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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Sauvons les surfaces d'intérêt écologique des pesticides!

Mise en ligne du 16/02/2014 au 20/03/2015

Demandez à votre ministre de l’agriculture de sauver les surfaces d'intérêt écologique des pesticides!
23 ministres de l'agriculture * essaient de détruire le verdissement de la politique agricole commune (PAC ) en demandant que les pesticides de synthèse et les engrais minéraux puissent être admis sur des cultures de légumineuses[1] admises dans les surfaces d'intérêt écologique (SIE).

Bilan de la cyberaction :

5833 participants

Les derniers calages pour les aides de la PAC 2015 sont désormais connus pour ce qui concerne la définition des surfaces d’intérêt écologique (SIE), explique le ministère de l’Agriculture dans un communiqué.

Les dernières modalités concernant les surfaces d’intérêt écologique (SIE) sont désormais arrêtées suite à une ultime réunion avec les organisations professionnelles agricoles qui s’est tenue le 17 septembre, et avec la publication le 25 septembre au Journal Officiel de l’Union européenne d’un acte délégué.

La liste précise des SIE et la façon de les comptabiliser est donc calée. Ainsi, les agriculteurs savent désormais ce qui leur permettra de répondre à l’un des trois critères du verdissement à savoir la présence de SIE correspondant à au moins 5% des terres arables de leur exploitation.

Les SIE comporteront les haies ou bandes boisées, les arbres isolés, alignés ou en groupe, les bandes tampons et les bordures de champs, les mares, les fossés et les murs traditionnels en pierre et les terrasses, ainsi que les bandes d’hectares bordant les forêts (si elles ont une largeur minimum d’un mètre). Des règles précises sur les dimensions de ces éléments ont été définies. Les hectares en agroforesterie qui reçoivent ou ont reçu une aide au titre du 2ème pilier de la PAC et les terres en jachères font aussi partie des SIE.

Les surfaces portant des plantes fixant l’azote font partie des SIE

Elles comporteront aussi les taillis à courte rotation sans utilisation d’engrais minéraux ni de produits phytopharmaceutiques, ainsi que les cultures dérobées ou à couverture végétale implantées entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 par ensemencement d’un mélange. La liste précise des essences et des espèces éligibles a été fixée.

Les surfaces portant des plantes fixant l’azote feront partie des SIE. « Pour des raisons de simplicité et éviter des contrôles lourds supplémentaires, aucune exigence de pratique particulière sur ces surfaces ne sera ajoutée », précise le ministère. La liste des cultures possibles a été arrêtée. Elle comprend notamment le pois, la féverole, les lupins, la luzerne, le soja, les trèfles et le sainfoin.

Le coefficient de pondération pour les surfaces portant des plantes fixant l'azote passe de 0,3 à 0,7. « Cela permet une meilleure prise en compte de ces surfaces » estime le ministère dans un communiqué. En effet 1 ha de ces surfaces équivaudra à 0,7 ha de SIE au lieu de 0,3 auparavant.

Présentation de la cyberaction :

Comme condition pour recevoir 30 % des paiements directs , les agriculteurs européens seront obligés de consacrer un minimum de 5 % de leurs terres arables aux SIE, celles-ci étant principalement composées d'éléments du paysage (arbres, haies, talus, fossés, terrasses, mares, bosquets, étangs, murets de pierre, bordures de champs, lisières de forêt...) . Le principe est de laisser ces zones sans production agricole afin de favoriser des processus écologiques vitaux comme la pollinisation, la régénération des sols et l'amélioration la régulation de l'eau et celui du cycle des minéraux , ce qui concoure à améliorer la biodiversité .
Les pollinisateurs tels que les abeilles et les bourdons sont vitaux pour notre production alimentaire, mais leurs populations sont décimées par les pesticides utilités par l'agriculture conventionnelle. Les SIE fournissent aux pollinisateurs et autres insectes utiles des habitats et de la nourriture espace pour survivre et prospérer. En savoir plus sur les SIE et pourquoi vous avez besoin d'agir maintenant, ici!
Une décision finale est attendue dans le courant du mois de mars 2014, alors c'est maintenant le moment d'influencer votre ministre. Si votre pays figure parmi les 23 signataires ci-dessous, il est important d'informer votre ministre que les pesticides et les engrais chimiques n'ont rien à faire dans les surfaces d'intérêt écologique !
Voici comment vous pouvez influencer votre ministre de l'agriculture :
1 ) écrire une lettre à votre ministre
2 ) partager cet article pour encourager vos amis à faire de même
3 ) utiliser Facebook et les bannières web sur vos sites pour informer tous vos amis sur cette action
4 ) si vous travaillez pour un média impertinent, pourquoi ne pas rechercher le compte Twitter et / ou Facebook de votre ministre et envoyez lui / elle l'image de l'action accompagnée d'un un message ou deux ... ou partagez les nouvelles que vous envoyez avec vos amis.
Merci !
L'équipe Good Food Good Farming!
* Belgique, Bulgarie, République tchèque , Danemark , Estonie, l'Irlande , l'Espagne , la France, la Croatie , l'Italie, Chypre, la Lettonie , le Luxembourg , la Hongrie, Malte, l'Autriche , la Pologne, Portugal , Roumanie, Slovénie , Slovaquie, Finlande et Suède .

