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Bilan de la cyberaction : Projet de loi européen sur la restauration de la nature.

Mise en ligne du 20/05/2023 au 24/02/2024

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen vont bientôt rendre publics leurs positionnements sur le projet de loi sur la restauration de la nature. Cette proposition est tout simplement la plus ambitieuse depuis 30 ans, puisqu’elle vise à mettre l’ensemble des écosystèmes européens sur la voie de la restauration d’ici 2050.

Bilan de la cyberaction :

2251 participants

Loi sur la restauration de la nature: les députés concluent un accord

Les pays européens doivent restaurer au moins 30 % des zones d’habitat concernées par la nouvelle loi d’ici 2030, 60 % d’ici 2040 et 90 % d’ici 2050
Des objectifs de restauration des tourbières drainées afin de réduire les émissions du secteur agricole et d’améliorer la biodiversité
Un ?arrêt d’urgence? possible pour suspendre temporairement les dispositions relatives aux écosystèmes agricoles, dans des circonstances exceptionnelles
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20231031IPR08714/loi-sur-la-restauration-de-la-nature-les-deputes-concluent-un-accord  

Présentation de la cyberaction :

France Nature Environnement soutient l’adoption rapide de cette législation, indispensable pour inverser au plus vite la tendance d’effondrement de la biodiversité en Europe. Mais la bataille est encore longue pour faire adopter ce texte, attaqué de toutes parts en coulisses. Nous vous proposons d’interpeller directement les parlementaires européens avant le vote du projet de loi.

LE TEXTE ENVIRONNEMENTAL EUROPÉEN LE PLUS AMBITIEUX DEPUIS 30 ANS

Le 22 juin 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à protéger la nature et à restaurer les écosystèmes européens. S’il est adopté, ce règlement ambitieux exigera des Etats membres de l’Union européenne (UE) la mise en place de mesures de restauration sur au moins 20% des zones terrestres et maritimes européennes d’ici 2030. D’ici 2050, des mesures de restauration devront être engagées sur tous les écosystèmes dégradés d’Europe !

Pour atteindre cet objectif général, le règlement cible particulièrement les écosystèmes qui ont le plus fort potentiel d’élimination et de stockage du carbone : terres agricoles, forêts, mers, littoraux et cours d’eau.

Si ce texte est adopté, les Etats membres disposeront de quelques années (deux dans la proposition actuelle) pour élaborer leurs plans de restauration nationaux, qui préciseront notamment les zones ciblées, les mesures mises en œuvre et les financements dédiés.

POURQUOI UN RÈGLEMENT EUROPÉEN POUR RESTAURER LES ÉCOSYSTÈMES ?

Des écosystèmes sains et fonctionnels sur terre comme en mer sont indispensables pour atténuer les effets du changement climatique, garantir une sécurité alimentaire à long terme et améliorer la santé humaine. Restaurer la nature, c’est aussi un investissement bénéfique pour notre économie : la Commission européenne estime en effet que chaque euro investi dans la restauration engendre 8 à 38 euros de bénéfices !

Et il y a urgence à restaurer les écosystèmes européens : aujourd’hui, 81% des habitats européens sont en mauvais état de conservation. Un véritable effondrement de la biodiversité est à l’œuvre, accéléré par les conséquences des dérèglements climatiques, mais aussi par l’artificialisation des terres (étalement urbain, infrastructures routières, agrochimie, industrialisation de l’élevage et de la foresterie), la chasse et la surpêche, les pollutions et les espèces exotiques envahissantes.

Les engagements volontaires des Etats membres se sont jusqu’ici révélés insuffisants. Disposer d’un règlement contraignant au niveau européen permettrait de les mettre face à leurs responsabilités, tout en fixant un cadre clair, des objectifs et des échéances.

De plus, la dégradation des écosystèmes européens et la perte de biodiversité sont des problématiques qui transcendent les frontières et nécessitent une coopération entre Etats.

Face aux crises jumelles du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité, il y a donc urgence à agir à grande échelle. « Dans la lignée de l’adoption du cadre mondial de la biodiversité lors de la COP 15 à Montréal, l’Union européenne doit montrer l’exemple en traduisant dans les meilleurs délais ses engagements internationaux sous la forme d’une loi ambitieuse pour la biodiversité » analyse Arnaud Schwartz, président de France Nature Environnement. 

