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Bilan de la cyberaction : Secret des affaires : un retour en arrière pour les lanceurs d’alerte et la liberté de la presse ?

Mise en ligne du 27/01/2015 au 31/01/2015

Selon Transparency International, « si le secret des affaires avait existé, Irène Frachon à l’origine du scandale du Mediator aurait pu être sanctionnée ».


Bilan de la cyberaction :

2969 participants

BRAVO et Merci de votre participation
« Secret des affaires » : le gouvernement retire son projet
http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/01/30/secret-des-affaires-le-gouvernement-retire-son-projet_4566657_3234.html  

Présentation de la cyberaction :

lors que le projet de loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) doit être débattu à l’Assemblée nationale, Transparency International France s’inquiète des conséquences d’un amendement adopté sur le secret des affaires, qui pourrait réduire à néant la protection accordée tout récemment aux lanceurs d’alerte. L’association appelle les députés à se saisir du sujet en séance publique afin d’instaurer un véritable débat et de compléter le texte sur plusieurs points.

Lors des travaux sur le projet de loi Macron, la Commission des lois a adopté un amendement du rapporteur Richard Ferrand visant à instaurer dans le droit français un secret des affaires. Selon l’exposé des motifs, cet amendement vise à protéger les entreprises françaises de « l’espionnage économique ». Une violation du secret des affaires serait ainsi passible de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende, peine pouvant être doublée en cas d’« atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. »

L’adoption de cet amendement ne manque pas d’étonner alors même que le Président de la République a annoncé mardi 20 janvier un futur projet de loi sur la transparence de la vie économique. La définition donnée au secret des affaires étant très large, il peut en effet concerner potentiellement toutes les informations non rendues publiques (ce qui va bien au-delà du secret industriel).

Au-delà de ce paradoxe, Transparency International France s’inquiète des conséquences que pourrait avoir cet amendement sur la protection des lanceurs d’alertes. Alors que le droit d’alerte n’a été reconnu en France que très récemment sous la pression de la société civile – et encore de manière lacunaire –, il risque d’être considérablement affaibli.

En effet, si l’amendement prévoit une exception pour les personnes qui signalent des infractions aux lois et règlements en vigueur, la protection accordée par la loi aux lanceurs d’alerte va bien au-delà. En effet, l’alerte éthique peut aussi porter sur des violations des droits de l’Homme, des risques graves pour la santé et la sécurité publiques ou l’environnement et, plus largement, sur toute atteinte touchant à l’intérêt général (Luxleaks par exemple). La législation française garantit aujourd'hui une protection pour l’ensemble de ces champs, tant dans le secteur public que le secteur privé[1]. Exemple révélateur, si le secret des affaires avait existé, Irène Frachon à l’origine du scandale du Mediator aurait pu être sanctionnée.

Autre sujet d’inquiétude, l’amendement ne protège pas le signalement effectué auprès d’un organe de presse alors même que ce droit est garanti par la loi du 6 décembre 2013. Dans la pratique, on sait que peu d'alertes internes aboutissent. Les lanceurs d’alerte sont par ailleurs très souvent victimes de représailles pouvant prendre des formes multiples (licenciement abusif, sanctions, placard ou harcèlement, etc.). Avoir recours aux médias constitue dès lors un moyen de se protéger mais aussi de voir l'alerte réellement traitée.

Transparency International France appelle les parlementaires à compléter le texte afin que le secret des affaires ne soit pas opposable aux divers champs de l’alerte éthique, de même qu’en cas d’usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information. Ce faisant, les députés mettraient le texte en conformité avec le projet de Directive européenne relative au secret des affaires, toujours en négociation, qui prévoit une large liste d’exceptions (y compris l'exercice du droit syndical).

