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Cette pétition est maintenant terminée

Bilan de la pétition : Haro sur la presse numérique libre

Mise en ligne du 06/11/2015 au 20/01/2016

Après la seconde plainte du groupe Bolloré contre le site d'informations Bastamag, la convocation de Cyberacteurs suite aux recours déposés par Vinci, c'est aujourd'hui au tour de Médiapart d'être ciblé mais cette fois-ci par les services fiscaux. En effet, le fisc entend appliquer une TVA différenciée à Médiapart, contraire aux droits fondamentaux, créant une distorsion de concurrence avec la presse écrite, elle, subventionnée et aux mains de puissants industriels. Au-delà de ce coup bas, déclenché quelques mois après l'affaire Cahuzac, c'est toute la presse militante du net qui est visée. En parallèle du lancement par Médiapart d'une campagne de dons, Cyberacteurs vous propose d'apporter votre soutien aux médias numériques indépendants en général et, s'il en est un emblématique, à Médiapart.

Bilan de la pétition :

3281 participants

Présentation de la pétition :

Article d'Edwy Plenel, du 05 novembre 2015

Après avoir épuisé tous les recours, Mediapart vient de se voir notifier un redressement total de 4,1 millions d’euros pour la période allant de sa création en 2008 à début 2014. Ignorant nos arguments, l’administration fiscale nous applique rétroactivement une TVA discriminatoire pour la presse en ligne, de 19,6%, puis 20%, alors qu’elle est de 2,1% pour toute la presse, quel que soit son support. Contestant la légalité de cette décision, Mediapart va saisir la justice administrative. Mais ce recours n’étant pas suspensif, nous sommes dans l’obligation de payer, ce qui nous prive de nos économies, destinées à développer notre journal et à construire son indépendance.
La décision du fisc, prise avec l’aval de ses ministres de tutelle au terme de près de deux années de procédure, est à la fois illégitime, injuste et incohérente. C’est ce que nous avons plaidé, en vain, lors des ultimes recours réglementaires devant les responsables hiérarchiques de l’administration fiscale, sur la foi d’un mémoire de nos avocats du cabinet Lysias.

1. Elle est illégitime car contraire au droit fondamental, qu’il s’agisse du droit constitutionnel français ou du droit de l’Union européenne.
Traduction du principe d’égalité consacré tant par la Constitution que par la Charte européenne des droits fondamentaux, le principe de neutralité fiscale interdit l’application d’une fiscalité différenciée à des activités de même nature. Alors que la presse écrite, qu’elle soit imprimée ou en ligne, s’adresse aux mêmes lecteurs, le fisc crée une distorsion de concurrence en nous appliquant une TVA près de dix fois supérieure à celle de nos concurrents imprimés.
De plus, cette distorsion de concurrence pénalise la presse numérique indépendante ayant choisi, par son modèle payant, de dépendre de ses seuls lecteurs tandis qu’elle avantage les sites de presse gratuits et publicitaires, adossés à la presse imprimée existante, bénéficiaire du taux réduit de 2,1%.
Autrement dit, l’administration fiscale s’entête à ignorer notre qualité de journal d’information générale, reconnu par la Commission paritaire (la CPPAP) et bénéficiant à ce titre d’une fiscalité indirecte réduite, dans l’intérêt des lecteurs (un prix plus abordable) et de la démocratie (l’information n’est pas une marchandise comme les autres). Appliquant les mêmes redressements discriminatoires aux autres journaux en ligne qui vivent de l’abonnement de leurs lecteurs – nos confrères du site Arrêt sur images et du groupe Indigo, cofondateurs avec Mediapart du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) –, le fisc nie tout simplement l’existence d’une presse en ligne, avec un statut spécifique et des droits afférents.
En invoquant contre nous une ancienne réglementation fiscale, datant d’une époque antérieure à la révolution numérique quand notre type de presse n’existait pas, il ajoute le ridicule à l’illégitimité. Alors que l’État reconnaît depuis 2008-2009 la presse numérique au même titre que la presse imprimée, l’administration fiscale se comporte comme un État dans l’État, avec ses propres règles, fussent-elles archaïques et révolues.