UN PROJET DE RÈGLEMENT QUI DOIT ÊTRE SOUTENU FACE AUX ATTAQUES

Les négociations en cours au Parlement européen comme au Conseil de l’UE risquent de mener à des accords politiques peu ambitieux. Au Parlement européen, plusieurs député·es vont jusqu’à demander le rejet de ce projet de loi. De nombreux amendements déposés par certain·es élu·es visent par ailleurs à baisser l’ambition du texte, afin de le rendre moins contraignant pour les Etats membres. 

Au Conseil, la plupart des Etats membres ont soutenu l’ambition générale du texte à l’occasion de la réunion des ministres de l’environnement le 20 décembre 2022, mais beaucoup ont questionné les délais, la flexibilité accordée aux Etats membres et souligné des réticences face aux pressions que le texte pourrait exercer sur eux. Si la quasi-totalité des Etats membres est donc favorable au texte, certains vont néanmoins batailler pour en réduire l’ambition.

France Nature Environnement appelle donc les dirigeant·es politiques européen·nes à faire preuve de responsabilité et d’audace en soutenant et en renforçant la proposition de la Commission dans son opérationnalité et dans ses objectifs. 

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

1. 23 mai 2023 :  vote en commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen.
2. 24 mai 2023 :  vote en commission de la commission de la pêche (PECH) du Parlement européen.
3. 15 juin (à confirmer)?: vote en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen (ENVI) 
4. 20 juin?: le Conseil de l’UE présente son «?orientation générale?» sur la proposition de la Commission européenne. 
5. 10-13 juillet 2023 (à confirmer) : vote en plénière du Parlement européen à Strasbourg. 
6. 2e semestre 2023 : ouverture d’une période de négociations entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE (trilogues) pour aboutir à un compromis politique sur la version finale du règlement européen.
Ce projet de règlement est une opportunité unique de défendre la biodiversité à l’échelle de l’Europe : les mandatures de la Commission européenne et du Parlement européen arrivent à leur terme en 2024. Retarder l’adoption de ce texte à une date ultérieure risquerait de conduire à l’abandon de ce projet.
https://fne.asso.fr/actualites/europe-derniere-chance-pour-sauver-la-biodiversite  

Loi européenne sur la restauration de la nature : une opportunité majeure pour lutter contre les crises jumelles de la biodiversité et du climat
https://www.wwf.fr/vous-informer/actualites/loi-europeenne-sur-la-restauration-de-la-nature-une-opportunite-majeure-pour-lutter-contre-les  

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur,
La perte de biodiversité et le dérèglement climatique mettent en péril la survie de notre planète et de l'humanité elle-même.
Alors que la nature continue de décliner, les sécheresses, les inondations et les incendies deviennent de plus en plus fréquents mettant en péril la sécurité alimentaire tout en détruisant les moyens de subsistance, la planète et l'économie.
Je vous prie instamment d'exprimer votre soutien à une loi européenne forte sur la restauration de la nature et de l'adopter d'ici à la fin 2023.

 

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13 commentaires

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J'ai beaucoup apprécié le documentaire sur les forêts gourmandes , associant plantes et arbres qui permettent de stocker 4 fois plus de carbone qu'une forêt normale et dont EDF a repris le concept, avec recherche scientifique pour dépolluer des centaines d'hectares dans l'est de la France, là où étaient des usines métallurgiques.
De plus cette forêt nourrit. Idée à enseigner dans les lycées agricoles, dans ce milieu où les idées traditionnelles sont bien ancrées.Car changement climatique égale changement radical des modes de production.

Dominique Baudouin
Le 24/02/2024 à 00:17:29

Enfin une voie ouverte vers un espoir de ménager la nature ! A la condition que ce soit contraignant pour les zones rebelles à l'écologie ...

béatrice jung luijken
Le 23/02/2024 à 14:19:51

Loi européenne sur la restauration de la nature : le PE se prononce sur l'accord avec les pays de l'UE
vote le 27 février
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/agenda/briefing/2024-02-26/1/loi-sur-la-restauration-de-la-nature-accord-du-pe-avec-les-pays-de-l-ue  

Alain UGUEN
Le 22/02/2024 à 15:31:46

Les crimes « comparables à un écocide » vont être ancrés dans une nouvelle loi au sein de l’Union européenne
https://www.pressenza.com/fr/2023/11/les-crimes-comparables-a-un-ecocide-vont-etre-ancres-dans-une-nouvelle-loi-au-sein-de-lunion-europeenne/  