Enfin, signalons aussi qu’un autre amendement propose de modifier le Code de procédure pénale, ce qui permettrait de brandir le secret des affaires pour demander un huis clos en matière correctionnelle. Alors que la publicité des débats est un Principe Général du Droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme – il n’y est fait exception que pour protéger la dignité humaine ou l’ordre public –, ajouter comme exception le secret des affaires, défini dans une acception très large, ferait porter le risque de jeter un voile d’opacité sur la justice des affaires. Là aussi, un débat public mériterait d’être engagé pour réfléchir aux conséquences de cette modification.


[1] Loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé, Loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, Loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale.

Nous vous proposons d'interpeller le rapporteur général du projet de Loi Macron et votre député

Et pendant ce temps, à Paris, la loi Macron protège les entreprises contre les journalistes et les lanceurs d’alerte
http://www.reporterre.net/Et-pendant-ce-temps-a-Paris-la-loi  

Secret des affaires : un retour en arrière pour les lanceurs d’alerte et la liberté de la presse ?
http://sciencescitoyennes.org/secret-des-affaires-un-retour-en-arriere-pour-les-lanceurs-dalerte-et-la-liberte-de-la-presse/  

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur

Comme Transparency International France je m’inquiète des conséquences d’un amendement adopté dans le cadre de la loi Macron sur le secret des affaires, qui pourrait réduire à néant la protection accordée tout récemment aux lanceurs d’alerte.

Je vous demande de compléter le texte afin que le secret des affaires ne soit pas opposable aux divers champs de l’alerte éthique, de même qu’en cas d’usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information. Ce faisant, vous mettrez le texte en conformité avec le projet de Directive européenne relative au secret des affaires, toujours en négociation, qui prévoit une large liste d’exceptions (y compris l'exercice du droit syndical).

Dans cette attente, veuillez croire en ma vigilance sur vos votes.

 

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32 commentaires

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Dictature.Nous sommes en pleine dictature capitaliste.Au nom d'une soi-disante protection de nos entreprises,"ils"veulent tout verrouiller pour mieux "soumettre"le peuple et maguouiller à l'abris des regards.

boussard
Le 13/04/2015 à 12:43:48

Pour la liberté d'expression si chere à notre beau pays :) Merci

HERBLOT Chantal
Le 04/02/2015 à 09:27:14

ils n'ont même pas le courage de leurs actes qu'est ce qu'on attend pour les virer une bonne fois pour toute

berthome
Le 03/02/2015 à 15:34:49

BRAVO :))))

un anonyme
Le 02/02/2015 à 20:37:36

Cela s'appelle de l'imposture! car on croyait apporter plus de justice et de transparence en votant pour ce gouvernement. Rien n'est plus dangereux que la trahison!

Nonmais.....
Le 02/02/2015 à 09:57:08

La vérité dans tous les domaines doit pouvoir s'exprimer sans être censurée.

TUFFIN
Le 01/02/2015 à 19:40:43

D'accord avec le texte ci-dessu

gouerou
Le 01/02/2015 à 18:47:40

DE MO CRA TIE !
vain mot ?

ddro
Le 01/02/2015 à 16:49:50

de la liberté de la vie de l'honnêteté nous en avons tant besoin.

boudet
Le 01/02/2015 à 15:43:39

Ce gouvernement ne sait pas quoi inventer pour retourner à quasiment l'ancien régime.
Virons les aux prochaines élections !

Jean Claude GUILLEMET
Le 01/02/2015 à 12:39:50

secrets des affaires, pièges à cons!!!indignons nous!

vdullier
Le 31/01/2015 à 19:21:19

Avec quelle hypocrisie ces magouilles et compagnie font le lit de tous les populismes... dont ensuite ils s'effarent !

