Cette cyberaction est maintenant terminée
Bilan de la cyberaction : Abrogation des expérimentations de la fracturation hydraulique
Mise en ligne du 21/09/2012 au 03/04/2013
François Hollande a déclaré "Dans l'état actuel de nos connaissances, personne ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement" Nous l'appelons à respecter ses déclarations de l'interdiction de la fracturation hydraulique en abrogeant le décret qui l'autorise "aux fins de recherche scientifique" (article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011)
Bilan de la cyberaction :
6531 participants
Présentation de la cyberaction :
En effet, l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a instauré une Commission Nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitations des hydrocarbures liquides et gazeux avec, notamment, pour mission « d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives » et d'émettre "un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées aux seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, elle a été mise en place par le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 ; il convient donc de demander au Président de la République d'abroger ce décret.
La lettre qui a été envoyée :
OBJET : Abrogation du décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission Nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux par la technique de la fracturation hydraulique.
Monsieur le Président de la République,
Nous tenons, tout d’abord, à vous remercier de votre demande en direction de Mme Delphine BATHO, Ministre de l'Ecologie, «de prononcer - sans attendre davantage - le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'Etat, qui ont légitimement suscité l'inquiétude dans plusieurs régions de France » même si nous sommes conscients que cette décision se rattache – exception faite du permis « Beaumont-de-Lomagne» - à l’article 23 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 puisque « le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes ».
Cependant, débattant d’une manière plus générale sur le sujet des hydrocarbures non conventionnels, vous avez été clair en déclarant «que personne ne pouvait affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement».
Aussi, par la présente, nous vous demandons, Monsieur le Président, d’abroger le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission Nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; laquelle a, notamment, pour mission « d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives » et "d'émettre un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations".
En vous remerciant par avance de votre distinguée compréhension, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre très haute considération.
 
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13 commentaires
credible
Georges Cingal
Membre du Comité Economique et Social Européen
Georges Cingal
Le 03/10/2012 à 18:25:34