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Bilan de la cyberaction : Non à la dissolution de l'Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire
Mise en ligne du 13/03/2023 au 27/04/2023
L’Assemblée nationale doit se prononcer cette semaine sur le démantèlement de l’IRSN au profit de l’ASN, du CEA et du ministère de la Défense alors qu'une fissure «importante» a été révélée dans la tuyauterie d’un réacteur de la centrale de Penly (Seine-Maritime) et que Greepeace accuse la France d'être sous emprise de la Russie
Bilan de la cyberaction :
1124 participants
Sûreté nucléaire : la majorité macroniste contrainte de renoncer à la fusion des deux organismes de surveillancehttps://www.liberation.fr/environnement/nucleaire/surete-nucleaire-la-majorite-macroniste-contrainte-de-renoncer-a-la-fusion-des-deux-organismes-de-surveillance-20230421_SG6GNRRYYNFQTLG6R4HGC2Z6SM/
Présentation de la cyberaction :
Sûreté du nucléaire : L’exécutif échoue à l’Assemblée, sursis pour l’IRSN
REVERS L’Assemblée nationale a rejeté mercredi en première lecture la réforme controversée de la sûreté nucléaire. Certains députés de la majorité ont rejoint la gauche pour empêcher la disparition de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
https://www.20minutes.fr/societe/4028152-20230316-surete-nucleaire-executif-echoue-assemblee-sursis-irsn
ARGUMENTAIRE DE LA CRIIRAD
Réorganisation de l’expertise et du contrôle des activités nucléaires
https://www.criirad.org/13-03-2023-reorganisation-de-lexpertise-et-du-controle-des-activites-nucleaires/
Une décision soudaine, opaque et potentiellement dangereuse
Il s’agissait initialement de dissoudre l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) dans l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), après l’avoir privé de ses missions de recherche (transférées au CEA)1 et de ses compétences en matière de Défense (transférées au DSND)2. Un changement majeur puisqu’à ce jour l’IRSN cumule des missions de recherche et d’expertise, aussi bien pour les activités nucléaires civiles que de défense, alors que l’ASN (le « gendarme » du nucléaire) est en charge de l’élaboration de la réglementation technique et du contrôle des installations nucléaires civiles.
Le démantèlement de l’IRSN a été annoncé le 8 février par un bref communiqué ministériel. L’ambition affichée par le Gouvernement est de « renforcer les compétences,», « l’indépendance du contrôle », de garantir « l’excellence des équipes techniques et scientifiques » mais rien ne vient démontrer que la réorganisation annoncée aura ces effets. La séparation des missions d’expertise et de recherche devrait tout au contraire affaiblir l’expertise et sa capacité d’anticipation. Face aux oppositions, un second communiqué ministériel a d’ailleurs indiqué que recherche et expertise resteraient associées, sans que l’on puisse savoir, tant le projet reste flou, si les changements sont réels ou de façade. En revanche, intégrer l’organisme d’expertise (IRSN) à l’autorité en charge de la décision (ASN) reste au cœur de la réorganisation, ce qui ferait sauter une garantie importante en matière d’indépendance de l’évaluation des risques par rapport à leur gestion et de transparence du processus de décision.
Prise sans concertation ni débat public, la décision n’est assortie d’aucun diagnostic, d’aucune étude d’impact, alors même qu’elle prend le contrepied des conclusions de précédents travaux.
En l’état, les conséquences d’une réforme précipitée, aux motivations douteuses, probablement chronophage et manifestement déstabilisante pour les équipes de l’IRSN, pourraient être de fragiliser le dispositif d’expertise alors que les autorités accélèrent tous azimuts les chantiers du nucléaire. Serait-ce l’effet recherché ? L’objectif prioritaire est en tout cas d’accélérer la relance du nucléaire et de « sécuriser le calendrier des futurs programmes », la dissolution de l’IRSN dans l’ASN devant permettre de « fluidifier les processus d’examen technique et de prise de décision de l’ASN pour répondre au volume croissant d’activités lié à la relance de la filière nucléaire souhaitée par le Gouvernement ».
La CRIIRAD alerte l’Assemblée nationale
La réorganisation a été insérée dans le projet de loi sur l’accélération des procédures en matière de nucléaire3 par un simple amendement gouvernemental (au contenu imprécis, voire contradictoire), après l’adoption du texte par le Sénat et sans étude d’impact. On ne sait si la violation des règles démocratiques est due à une impréparation réelle ou si elle est délibérée. L’Assemblée nationale doit se prononcer lors de l’examen du projet de loi, prévu du 13 au 15 mars prochains.