Alain UGUEN
Le 20/11/2023 à 13:31:38

Au Parlement européen, la loi sur la restauration de la nature sauvée mais amoindrie
https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/07/12/au-parlement-europeen-la-loi-sur-la-restauration-de-la-nature-sauvee-mais-amoindrie_6181698_3244.html  

Alain UGUEN
Le 13/07/2023 à 09:20:53

Europe : droite et extrême droite sabordent une loi pour la biodiversité
https://reporterre.net/Europe-droite-et-extreme-droite-sabordent-une-loi-pour-la-biodiversite  

« Nous avons désormais affaire à une rude bataille engagée entre ceux qui défendent un modèle destructeur du vivant et créateur d’injustice et celles et ceux qui prônent un monde d’harmonie avec le vivant, et entre les êtres humains, résume l’élue. L’écologie ou la barbarie. »

Alain UGUEN
Le 10/07/2023 à 14:11:27

!

Philippe Henno
Le 16/06/2023 à 14:11:53

Comment douter encore de la nécessité de préserver la nature et l'environnement et la bio diversité et notre santé à tous?

Geneviève BOISSON
Le 12/06/2023 à 11:13:15

Le Pacte Vert pour une UE durable et climatiquement neutre est attaqué de toutes parts !
Interpellez vos députés et vos commissaires européens pour faire pression et exiger des réglementations ambitieuses qui protègent la santé et l'environnement

Quelques rappels.

Le Pacte Vert (ou "Green Deal") a été impulsé en 2019 par la Commission européenne, présidée par Ursula Von Der Leyen. Il a pour double objectif la neutralité climatique pour tous les États membres (EM) d'ici à 2050 et la préservation de l'environnement au sein de l'Union Européenne (UE). Pour ce faire, le Pacte souligne la nécessité d'une approche globale et transversale, dans laquelle tous les domaines d'action pertinents contribuent à l'objectif climatique utlime : le climat, l'environnement, l'agriculture, l'industrie, les transports, etc. Différentes stratégies ont donc été mises en place selon les secteurs à transformer, matérialisées par des révisions ou des nouvelles réglementations.
Depuis des mois, Générations Futures suit de près 3 réglementations liées à son champ d'action, qui font l'objet de vives attaques de lobbies, de décideurs européens ou d'EM réfractaires :

le règlement sur l'utilisation des pesticides (règlement SUR),
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/ryoglementpesticides-surmobilisatio-5827.html  
la loi sur la restauration de la nature,
le réglement sur les polluants chimiques (règlement REACh).
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/pasdetricheavecreach-5738.html  

Alain UGUEN
Le 10/06/2023 à 08:50:04

Cette initiative forte est la bienvenue. Il faudra veiller à ce que les lobbies ne viennent pas accaparer les débats et les détourner : ils ne pensent qu'à leurs entreprises, leurs bénéfices, la continuation de leurs activités irresponsables, alors que les populations européennes ont besoin que leur écosystèmes, non seulement se maintiennent,mais surtout retrouvent le plus tôt possible leur état d'il y a quelques décennies. L'argent ne doit pas être tout, c'est la vie qui est tout.

M. Duflot

Jean-Luc DUFLOT
Le 25/05/2023 à 20:33:21

Hum, pas très compatible avec les projets Choose France (Tchouzeu France, en bon franglais gouvernemental) et Ferme France, sans oublier les initiatives régionales, comme FuturforEst...
Avec un infime espoir, je signe à l'instar de Colette parce que "c'est toujours ça de pris".
Mais je n'aime pas le verbe "restaurer" et toutes les interventions anthropiques qu'il laisse supposer.
Et si l'on faisait confiance à la nature, pour une fois ?
La meilleure restauration serait de foutre la paix aux 20% d'espaces naturels concernés. Histoire de voir ce qu'il en ressortira. Comme aurait pu dire Macron, s'il avait eu la fibre écolo : "Choose nature".

Frawald
Le 25/05/2023 à 18:10:25

Toujours ça de pris. Ca mange pas de pain.
Aïchat Nussy

Colette Nusbaum Vallet
Le 24/05/2023 à 10:39:50

On peut toutefois regretter que ce projet de loi soit, comme toujours, non-contraignant ! Ce qui permettra aux pays les moins respectueux de la nature et de la faune, comme la France, de continuer à couvrir, en toute impunité, les nombreux dégats occasionnés par l'agriculture intensive, les forestiers, la pêche industrielle et les chasseurs.

Patrick AUDOUX
Le 22/05/2023 à 11:53:58

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