[1]Haricots, lentilles, pois chiches et fèves sont utilisés pour l'alimentation humaine, tandis que pois, féverole, soja, lupin, luzerne et trèfle servent à l'alimentation animale.

La lettre qui a été envoyée :


Cher Monsieur le ministre,

Mettez en oeuvre une PAC vraiment verte :
Pas de pesticides, ni fertilisants sur les surfaces d'intérêt écologique !
Dans le cadre d'une série de petits pas vers une agriculture européenne plus verte, la nouvelle PAC oblige les agriculteurs à dédier au moins 5 % de leur surfaces arables à des surfaces d'intérêt écologique (SIE), comme condition pour recevoir 30 % des paiements directs.1 Toutefois, plusieurs exemptions et failles menacent l'objectif des SIE. Une de ces failles autoriserait l'utilisation des pesticides de synthèse et des fertilisants sur les surfaces de légumineuses déclarées en SIE.2
Parallèlement, nous avons connaissance de diverses tentatives d'affaiblir davantage l'efficacité des SIE. Une lettre signée par 23 Etats-Membres a enjoint la Commission Européenne d'autoriser la production agricole sur toutes les SIE, sans y exclure les pesticides et les fertilisants dans les règles de mise en oeuvre.3
Nous vous demandons de revoir votre position et de vous opposer à l'utilisation de tous les pesticides et fertilisants sur les SIE. Afin de restaurer la confiance des citoyens européens envers leurs institutions et envers la promesse d'une réforme de la PAC, ceci serait un vrai signal en direction d'une agriculture et d'une alimentation plus vertes en Europe.
Nos sincères salutations,
1 http://ec.europa.eu/agriculture/newsroom/155_en.htm
2 http://issuu.com/arc2020/docs/das_efas_131216
3 http://issuu.com/arc2020/docs/23_ms_letter_nov_2013

 

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15 commentaires

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C'est une honte que de vouloir punir quelqu'un qui veut proteger l'enironnement et notre sante

jury
Le 24/02/2014 à 13:38:31

Personnellement, c'est l'embrouillaminis de PhL38F que j'ai du mal à comprendre. Ca sent à plein nez l'art de l'enfumage du cochon de batterie pour le rendre plus appétissant.
Non, on est pas d'accord avec ces normes qui n'interdisent pas formellement l'empoisonnement de zones protégées chargées de favoriser la renaissance de la biodiversité !
De nombreuses entités écologiques signalent ce danger de dérapage de la PAC, ce qui n'a rien de farfelu quand on relève le nombre d'entorses faites à l'environnement par les précédentes politiques agricoles.
Il suffit de relever quelques phrases dans de nombreux médias (pour rassurer l'UIPP, lobby des pesticides, dont le credo est "protéger les plantes, c'est protéger l'avenir" ?) dont celle qui m'a le plus frappé, par le Ministre de l'agriculture himself (et de l'agroalimentaire, tout un programme) :
« Préserver les sols et les forêts impose de produire plus avec, sur les terres cultivées, des rendements par hectare supérieurs à ceux d’aujourd’hui sinon il faudra déboiser davantage de terres pour nourrir l’ensemble de la planète. La France agricole n’a pas vocation à devenir une ferme biologique, n’en déplaise à certains députés écologiques »
http://www.apli-nationale.org/wp/revue-de-presse-du-vendredi-24-janvier-2014/  
Une façon de dire qu'après les élections européennes, priorité sera donnée à la (sur)production, indemnisée par les fonds publics, avec tous les moyens possibles, dont la chimie.
Je vous assure qu'il y a de bonnes raisons à signer cette cyberaction.