2. Elle est injuste car elle ajoute à ce redressement rétroactif de TVA de très lourdes pénalités (+ 40 %) pour « manquement délibéré », comme si nous avions été des fraudeurs agissant en cachette de l’administration.
L’application par Mediapart du taux de TVA propre à la presse découle des conclusions publiques des états généraux de la presse écrite, tenus en 2008, l’année même de notre création. Lors du discours de clôture, prononcé à l’Élysée en janvier 2009, le président de la République – c’était Nicolas Sarkozy, peu suspect de favoritisme à notre égard – affirmait haut et fort ce principe d’égalité : « Le statut d’éditeur de la presse en ligne ouvrira droit au régime fiscal des entreprises de presse (…). La France ne peut se résoudre à cette situation doublement stupide où la presse numérique est défavorisée par rapport à la presse papier, et la presse numérique payante défavorisée par rapport à la presse numérique gratuite. Cela n’a pas de sens. »
De 2008 à 2013, tous les interlocuteurs officiels de Mediapart, informés du taux de TVA que nous pratiquions, ont soutenu notre défense de l’égalité entre presse imprimée et presse numérique. Qu’ils soient à l’Élysée, à Matignon, au ministère de la Culture et de la Communication, au ministère des Finances et à celui du Budget, dans les cabinets ministériels comme dans les administrations concernées, ils appuyaient notre position, parallèlement soutenue par tous les syndicats professionnels, parmi lesquels au premier chef le SPIIL.
Tous les protagonistes étaient clairement informés à la fois de l’immédiate légitimité de la TVA réduite pour la nouvelle presse en ligne et des démarches françaises pour l’inscrire définitivement dans la nouvelle directive TVA de l’Union européenne. Datant de 1991, la directive en renégociation remonte en effet à une époque où la presse numérique n’existait pas. Loin de frauder, Mediapart agissait donc dans le cadre d’un moratoire de fait, avec l’accord tacite des pouvoirs publics, en attendant la fin des discussions européennes pour lesquelles la France avait mandaté Jacques Toubon, l’actuel Défenseur des droits, qui nous a alors reçus et soutenus.

3. Elle est incohérente car à rebours de la prise de conscience par les pouvoirs publics, nationaux et européens, du caractère archaïque de toute discrimination contre la presse en ligne, depuis son apparition.
Face à la protestation unanime de la profession, des entreprises de presse comme des syndicats de journalistes, lors du début de nos contrôles fiscaux, aussi brusques que discriminatoires, fin 2013, le Parlement a adopté une loi du 27 février 2014 affirmant solennellement l’égalité entre presse imprimée et presse numérique, sans attendre la fin des négociations européennes sur une nouvelle directive TVA. Alors que la France doit aujourd’hui défendre à Bruxelles cette position, l’acharnement du fisc à notre encontre ne peut qu’affaiblir celle-ci.
L’attitude du fisc est d’autant plus incohérente qu’elle est en retrait sur l’évolution de la Commission européenne elle-même dont le président, Jean-Claude Juncker, épouse clairement notre position. « La Commission va proposer ce taux de TVA réduit à tous les États membres en 2016, a-t-il déclaré le 6 mai 2015 devant les éditeurs de journaux allemands. La presse est une question de contenu. Que ce contenu soit proposé au lecteur sur papier ou en ligne, le régime de TVA doit être neutre du point de vue technologique. » Et M. Juncker de rappeler que l’actuelle directive TVA, derrière laquelle s’abrite le fisc pour refuser toute égalité entre presse imprimée et presse numérique jusqu’à la loi française de 2014, a été adoptée en 1991 quand « il n’existait pas encore de journaux en ligne ». La précédente Commission européenne, ajoutait-il, « n’a pas eu conscience qu’une petite révolution a eu lieu depuis lors [et] c’est quelque chose que nous allons changer (…). Nous avons besoin de régimes de TVA neutres du point de vue technologique ».
En somme, pour le président de la Commission européenne, la presse en ligne avait droit au taux réduit de TVA dès son apparition, la directive TVA de 1991 ayant été rattrapée, puis dépassée par la révolution technologique et industrielle en cours. Or c’est précisément ce que Mediapart a démontré grâce à son modèle économique pionnier, unique lors de sa création. Tant que la presse numérique était gratuite, la question n’avait évidemment jamais été posée. Mediapart est donc soumis à une sanction absurde prise, au nom d’une réglementation aveugle à l’existence du numérique, par une administration sourde aux réflexions, rapports, commissions, avis, etc., ayant exhorté les pouvoirs publics à se mettre au goût du jour.
Mediapart, qui ne s’est jamais soustrait à l’impôt, paye le prix de l’audace : avoir été pionnier.

