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Bilan de la cyberaction : Pour une transition agricole respectueuse de l'environnement !

Mise en ligne du 19/04/2013 au 28/03/2014

Au moment où les ministres de l'agriculture et de l'écologie proposent d'assouplir les règlements, la justice rappelle que les contraintes environnementales doivent donc être maintenues et renforcées. Sinon, la France sera à nouveau condamnée par la Cour de Justice Européenne.

Bilan de la cyberaction :

5543 participants

Présentation de la cyberaction :

Monsieur le Ministre,

Le 19 avril 2013

Vous venez d'annoncer un plan d'avenir de la filière porcine française qui permette l'allégement des contraintes portant sur les installations classées, en remplaçant, lors d'agrandissement ou création d'élevage, la procédure d'enquête publique par un simple régime d'enregistrement. Nous nous permettons d'attirer votre attention sur plusieurs points :

Ce plan est proposé en réponse aux demandes de la FDSEA et des Jeunes Agriculteurs du Finistère, qui réclament un "moratoire sur les nouvelles règles environnementales" et prétendent qu'"en 10 ans, la Bretagne aurait perdu trois millions de porcs". Nous mettons en cause la véracité de ces chiffres, contredits par les statistiques récentes de la DRAAF qui montrent une augmentation de la production porcine bretonne qui est passée de 13,3 millions en 2000 à 14,3 millions en 2010. C’est 60 % de la production française, avec des exploitations qui s'agrandissent sans cesse en détruisant des emplois.

Ce plan intervient alors que la justice française vient de prononcer 4 condamnations qui mettent en cause le laxisme de l'Etat en matière d'environnement.

La justice a rejeté la demande d'assouplissement des contraintes environnementales, en application de la directive européenne "nitrates", jugées "disproportionnées" par la FDSEA et les Jeunes agriculteurs du Finistère. Les juges ont considéré que ces mesures d'intérêt général «ont pour but la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole" et qu'il n'est pas établi que "ce but aurait pu être atteint par des mesures moins contraignantes». (Tribunal administratif de Rennes 29 mars 2013).

Les juges ont donné raison au contraire, aux associations environnementales qui demandaient le renforcement des règles d'épandage, en obligeant les préfets à revoir leurs décrets d'autorisation d'épandage.

L'Etat a été condamné à rembourser 4 communes des Côtes d'Armor des dépenses de ramassage d'algues vertes engagées en 2010, pour un montant de 122 932 euros (Cour administrative d'appel de Nantes 22 mars 2013).

L'Etat devra indemniser le Conseil Général des Côtes d'Armor pour toutes les dépenses effectuées entre 1975 et 2009 pour plus de 7 millions d'euros. Le lien direct et certain de cause à effet entre ces carences fautives de l'État et le dommage que constitue la pollution par les masses d'algues vertes" sur le littoral armoricain, a été établi par les juges qui rappellent qu'il est «constant et non contesté" que les pollutions d’origine agricole des eaux superficielles et souterraines en Bretagne constituent la cause principale de la prolifération des algues vertes sur le littoral. (Tribunal administratif de Rennes 12 avril 2013).

Au moment où vous proposez d'assouplir les règlements, la justice vous rappelle que les contraintes environnementales doivent donc être maintenues et renforcées. Sinon, la France sera à nouveau condamnée par la Cour de Justice Européenne. Quel avenir pour une agriculture industrielle qui détruit à la fois l’emploi et l’environnement avec une production à bas prix qui ne peut s’adapter à la concurrence mondiale ? La Coordination algues vertes et bleues demande au gouvernement d’éviter de prendre une décision qu'elle estime préjudiciable à la société toute entière et d'engager la transition vers un modèle agricole et économique qui valorise nos productions et respecte enfin notre patrimoine environnemental.