Lionel OUTRIGGER
Le 19/02/2014 à 22:50:22

Et les communes qui construisent sur les terres arables et n'ont pas l'obligation de préserver les pollinisateurs ?

grimauv agnès
Le 19/02/2014 à 08:28:07

@Alain

Si tu lis attentivement la note (en anglais), tu verras qu'il y a eu accord entre les parlements et conseil des ministres sur la question de la délégation de pouvoirs à la commission et sur le texte de base (la PAC). Par conséquent, nous pouvons dire à notre gouvernement que nous ne voulons pas de pesticides dans les SIE, mais le texte proposé ne nous demande pas ça en donnant des arguments valides.
La lettre des 23 ministres ne concerne pas la destruction du verdissement de la PAC, la tentative d'affaiblissement de l'efficacité des SIE par des ministres, encore moins l'exigence vis-à-vis de la commission d'autoriser telle ou telle méthode qui aurait été prévue expressément par le parlement mais invalidée par la commission, comme décrit de façon inadéquate (tendancieuse?) par le texte de la cyber-action, mais le respect des règles d'utilisation de la délégation de pouvoirs et notamment de ne pas prendre d'initiatives -dans l'écriture de la version finale- qui outrepassent l'intention originelle du législateur.
Accessoirement, la note -qui n'est /pas/ mise en citation- est en fait elle-même la manifestation du contentieux entre les signataires de la lettre (qui est une lettre formelle invitant à lire la note) et la commission de Bruxelles sur le non-respect par celle-ci du mandat de délégation.
On ne peut donc impunément prétendre qu'en rédigeant cette lettre les ministres ont œuvré pour tenter d'affaiblir l'efficacité des SIE. Ce n'est juste pas vrai. Le texte d'origine prévoyait explicitement des mises en cultures suivant les normes admises.
Qu'on soit d'accord ou pas avec ces normes n'a rien à voir dans l'histoire.

PhL38F
Le 18/02/2014 à 10:29:22

Marre des politiques qui n'aiment pas la terre.

Moi
Le 18/02/2014 à 00:05:19

MERCI à PhL38F pour sa recherche et ses commentaires qui semblent fort éclairés suite à la lecture des textes. Je n'en ai pas le courage pourtant je me suis "tapé" l'intégrale" du projet de traité constitutionnel de triste mémoire mais il était en français.
Alain ta réponse (?) à ce bon commentaire n'est pas à sa hauteur. Sa simplicité me paraît peu crédible.

G. PELAINGRE
Le 17/02/2014 à 20:32:39

@Alain

Si tu lis attentivement la note (en anglais), tu verras qu'il y a eu accord entre les parlements et conseil des ministres sur la question de la délégation de pouvoirs à la commission et sur le texte de base (la PAC). Par conséquent, nous pouvons dire à notre gouvernement que nous ne voulons pas de pesticides dans les SIE, mais le texte proposé ne nous demande pas ça en donnant des arguments valides.
La lettre des 23 ministres ne concerne pas la destruction du verdissement de la PAC, la tentative d'affaiblissement de l'efficacité des SIE par des ministres, encore moins l'exigence vis-à-vis de la commission d'autoriser telle ou telle méthode qui aurait été prévue expressément par le parlement mais invalidée par la commission, comme décrit de façon inadéquate (tendancieuse?) par le texte de la cyber-action, mais le respect des règles d'utilisation de la délégation de pouvoirs et notamment de ne pas prendre d'initiatives -dans l'écriture de la version finale- qui outrepassent l'intention originelle du législateur.
Accessoirement, la note -qui n'est /pas/ mise en citation- est en fait elle-même la manifestation du contentieux entre les signataires de la lettre (qui est une lettre formelle invitant à lire la note) et la commission de Bruxelles sur le non-respect par celle-ci du mandat de délégation.
On ne peut donc impunément prétendre qu'en rédigeant cette lettre les ministres ont œuvré pour tenter d'affaiblir l'efficacité des SIE. Ce n'est juste pas vrai. Le texte d'origine prévoyait explicitement des mises en cultures suivant les normes admises.
Qu'on soit d'accord ou pas avec ces normes n'a rien à voir dans l'histoire.

PhL38F
Le 17/02/2014 à 20:26:41

Cette cyberaction n'est pas assez claire, je ne vois pas de quel texte il s'agit et le commentaire de Philippe le confirme : s'il s'agit d'un point dans un texte déjà voté, je ne vois pas ce que cette cyberaction peut faire ? A trop en faire, elles se noient dans le flux et perdent de leur puissance.
Je ne signerai donc pas. A moins de clarifications à venir.
A plus

Jonquille
Le 17/02/2014 à 19:07:27

Philippe,

Le législateur européen c'est le Parlement Européen pas la réunion des Exécutifs nationaux.
Je ne vois pas ce qui interdit aux citoyens européens que nous sommes de dire à notre gouvernement que nous en voulons pas de pesticides dans les SIE même si ce n'est qu'un des points abordés dans telle ou telle note mise en citation.
Cordialement