Vous êtes des milliers à soutenir Mediapart: participez à notre campagne de dons
http://blogs.mediapart.fr/blog/francois-bonnet/051115/vous-etes-des-milliers-soutenir-mediapart-participez-notre-campagne-de-dons  

Christian Eckert sur les impôts locaux : les retraités modestes "seront remboursés"
http://www.lejdd.fr/Politique/Le-secretaire-d-Etat-au-Budget-Christian-Eckert-les-retraites-modestes-seront-rembourses-757697  

Texte de la pétition :


Monsieur le Ministre,

Mediapart vient de se voir notifier un redressement total de 4,1 millions d’euros pour la période allant de sa création en 2008 à début 2014. Ignorant leurs arguments, le fisc applique rétroactivement une TVA discriminatoire pour la presse en ligne, de 19,6 %, puis 20 %, alors qu’elle est de 2,1 % pour toute la presse, quel que soit son support. Malgré leur recours devant la justice administrative, Médiapart est dans l’obligation de payer.

C’est pourquoi les sous signés demandent, tout comme l'a annoncé Christian ECKERT, le secrétaire d'Etat au budget dans le cas des retraites modestes et leur nouvelle situation d'imposable, de faire bénéficier à Médiapart une exonération fiscale en abandonnant le principe de rétroactivité.

 

64 commentaires

credible

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De toutes façons, les gens ne lisent plus les journaux truffés de mensonges, et qu'ils le veuillent ou non, internet les ridiculisent.... on n'empeche pas la riviere de la vérité de couleur, aux risque de debordement

chacun doit soutenir financièrement un média, signer des petitions cest bien, mais quel % de votre temps et argent passez vous dans laction ?

Nathalie WAIBEL
Le 15/12/2015 à 19:17:26

nous manquons de plus en plus de liberté. Liberté: de choix,liberté de décision :d'autres la prennent à notre place :refus de droit à la participation dans les décisions locales,ségrégation par l'age, par les handicaps ne serait-ce que par les transports, à la merci d' un voisin indisponible etc.Pour avoir satisfaction, nous devons souvent élever la voix pour que votre interlocuteur fasse attention à vous.et souvent, il faut attendre longtemps si encore on daigne vous répondre!

pierrocor
Le 09/12/2015 à 06:23:13

Soutien à Arrêt sur images et Médiapart ! Abonnée à Médiapart, je soutiens totalement, y compris financièrement, ce vrai journalisme d'investigation dont notre démocratie a tant besoin.

Marie-José MONTET
Le 08/12/2015 à 12:43:08

L’Assemblée vote une amnistie fiscale pour Médiapart et Arrêt sur Images
http://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/021533551148-lassemblee-vote-une-amnistie-fiscale-pour-mediapart-et-arret-sur-images-1181668.php#xtor=CS1-25  

David Derrien
Le 04/12/2015 à 20:28:53

L’Assemblée vote une amnistie fiscale pour Médiapart et Arrêt sur Images
http://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/021533551148-lassemblee-vote-une-amnistie-fiscale-pour-mediapart-et-arret-sur-images-1181668.php#xtor=CS1-25  

David Derrien
Le 04/12/2015 à 20:28:20

BON COMMENTAIRE DE "KALI" idem,pas de commentaire de plus?C'EST UN BON RESUME!!

gweltaz
Le 24/11/2015 à 10:37:27

KALI parle de l'égalité devant l'impôt ?!! Oups... quelle égalité ? Qu'il y a t'il de comparable entre le pauvre pleupleu que je suis par exemple et un grand groupe qui aura tous les "conseils" possible pour... payer le moins d'impôts possible ? Entre moi ou le citoyen lambda et certaines grosses fortunes qui prennent d'autres nationalités... Si l'on solutionnait le problème de la fraude fiscale... il n'y aurait plus de "trou" dans beaucoup de caisses...
Et plus, si la loi a évolué de tous temps, ça n'est pas ou très rarement par le consensus... c'est parce que certains ont pris des risques pour le maximum du bien d'entre nous.
Alors MEDIAPART, oui, il faut continuer "la provoc" comme disent certains.
Si nos grands parents n'avaient pas fait des grèves en 36... peut-être n'aurions-nous pas tant de choses pour nous... qu'on est en train de perdre petit à petit, soit dit en passant.

