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Cette cyberaction est maintenant terminée
Bilan de la cyberaction : 146 : REACH
Un projet de législation, appelé REACH (réglementation pour
l'enRegistrement, l'Evaluation et l'Autorisation des substances Chimiques) est actuellement en débat au sein du Parlement Européen et des Conseils des Ministres européens. Il s'agit d'imposer une étude des effets sur la santé et l'environnement des substances chimiques existantes et de les remplacer par des substances moins toxiques lorsque des alternatives existent. Ce projet est aujourd'hui menacé sur la base d'arguments économiques alors qu'une telle législation a aussi pour but de renforcer la compétitivité du secteur chimique européen.
Bilan de la cyberaction :
2224 participants ont écrit au Ministre de l'IndustrieReach nous avons perdu une bataille mais nous n'avons pas perdu la guerre
Pour résumer, nous avons perdu la bataille sur l'enregistrement, avec le compromis PPE/PSE affaiblissant REACH, adopté à une large majorité, mais pas sur l'autorisation.
La bataille n'est pas terminée et il faudra tout faire pour maintenir l'acquis obtenu sur l'autorisation (principe de substitution fort) et sur l'accès du public à l'information, lors de la deuxième lecture prévue fin 2006.
Merci à tous ceux et celles qui se sont mobilisés pour demander un REACH renforcé.
Les actions ont été nombreuses, un peu partout en France le samedi 5 novembre, à Paris devant le Ministère de l'Industrie le 7 novembre, et à Strasbourg devant le Parlement européen le 16 novembre.
Notre mobilisation a payé car une bonne partie des eurodéputés français socialistes, UDF et PC ont voté comme les Verts pour une réglementation forte capable de protéger la santé et l'environnement.
Rappel :
La proposition amendée de REACH vient d'être adoptée le 17 novembre, à 407 voix POUR, 155 CONTRE et 41 ABSTENTIONS.
Les amendements proposés par la droite conservatrice sur l'enregistrement ont été adoptés (438/144). Comme vous le savez ils sont très mauvais (notamment réduction des tests).Cependant, un certain nombre d'amendements positifs ont été adoptés a une courte majorité non qualifiée (et donc précaires pour la 2eme lecture). Il s'agit de l'obligation de substitution (327 pour/ 263 contre), de la proposition sur l'autorisation telle qu'inscrite dans le rapport Sacconi, l'information aux consommateurs (344/245) l'obligation d'un rapport de sûreté chimique pour les substances produites à plus d'1 tonne, ainsi que le devoir de vigilance (duty of care, 324/260).
Présentation de la cyberaction :
Communiqué de presse du WWF, Greenpeace, MDRGF, CNIID .
Communiqué de presse du WWF, Greenpeace, MDRGF, CNIID .
Paris, le 7 novembre 2005
NOUVELLE MENACE FRANCO-ALLEMANDE CONTRE REACH
Les ONG de protection de l’environnement, de la santé publique et de défense des consommateurs s’indignent de l’accord obtenu par l’Allemagne et soutenu par la France sur le report de la décision du Conseil sur REACH.
La rumeur courait depuis quelques semaines et vient d’être confirmée. Le gouvernement de Mme Merkel (CDU) issu des récentes élections allemandes a obtenu le report à une date encore inconnue de la décision du Conseil de l’Union sur REACH, prévue initialement pour le Conseil de l’Environnement du 6 décembre prochain. Il s’agit officiellement de laisser le nouveau gouvernement allemand se mettre en place et affiner sa position sur le texte de REACH. « En réalité, ce nouveau délai annonce une menace d’affaiblissement supplémentaire de REACH car la CDU allemande agit dans ce dossier comme l’organe politique de géants industriels tels BASF » dénonce Yannick Vicaire, chargé de la campagne Toxiques à Greenpeace France. Le gouvernement de Gerard Schroder était déjà très réticent sur la réforme et très enclin à défendre les intérêts de la chimie allemande, qui détient la première place sur le marché européen. Il semble qu’un accord ait été passé entre SPD et CDU, maintien de la sortie du nucléaire contre consensus anti-REACH. Quoiqu’il en soit, l’obtention du report de la décision sur REACH par l’exigence d’un état-membre constitue, après le revirement inopiné de la Commission européenne de fin septembre, un nouveau précédent grave dans le fonctionnement institutionnel de l’Europe sur ce dossier.
Cette demande allemande auprès de la Présidence Britannique a été soutenue par plusieurs états membres dont la France. « Le gouvernement français et les députés européens UMP et UDF jouent une partie de poker menteur sur REACH, donnant d’un côté des gages aux ONG et de l’autre bradant la santé publique et l’environnement pour le grand bénéfice des éternels pollueurs » continue Yannick Vicaire. Cette analyse est également faite par le WWF qui voit chez la plupart de Députés Français « un intéressement très superficiel à des arguments pourtant vitaux pour un vrai REACH, comme un nombre minimum de tests de toxicité & écotoxicité pour évaluer une nouvelle substance », explique Olivier Le Curieux-Belfond, chargé de mission « toxiques » au WWF-France. Sous prétexte d’inquiétudes pour l’avenir des PME, les gouvernements français et allemands vident la réforme de tout contenu. Cette duplicité apparaît dans toute son évidence dans le sabordage des propositions qui étaient censées soulager les « vraies » petites entreprises sur certaines exigences de REACH, telles que le partage de l’information (proposition dite OSOR : Une substance, Un dossier d’enregistrement). Ce n’est pas le souci des PME, encore moins l’intérêt public, mais bien les ordres des firmes les plus importantes qui dictent la conduite du couple franco-allemand sur ce dossier.