Les associations de la Coordination Verte et Bleue : AE2D, Association de Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF), Baie de Douarnenez Environnement (BDZE), Sauvegarde du Penthièvre, Sauvegarde du Trégor, Sous le vent les pieds sur terre

Nous vous proposons de vous associer à cette missive en interpellant le Ministre de l'Agriculture

Alain Uguen Association Cyber@cteurs


algues vertes : nouvelles condamnations de l'Etat devant la Cour administrative d'appel de Nantes
http://www.arnaudgossement.com/archive/2013/04/02/algues-vertes-nouvelle-condamnation-de-l-etat-devant-la-cour.html  

Pollution par nitrates : le juge enjoint aux préfets bretons de renforcer les quatrièmes programmes d'actions
http://www.actu-environnement.com/ae/news/pollution-nitrates-juge-enjoint-prefets-bretagne-renforcer-programme-action-18218.php4  

Marées vertes. L’État doit payer 7 M€ aux Côtes-d’Armor
http://www.letelegramme.fr/ig/generales/regions/cotesarmor/marees-vertes-l-etat-doit-payer-7-meur-aux-cotes-d-armor-15-04-2013-2071529.php  

La lettre qui a été envoyée :


Monsieur le Ministre,

Vous venez d'annoncer un plan d'avenir de la filière porcine française qui permette l'allégement des contraintes portant sur les installations classées, en remplaçant, lors d'agrandissement ou création d'élevage, la procédure d'enquête publique par un simple régime d'enregistrement.

Ce plan intervient alors que la justice française vient de prononcer 4 condamnations qui mettent en cause le laxisme de l'Etat en matière d'environnement. Au moment où vous proposez d'assouplir les règlements, la justice vous rappelle que les contraintes environnementales doivent donc être maintenues et renforcées. Sinon, la France sera à nouveau condamnée par la Cour de Justice Européenne. Quel avenir pour une agriculture industrielle qui détruit à la fois l’emploi et l’environnement avec une production à bas prix qui ne peut s’adapter à la concurrence mondiale ?
En accord avec la Coordination algues vertes et bleues, je demande au gouvernement d’éviter de prendre une décision que j' estime préjudiciable à la société toute entière et d'engager la transition vers un modèle agricole et économique qui valorise nos productions et respecte enfin notre patrimoine environnemental.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations distinguées.

 

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8 commentaires

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Françoise stp arrête de faire ta chochotte avec la faute d ortho .. sinon je vais croire que nous ne pouvons mener des actions qu avec des intellos !! mdr

didier
Le 06/06/2013 à 12:05:59

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députée de la Moselle, a bien reçu votre message.
Celui-ci a retenu toute son attention et compte tenu de son intérêt, elle en fait part à son groupe législatif.
Elle vous assure de ses meilleures salutations.

MAIB
Le 27/04/2013 à 09:47:29

CESE: l’avis voté, la discorde se poursuit

L'avis sur la gestion et l'usage de l'eau en agriculture a été adopté le 23 avril à 103 votes pour, 21 contre et 46 abstentions au CESE, le Conseil économique, social et environnemental. Le groupe agriculture du CESE, qui rassemble des d’organisations majoritaires de l'agriculture, a voté contre, et s’est réjoui d’avoir obtenu des votes d’abstention de représentants des entreprises, de l’artisanat, de la CGPME et des professions libérales et cadres. Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA résume les trois points de divergence majeurs. D’abord, la création ou la majoration, prônée par l’avis, de trois taxes (nitrates,phytosanitaires et sur les prélèvements d’eau). Ensuite « l’idéalisation
des solutions alternatives » et un certain angélisme dans les propositions de protection des captages.
La FNSEA estime que cet avis dresse en filigrane « le procès d’un modèle agricole » et fait « abstraction des contingences du moment ». Une satisfaction, malgré tout: celle que cet avis ait été « l’un des plus mal votés du CESE », exprimant une « fracture ».
L’association générale des producteurs de maïs (AGPM) dénonce pour sa part une « écologie punitive ». Et d’insister: « Le raisonnement des engrais et des phytos est un objectif poursuivi par la profession agricole depuis des années ».