LEITANS Nadia
Le 24/11/2015 à 10:04:51

Je trouve que les explications données sont un peu legeres.
J'ai une nette preference pour les media independants pour me tenir informée mais là Médiapart a pris un risque.
Il s'est auto-appliqué un taux réduit qui ne lui était pas applicable. Certes, c'etait pour faire bouger les choses sur cette question du taux de TVA des medias du net. (D'ailleurs il me semble que maintenant tous les média sont au taux de 2.1% ).
Mais il n'en demeure pas moins qu'il existe un principe qui est celui de l'égalité devant l'impot. Et le controle fiscal est là pour le garantir. Ce n'est pas un coup bas ou quoique ce soit, c'est la loi.
Et quand on fait une prise de risque en s'auto appliquant un taux de fiscalité avantageux on provisionne des réserves financières au cas où ça ne passe pas (pour ça ou pour tout risque juridique, c'est vraiment la base) ou alors on lance un appel aux dons (pourquoi pas...).

Mais j'aime mediapart, si si je vous assure.
Mais on prend un risque (meme dans un but militant) on assure derriere.

Kaly
Le 23/11/2015 à 23:06:32

COMME LE DIT SI BIEN NOTRE CHER PRESIDENT C'EST LA GUERRE ! (il a simplement oublié de préciser qu'il était à la solde de ceux qui l'orchestrent)

sylvie denisse
Le 21/11/2015 à 20:42:35

Soutien à Arrêt sur images et Médiapart

Flore
Le 14/11/2015 à 19:44:48

Et ça ne fait que commencer ! L'horizon est bien sombre. Mais on ne lâche rien !

Irène Gorbatchevsky
Le 13/11/2015 à 12:06:03

Tout est normal.
Faire taire Médiapart est un objectif non-avoue, mais trivial dans ce contexte de monopole de la pensée...
Par les grands patrons...

RESISTANCE

Patrice Petit
Le 12/11/2015 à 13:10:25

encore une atteinte de plus à la liberté d'expression et un chèque en blanc aux puissances du pognon qui veulent garder ts les droits...

SERGE ALLAIN
Le 12/11/2015 à 12:08:36

Soutien à Arrêt sur images et Médiapart
http://www.bastamag.net/Soutien-a-Arret-sur-images-et-Mediapart  

David Derrien
Le 12/11/2015 à 08:53:16

Y a des lobbies comme ça qui sont au dessus des lois... Mme Taubira elle réagit pas ?

Nadia LEITANS
Le 11/11/2015 à 08:46:58

La stupidité de grands truands de l'Etat et autres ne peut pas tenir. La vigilance du peuple du Pays a toujours raison. La Résistance est toujours debout.

un anonyme
Le 10/11/2015 à 20:06:33

Dommage que certains groupes financiers tentent de museler le journalisme d'investigation par Bercy interposé...

Alain BERJONVAL
Le 10/11/2015 à 18:49:24

Un combat d'arrière garde de la part de "Bercy" qui ressemble à une vengeance...

Dominique Seydoux
Le 10/11/2015 à 17:46:09

Dommage qu'Arrêt sur Image et les autres média concernés ne soient pas indiqués sur la pétition. C'est aussi pour ces autres média libres que je signe.

Aude Tesseyre
Le 10/11/2015 à 16:58:04

Dans une société de plus en plus dominée par les truands et les escrocs parvenus, combinés à une administration plutôt servile stupide et arbitraire, la démocrature ne peut que se développer!...

Stéphane OHEIX
Le 10/11/2015 à 14:22:22

La presse subventionnée produit des gens comme C. Barbier, ceux-là même qui vivent de l'argent du contribuable et qui sont les premiers à tirer à boulets rouges sur les fonctionnaires ! Que ces merdes aillent au diable et que vienne un gouvernement qui supprimera les aides à la presse afin que leurs torchons ne paraissent plus et n'empoisonnent plus les cervelles ! Aux chiottes la presse écrite française, le Figaro, Le Monde, L'express, le Point ! Vive la Presse libre, Le Canard, Le Diplo et qq autres !

MONCADA53
Le 10/11/2015 à 13:40:04

Halte à la CENSURE FISCALE de la presse indépendante !De TOUTE la presse IN-DÉ-PEN-DAN-TE

Castilla
Le 09/11/2015 à 20:43:53

qu'est ce qui compte? le support papier (2?1% de TVA) ou l'information donnée (20% sur le net)?

le journalisme informe et analyse
bien servi en ce domaine par Médiapart
bien ennuyé et/ou bien berné en ce domaine par une bonne partie de la presse écrite (pas toute!)

nos contributions fiscales ne vont guère à Médiapart que je sache!

