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Bilan de la cyberaction : Non aux paradis fiscaux locaux !

Mise en ligne du 03/05/2014 au 12/06/2015

Attac18 s'est mobilisé contre les Zones Franches Urbaines (ZFU) et les dérives que ce dispositif engendre, notamment en exonérations fiscales abusives. Alors que le gouvernement s’interroge, l'association demande à la Ministre du droit des femmes, de la ville et de la jeunesse et des sports, la suppression des ZFU.

Bilan de la cyberaction :

3761 participants

Le gouvernement, sourd aux pétitions et courriers, poursuit l'expérience ZFU jusqu'en 2020. Tout baigne ! Notre action a donc échoué, trop limitée sans doute pour le moment. Merci en tout cas du bon relai de participation citoyenne. Peut-être une autre action verra le jour.

Jn feraille

Présentation de la cyberaction :

Les Zones Franches Urbaines (ZFU) créées en 1996 visent à «favoriser le développement économique, la mixité fonctionnelle et l’emploi dans des quartiers urbains de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés». 100 ZFU ont été instituées en France.
En contrepartie de leur présence dans les ZFU, les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux importants : exonérations au titre de l’impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxes locales et d’exonérations de cotisations sociales sous réserve d’embauche locale d’une partie de leur effectif pour les entreprises de plus de 3 salariés. Ces exonérations, totales pendant les cinq premières années, sont ensuite dégressives sur 9 ou 14 années selon que l’entreprise dispose de plus ou moins 5 salariés 1.
Les ZFU devraient prendre fin au 31 décembre 2014. Le gouvernement de JM Ayrault a interrogé le Conseil Economique social et environnemental (CESE) pour savoir s’il devait poursuivre ce système.
Le CESE a donné un avis favorable alors qu’il relève que les disparités ont augmenté dans ces zones ; que les ¾ des emplois ont été simplement délocalisés et non créés ; que les emplois présents dans les ZFU ne concernent que pour un cinquième les habitants des ZFU ; que les « effets d’aubaine » sont nombreux, notamment auprès de professions libérales opulentes au sein desquelles la création d’emploi est quasi nulle; qu’il est constaté un « siphonage » d’activités au détriment d’autres quartiers ; que les véritables outils d’analyse des ZFU font défaut pour faire un bilan de la mesure, notamment pour connaître le coût réel d’un emploi créé, etc.…2

De plus, la cartographie des ZFU publiée sur le net3 montre des extensions loin de tout habitat en total contradiction avec la loi. Les objectifs de la loi : mixité sociale, développement économique des quartiers, emploi local, y sont totalement bafoués alors que les avantages y sont octroyés. Il s’agit d’un véritable détournement de la volonté du législateur et d’un mépris total des populations des quartiers censés bénéficier des retombées de la largesse publique. Or, les études de l’ONZUS4, tant au niveau des emplois ou du nombre d’entreprises, incluent ces espaces où se concentrent souvent l’essentiel de l’activité économique de l’ensemble de la ZFU. Alors qu’aucun objectif ne peut y être atteint.

A Bourges, Attac18 dénonce une extension en zone industrielle, éloignée de 1,5 km des premières habitations (route de la Charité, ça ne s’invente pas !). Ce petit périmètre, d’une surface d’environ 1/10e du totale de la ZFU, concentre la majeure partie des entreprises de l’ensemble de la ZFU. ¼ des médecins de l’agglomération s’est réfugié dans ce paradis fiscal local. Attac18 estime que l’exonération de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les 20 médecins représente 3 millions d’euros. Au même moment, dans un autre quartier dont les derniers médecins ont été « aspirés » par l’extension ZFU, la collectivité y édifie une maison de santé dans l'espoir d'en attirer d’autres pour un coût d' 1,5 millions d’euros ; soit, une perte totale pour l’Etat et collectivités territoriales de 4,5 millions !
La loi sur la programmation de la Ville et la cohésion urbaine, définitivement adoptée, semble remédier dans le futur à ces « extensions géographiques » injustifiables. Mais les autres problèmes demeurent. Les ZFU n’ont que trop duré et doivent cesser. Par ailleurs, sauf à vouloir encourager le vice, la poursuite des exonérations obtenues sous l’empire de la loi précédente dans les extensions hors zone d’habitat ne peut se justifier au-delà du 31 décembre 2014.

