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Bilan de la cyberaction : Tarifs progressifs : une belle innovation, mais le diable se cache dans les détails !
Mise en ligne du 11/09/2012 au 29/11/2012
Montreuil, le 5 septembre 2012 – La proposition de loi présentée ce matin par le député François Brottes pose d'intéressantes bases pour rendre les tarifs de l'énergie plus intelligents. Si elle était adoptée, elle encouragerait la maîtrise de l'énergie et pénaliserait les consommations exubérantes tout en veillant à ne pas être injuste socialement.
Bilan de la cyberaction :
3169 participants
Présentation de la cyberaction :
Mais un tel système est cependant complexe : il peut comporter des effets pervers et doit s'accompagner d'un « bouclier énergétique » pour les plus modestes, consistant en une allocation permettant à chaque ménage d'accéder aux services énergétiques essentiels. Les éléments suivants mériteraient d’être intégrés dans la réflexion :
Les tarifs progressifs ne constituent pas un dispositif social
Les ménages modestes ont avant tout besoin d'accompagnement pour consommer moins d'énergie (équipements performants et réhabilitation des logements) et d'aides financières pour faire face aux situations urgentes. Ces aides financières doivent prendre la forme d'un bouclier énergétique, et non pas de tarifs plus ou moins réduits.
Résoudre l'équation propriétaire – occupant
Dans plus de 40 % des cas, c'est un locataire qui paie les factures d'énergie alors que c'est le propriétaire qui réalise les investissements dans la performance du logement. Il faut donc résoudre cette équation en permettant un partage des charges entre locataire et propriétaire, et en rendant obligatoire la rénovation des passoires thermiques comme vient de le faire l'Angleterre[1].
[1].Voir CERT, « Green Deal », ECO : le Royaume-Uni vers plus d’efficacité énergétique
http://www.cler.org/info/spip.php?article11144
Ne pas favoriser les « grille-pains »
Le chauffage électrique continue de faire des ravages sociaux et environnementaux. La refonte des tarifs doit veiller à ne pas artificiellement encourager ce mode de chauffage, ni les énergies polluantes voire dangereuses, qui ne sont pas concernées par la proposition de loi (fioul, poêles à pétrole...).
Toucher également l'abonnement
La part fixe de la facture varie selon la puissance souscrite (3 kVA, 6 kVA, …). Cette partie doit aussi être concernée par la progressivité des tarifs pour diminuer le tarif des petits et moyens abonnements et augmenter celle des abonnements très importants (au-delà de 9kVA) destinés uniquement à des usages de luxe.
Assurer l'accompagnement des ménages
L'information des ménages en surconsommation et de l'ensemble des foyers sera essentielle à la réussite du dispositif. Les collectivités locales doivent assurer cet accompagnement, en particulier en s'appuyant sur les Espaces info énergie, qu'elles co-pilotent avec l'ADEME. Des dispositifs adaptés aux différents publics sont nécessaires et doivent être largement promus pour permettre la réduction des consommations d'énergie et les investissements dans la rénovation énergétique des logements.
Les tarifs progressifs ne peuvent pas être le seul outil proposé en matière de fiscalité verte. En matière de fiscalité écologique, la France occupe l'avant dernière place au niveau européen. Il lui reste encore beaucoup à faire, que ce soit pour supprimer les aides fiscales nuisibles à l'environnement, en particulier dans le secteur des transports ou pour créer de nouveaux outils fiscaux qui nous permettront de tenir nos engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre tels que la contribution climat énergie. Nos associations espèrent ainsi que la ministre de l'Écologie tiendra sa promesse faite en juillet de proposer des mesures de fiscalité verte dès la loi de finance pour 2013.
Communiqué du CLER et du Réseau Action Climat – France (RAC-F)
Nous vous proposons de soutenir ce communiqué en adressant à la Ministre de l'Energie et à votre député les principales propositions d'amélioration.
Alain Uguen Association Cyber@cteurs
La lettre qui a été envoyée :
Madame la Ministre de l\'Ecologie, du Développement durable et de l\'Energie
Madame, Monsieur le député
La proposition de loi présentée par le député François Brottes pose d\'intéressantes bases pour rendre les tarifs de l\'énergie plus intelligents. Mais un tel système est cependant complexe : il peut comporter des effets pervers et doit s\'accompagner d\'un « bouclier énergétique » pour les plus modestes, consistant en une allocation permettant à chaque ménage d\'accéder aux services énergétiques essentiels.
