dernier Forum en Écosse : y ont participé toutes les organisations qui ont fait connaître leur volonté d'y participer. Tous les Forums LLD sont ouverts et la question de refuser une inscription ne s'est jamais posée. Chaque fois que Mr Guillet ou Mme Magarinos-Rey ont demandé à s'inscrire, ils ont été accueillis comme tout le monde sans la moindre discussion.

A partir du moment où il y a constitution d'une association européenne formelle, il y a des statuts déposés officiellement. Ils sont disponibles sur simple demande. Ces statuts doivent permettre aux membres de l'Assemblée générale d'être informés des nouvelles demandes d'adhésion avant la tenue de l'Assemblée Générale annuelle ou extraordinaire. Eco-Ruralis, une association roumaine, a déposé une demande d'adhésion à EC-LLD pendant l'Assemblée générale 2013. Comme les autres demandes déposées ce jour-là ou depuis, elle sera transmise à tous les membres avant la prochaine assemblée générale. Il s'agit simplement du respect de la procédure d'adhésion indiquée dans les statuts.

Bâle, septembre 2013 : un Forum riche d'échanges et un débat difficile autour d'une réglementation européenne en cours de modification.
Le Forum de Bâle a permis aux travers de nombreux ateliers thématiques1 d'offrir un espace d'échanges très riches pour un public ouvert et intéressé aux enjeux de la diversité cultivée et animale.

Concernant l'atelier « législation européenne sur les semences » du vendredi, toutes les personnes inscrites ont été invitées à présenter le point de vue de leur organisation sur la législation européenne après l'avoir communiqué aux organisateurs2 afin de les distribuer aux participants et de faciliter une répartition équitable des prises de parole. Toutes les organisations qui ont contribué ont pu présenter leur position sans aucune exception. L'avocate de Mr Guillet a pu s'exprimer largement dans les échanges qui ont suivi ces présentations et l'atelier a pris fin à l'heure prévue pour ne pas entraver la poursuite du Forum.

La position montrée à l'écran en session plénière le samedi n'a jamais été une restitution de l'atelier législation du Forum LLD. Il s'agit d'un projet de position commune aux organisations les plus actives auprès des institutions européennes. Ces organisations se sont réunies avant le Forum LLD à l'initiative d'ECVC et ont présenté leur position comme leur propre contribution au Forum et non comme la déclaration du Forum. Il n'a pas été demandé au Forum de l'adopter. Il a simplement été demandé aux organisations qui voulaient la signer de le faire savoir. ECVC a invité à la réunion de construction collective de cette position toutes les organisations membres d'EC-LLD ainsi qu'Ifoam UE, IG-Saatgutt et Sativa, Arche de Noah, Pelitti et Global Seed Alliance.

Depuis dix ans Kokopelli a déclaré à maintes reprises qu'il refusait « de collaborer » avec certains représentants d'ECVC qualifiés de « sous-marin au service de la technocratie occidentale » ayant une démarche « irréconciliable » avec celle de Kokopelli, ou avec le RSP qualifié de « groupuscule d'inféodés à Kastler »... C'est la raison pour laquelle ECVC n'a pas invité Kokopelli à cette réunion. Le mail envoyé par Mr Guillet et Mme Magarinos-Rey suite au Forum LLD de Bâle ne manifeste pas vraiment une volonté de changer d'attitude ni d'avoir un comportement permettant un vrai travail collectif.

Au cours de l'atelier « législation européenne sur les semences », deux propositions spécifiques ont occupé la plus grande partie du débat qui n'a pas pu déboucher sur une conclusion unanime. Les uns, comme Kokopelli, exigent « que toutes les variétés à pollinisation ouverte appartenant au domaine public soient exclues du champ d'application de la législation Européenne sur le commerce des semences ». Les autres, comme ECVC et le RSP, demandent qu'il n'y ait « Aucune inscription ou certification obligatoires des semences librement reproductibles qui ne sont pas protégées par un DPI » et rajoutent : « des règles simples d'identification de la variété, prenant en compte son origine et les méthodes d'obtention, et d'indication des lieux et années de multiplication des semences doivent suffire pour informer les acheteurs ».