Action portée par l’association ATTAC18 28 rue Gambon 18000 BOURGES attac18@attac.org.  
------
1  Voir : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31149.xhtml  
2 http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Rapports/2014/2014_03_zones_franches_urbaines.pdf  
3 http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/  
4 Observatoire national des Zones Urbaines Sensibles : http://www.onzus.fr/accueil  

La lettre qui a été envoyée :


Madame la Ministre,

Les Zones franches urbaines (ZFU) doivent prendre fin en décembre prochain. Cependant, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a transmis au gouvernement un avis favorable à leur poursuite. Il demande en outre le maintien des avantages acquis dans celles instituées par les lois antérieures. Comme l'a démontré ATTAC 18, les effets de cette mesure ne sont pas à la hauteur des coûts engagés. De plus, des extensions géographiques en dehors des zones d'habitat ont été créées dans la plupart des ZFU. Ces extensions sont contraires aux textes et n'ont jamais fait l'objet d'étude ciblée. On ne peut donc admettre que les exonérations nombreuses dont bénéficient les entreprises et professions libérales puissent y être maintenues.

Je vous prie donc de veiller à ce que ces extensions soient sorties immédiatement des concours publics et qu’un bilan des ZFU soit enfin mené sur tous leurs aspects pour vérifier le bien fondé d'une poursuite de l'expérience dans le cadre de la loi nouvelle sur la programmation de la ville et la solidarité urbaine.

Je vous remercie des suites que vous donnerez à cette demande républicaine et, dans cette attente, vous prie, Madame la Ministre, d’agréer l’expression de ma haute considération.

 

19 commentaires

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OK pour favoriser les ZFU,mais en centre-ville(en
friches industrielles ou urbaines,exclusivement) + pour une période n'excédant pas 10 ans au plus...
En cas de déménagement à l'issu de cette période,
rembourser le "crédit d'impôt" accordé à l'instal
lation...

stoppeur
Le 26/11/2014 à 10:25:27

A bourges, le cardiologue Franck THOMAS-RICHARD (ancien député du Cher, conseiller général du cher réélu en 2008) avait un cabinet en central ville de Bourges.
Il a profité de de cette loi et a sans scrupule (pourquoi en avoir : il est un élu du peuple, donc il va profiter au maximum du contribuable au lieu d'être à son service) déménagé dans la ZFU route de la Charité à Bourges. Cette ZFU est en zone industrielle et pas du tout en zone urbaine.
C'est Serge LEPELTIER (ancien maire de Bourges, anc. sénateur, anc. député, anc. président du RPR par intérim et anc. ministre) qui a mis en place cette ZFU.
Entre copains, il faut bien s'entraider sur le dos du contribuable ; cet idiot que va les réélire aux prochaines élections et qui continuera à payer des impôts toujours en hausse sans rien dire.

citoyen attentif
Le 23/11/2014 à 14:24:55

Tant que les électeurs continueront à ré-élire des élu(e)s voleurs et même qui ont déjà été condamné(e)s par la justice, rien ne changera.
Ces escrocs d'élu(e)s (pléonasme ??) ont donc bien raison d'en profiter sans scrupule.
C'est nous électeur(trice)s qui somment idiot(e)s.
A une époque bien lointaine, le Peuple a su se débarrasser de Louis XVI et des siens !

citoyen attentif
Le 23/11/2014 à 14:05:35

finis les passe-droits trés bonne idée, signez en masse et faites circuler autour de vous.Merci.