Alain

Alain Uguen
Le 17/02/2014 à 15:33:47

@admin
@Good Food Good Farming
@cyber-acteurs

Je voudrais savoir qui a pris la peine de lire la lettre référencée dans le texte de cyber-action (lettre "des 23 ministres"). Pour ma part, lisant l'anglais, et sachant comment contourner certains obstacles informatiques (au lien foruni par l'initiateur de la cyber-action, document illisible a priori sans inscription sur ISSUu), j'ai pris cette peine.
J'ai le regret de constater que la cyber-action déforme (sciemment?) le contenu de cette lettre.
Pour information aux lecteurs de ce commentaire, cette lettre, quand on prend la peine de la lire, est une NOTE à la commission lui rappelant le cadre de sa mission et les limites qui s'appliquent à la rédaction déléguée (à elle par le parlement et le conseil des ministres) des précisions techniques sur un texte de loi sur lequel les législateurs ont déjà écrit un texte fondateur.
Je ne prétends pas juger si les législateurs ont fait une œuvre raisonnable et écologique dans la rédaction de ce texte de base, mais le fait est que la commission, comme le lui rappelle cette note, n'est que dépositaire *temporaire* d'une délégation qui lui ouvre des droits limités à modifier par sa rédaction le texte d'origine ou son applicabilité.
Le document liste donc un certain nombre de points faisant clairement l'objet d'une distorsion entre le texte soumis par la commission et le texte d'origine (exemples fournis des textes d'origine et des textes rédigés par la commission). Le point sur les méthodes de culture des SIE n'en est d'ailleurs qu'un parmi d'autres.
Le fait que ce document de commission décide que des méthodes conventionnelles de culture ou que d'autres cultures que celles spécifiées par la commission puissent être bannies par le texte final, même si ces dispositions peuvent être considérées comme utiles écologiquement, n'en constitue pas moins un outrepassement des droits dévolus à la commission dans la rédaction, sous délégation, d'un texte complémentaire à une loi qui a dû être rédigée par les législateurs avec un certain nombre de compromis.

J'ai assez d'honnêteté pour que, alors que je râle assez régulièrement contre la toute-puissance de la commission européenne dans un certain nombre de domaines, et alors même que celle-ci irait plutôt dans mon sens préféré, je reconnaisse quand elle fait, une fois encore, fi de son cadre de mission et déborde de ses prérogatives.
Par conséquent, sans modification substantielle de cette cyber-action, il m'est impossible de la signer et j'encourage de plus les lecteurs de ce commentaire à faire de même: les élections européennes, c'est bientôt! Pas la peine d'aller voter si par ailleurs on dénie aux législateurs le droit de rédiger un texte, fût-il amendable, qui ne soit pas tordu par un pouvoir non élu...

Par contre, il reste possible (et c'est ce que je ferai) d'écrire directement aux colégislateurs pour demander que le texte de la PAC soit amendé pour plus d'efficacité écologique. C'est leur rôle de le faire.

J'encourage Cyber-acteurs à faire preuve de vigilance et à veiller à ce que le contenu d'une cyber-action ne puisse pas être contestable comme c'est ici le cas.

Salutations.

PhL38F
Le 17/02/2014 à 13:25:55

toujours la méme chose ce sont nos dirigeants qui prennent les décisions en connaissance de cause et c'est le commun des mortel qui pollue ils sont à la botte des labos

Bubu
Le 17/02/2014 à 12:12:19

IL FAUT PARTOUT INTERDIRE LES PESTICIDES, FONGICIDES ET AUTRES ENGRAIS CHIMIQUES, pour une autre agriculture, quand à l'agriculture "écologiquement intensive" de qui se moque-t-on ?

Joël BELLENFANT
Le 17/02/2014 à 12:03:03

Que nos bons ministres testent d'abord sur eux-mêmes et leurs proches, ces "fertilisants" (?!)et pesticides !!!

Rémy
Le 17/02/2014 à 09:55:52

il est urgent aussi d arreter le remembrement particulierement en basse normandie ou tout les talus sont arrachés ainsi que les haies .et sa continu de pl
us belle .c est le désaste
arretons le massacre

lemercier
Le 17/02/2014 à 09:32:16

Non mais vraiment, les politiques se payent notre tête (à nos frais, en plus…)
On se demande ce qu'ils peuvent bien vouloir dire par l'expression "surfaces d'intérêt écologique", si c'est pour y fourguer leurs cochonneries chimiques???
Ils ont fumé la moquette, faut croire… Savent plus ce que signifie "écologique"…

Anibé
Le 16/02/2014 à 19:12:02

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