Par ailleurs il serait souhaitable de
- prévoir un partage des charges entre locataire et propriétaire, et en rendant obligatoire la rénovation des passoires thermiques comme vient de le faire l\'Angleterre
- Ne pas favoriser les « grille-pains » électriques
- Toucher également l\'abonnement
- Assurer l\'accompagnement des ménages pour permettre la réduction des consommations d\'énergie et les investissements dans la rénovation énergétique des logements.
Nous espérons enfin que la ministre de l\'Écologie tiendra sa promesse faite en juillet de proposer des mesures de fiscalité verte dès la loi de finance pour 2013.
Comptant sur votre soutien, je vous prie d\'agréer l\'assurance de ma vigilante attention à vos décisions.
17 commentaires
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Mais quand les lignes de THT ou de MT,de basse tension se rompent,il y a bien... rupture de foutniture pour plusieurs heures,plusieurs jours... Si la production d'électricité était locale,ce genre de problème serait pris en compte tout autrement;et,qui sait,avec l'assurance de produire de l'"électricité domestique" à des prix tout à fait raisonnables,abordables...?
Sur une chaudière de co-génération,il y a possibilité d'adapter un générateur fonctionnant avec le débit d'une pompe à chaleur,qui,couplée à un régulateur,pourrait restreindre la consommation d'électricité d'origine extétieure... Je n'ai rien inventé;et si ça permet à des foyers modestes de diminuer le montant de la facture EDF...
stoppeur
Le 11/10/2012 à 17:39:35
Et pas À PARTIR DE, mais bien «AU-DELÀ DE 9kVA».
Faut pas s'énerver. Un artisan qui travaille chez lui, en principe, il sépare sa consommation professionnelle de celle de son ménage. Non?
Sinon, va falloir y penser. :-)
Anibé
Le 01/10/2012 à 20:48:34
importante (6 a 8 personnes au total.
il me semblerait totalement injuste d'être taxée plus ! ! !
oh-dis-le !
Le 28/09/2012 à 19:50:50
Qui va payer la différence si on mets en place tarifs préférentiels le contribuable ou les autres consommateurs? c'est pareil! Donner des aides pour payer sa facture d’électricité ou de gaz c'est subventionner les lobbies de l’énergie
C'est les excès qui doivent être surtaxés et ces taxes doivent servir à isoler les passoires qu'on habite avec des lois contraignantes
Le bâtiment consomme 40% de l’énergie totale en France et on peut réduire cette consommations de 4 fois soit 30% d’économies
Presque 2 fois le nucléaire!
Il faut que l’état subventionne l'isolations
Il faut contraindre les banquiers à financer la rénovation thermique, car l'investissement s'amortit 10 fois plus vite que des panneaux photovoltaïques mais ces derniers rechignent car comme ils financent par ailleurs la production d’énergie c'est contre productif à leurs bénéfices!
Klein Partick
Le 26/09/2012 à 14:58:00
natelias07
Le 13/09/2012 à 17:04:34
Où est le luxe pour un artisan contraint à 12 ou 15 kw pour travailler avec ses machines?
La vraie arnaque c'est l'abonnement, et dans tous les domaines! Payons pour ce que nous consommons, pas pour rester branché.
Nicolas
Le 13/09/2012 à 11:51:44
surperflues : trop de voitures, le tout électrique pour la
moindre chose etc etc ( c'est pas facile actuellement de
revenir en arrière, mais diminuer -)
Pour ma part, j'essaie de faire attention !!! Il faudrait
revoir les logements anciens, mal protégés ou les détruire
pour refaire du neuf (car vous avez entendu comme moi, les
accidents dus aux mauvais aménagements et ces gens morts)
ALORS ou est le CHOIX -
ines
Le 12/09/2012 à 16:53:30
Les précédents commentaires reflètent des situations personnelles issues d'efforts individuels de rénovation ou d'équipement plus ou moins bien renseignés, mus par une bonne volonté et surtout confrontés aux configurations de leurs logements. Ces personnes ont le sentiment d'avoir fait de leur mieux et il est vrai que le problème de la rénovation est critique.
