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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Pour un registre européen des gérants de trusts

Mise en ligne du 17/12/2014 au 20/12/2014

Le scandale Luxleaks a été révélé par un adhérent de Cyber @cteurs avec qui nous sommes en contact pour lancer une initiative de soutien. Ce scandale est au cœur du débat actuel en Europe entre le Parlement Européen, la Commission Européenne et le Conseil Européen pour une directive anti-blanchiment ambitieuse.

Bilan de la cyberaction :

2952 participants

Communiqué de presse

Blanchiment d'argent: accord Parlement-Conseil sur les registres centraux

Les propriétaires ultimes d'entreprises seraient mentionnés dans des registres centraux dans les pays de l'UE. Ces registres seraient accessibles aux personnes ayant un "intérêt légitime", tels que les journalistes d'investigation ou d'autres citoyens concernés, selon un accord conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil, mardi, concernant la proposition de directive européenne contre le blanchiment d'argent.

Selon les dispositions, les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients.

"Pendant des années, les fraudeurs en Europe ont utilisé l'anonymat de sociétés et comptes offshore pour cacher leurs transactions financières. La création de registres des bénéficiaires effectifs aidera à lever le voile sur la confidentialité des comptes offshore et à lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale flagrante", a déclaré le rapporteur de la commission des affaires économiques, Krišjānis Kariņš (PPE, LV).

"Les nouvelles dispositions conclues mardi permettront d'accroître la transparence dans des structures d'entreprises vagues qui sont au cœur des systèmes de blanchiments de capitaux ou des mécanismes utilisés par les entreprises pour éviter leur responsabilité fiscale", a ajouté le rapporteur de la commission des libertés civiles, Judith Sargentini (Verts/ALE, NL).

La quatrième directive contre le blanchiment de capitaux contraindra, pour la première fois, les États membres à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires effectifs finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts). Ces registres centraux n'avaient pas été envisagés dans la proposition initiale de la Commission européenne mais ont été introduits par les députés pendant les négociations. L'objectif est d'accroître la transparence, de faire en sorte que les accords douteux soient plus difficiles à cacher et de lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions fiscales.

Les registres centraux seraient accessibles aux autorités compétentes et à leurs cellules de renseignement financier (sans aucune restriction), aux "entités soumises à des obligations" (telles que les banques qui appliquent des "mesures de vigilance à l'égard de la clientèle"), et également au public, dont l'accès pourrait être soumis à un enregistrement en ligne et au paiement d'une redevance pour couvrir les coûts administratifs.

"Intérêt légitime" pour l'accès

Toute personne ou organisation qui peut prouver un "intérêt légitime", comme les journalistes d'investigation ou tout autre citoyen concerné, pourrait également accéder aux informations des propriétaires effectifs, telles que le nom du propriétaire effectif, le mois et l'année de sa naissance, sa nationalité, son lieu de résidence et les détails concernant le titre de propriété. Une exemption d'accès, fournie par les États membres, serait uniquement possible au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, les députés ont introduit des dispositions dans le texte modifié pour protéger les données à caractère personnel.

Personnes politiquement exposées

L'accord clarifie les dispositions concernant les "personnes politiquement exposées", à savoir celles qui présentent un risque de corruption plus élevé que la normale en raison de la position politique qu'elles occupent, comme les chefs d'État, les membres de gouvernement, les juges des cours suprêmes, les membres de parlement, ainsi que les membres de leur famille.

Lorsque les relations commerciales avec de telles personnes sont très risquées, des mesures supplémentaires devraient être mises en place, par exemple en établissant la source de richesse et la source de financements impliqués.

Prochaines étapes

L'accord doit encore être approuvé par les ambassadeurs des États membres (COREPER) et par les commissions des affaires économiques et monétaires, et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, avant d'être mis aux voix en session plénière l'an prochain.

Chaque année, les capitaux blanchis au niveau international représentent 2,5% du PIB mondial.

REF.: 20141216IPR02043
En savoir plus :
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Commission des affaires économiques et monétaires
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bIM-PRESS%2b20141216IPR02043%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR  

Présentation de la cyberaction :

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a appelé vendredi les pays de l'UE et le Parlement européen à "adopter rapidement" une directive anti-blanchiment qui permette d'identifier les bénéficiaires effectifs de sociétés ou de trusts, afin de mieux lutter contre la corruption.