Il est pour le moins surprenant que Mr Guillet organise aujourd'hui un « référendum » en demandant à toutes les adresses internet dont il dispose de plébisciter la première proposition en prétendant que « sur le plan collectif, il semble qu'au moins nous soyons d'accord sur la revendication suivante » . Bien que sa demande soit adressée aussi à de nombreuses personnes qui n'étaient pas à Bâle et qui ignorent le détail des débats, il oublie d'indiquer qu'une autre proposition soutenue par d'autres organisations a été présentée et qu'aucun « collectif » ne l'a rejetée.
Ces deux revendications, bien que très proches dans leur formulation au point de créer beaucoup de confusion, sont nettement différentes :
*la première refuse toute régulation publique du commerce des semences,
*la seconde milite pour une régulation plus juste.


La proposition de réglementation européenne sur le commerce des semences ne concerne en effet pas que la certification et l'enregistrement au catalogue. Elle définit aussi le matériel hétérogène enregistré sur des registres différents du catalogue, le matériel de niche qui n'est enregistré sur aucun catalogue ou registre officiel, le contrôle de la loyauté des informations commerciales revendiquées, de la qualité des semences commercialisées, l'enregistrement et le contrôle des opérateurs, la traçabilité...

Nous ne sommes évidemment pas d'accord avec la persistance de nombreuses restrictions ni avec les excès de bureaucratie et de normes imposés par ce règlement, et encore moins avec la privatisation de l'enregistrement et des contrôles.

Mais nous voulons conserver un contrôle public du commerce, proportionné à la taille des opérateurs, adapté à chaque type de semences, notamment les semences biologiques, et destiné à protéger les agriculteurs et les jardiniers qui achètent des semences commerciales et les artisans semenciers qui en commercialisent contre les fraudes et les pratiques commerciales déloyales.


C'est pourquoi nous proposons de modifier ce règlement, mais en aucun cas de supprimer tout contrôle du commerce des semences, qu'elles soient du domaine public ou non. En l'absence totale de contrôle, comment pourrait-on par exemple vérifier que les semences qui revendiquent une exonération de certification et d'enregistrement au catalogue sont effectivement du domaine public ? C'est parce qu'il n'y avait aucun contrôle du commerce transfrontalier avec l'Argentine que les OGM sont arrivés en toute illégalité au Brésil par l'intermédiaire du « commerce informel », jusqu'au jour où ils ont envahis tellement d'hectares que le gouvernement brésilien a été obligé d'autoriser officiellement leur culture auparavant interdite ! Voulons-nous vivre la même expérience en Europe ?

Kokopelli et le RSP.

Enfin, il est temps de mettre fin à une légende urbaine. Contrairement à ce qu'il affirme, Kokopelli n'a jamais été membre, ni n'a contribué à créer le Réseau Semences Paysannes. Il n'a donc jamais pu le quitter. Ce réseau a été créé suite aux « premières rencontres Semences Paysannes, cultivons la biodiversité dans les fermes » qui ont rassemblé pendant deux jours plus de 350 paysans, chercheurs et citoyens en 2003 à Auzeville (près de Toulouse). Ces rencontres ont été préparées par un collectif animé par la Confédération paysanne, la FNAB3, Nature & Progrès et les biodynamistes. Un ancien membre de Kokopelli, qui depuis en a démissionné, a participé aux premières réunions de ce collectif, puis l'a quitté quelques temps avant des rencontres auxquelles Mr Guillet, qui était invité à s'exprimer à la tribune, n'a pas daigné se rendre.

Moins d'un an après, Kokopelli attaquait violemment le porte-parole du RSP, connu pour sa participation aux actions des faucheurs volontaires d'OGM, en l'accusant de défendre les OGM et les semences traitées chimiquement au prétexte qu'il demandait l’application d'un article d'une directive européenne de 1998 prévoyant des exonérations aux obligations du catalogue pour la « conservation de la biodiversité in situ » et « les semences biologiques ». Il est vrai que d'autres articles de la même directive précisaient l'encadrement des OGM et de semences traitées, mais le RSP n'a jamais revendiqué leur application ! Cela n'a pas empêché Kokopelli de revendiquer quelques années plus tard devant les tribunaux son droit à bénéficier des ouvertures proposées par la même directive. Et si l'application finale de cette directive a donné en 2008 une nouvelle directive sur les variétés de conservation au contenu particulièrement mauvais, c'est peut-être aussi parce qu'il n'a pas été possible de se mobiliser collectivement pour obtenir une bonne application.