Cependant, demandons à la plupart des terriens ce qu'ils pensent de nos consommations électriques : nous serons quasiment tous taxés de gaspilleurs. En démocratie, la majorité ayant raison, nous devons donc nous ranger à leur avis et accepter leur évaluation. Nous pouvons faire ce que nous pouvons mais nous restons contraints par nos choix antérieurs : dur à accepter!
Cette loi et les amendements proposés par cette pétition restent une avancée indispensable au changement des mentalités nationales, à l'attention des aménageurs, des propriétaires et de ceux qui ne se sont pas encore lancés dans la rénovation de leur logement.
Et nous continuerons à vivre avec nos incohérences, jusqu'aux ruptures dans nos vies qui nous permettent souvent d'avancer.
Bonne journée
Michel
Le 12/09/2012 à 08:47:05
Je suis en triphasé, cela permet de faire tourner du matériel efficace et ne connaissant pas l'usure. Il consomment de manière ponctuelle, mais en contrepartie il ont un bon rendement...
De plus c'est une mesure inutile car quel que soit l'abonnement, le vrai révélateur de la consommation se sont les Kilo-watt-heure.
cordialement...
Guillaume
Le 11/09/2012 à 21:48:57
Par contre, il est urgent d'imposer aux propriétaires l'isolation des passoires thermiques mises en location.
sophila
Le 11/09/2012 à 20:30:24
Sinon d'accord pour le reste. Il serait intéressant de revoir votre position sur ce point. Tenez moi au courant que je puisse participer à cette action
omegas
Le 11/09/2012 à 19:24:19
Christian
Le 11/09/2012 à 19:01:32
et puis le " Brotte " je l' ai vu à l'oeuvre dans sa circonscription ila prétendu, publiquement que la séparation en société avec conseil d' administration, Poste & Télécoms de la loi Quilès un pote à lui, avait sauvé la Poste ! prendre les électeurs pour des gogos voilà le socialisme libéral en action ! le capitalisme à visage également pseudo social ne sait que prendre dans la poche du plus grand nombre en inventant la charité laïque mais c' est toujours la charité plutôt que la justice sociale !
amen,
Yves
Le 11/09/2012 à 18:52:44
Par contre, il est urgent d'aider ceux qui n'ont pas les moens financiers suffisants ! Mais que signifie "bouclier énergétique" ?
vieuxschnock
Le 11/09/2012 à 18:50:28
Que les aides financières pour "les plus démunis" prenne une autre forme que des tarifs plus ou moins réduits est effectivement souhaitable, car incitatrice à consommer et pédagogiquement désastreuses. Mais peut-on me préciser en quoi consisterait un "bouclier énergétique"?
Jeff
Le 11/09/2012 à 18:00:09
Je ne savais pas que je vivais dans le luxe en utilisant une pompe à chaleur et des panneaux solaires (eau chaude)... Ma pompe dépassant 5 kVA, le compteur est réglé à 12 pour éviter de disjoncter en hiver. Ca reste du chauffage "électrique" mais brûler du pétrole pour chauffer la maison, est-ce vraiment mieux ? Tout le monde ne peut pas se chauffer au bois car les forêts n'y survivraient pas. Alors avant de parler de luxe, réfléchissez un peu.
Lorenzaccio
Le 11/09/2012 à 16:34:42
| GRAPHISTE : Mary-Morgane |
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Obliger les propriétaires à isoler correctement et mettre en état les logements avant de les louer, notamment à des ménages modestes.
Faire évaluer pour un logement, la consommation moyenne annuelle électrique pour le chauffage,l'éclairages et tous les usages courrants suivant la composition du foyer.
En informer les futurs occupants et les conseiller pour éviter des factures outrepassant leurs possibilités.
Les avertir et les taxer après avoir constaté leur mauvaise volonté pour ne pas réduire une consommation excessive, sachant qu'ils auront des difficultés à honnorer les factures et devront recourrir à des aides.
un anonyme
Le 11/10/2012 à 20:57:39