Josette Bel
Le 09/11/2015 à 20:37:33

Certains commentaires nous ont fait part du redressement fiscal d'Arrêt sur images. Nous ne manquerons pas de le souligner lors de l'envoi de cette pétition.
David - Cyberacteurs

David Derrien
Le 09/11/2015 à 14:07:52

@CM
Extrait de Marianne - 06/11/15
Pour comprendre l’affaire, il faut remonter à 2008, l’année de fondation de Mediapart et Arrêt sur images. Les nouveaux venus décident alors de s’auto-appliquer le taux réduit de TVA (2,1%) auquel la presse a le droit, et non le taux officiel de 19,6% applicable aux services en ligne. Un pari qui repose sur une ambiguïté juridique : à l’époque, le code des impôts ne tient pas compte des pure players, ces médias qui se lancent uniquement en ligne, sans support papier. Mais le pari reste raisonnable : sous Sarkozy comme sous Hollande, le gouvernement se montre favorable à une harmonisation de la TVA entre la presse en ligne et la presse papier.

un anonyme
Le 09/11/2015 à 13:14:46

@Nathalie Roudie

"Le contrôle fiscal ne peut pas être exercé une fois passés les délais de prescription. En effet, si les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration, ce pouvoir d'intervention (ou délai de reprise) est limité à trois ans, sauf cas particuliers".
Maintenant est ce que Mediapart est dans ce cas de figure ?

un anonyme
Le 09/11/2015 à 13:11:16

C'est une honte alors qu'on se prétend en démocratie et partant, doté d'une presse libre!

geronimo
Le 08/11/2015 à 20:59:02

Pas de quoi s'étonner dans un pays où la quasi-totalité des médias (télés, presse, radios) appartiennent à des oligarques, des marchands d'armes ou des multinationales et que nous élisons leurs copains de promo pour les placer au pouvoir... Sortir dans la rue après les massacres de Charlie Hebdo, c'est bien ,c'est indispensable mais c'est loin d'être suffisant pour défendre la liberté de la presse et la liberté d'expression dans un pays qui se targue avec orgueil d'être "le pays des droits de l'homme et des libertés"...

ERIC ROBIN
Le 08/11/2015 à 18:16:10

Je vais soutenir Médiapart à cette occasion, car il y a un clair déficit de médias indépendants.

Cependant je ne comprends pas bien la situation fiscale : je sais que d'une façon générale les abonnements à des publications passent au taux normal quand on ne prend plus l'abonnement papier. Il me semblait que le but était de soutenir l'industrie de l'imprimerie, ce qui se discute.

Pourquoi est il question de 2,1 % pour toute la presse quel que soit le support ?

CM
Le 08/11/2015 à 11:36:35

Exiger la remise à plat de toutes les aides à la presse ! Que Closers puisse toucher des subventions et pas le Diplo c'est un scandale !Sans oublier lesfigaro et autres torchons qui à longueur de journal tapent sur les soit-disant assistés ... En s'oubliant eux-même bien sûr !

Gabriel Berthomieu
Le 07/11/2015 à 18:47:23

une presse libre!

un anonyme
Le 07/11/2015 à 17:37:21

Crimescontre citoyens
HOW to SUPPRESS the DAILY POISON Denounced the biggest crimes against the citizens
http://www.la-decroissance.com/index.php/faites-decouvrir-et-profiter/207-avec-charlie-poursuivre-un-rassemblement-citoyen-avec-charlie  


Faire un rassemblement éveiller les consciences Dénoncé les plus grands crimes contre les citoyens et les remèdes

victor
Le 07/11/2015 à 14:44:25

aucune raison qu'il soit les seul à payer 20% de TVA.

julien
Le 07/11/2015 à 14:29:26

Nos "chers responsables " politiques payés largement avec le fruit de notre travail peuvent t ils nous affirmer, nous jurer la main sur le code civil qu'ils ne ne sont pas de conivance avec le grand patronat ?

