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Bilan de la cyberaction : Le développement de l'énergie éolienne en France fortement menacé
Objet: Examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie
Le développement de l'énergie éolienne en France fortement menacé.
Bilan de la cyberaction :
454 participantsPrésentation de la cyberaction :
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale a adopté différentes dispositions favorables aux énergies renouvelables thermiques et les professionnels s'apprêtent à les saluer comme il se doit. Cependant, la Commission a parallèlement approuvé un amendement qui prévoit de transférer le droit de délivrer des permis de construire des éoliennes au maire après avis conforme de la commission des sites et avis des communes avoisinantes. Une telle disposition reviendrait à conférer de facto un droit de veto à la commission des sites, ce qui constituerait une première dans notre pays, et fragiliserait grandement les permis de construire qui, aujourd'hui délivrés par les préfets font, très souvent, l'objet de recours devant les tribunaux administratifs. Nous sommes totalement opposés à cet amendement qui, sous couvert de ´†décentralisation†ª ou de protection des paysages, constitue un nouvel obstacle au développement de l'énergie éolienne en France.
Par ailleurs, la Commission a également examiné un amendement, ´”retiré provisoirement” qui prévoit l'alignement du tarif d'achat de l'électricité de source renouvelable sur le prix moyen issu d'appels d'offres. Par l'incertitude quíil créerait, ce dispositif conduirait à l'arrêt immédiat des projets d'installations éoliennes en France. Au contraire, à l'instar de ce qui se passe dans la plupart des pays d'Europe, il convient de supprimer le plafond de 12 mégawatts figurant dans l'article 10 de la loi du 10 février 2000 ou, à tout le moins, de le fixer, comme c’est le cas en Espagne, à 50 mégawatts, conformément aux demandes réitérées des professionnels de la filière.
Il serait incompréhensible que des amendements au projet de loi d'orientation sur l'énergie viennent réduire à néant tous les efforts déployés pour développer la seule forme d'électricité de source renouvelable qui, avec l'hydraulique, est capable de permettre à notre pays de se rapprocher des objectifs auxquels il a souscrit aux termes de la directive européenne de septembre 2001 et qui ne représente aujourd'hui que un pour mille de la production d'électricité en France. Cela renforcerait l'opinion de ceux qui pensent que, s'agissant de la production d'électricité, la France continue de mettre tous ses oeufs dans le même panier.
Texte de la pétition :
Objet: Examen du projet de loi d'orientation
sur l'énergie
Le développement de l'énergie éolienne en
France fortement menacé
Monsieur le Député
Madame la Députée,
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale a adopté différentes dispositions favorables aux énergies renouvelables thermiques et les professionnels s'apprêtent à les saluer comme il se doit. Cependant, la Commission a parallèlement approuvé un amendement qui prévoit de transférer le droit de délivrer des permis de construire des éoliennes au maire après avis conforme de la commission des sites et avis des communes avoisinantes.
Une telle disposition reviendrait à conférer de facto un droit de veto à la commission des sites, ce qui constituerait une première dans notre pays, et fragiliserait grandement les permis de construire qui, aujourd'hui délivrés par les préfets font, très souvent, l'objet de recours devant les tribunaux administratifs.
Nous sommes totalement opposés à cet amendement qui, sous couvert de "décentralisation" ou de protection des paysages, constitue un nouvel obstacle au développement de l'énergie éolienne en France.
Par ailleurs, la Commission a également examiné un amendement, ´”retiré provisoirement” qui prévoit l'alignement du tarif d'achat de l'électricité de source renouvelable sur le prix moyen issu d'appels d'offres. Par l'incertitude quíil créerait, ce dispositif conduirait à l'arrêt immédiat des projets d'installations éoliennes en France. Au contraire, à l'instar de ce qui se passe dans la plupart des pays d'Europe, il convient de supprimer le plafond de 12 mégawatts figurant dans l'article 10 de la loi du 10 février 2000 ou, à tout le moins, de le fixer,comme c’est le cas en Espagne, à 50 mégawatts, conformément aux demandes réitérées des professionnels de la filière.
Il serait incompréhensible que des amendements au projet de loi d'orientation sur l'énergie viennent réduire à néant tous les efforts déployés pour développer la seule forme d'électricité de source renouvelable qui, avec l'hydraulique, est capable de permettre à notre pays de se rapprocher des objectifs auxquels il a souscrit aux termes de la directive européenne de septembre 2001 et qui ne représente aujourd'hui que un pour mille de la production d'électricité en France.
Cela renforcerait l'opinion de ceux qui pensent que, s'agissant de la production d'électricité,
la France continue de mettre tous ses oeufs dans le même panier. Nous comptons sur vous pour vous porter contre ces amendements opposés à l'énergie éolienne, lors de la séance qui examinera ce texte.
Comptant sur votre soutien, nous vous prions de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, à l'assurance de notre haute considération.
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