Nat
Le 31/01/2015 à 18:21:13

On doit énormément aux lanceurs d'alerte, ne les bloquons pas

molliière
Le 31/01/2015 à 18:17:30

Indignons nous !!!

jojo
Le 31/01/2015 à 17:56:10

Il faut espérer qu'effectivement ce texte a bien été retiré car on peut se méfier de ce gouvernement qui restreint de plus en plus les libertés suite aux conséquences des récents attentats.
Restons vigilants et que les députés qui nous représentent (et sont grassement payés)fassent tout pour que cet amendement ne puisse être adopté

molou2418
Le 31/01/2015 à 17:55:57

Contrairement à tous les naïfs, jeunes, utopistes,vieux aigris et extrémistes qui, disent presque tout le temps : Pourquoi signer une^pétition, ça ne sert à rien, "ils" s'en foutent etc. il faut tout foutre en l'air etc. et ne font absolument rien, moi je signe , je manifeste et je vois des résultats concrets. Merci les grèves de 36, 68, merci Snowden, Dimitrov, Jaurès, irène Frachon et bien d'autres anonymes. 1 , 100, mille, 1 million de signatures ont amélioré et renforcé la démocratie. et le combat est long, en face ils ne baissent jamais les bras.

Fredo 92
Le 31/01/2015 à 17:15:59

A quoi sert une loi sans substance agissante sauf à mettre de la poudre aux yeux ?! Nos gouvernants nous prennent pour des imbéciles et nous le sommes puisque nous les élisons !

2sn31
Le 31/01/2015 à 11:48:02

indignons-nous!

clèm
Le 31/01/2015 à 11:19:04

La loi contre la loi !

Belle illustration de la recherche de confusion.

Je plains les juges qui se demanderont quelle loi doit être appliquée. En fait les pressions exercées sur les juges les feront pencher dans le sens qui fera taire les lanceurs d'alerte.
Protection des entreprises, oui, mais protection des lanceurs d'alerte aussi. Le texte doit donc être retravaillé pour ne pas faire taire l'éthique (qui manque tant à notre société).

GuyD
Le 30/01/2015 à 11:22:01

Cette mini revue de presse express n'a aucune prétention à l'exhaustivité. Là encore le temps nous manque pour parcourir tous les médias ;o))

Secret des affaires. Frachon se fâche
http://www.letelegramme.fr/france/secret-des-affaires-frachon-se-fache-30-01-2015-10509437.php  

La loi Macron sera amendée pour garantir la liberté d'informer
http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/loi-macron-pourquoi-le-secret-des-affaires-inquiete-les-journalistes-7776363640  

Loi Macron et secret des affaires : Michel Sapin veut protéger "les lanceurs d'alerte"
http://www.sudouest.fr/2015/01/28/loi-macron-et-secret-des-affaires-michel-sapin-veut-proteger-les-lanceurs-d-alerte-1812129-705.php  

Secret des affaires" : la loi sera amendée, mais pas retirée
http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150129.OBS1140/secret-des-affaires-la-loi-sera-amendee-mais-pas-retiree.html  

"Secret des affaires" : l'amendement modifié pour garantir la liberté d …
http://www.france24.com/fr/20150129-secret-affaires-amendement-loi-macron-espionnage-economique-france-liberte-expression/  

Protection du secret des affaires : volte-face du gouvernement
http://www.ladepeche.fr/article/2015/01/29/2039215-protection-du-secret-des-affaires-volte-face-du-gouvernement.html  

Alain Uguen
Le 30/01/2015 à 07:57:48

@dhebert et Alain :
Alain est trop modeste. On sait ce qui advient du fichier d'adresses de Cyber@cteur : il reste chez eux.
Quant aux multiples sites de pétitions, nombre se font spammer ou passent les coordonnées aux annonceurs. Le sujet de la pétition compte, l'éthique de ceux qui la publient aussi.

Je n'ai pu m'empêcher d'ajouter :
"Des millions de Charlie dans la rue et quelques jours plus tard des charlots à l'Assemblée Nationale ? Est-ce bien raisonnable ?"

Bibi
Le 29/01/2015 à 20:14:55

Nous souffrons déjà d'un net déficit démocratique: qu'espère-t-on à réduire encore l'espace démocratique? A terme, c'est de la folie.

geronimo
Le 29/01/2015 à 19:59:53

J'ai ajouté :

Je m'interroge aussi sur l'effet que pourrait avoir l'application large de cette loi dans le monde du travail.
Même question en matière de signalement d'obsolescence programmée.