Christian
Le 07/11/2015 à 13:49:31

Il n'est pas toujours bon d'avoir raison trop tôt et de dire des vérités inaudibles,Plenel le sait depuis longtemps(du rainbow warrior à l'affaire Sarkozy Mamy Loréal).Si comme à Médiapart, les journalistes faisaient de l'investigation et non du rabâchage tout cru de pensée unique, nous serions peut-être mieux informés.Mais qui a envie de sentir la puanteur des magouilles et l'indigence de nos politiques?Soutenir Mediapart c'est s'offrir un peu d'air frais et de libre arbitre.Merci à vous.

KAIROS
Le 07/11/2015 à 11:32:17

"Le projet de loi pour une république numérique, pose les fondements d'un projet de société à l'ère numérique Cette société numérique des données, de l'information, le gouvernement la veut innovante, ouverte, libre fondée sur le partage des informations et du savoir qui créer de la valeur et bénéficie à tous"
Axelle Lemaire https://www.republique-numerique.fr/  

Philippe Vacheyrout
Le 07/11/2015 à 11:20:33

Pour le droit à l'équité pour tous les medias!

gweltaz lagatu
Le 07/11/2015 à 10:49:47

le parallèle avec les retraites est discutable, donc inutile.

patrick LAMBERT
Le 07/11/2015 à 10:45:37

GAUCHE....vous avez dit Gauche!!!!C'est par où???

Voilà enfin un changement de réussi....

Erick LECONTE
Le 07/11/2015 à 10:17:11

Il me semblait que les impôts ne pouvaient pas revenir plus de 3 ans en arrière pour les redressements ? qu'en est-il alors vraiment ?
a part ça, comment peut-on dire que nous sommes encore en démocratie ?...

NATHALIE ROUDIE
Le 07/11/2015 à 10:12:41

Vive le combat pour le respect de la liberté d'expression, surtout celle des plus pauvres !

un anonyme
Le 07/11/2015 à 08:52:54

MEDIAPART ne demande jamais le référendum d'initiative citoyenne souhaité par 82 à 88 % des Français qui permettrait que les pétitions puissent IMPOSER des référendum pour abroger les lois ou en proposer de nouvelles. MEIDAPRT ne souhaite pas que les citoyens puissent DÉCIDER de ce qui les regarde par RIC . Il est dans le système, mal placé pour en appeler aux citoyens qu'il ne défend nullement comme le reste de la presse...

Yvan Bachaud
Le 07/11/2015 à 08:50:11

La coruption gagne du terrain tous les jours un peut plus

un anonyme
Le 07/11/2015 à 08:22:45

Il s'agit là, par toutes ces régressions contre la presse libre, la presse en rébellion, associative et la presse numérique libre de restreindre l'audience d'idées dissidentes et pour accentuer simultanément le formatage des esprits à l'ordre dominant.

ALAIN MOUETAUX
Le 07/11/2015 à 07:14:44

non a la supprematie et au dictact de l'information par ces grands groupes qui veulent tout maitriser de l'info

fifi
Le 07/11/2015 à 06:56:30

Il faut rendre la presse libre.
Il faut interdire à toute entreprise commerciale et à toute personne ayant des intérêts commerciaux le droit de posséder un organe de presse.
Les entreprises commerciales ont toujours la possibilité de faire de la pub, de proposer des articles rédactionnels et de se faire interviewer par la presse.
C'est déjà des entrées puissantes que je trouve suffisantes.

un anonyme
Le 07/11/2015 à 04:28:25

MEDIAPART : un phare dans la nuit !

Laissez les vivre !

Marianne JANNY
Le 07/11/2015 à 00:12:14

Je ne suis pas un inconditionnel de Médiapart, opposant à la famille et supporter de la PMA-GPA, de l'Europe sauce Washington et des tristes Hollande et Taubira, bientôt jetés dans les oubliettes de l'histoire, mais ils n'ont pas tort sur tout.
Ils avaient raison pour Cahuzac, ce qu'on leur fait payer. et par principe, dans un pays qui se prétend démocratique, la liberté d'expression est un dogme.
Voila pourquoi je viens de les soutenir.