CESE: le groupe environnement se dit surpris de la position du groupe agriculture

À l’issue du vote, le 23 avril, de l’avis du CESE sur la gestion et l'usage de l'eau en agriculture les organisations membres du groupe environnement de cette instance, qui ont voté pour, ont signifié leur « leur vive incompréhension », quant au « vote défavorable des groupes agriculture et coopération » Dans un communiqué commun, 7 associations s’interrogent: « Y a-t-il une déconnexion si profonde entre une certaine partie du monde productif agricole et les citoyens ou les consommateurs? ». Ils prônent un élan « collectif » pour que « la nécessaire transition vers un système agricole plus respectueux des humains et des milieux naturels » se fasse. Ces associations ont une lecture de l’avis très différente du groupe agriculture: ils estiment que « les préconisations formulées témoignent de la conviction qu’il n’y a pas d'opposition fondamentale entre le développement indispensable d’une agriculture plus diversifiée, le maintien de la qualité de l’eau et la préservation des milieux aquatiques ». La Confédération paysanne avait salué, avant la tenue du vote, la qualité de l’avis pour lequel elle a voté favorablement, et se disait inquiète de la position de la FNSEA. Quant à France Nature environnement, elle insiste : « Les solutions de demain sont là aujourd’hui, dans les territoires. Il existe déjà une agriculture productive à faible niveau d’intrants » et croit en une agro-écologie.

______

Voir aussi le site du CESE :
http://www.lecese.fr/content/revoir-la-seance-du-23-avril-2013-la-gestion-et-lusage-de-leau-en-agriculture  

Alain Uguen
Le 27/04/2013 à 07:38:21

hag evit selled diouzhtu ouzh ar pezh a c'hoarvezo dizale ma n'eo ket c'hoarvezet dija...

http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=ih0n89h0c30  
a galon
jakez K

jakez kroc'henn
Le 22/04/2013 à 14:26:38

Comme le disait mon ami Guy Le Fur ( FNP et UDSEA 29) il y a plus de ...30 ans (les lanceurs d'alertes n'existaient pas encore..), " quand ils ne seront plus que 2 ( ndlr: producteurs de porcs made in bzh) il en restera encore 1 de trop"
hé beinh avec Le Foll on va finir par y arriver: il ne restera plus que Smithfield à produire du cochon breton: voir ici pour la transition écologique en Roumanie:
" voici un projet de documentaire sur l'agriculture en Roumanie, mené par de jeunes belges.
Leur blog : http://romanianagricultureturningpoint.tumblr.com/  
Pour les soutenir : http://www.kisskissbankbank.com/romanian-agriculture-the-turning-point?ref=category   "

ken@vo
jakez

jakez kroc'henn
Le 22/04/2013 à 14:05:30

C'est vraiment navrant de constater que des agriculteurs se laissent entraîner dans des investissements de projets d'élevages où seule compte la quantité produite;au détriment de la qualité;tout en portant atteinte à la nature et à la qualité de produits destinés à la grande consommation...Ils n'y gagnent rien, polluent gravement l'environnement et traitent les porcs(ou les volailles)comme du matériel...Pour couper court à tous ces forfaits, il faut interdire les élevages intensifs,productivistes,qui aboutissent à la faillite,à la dégradation de la filière,à la récession de la paysannerie française.

stoppeur
Le 22/04/2013 à 13:46:48

Le fait d'être nommé ministre, s'il témoigne à l'évidence d'un entregent certain et d'un carnet d'adresse fourni, ne garantit en rien la compétence ni les qualités intérieures de l'individu.
Tout comme la confiance, la déférence ni l'estime ne se décrètent;
En conséquence, j'ai écris ceci juste après le titre:

Il n'y a au bas de ce message aucunes "salutations distinguées" qui attendront pour que je vous les adresse que vous vous distinguiez effectivement en prenant une décision conforme à l'intérêt général, sans réduire votre rôle à celui de courroie de transmission de quelque lobby attaché à la promotion de ses intérêts égoïstes et partisans.

Etienne Giraudot
Le 22/04/2013 à 10:43:54

Je signe sous réserve que soit corrigée la faute d’orthographe au début du § : "la justice a rejeté"...
Cordialement
Françoise

Françoise
Le 22/04/2013 à 09:43:43

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