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Bilan de la cyberaction : POUR un report du vote sur le paquet brevet

Mise en ligne du 10/12/2012 au 11/12/2012

Le brevet unitaire sera discuté demain, mardi 11 décembre, au Parlement européen. Si l'objectif n'est pas problématique en apparence (unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d'une coopération renforcée), ses modalités sont source d'inquiétude, car ce serait clairement un moyen de faire entrer les brevets logiciels en Europe.

Bilan de la cyberaction :

2018 participants

Paris, le 11 décembre 2012. Communiqué de presse. – Le mardi 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire : les eurodéputés ont finalement accepté le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques sur lesquels nous les avions pourtant avertis1.

Par ailleurs, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a déclaré que la procédure de coopération renforcée ne souffrait pas d'illégalité, sans pour autant se prononcer sur les règlement qui mettent en œuvre cette procédure. Dans cet avis, il souligne par ailleurs que le brevet unitaire ne peut être instauré par les États membres, mais uniquement par l'Union2, ce qui ne correspond pourtant pas tout à fait à la procédure.

L'April regrette une occasion manquée pour le Parlement européen de créer enfin un véritable brevet de l'Union européenne. « Même si certains députés, et en premier lieu les membres du groupe Verts/ALE, se sont battus pour améliorer le texte en ce sens, et malgré les inquiétudes exprimées par les eurodéputés polonais notamment, la majorité a suivi aveuglément les propos mensongers du rapporteur Rapkay, passablement énervé contre les critiques portées à son projet, et a adopté un texte pourtant problématique », déclare Gérald Sédrati-Dinet, expert pour l'April sur les brevets.

Les prochaines étapes, vote formel au Conseil et décision de la CJUE, ne devraient pas inverser la tendance. L'adoption de l'accord international, mettant en place une juridiction unifiée du brevet, par les États membres pourrait cependant mettre en évidence de nouvelles oppositions. Un possible recours par un État membre devant la CJUE pourrait enfin annuler l'ensemble du texte pour son illégalité : l'avis de l'Avocat Général laisse d'ailleurs entendre que le résultat d'un tel recours est loin d'être tranché.

« Enfin, reste la question de savoir si les entreprises utiliseront ou non ce nouvel instrument, celles-ci ayant déclaré qu'elles préféraient le système actuel à l'insécurité juridique et économique du brevet unitaire », explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April.

L'April dénonce donc le signal donné par le Parlement européen, qui a choisi de se déposséder des questions de brevets, et du satisfecit accordé à l'Office européen des brevets, malgré des pratiques contestables de délivrance de brevets logiciels, au mépris du droit européen.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/  

Présentation de la cyberaction :

En effet, le projet dans ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), partisan depuis plus d'une dizaine d'année des brevets logiciels, alors même que ceux-ci sont interdits par son acte fondateur (la Convention des brevet européens). Pire, la totalité des litiges sur les brevets (y compris ceux qui reviennent à trancher sur ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas) serait confiée à une juridiction spécialisée, composée de juges venant du microcosme des brevets, sans possibilité de faire appel devant une cour généraliste (cour de justice européenne par exemple).

Avec ce projet, les institutions européennes risquent donc de se dessaisir complètement de toute compétence pour trancher sur la brevetabilité, entraînant donc des dérives dangereuses pour l'innovation en général et pour le logiciel libre en particulier.

C'est pourquoi l'April appelle à se mobiliser : le texte est essentiellement perçu par les eurodéputés comme étant technique, et ne touchant pas au champ de la brevetabilité. Pourtant, il valide de facto la jurisprudence de l'OEB sur ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, et touche donc à des questions comme la brevetabilité du logiciel, même si celle-ci n'est pas annoncée dans le texte. Il faut donc les
informer de ces dangers.