jory
Le 12/05/2014 à 12:41:25

Ben tiens ! C'est vrai ça ! Ces capitaines d'industrie, administrateurs de grosses sociétés, traders et compagnie sont spoliés de leur pécule par ces voleurs de salariés, retraités, malades qui encombrent les hôpitaux.
Bon sang, vous réalisez ? Ils auraient même du mal à acheter leur cocaïne en sacs de 10 kg qu'ils absorbent par tous les trous avec leurs maîtresses qui ne sont pas toujours majeures.
Je divague ? Renseignez vous sur l'histoire du grand banquier Edouard Stern retrouvé mort dans son appartement, dans une combinaison de latex rose. Il a été abattu par sa maîtresse de 4 balles dont deux à la tête, après une partie fine sado-maso "bien arrosée".
Vivement que Monsanto, Areva, Total, Rotschild prennent les rênes du pouvoir. Un bol de riz pour tous et des tas d'or sur une planète détruite pour eux. Non mais !

Lionel OUTRIGGER
Le 11/05/2014 à 11:14:47

Le capitalisme ne peut fonctionner sans chômage. C'est un outil de modération des salaires. On enseigne dans les écoles de management que le poids de la masse salariale dans la VA est trop fort et que la régulation se fait par le chômage ... On est totalement a côté de la plaque avec toutes ces mesures de création d'emplois ... Les Danois l'ont bien compris. Leur système de flexisécurité a au moins le mérite de l'honnêteté. Ils ne font pas semblant de croire qu'on atteindra un jour le plein emploi. les pays de l'est avaient le plein emploi, mais pas la liberté. Entre les deux y a quoi ?

Dominique Bouts
Le 11/05/2014 à 04:34:57

Tout comme Avignon, Alençon,Bourges et nombreuses autres villes,à Cherbourg-Octeville, les pauvres médecins spécialistes se sont installés dans un magnifique et luxueux bâtiment...et vas y des dépassements d'honoraires...pour quelles embauches? NADA...au contraire, moins de secrétaires ...on regroupe !!!
Il faut bien que les pauvres cons de contribuables remboursent leur investissement PRIVÉ ...ET leur permettent de changer de 4x4 comme de chemise...

Abalacalotte
Le 10/05/2014 à 10:46:33

Cela est hélas parfaitement vrai au Havre où le désert médical s'est installé en ville car nos chers médecins sont partis en Zone France à l'hôpital privé de l'Estuaire avec des honoraires en dépassement sans créer aucun emploi car ils sont partis dans cette zone avec leurs secrétaires. Comme si nos chers médecins et spécialistes devaient ne pas payer d'impôts pour travailler. Et ils osent vous faire la morale ces immoraux profiteurs. Résultat: plus de cabinet médical en ville , les personnes âgées apprécient, aucun emploi créé et un manque à gagner pour la collectivité et l'Etat.

ericlehavre
Le 09/05/2014 à 12:32:20

Avignon - un cabinet médical de spécialistes. Installé en ZFU près de la Rocade, un des quartiers les + pauvres. Ici en plus de profiter des avantages fiscaux, on pratique des dépassements d'honoraires de + 100 % par rapport au tarif sécu... Il n'y pas même pas d'obligation de pratiques de tarifs ! Totalement immoral !

annie
Le 09/05/2014 à 11:36:38

A la base, le principe est bon.

Mais comme pour les lois pondues pour favoriser le logement avec réductions d'impôts (nécessaire dans certaines villes) et qui sont dévoyées par les banques pour développer le crédit á l'acquisition, ou comme les ppp (partenariats publics privés. Après tout, l'état ne peut pas toujours tout faire) permettant au privé de pomper des fonds publics (nos impôts, est-il besoin de le préciser), on a encore là un système qui permet le développement de petites PME et artisans détourné pour enrichir massivement des intérêts privés qui n'en ont pas du tout besoin avec nos porte-monnaies.