De même, Kokopelli a régulièrement accusé les membres du RSP d'être complices des mauvaises lois semencières parce qu'ils acceptaient de vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue en se contentant d'indiquer qu'elles n'étaient pas destinées à « une exploitation commerciale » comme le leur permet la réglementation européenne actuelle. Alors même qu'il vend la très grande majorité de ses semences à des jardiniers amateurs qui n'en font aucune exploitation commerciale, Kokopelli a préféré refuser toute loi et se faire poursuivre devant les tribunaux. Le RSP a toujours soutenu Kokopelli face à ces poursuites et est aujourd'hui ravi qu'il revendique enfin son droit de vendre ses semences de variétés non inscrites « en vue d'une exploitation non commerciale ». Malheureusement, cette exception que Kokopelli n'a jamais voulu défendre auparavant en laissant croire qu'elle n'existe pas, a disparu de la proposition de nouveau règlement européen du 6 mai dernier. Le maintien de cette limitation du champ d'application de la réglementation sur la commercialisation des semences fait partie des points importants défendus par le RSP.


Pourquoi tant d'énergie à se combattre quand nous pourrions si facilement nous entendre ?


Le préalable à toute entente est la reconnaissance par chacun que l'autre est différent : ce préalable est le ciment du RSP qui met en réseau les activités des milliers de paysans, jardiniers, artisans semenciers, chercheurs et autres citoyens adhérant à ses 75 organisations membres et tous très différents les uns des autres.

Mr Guillet et Mme Magarinos-Rey se réclament souvent des « droits des agriculteurs » pour faire de longues déclarations sur la liberté, en oubliant de préciser qu'ils ne revendiquent que la liberté du commerce. Pourquoi nous opposons-nous à la liberté du commerce ?

Échanges entre agriculteurs ou jardiniers et commerce de semences : deux actes différents demandant des garanties différentes

Les agriculteurs ont conquis dans le TIRPAA4 la reconnaissance de leurs droits « de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs semences de ferme ». Ces droits concernent les semences paysannes, produites par les paysans, et non les semences commerciales. Ce sont les droits des agriculteurs qui contribuent à la conservation et au développement des ressources phyto-génétiques et non les droits des commerçants qui revendent des semences qu'ils achètent.

Lorsque nous échangeons des semences entre agriculteurs et/ou jardiniers, nous connaissons la personne avec laquelle nous échangeons et qui les a produites : cette connaissance nous permet à elle seule de nous faire une idée précise de leur qualité, idée dont nous pouvons assumer l'entière responsabilité. Mais ce n'est plus le cas lorsque nous achetons des semences sur le marché anonyme. Les agriculteurs et les jardiniers ont dans ce cas le droit de disposer d'un minimum de garanties sur les semences achetées : notamment l'absence de contamination OGM, mais aussi leur identité, leurs principaux caractères, leur origine, leur qualité sanitaire et leur capacité germinative, s'ils ne veulent pas faire faillite en cas de récolte contaminée ou catastrophique due à une mauvaise qualité des semences.

Certes, les règles actuelles de commercialisation des semences, qui ne garantissent que le monopole commercial des semences industrielles, ne nous conviennent pas, et les règles sanitaires proposées par la commission européenne nous conviennent encore moins. Les agriculteurs et les jardiniers doivent en effet pouvoir disposer d'une offre commerciale de semences ouverte sans restriction à l'ensemble de la biodiversité cultivée (non GM). Mais si nous voulons changer ces règles, ce n'est pas pour n'avoir aucune règle : la répression des fraudes est une conquête populaire. En France, elle a été gagnée par les vignerons du Midi qui ont obligé l'État à lutter contre le vin fabriqué sans raisin qui les ruinait. Nous voulons un contrôle public du commerce et non son remplacement par la privatisation bureaucratique des contrôles et des normes sanitaires proposée par la commission européenne.
Des revendications et combats en lien avec des enjeux sociétaux et environnementaux majeurs.
Nos organisations agricoles et la société civile se sont battues contre l'OMC5 et contre le commerce libre qui n'est que la liberté du renard dans le poulailler. Nous dénonçons depuis longtemps les normes et les coûts du catalogue et de la certification qui éliminent du marché les semences paysannes et locales. Mais nous ne sommes pas pour autant, comme Kokopelli, pour une dérégulation totale du commerce des semences. Nous voulons au contraire des règles pour garantir un commerce équitable et loyal ainsi que la souveraineté alimentaire.