Ayant eu cette info seulement ce lundi 10 décembre, je vous propose de reprendre un extrait de la lettre ouverte d'Eva Lichtenberger à ses collègues eurodéputés pour demander le report du vote le paquet brevet
Alain Uguen


En savoir plus
Une plateforme a été mise à votre disposition, avec un outil d'appel, des argumentaires… :
http://call.unitary-patent.eu  

La lettre qui a été envoyée :


M. le président du Parlement Européen
M. le député, Mme la députée,

Lettre ouverte à tous les membres du Parlement

le « paquet brevet européen » doit être débattu et voté en première lecture en décembre malgré le fait que le Conseil européen ait modifié l'accord de première lecture négocié avec la Commission des affaires juridiques (JURI), et qu'aucune négociation ultérieure n'ai été tenue pour en débattre.

La Cour de justice de l'Union européenne est en train d'examiner la légalité de la coopération renforcée pour le paquet brevet, avec une décision de l'Avocat général attendue le 11 décembre : le même jour que le vote. Il est fort probable que cet avis concluera que la procédure n'est pas conforme aux Traités.

Parmi les experts, il existe une forte présomption que le règlement ne soit pas conforme avec l'article 118 du TFUE, qui donne à l'UE la compétence de créer des droits de propriété intellectuelle, perdant ainsi toute base juridique correcte dans les Traités[2] .

Dans ce contexte, il semblerait approprié que le paquet brevet soit retiré de l'ordre du jour de la plénière et reporté au moins jusqu'à ce que la légalité de la procédure ait été vérifiée.

Veuillez agréer, Monsieur le président, M. le député, Mme la députée, l'expression de mes salutations citoyennes.

 

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4 commentaires

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J'ai partager la pétition sur facebook et voila la réponse que j'ai eu :

Non, il n'est pas du tout question de faire entrer les brevets logiciels en Europe. Ici on est du genre à s'alarmer pour certaines choses, mais là ce n'est pas justifié (du tout) http://unionrepublicaine.fr/le-nouveau-brevet-unitaire-de-lunion-europeenne/  

Pouvez vous m'expliquer pourquoi le fait de signer la pétition n'est pas justifier ?

Eric Larose
Le 11/12/2012 à 14:43:14

D'accord avec vous Jean-Philippe
Ce sont les agissements de ces commissaires et autres trop-payés de Bruxelles et de la Cour Européenne de "justice" (bras de l'OMC, voir jugement Kokopelli) qui aboutissent à ce que les citoyens de l'Europe, en viennent à douter de leur avenir commun.
A Paris, ce sont d'autres irresponsables, prétendant défendre la Vie, combattre les OGM, qui se font, comble de l'incohérence, les hérauts du "mariage homosexuel", en fait de l'adoption d'enfants achetés dans le Tiers Monde, par des bobos parisiens. Ca ne les dérange pas de démolir l'Etat Civil de tous les Français et de détruire les repères de tous les enfants.
Si l'Europe avait un sens, elle ne laisserait pas attaquer, de la sorte, un pilier de l'humanité. Je sais, il est vrai, que dans son libéralisme sans frein, elle ne se gêne pas pour détruire les traditions alimentaires, et autres, de chacun de nos pays.

Censier
Le 10/12/2012 à 20:46:52

En 2003 les promesses présentées au concours LEPINE n’ont jamais fait surface…D’autres intérêts sont en ligne, Le petit ne peut rien faire face a certain rouleaux compresseurs.
En France 80% des brevets ne sont pas exploités, Pourquoi ? Entre Dogmes, interdits et multinationales vous avez le choix.

mambo42
Le 10/12/2012 à 20:30:08

Toujours la meme methode d'excroquerie, faire passer des loi aux profits des multinationales sous pretexte de simplifications administratives. NON AUX BREVETS LOGICIELS, NON AU BREVETS SUR LE VIVANTS.
Decidement simplification et democratie ne font pas bon menage.

Jean-Philippe Sap
Le 10/12/2012 à 18:30:41

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