Lionel OUTRIGGER
Le 08/05/2014 à 23:45:57

Signer la pétition implique une remise en cause du dispositif ce qui est manifestement nécessaire... La question reste cependant ouverte de la création de dispositifs qui permettent aux entreprises et aux travailleurs indépendants de se lancer. Le contexte fiscal actuel est rédibitoire pour entreprendre: il faut payer des charges et des impôts même si rien ne rentre!(Cela pénalise surout les PME et les indépendants, c'est à dire des gens qui pour la plupart vont travailler beaucoup plus que les salariés sans devenir millionnaires). Il est évident que les médecins, les avocats ne rentrent pas dans un tel dispositif dans la mesure où leur activité n'est pas soumise à la loi du marché: leur clientèle est captive et la concurence très réglementée.

Antoine
Le 07/05/2014 à 22:50:54

A Bourges, l'histoire se "corse", lorsque l'on sait que l'instigateur du périmètre de la ZFU, ancien député et cardiologue, est installé dans ce petit paradis fait pour lui ! C'est environ, 200 à 250 000 € d'économie d'impôt sur le revenu. "tout pour nous, rien pour les autres" disait Adam Smith, théoricien du capitalisme au 18e siècle !

raiphe
Le 07/05/2014 à 08:59:57

Voulez-vous vraiment que cela change ou alors "le verrou de Bercy" sert-il trop bien vos propres intérêts?

alpin7
Le 06/05/2014 à 12:41:17

je signe même si l'entreprise que je dirige (enercoop LR) est en ZFU à montpellier et qu'elle fait un usage raisonné des avantages que cela procure. Tant pis pour les quelques entreprises qui jouent le jeu si c'est pour avoir une armée de fraudeurs et d'entreprises mal intentionnées.

simon cossus
Le 06/05/2014 à 07:31:08

"pas de taxes donc pas de cotisations sociales, donc pas de sécurité sociale, pas de routes, pas de police, pas d'hôpitaux, pas d'éducation publique, pas de trains, pas de .... quel beau programme!.............. "

Et en plus, bd, des primes et parachutes dorés versés aux conseils d'administration, Directoires et autres, des versements en catimini vers des paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôts sur ces boulimies d'euros que ne renierait pas Picsou himself, avec un regard hypocritement humide de pitié en pensant au pauvre SDF qui est mort derrière le pare choc de leur Porsche Cayenne, tout en remerciant le Bon Dieu qu'ils prient régulièrement à l'église pour le Paradis dont ils sont certains d'en avoir le mérite.
Tiens, je vous propose un extrait du film The Big One de Michael Moore où l'on voit une interview de Phil Knight, patron de Nike. A regarder jusqu'à la fin du générique, car cette interview revient en fil rouge jusqu'à la dernière seconde de la vidéo :
http://www.dailymotion.com/video/x360ob_michael-moore-the-big-one-5-sur-5_news  

Lionel OUTRIGGER
Le 05/05/2014 à 22:51:15

pas de taxes donc pas de cotisations sociales, donc pas de sécurité sociale, pas de routes, pas de police, pas d'hôpitaux, pas d'éducation publique, pas de trains, pas de .... quel beau programme!..............

bd
Le 05/05/2014 à 19:46:24

Salauds de pôvres

Hamel
Le 05/05/2014 à 18:27:54

Madame,

A Alençon, une zone franche fut instaurée sur Courteille un quartier plutôt résidentiel, avec les exonérations fiscales, et les charges sociales passées à la trappe pendant cinq ans. l'immeuble s'appelle le "paquebot", monté par une SCI propriété d'avocats elle loge avocats, dentiste, médecins ophtalmos, huissiers de justice, paramédicaux... etc

Rien que des nécessiteux...

Hamel
Le 05/05/2014 à 18:26:52

Je connais malheureusement, dans mon entourage, au moins un cas d'utilisation frauduleuse des zones franches. Je suis donc persuadé que cette action est bonne et légitime: il faut supprimer les zones franches.

olibiobus
Le 05/05/2014 à 15:49:51

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