Philippe Devillers
Le 06/11/2015 à 21:39:34

Une honte!

jeym1
Le 06/11/2015 à 21:20:30

Cette décision d'appliquer une TVA à 20% est complètement illégale vu que Médiapart est un organisme officiel de presse, reconnu par ses pairs et par les administrations. En effet ses employés ont la carte de presse, donc sont des journalistes!!! L'administration fiscale est dans l'erreur sinon il faut appliquer une TVA à 20% à toute la presse française!
Le droit doit être appliqué!

follet
Le 06/11/2015 à 20:14:25

Continuez il faut une presse libre.
Michel Durand

Michel DURAND
Le 06/11/2015 à 20:04:13

J'ai signé car c'est urgent, mais je suis d'accord avec la nécessité de d exiger que le fisc respecte le droit. J'en ai vraiment assez de voir que c'est toujours les mêmes qui trinquent. Si le Canard Enchaîné n'existait pas beaucoup d'affaires auraient été étouffées (affaires touchant aussi bien la gauche que la droite) ; on doit à Mediapart la révélation de bien des histoires. Alors, moi, de ma province profonde je suis écoeurée de voir combien on nous prend pour des imbéciles. Je vais aller signer pour arretsurimages aussi.

un anonyme
Le 06/11/2015 à 19:51:41

Je suis très en colère de voir que tout est fait pour faire taire toute critique du pouvoir et de l'argent.
Démocratie ? Liberté d'expression ? Gouvernement de gauche ?
Baratin.

un anonyme
Le 06/11/2015 à 19:40:46

Même observation que M. D. SPICK. Et j'attendrai aussi pour signer ... il ne doit pas s'agir de demander une "faveur" temporaire pour un seul media numérique, mais que le taux de 2,1 s'applique définitivement à tous.

northwind
Le 06/11/2015 à 19:11:32

ces procédés antidémocratiques, surtout à notre époque, sont écœurant.

De plus comme vous ne semblez pas avoir beaucoup de mécène, malgré le vif intérêt que représente la presse libre dans une pseudo démocratie capitalistique aux mœurs trop souvent libérés à mon goût en tout cas, j'espère vivement que vous recevrez tout le soutient que vous méritez.
Cordialement,
M. Abadie


Eric ABADIE
Le 06/11/2015 à 18:35:42

J'ai signé la pétition hier et donc ne peut rééditer mon geste. Mais cette décision est la preuve que les politicards souhaitent que les citoyens soient désinformés. Sinon pourquoi subventionner au-delà du raisonnable les magazines de programmes de télévision, par exemple, qui n'ont aucun effort rédactionnel à effectuer au détriment de la presse d'opinion, qu'elle soit écrite ou numérique? Si les Français approuvent d'être transformés en béni-oui-oui et en zombis, un grand effort pédagogique doit être fait pour les en dissuader. Car à moins d'être idiot, il est possible de protester avec vigueur et efficacité contre le bourrage de crânes imposé au lieu d'une information objective et réelle.

mireille
Le 06/11/2015 à 18:21:39

La pétition me paraît être très incomplète. Il manque une demande ferme que le droit soit appliqué, à savoir une TVA de 2,1 % pour toute la presse, y compris Mediapart donc.
J'attends pour signer car revendiquer que le fisc respecte le droit est indispensable.

Dominique SPICK
Le 06/11/2015 à 18:10:43

Il ne s'agit pas d' "abandonner le principe de rétroactivité", principe qui justement permettrait que la baisse de 20% à 2,1% du taux de TVA appliqué à la presse électronique - décidée en 2004 - de s'appliquer à la période précédant la décision.
Au contraire il faut demander - par exception au principe général protecteur de la non rétroactivité de la loi - que la période précédant la baisse du taux en profite également.

bpmouans
Le 06/11/2015 à 17:50:43

liberté égalité

Dominique Ferré
Le 06/11/2015 à 17:45:25

le Monde Diplomatique l'an dernier , la Quinzaine Littéraire , Médiapart, ... Taux de TVA ou aides ajustables
La bonne ou la mauvaise presse selon le point de vue.
Soutien !

JPB
Le 06/11/2015 à 17:43:43

asi@arretsurimages et concerné également

Meichelbeck
Le 06/11/2015 à 17:41:04

Le site @rrêt sur Images est exactement dans le même cas, avec en prime un risque réel de mise en faillite !

Pour ceux qui veulent apporter leur soutien sur Ulule : https://fr.ulule.com/arretsurimagesnet/  

Arnaud Merzougui
Le 06/11/2015 à 17:40:41

Marre des califats des ripoublicains et du PS.

Roro ch\'timi
Le 06/11/2015 à 17:38:13

Arrêt sur Images est dans le même cas que Mediapart ! et à mon avis aussi digne de soutien :-)

François Jacquet
Le 06/11/2015 à 16:46:09

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