"La transparence et la bonne gouvernance sont des piliers de notre action. La nécessité d'une information exacte et mise à jour sur les bénéficiaires effectifs est un facteur clé pour pister des criminels qui, sans cela, pourraient cacher leur identité derrière une structure d'entreprise", affirme M. Juncker dans une lettre datée de vendredi.
Ce courrier répond à 43 journalistes d'investigation, qui lui ont écrit quelques semaines après le scandale LuxLeaks pour lui demander de s'engager à lutter contre la corruption à l'occasion de la Journée internationale contre la corruption.
http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/091214/contre-le-fleau-de-la-corruption-leurope-doit-agir  

Début novembre un groupe de journaux avait révélé un système massif d'optimisation fiscale, mis en place au Luxembourg pour des multinationales lorsque M. Juncker était Premier ministre.
"J'appelle le Parlement européen et le Conseil (qui représente les Etats, ndlr) à adopter rapidement la proposition de la Commission pour renforcer la législation anti-blanchiment de l'UE", écrit le président de la Commission européenne.

En mars dernier, le Parlement européen avait voté à une écrasante majorité un texte issu d'une proposition de la précédente Commission, présidée par José Manuel Barroso, prévoyant notamment l'inscription du nom des bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations et fiducies, dans des registres publics afin d'empêcher de fausses entreprises de transférer de l'argent sale.
Mais le nouveau Parlement issu des élections européennes de mai et les Etats doivent encore se mettre d'accord pour que cette directive entre en vigueur.

Dans un communiqué, l'ONG ONE France accuse "une minorité d'Etats membres, dont l'Allemagne, la Pologne et l'Espagne", de "bloquer ce qui pourrait être une avancée majeure et un premier pas indispensable pour lutter efficacement" contre le blanchiment.
Quant à l'Italie, qui assure jusqu'à fin décembre la présidence tournante de l'UE, elle "souhaite conclure un accord à n'importe quel prix" et "fait pression sur le Parlement pour qu'il revoie ses ambitions à la baisse et ne rende pas publics ses registres", poursuit l'association.


Nous vous proposons de nous unir à ces efforts pour obtenir que l'accord entre le PE et le Conseil Européen soit conforme au vote du PE.


Les représentants des institutions européennes se rencontraient le 16 décembre pour finaliser la directive anti-blanchiment d'argent. Les États membres pourraient abandonner l'idée d'un registre public des gérants de trusts, un enjeu clé de la transparence et de la lutte contre l'évasion fiscale selon ONE.

L'adoption de la directive anti-blanchiment pourrait être un moment historique de la lutte contre l'évasion fiscale et l'opacité financière. Pourtant, si les États membres n'y incluent pas un registre des propriétaires et gérants des entreprises ou trusts anonymes, l'UE aura manqué une occasion rare d'agir au nom de la transparence, avertit ONE, l'ONG créée notamment par Bono, le chanteur du groupe U2.

Au mois de mars dernier, les eurodéputés avaient adopté un projet de directive qui prévoyait la création dans chaque État membre d'un registre central public énumérant les bénéficiaires effectifs des entreprises, fondations, holdings, trusts, fiduciaires et autres. La création d'un tel registre permettrait de lutter contre l'évasion fiscale plus efficacement et de rendre les arrangements douteux plus difficiles à cacher.

La résolution législative de la directive anti-blanchiment a été adoptée par le Parlement le 11 mars, avec 643 votes favorables, 30 défavorables et 12 abstentions.
Un résultat qui prouve la volonté presque unanime du Parlement de voir une directive anti-blanchiment ambitieuse, mais qui pourrait être abandonnée sous les pressions du Conseil, s'inquiète ONE. Les représentants des États membres pourraient en effet réécrire le projet sans inclure de registre public des bénéficiaires des entreprises-écrans et des trusts anonymes qui échappent à leurs taxes, privant ainsi les pays en développement d'une rentrée d'argent bien nécessaire. Le compromis en discussion partirait plutôt sur l'établissement d'un registre qui ne serait pas public, mais seulement accessible par des tiers (institutions financières ou représentants des pouvoirs publics).