Nous savons depuis longtemps qu'il n'y a pas de souveraineté alimentaire sans régulation du commerce. Si nous fauchons des champs d'OGM cachés, ce n'est pas pour demander ensuite leur commercialisation libre au prétexte que leur caractère OGM breveté n'est pas officiellement reconnu : nous demandons au contraire leur interdiction. Si nous nous opposons aux semences pesticides et/ou traitées chimiquement, ce n'est pas pour demander ensuite la libéralisation totale de leur commercialisation. Si nous nous opposons à la délocalisation des productions de semences dans les pays champions du moins-disant social, environnemental et sanitaire, ce n'est pas pour demander ensuite la suppression des barrières aux frontières susceptibles de les arrêter. Et tant que nous n'avons pas gagné la suppression des semences brevetées, comment nous opposer à leur diffusion s'il n'y a aucune réglementation ?

C'est pourquoi, nous nous mobilisons dans deux combats parallèles, qui se soutiennent l'un l'autre, mais restent deux combats distincts :
* pour la reconnaissance et la protection des droits des agriculteurs
* contre des règles excessives de contrôle du commerce des semences qui aboutissent à interdire la commercialisation de semences paysannes.


Kokopelli confond ces deux combats en revendiquant de disposer pour son commerce de semences des mêmes droits que les agriculteurs qui ne commercialisent aucune semence. Cette confusion aboutit :
*à nier la spécificité des droits des agriculteurs d'échanger leurs semences qui se voient de ce fait noyés dans les règles générales du commerce qui ne sont pas faites pour eux,
*à refuser aux agriculteurs et jardiniers acheteurs de semences commerciales, ainsi qu'aux artisans semenciers, le droit à une protection publique contre les fraudes, les malversations et les pratiques commerciales agressives ou déloyales.


Voilà pourquoi nous ne suivons pas Kokopelli dans sa demande de dérégulation totale du commerce des semences, et vous appelons à vous mobiliser pour que la protection des droits des agriculteurs et de la diffusion de la biodiversité cultivée devienne la règle et non l'exception.

Le Conseil d'Administration du Réseau Semences Paysannes,
réuni à Paris le 8 octobre 2013


Les associations membres du Réseau Semences Paysannes en octobre 2013 : ADEAR Lot, AgriBio 04, Agrinature, Amis de la Terre, ARDEAR Centre, ARDEAR Rhône-Alpes, Association de l'Oignon le St Turjan, Association de Promotion de l'AB en Aveyron (APABA), Association des Producteurs de Fruits et Légumes Bio de Bretagne (APFLBB), Association Vétérinaires/Éleveurs du Millavois (AVEM), BEDE, Biau Germe, Bio 82, Bio d’Aquitaine, Bio Loire Océan, Bio Provence, CAB Pays de la Loire, Centre d’Étude Terre d'Accueil des Blés (CETAB), CIVAM AGROBIO 47, Collectif des Semeurs 34, Collectif pour une Franche-Comté sans OGM, Confédération Paysanne, Confédération Paysanne d'Aquitaine, Cultivons la Bio-Diversité en Poitou-Charentes, DINOS, EPCC du Château de la Roche-Guyon, ERABLES 31, Fac Verte, Faire et Savoirs, FDCIVAM 44, Fédération Nationale des Agriculteurs Bio (FNAB), Fédération RENOVA, Foll'Avoine, FRAB Midi-Pyrénées, FRCIVAM Limousin, Fruits et Nature en Revermont, Fruits oubliés, GABB Anjou, Germinance, Grain'Avenir, Graines de Noé, Graines del Pais, Groupement de Recherche en AB (GRAB), Jardin'envie, Kaol Kozh, Kerna-ùn-Sohma, La Maison du Jardin, La Plante Compagne, Le champs des possibles, Le Potager d’un Curieux, Les Croqueurs de Carottes, Les Croqueurs de Pomme du Jarez, Les Jardins de Cocagne, MAB 16, Maison de la semence de la Loire, Mouvement d'Agriculture Bio-Dynamique (MABD), Nature&Progrès, Nature&Progrès Belgique, œil Dormant, Parc Naturel Régional du Queyras, Passe graines, Payzons Ferme, Pétanielle, Producteurs de végétaux du Queyras, S.I.M.P.L.E.S., Savoirs de Terroirs, Semailles, STOP OGM Pacifique, Syndicat Touselle, Terre en Vie, TREFLE, Triptolème

Réseau Semences Paysannes,
Le 18/11/2013 à 10:30:56

bonjour, je ne vois pas Kokopelli dans le collectif " semons la biodiversité "
quelqu'un sait il pourquoi ?
merci par avance

Michelle
Le 18/11/2013 à 10:20:44

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