Les ONG de protection de l’environnement et de la santé publique, les associations de consommateurs et les syndicats expriment leur profonde indignation sur cette attitude irresponsable. « Le gouvernement français confirme une fois de plus sur ce dossier son mépris total des conséquences de 50 ans de chimie industrielle sans contrôle, à savoir la destruction de la biodiversité, l’empoisonnement continu des enfants avant même leur naissance, la menace permanente du cancer sur les citoyens dont, en premier lieu, les travailleurs » conclut, au nom des ONG, Cédric du Monceau, directeur général du WWF-France.
L’ARTAC, au nom des médecins et scientifiques signataires de l’appel de Paris, soutient l’action des ONG.
La Commission européenne estime les coûts directs de REACH pour l'industrie chimique européenne à 2,3 milliards d'Euros sur une période de 11 ans, soit environ 0,04 % du chiffre d'affaires annuel de l'industrie chimique européenne. Tandis qu'un bénéfice de 50 milliards en terme de santé publique est attendu sur une période 30 ans.
Près de 30 % des maladies professionnelles sont dues à l'exposition aux produits chimiques.
En 20 ans le nombre de cancers détectés annuellement en France a connu une progression de 63 %! Le pourcentage de personnes allergiques connaît également une croissance importante ces dix dernières années. Or, 99 % du volume des substances se trouvant sur le marché n'ont pas fait l'objet d'une étude rigoureuse des risques sur la santé et l'environnement. L'information du public et la mobilisation citoyenne sont essentielles pour obtenir une législation européenne efficace, capable de protéger notre santé et notre environnement, tout en favorisant l'innovation. C'est pourquoi nous vous invitons à participer à cette cyber@ction
Possibilité d'envoyer copie à vos eurodéputés dont les coordonnées sont ici
http://www.cyberacteurs.org/forum/viewtopic.php?t=1709
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Signez, dupliquez et faites signer la LETTRE CITOYENNE, ci-jointe, à envoyer par courrier postal à l'adresse des trois ministres suivants :
Monsieur François Loos
Ministre délégué à l'industrie, auprès du ministre
de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
Le Bervil- DiGITIP 2
12, rue Villiot 75 572 Paris cedex 12
Madame Nelly Olin
Ministre de l'Écologie et du Développement Durable
Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques
MEDD, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris
Monsieur Larcher
Ministre Délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion des jeunes
55, rue Saint Dominique 75 007 Paris
Lettre ouverte : REACH : un vote pour rien ?
http://www.cyberacteurs.org/forum/viewtopic.php?t=1750
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Voir aussi 10 propositions des Verts européens:
http://www.verts-europe-sinople.net/reach
Texte de la pétition :
Madame, Monsieur le Ministre,
A l'automne prochain, vous aurez à vous prononcer sur le projet de réglementation Reach, lors du Conseil des ministres européens. Votre avis sera déterminant pour la protection de notre santé et de notre environnement dans un avenir très proche. En effet, cette nouvelle réglementation doit permettre d'enregistrer, évaluer les substances chimiques et éventuellement interdire les plus préoccupantes d'entre elles. Alors que ces substances restaient jusque-là à l'abri de tout contrôle, de nombreuses études montrent qu'elles ont des impacts considérables :
• sur notre santé : leur présence dans de nombreux produits de consommation tels que les vêtements, jouets, meubles, téléviseurs provoque des cancers, des allergies, des malformations, et de nombreuses autres maladies encore mal connues.
• sur notre environnement : de nombreuses substances chimiques, actuellement autorisées, perturbent l'équilibre de nos écosystèmes, polluent la terre, l'eau et l'atmosphère de façon durable et irréversible.
Le nouveau projet Reach est également nécessaire pour promouvoir l'innovation et renforcer la compétitivité de l'industrie chimique européenne. En tant que citoyens français, nous vous demandons de défendre une réglementation renforcée pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens concernant la santé, l'environnement, mais aussi l'emploi et l'innovation.
Reach doit se baser sur le principe de précaution – notamment en considérant les volumes de substances produites et non le niveau de risque inconnu actuellement, et également inclure l'obligation de la substitution pour les substances les plus préoccupantes. En tant que consommateur, nous vous demandons d'assurer une meilleure information sur les produits que nous consommons quotidiennement. Le projet REACH doit aussi prévoir des méthodes d'évaluation des risques qui soient fiables et qui fassent appel à des méthodes alternatives aux tests sur les animaux. Enfin, le règlement doit nécessairement viser toute substance chimique, quelle que soit son origine, et non se limiter aux substances produites dans l'Union Européenne.
Porteur de notre voix, vous détenez, Madame, Monsieur le Ministre, les clefs de la réalisation d'un projet essentiel pour la santé des citoyens européens, pour la protection de la nature et de la biodiversité, et pour l'avenir de nos entreprises et de nos emplois. Aussi nous comptons sur vous pour faire valoir ces revendications au prochain Conseil des Ministres. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Ministre, l'expression de nos salutations distinguées.
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