Gaugain
Le 29/01/2015 à 19:29:56

Pour répondre à dhebert qui j'espère aura mis le même commentaire sur le site de pétition ;o))

Ceci n'est pas une pétition mais une cyber @ction qui permet à ceux qui ont un compte et ont choisi leur député de lui envoyer directement le message.

Nous existons depuis 15 ans et nos adhérents on démontré que notre site était viable économiquement en le faisant vivre. Les sites de pétition fleurissent à une telle vitesse qu'il est impossible de les suivre pour savoir ce qui s'y passe et comme nous ne sommes pas devins, nous ne pouvons pas savoir au moment où nous décidons d'une action qu'une autre est en cours.

Alain

Alain Uguen
Le 29/01/2015 à 18:30:43

J'ai ajouté sur les courriers :

Vous n'êtes déjà plus CHARLIE ?

Ils n'ont RIEN compris, en fait !
J'oubliais que ce sont des politiques ! Rien dans la tête, rien dans le pantalon, tout dans le porte-monnaie !

Jacques D
Le 29/01/2015 à 18:24:42

Dans un hypothétique monde des affaires idéalisé, c'est-à-dire sans tous ces être vivants avec leur vulnérabilité aux matières toxiques, aux rayonnements, au stress, etc., une telle loi aurait peut-être un sens. Encore que : sans êtres vivants ils n'y aurait pas de citoyens et donc les sociétés n'auraient pas de clients, ce qui contredit l'hypothèse de départ, mais bon...

En réalité, dans ce monde peuplé de vivants qui vivent comme ils peuvent, il y a des prédateurs. Des prédateurs et des malhonnêtes, il y en a aussi dans le monde des affaires, le cas de Servier avec son Médiator n'étant semble-t-il pas un cas unique.

Le sentiment d'impunité est, paraît-il, un facteur de délinquance, donc vouloir imposer un blackout sur toute information "non diffusée", c'est à dire un "secret sur les affaires" donnera en réalité des atouts aux malhonnêtes, sans vraiment profiter aux "fair-play".

un ternaute
Le 29/01/2015 à 18:11:42

Une pétition similaire a été lancée sur powerfoule : http://www.powerfoule.org/charlie-es-tu-la  
Il aurait été plus intelligent qu'il n'y ait qu'une seule pétition, mais comme ce n'est pas le cas, je pense qu'il faut la signer aussi.

dhebert
Le 29/01/2015 à 16:54:10

C'est bien cela qui est voulu par Macron et ses potes: condamner Irène Frachon et consorts au silence, leur clouer le bec d'empêcheurs de tuer en rond, de gêneurs qui ne laissent pas couler la manne du ciel des affaires dans quelques fouilles déjà pléthoriques. C'est cela, entre autres félonies, qu'il faut tenter d'éviter à tout prix.

omsb
Le 29/01/2015 à 14:30:26

A quand l'arrivée d'un véritable parti de gauche ? On en viendrait presque à envier la Grèce !!

vidadb
Le 29/01/2015 à 13:13:32

derrière les beaux discours présidentiels, voilà la triste réalité macro-valsienne

totodupo
Le 29/01/2015 à 11:37:53

Selon le canard enchainé de la semaine dernière, affirme P2 sous le titre "le cavalier Valls" que bercy a alerté comme quoi cette disposition d'un cavalier législatif (amendement sans rapport avec le projet de loi) et macron voulait refuser cet amendement. Valls a demandé d'obtempérer. L'auteur de cette proposition J.J. Urvoas député du 29 et soutient du 1er ministre.
pourquoi ne pas lui écrire directement une cyberaction?
Par ailleurs les journalistes s’inquiètent, un argument à reprendre auprès de Urgoas, qui m'apparait de plus en plus comme une personne ultra conservateur et défendeur d'inetrets des financiers sous un couvert de socialisme

Fanch
Le 29/01/2015 à 11:34:40

Ah lobby!
Quand tu nous tiens!

Marco
Le 28/01/2015 à 10:26:19

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