Au moment où le Parlement a ratifié la directive, beaucoup d'États membres s'y opposaient. Cette opposition s'est cependant dissipée et le nombre d'États favorables au registre aurait quadruplé depuis. Ainsi, la République tchèque, le Danemark, la Suède et les Pays-Bas auraient notamment changé d'avis suite au scandale des LuxLeaks.
Selon les estimations de ONE, la corruption, de l'évasion fiscale et d'autres activités illégales coûtent chaque année 1 000 milliards de dollars aux pays en développement.

Le Parlement ne doit pas céder aux pressions du Conseil
Les eurodéputés Krišjānis Kariņš (PPE, Lettonie) et Judith Sargentini (Verts/ALE, Pays-Bas) représenteront le Parlement  lors du trilogue. La directrice du bureau bruxellois de ONE, Tamira Gunzburg, a publié une lettre ouverte dans laquelle elle exhorte les deux représentants à ne pas céder aux pressions des États ou de la présidence italienne.

Pour Tamira Gunzburg, l'élaboration de la nouvelle directive et de son registre est une « occasion unique dans un mandat de créer des mesures de transparence d'une valeur historique » et de mettre un terme à des activités qui privent les pays en développement de milliards de dollars dont ils auraient désespérément besoin.
Elle ajoute dans sa lettre que si les eurodéputés laissaient le Conseil les influencer et acceptaient une directive ne garantissant pas un accès libre et complet du public à l'information concernant les bénéficiaires effectifs, cela serait contraire à la position originale du Parlement et trahirait ses engagements vis-à-vis des citoyens.

« L’anonymat garanti par les sociétés-écrans et les trusts est largement profitable à qui veut détourner des fonds en provenance des pays développés autant que des pays en développement. La transparence sur les bénéficiaires effectifs qui contrôlent ces entités contribuerait grandement à suivre l’argent à la trace et à éradiquer la corruption », écrit-elle.

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur,

La directive anti-blanchiment d’argent de l’Union européenne offre l’occasion de garantir que les informations relatives à la propriété réelle des sociétés et des trusts soient en accès public, permettant à tout un chacun de surveiller les liens entre des criminels potentiels et leur utilisation de ces structures légales qui restent opaques à l’heure actuelle.

Si les eurodéputés laissaient le Conseil les influencer et acceptaient une directive ne garantissant pas un accès libre et complet du public à l'information concernant les bénéficiaires effectifs, cela serait contraire à la position originale du Parlement et trahirait ses engagements vis-à-vis des citoyens.

« L’anonymat garanti par les sociétés-écrans et les trusts est largement profitable à qui veut détourner des fonds en provenance des pays développés autant que des pays en développement. La transparence sur les bénéficiaires effectifs qui contrôlent ces entités contribuerait grandement à suivre l’argent à la trace et à éradiquer la corruption ».

J'ai les yeux braqués sur vous et n'attend qu'une chose : saluer votre action.

 

22 commentaires

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Oui à la transparence, non au blanchiment !

Philippe Chevrinais
Le 31/01/2015 à 02:53:59

NON à la Liberté des plus "forts" de passer au delà des lois qu'ils imposent aux "faibles"
NON à l’Égalité du "plus je suis riche, plus je gagne ; et plus je suis pauvre, plus je perd"
NON à la Fraternité entre les multinationales et nos dirigeants

OUI aux Libertés d'expression, de circulation, de ponctuation
OUI aux Égalités en droits et en devoirs pour tous, quelles que soient tes origines, croyances, couleurs, ages, tailles, poids, y compris pour ceux qui les rédigent!!
OUI aux Fraternités entre les Hommes, entre les Peuples, et tous Etres Vivants.
OUI à l'Amour, bordel!

Et merci aux initiateurs de ces mouvements citoyens

zag
Le 30/01/2015 à 17:27:13

travailler pour le bien public et non pour le bénéfice de quelques uns, tel est la devise des élus et autres responsables politiques n'est-ce pas ?

Leroux
Le 23/01/2015 à 12:56:38

justice pour tous

oreilly
Le 27/12/2014 à 17:24:03

Tant que nos élus Européens ou nationaux ne seront pas intègres, non influençables, la société sera malade, et nous irons droit dans le mur..
La culture des partis politiques,l'Ena ou Sciences po..ne sont plus les garants des qualités indispensables à nos élus
Il faut qu'ils aient un minimum d'expérience du monde réel du travail et un minimum de culture Scientifique avant d'avoir le droit d'exercer une fonction de service public
Seule un changement de constitution, si ce n'est une révolution, seront nécessaire pour réduire le nombre de nos élus au moins par deux et ne garder ou recruter que ceux ayant de réelles capacités à ne défendre que l'intérêt général

BEGON
Le 26/12/2014 à 11:56:25

Réveillez vous avant qu'il ne soit trop tard.
La désespèrance des peuples est le reflet de l'incapacité de certains de nos dirigeants à mener une politique qui jugule les détournements massifs d'argent au profit des nantis et des mafias.
Vous seuls, avez la possibilité d'éclaircir les horizons. Nous comptons sur vous.
Alors, vive 2015, l'année qui verra disparaitre les fraudes qui empoisonnent notre quotidien.
C'est un voeux qui m'est très cher.
Bonne année à vous.

GITE
Le 25/12/2014 à 10:13:57

Un scandale qui appauvrit nos valeurs humanistes et pourtant nécessaires à notre Planète.

DENIAUD
Le 23/12/2014 à 15:36:00

Pourquoi faut-il une loi pour que les propriétaires de structures financières soient connus ?? Celui qui vole un litre de lait est immédiatement mis en garde à vue = deux poids, deux mesures, il est temps que cela change.

PRIEUR
Le 23/12/2014 à 14:49:42

Il est urgent que les citoyen(e)s exercent leur pouvoir sur l'organisation de nos sociétés, au lieu de le déléguer et de l'abandonner à une minorité.
Agissez pour la 6° République https://www.m6r.fr/   !

JACQUET Maurice
Le 23/12/2014 à 10:06:59

ouià la liberte à l'égalité et à plus de justice sociale et à la redistribution des richesses.

dominique fiaudrin
Le 23/12/2014 à 08:50:16

STOP à l'évasion fiscale des riches au détriment des pauvres !!! STOP à la corruption !!! STOP aux criminels financiers !!!

Vicky
Le 22/12/2014 à 23:22:01

on en a marre de tous ces responsables qui sont les serviteurs exclusifs des grandes sociétés

dagorne
Le 22/12/2014 à 18:45:36

on en a assez que ceux qui s'enrichissent le plus le font au détriment des lois !!!!

BAUDOIS
Le 22/12/2014 à 14:05:35

pour un peu moins de corruption et un peu plus de justice notre monde en a grand besoin !

Teissier Marguerite
Le 22/12/2014 à 12:29:34

pour sortir de l'impasse, changer de direction, laissons circuler librement l'information dans la transparence

saury
Le 22/12/2014 à 10:10:00

STOP A LA CORRUPTION ,AUX MAGOUILLES , AUX PARADIS FISCAUX ,STOP A L'ENA ,L'ECOLE NATIONNALE DE L'ARNAQUE !!

Marseille
Le 20/12/2014 à 23:20:11

non à la corruption et aux paradis fiscaux.
la loi ce n'est pas la loi du plus fort.
Pour une économie au service de l'homme portée
par des hommes politiques qui servent l'intérêt général.

fillon
Le 20/12/2014 à 21:34:07

non a la corruption et aux paradis fiscaux

LEQUESNE Philippe
Le 20/12/2014 à 17:56:57

Halte à la corruption

Nanou
Le 20/12/2014 à 17:04:17



suprimé la coruption pour le bien de tous

Jean Vérité
Le 20/12/2014 à 15:41:01

Please take down this petition. The negotations have been concluded. We've gotten a very good result. The mails were usefull. Thank you for that, but now you spam my mailbox and it is hard to continue my work.

see here about the results in french
http://www.greens-efa.eu/fr/evasion-fiscale-blanchiment-d-argent-13297.html  

Judith Sargentini
Eurodepute

Judith Sargentini
Le 19/12/2014 à 16:51:34


j'ai signé sur la pétition ( lien re OK ) je n'ai fait que rencontrer difficultés pour libeller la lettre ( je passe tous les détails) une seule possibilité "signer sur le site"
Cordialement
En fait détails , adresse cyber fusionnant avec la suivante, adres.cyber, disparue,adres cyb.mis en dernier mais ne se formalise pas , je supprime et à l'envoi adresses refusées .

Jeanine
Le 19/12/2014 à 09:13:10

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