La CRIIRAD appelle les élus à exiger, en préalable à toute décision :
1/ la production d’un dossier justificatif détaillé (avec étude comparative des performances des expertises externes et internes à l’ASN, recherche des causes réelles des retards et bilan de l’ensemble des dysfonctionnements, en incluant l’ASN et l’IRSN mais sans oublier les exploitants, l’État et le Gouvernement);
2/ l’organisation de débats contradictoires et le respect du principe de participation du public aux décisions susceptibles d’affecter leur environnement (ce qui est le cas d’une décision pouvant dégrader les capacités d’évaluation des risques et augmenter la probabilité d’un accident).
3/ dans l’hypothèse du démantèlement de l’IRSN, la présentation détaillée des dispositifs destinés à remédier aux effets négatifs de l’abandon du système dual IRSN-ASN et ainsi que des moyens destinés à vérifier leur efficacité.
Une décision précipitée et risquée
https://www.criirad.org/wp-content/uploads/2023/03/2023-02_27_irsn_note_1.pdf
Les priorités sont ailleurs
Un diagnostic précis et complet des dysfonctionnements (incluant l’analyse du fiasco des EPR) est indispensable pour ne se tromper ni de cible, ni de combat
DEUXIÈME PARTIE
En finir avec les discours dithyrambiques sur la gouvernance française du nucléaire
https://www.criirad.org/wp-content/uploads/2023/03/2023-02_27_irsn_note_2.pdf
ARGUMENTAIRE DE LA LDH
LDH : Disparition de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : inquiétude pour la démocratie environnementale
https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2023/03/CP-LDH-Disparition-IRSN-10032023.pdf
Par voie d’amendement au projet de loi dit « pour accélérer le nucléaire », le gouvernement prévoit la disparition de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Cette disposition, issue d’un Conseil de politique nucléaire postérieur à l’adoption en première lecture du texte par le Sénat, se dispense de l’obligation constitutionnelle d’étude d’impact et ne procède d’aucune étude publique ou rapport administratif connu.
Que le volontarisme industriel se mette en scène, c’est son usage. La Commission nationale du débat public (CNDP) en a fait les frais, elle qui n’avait pas même clôturé le débat organisé sur le projet de construction de nouveaux réacteurs au moment où le texte était mis en discussion. Alors que, dans les termes de la CNDP, « une relance de l’énergie nucléaire en France représente un choix démocratique majeur, engageant les générations futures », la brusquerie de l’exécutif voudrait éluder les conséquences de l’amendement IRSN pour la démocratie environnementale.
La Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, reconnaît en son article 7 à « toute personne […] le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». L’IRSN, par ses avis rendus publics, préalables aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire notamment, contribue depuis une vingtaine d’années à un relatif rééquilibrage démocratique de la politique énergétique en matière de nucléaire.
La configuration issue de l’amendement IRSN désorganise un dispositif existant qui donnait prise au public sur les enjeux environnementaux de la sûreté et du nucléaire en général ; elle n’offre entre autres pas la garantie que les avis d’expertise seront divulgués, surtout préalablement, alors que c’est la capacité d’expression de l’IRSN qui fait sa spécificité. Le secret industriel voire le « secret défense » permet en effet qu’une grande partie des documents afférents à la sûreté nucléaire soient expurgés ou dispensés de publication. En « cassant le thermomètre » au moment de relancer la filière, c’est l’équilibre entre impératifs de sécurité et enjeux démocratiques du nucléaire que l’on remet en cause. La première urgence d’une politique industrielle ne saurait être d’affaiblir l’intégrité de l’information du public, indissociable de la préservation de l’environnement.
Greenpeace accuse la France d'être "sous emprise" russe
https://www.france24.com/fr/france/20230312-nucléaire-greenpeace-accuse-la-france-d-être-sous-emprise-russe
Sûreté nucléaire : les sénateurs s’inquiètent de la fusion de l’ASN et l’IRSN
https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/surete-nucleaire-les-senateurs-s-inquietent-de-la-fusion-de-l-asn-et-l-irsn
Nucléaire : la fusion entre l'IRSN et l'ASN voulue par le gouvernement est vivement contestée
https://www.ladepeche.fr/2023/03/09/nucleaire-la-fusion-entre-lirsn-et-lasn-voulue-par-le-gouvernement-est-vivement-contestee-11047183.php
Nucléaire : coup d’envoi à l’Assemblée, polémique sur la réforme de la sûreté
https://www.ouest-france.fr/environnement/nucleaire/nucleaire-coup-denvoi-a-lassemblee-polemique-sur-la-reforme-de-la-surete-420bc1ca-c17a-11ed-aad2-778331a86007
Nous vous proposons d'interpeller vos députés
La lettre qui a été envoyée :
Madame, Monsieur,
Le démantèlement de l’IRSN au profit de l’ASN, du CEA et du ministère de la Défense est une décision soudaine, opaque et potentiellement dangereuse
Je vous demande d'exiger, en préalable à toute décision :
*la production d’un dossier justificatif détaillé
*l’organisation de débats contradictoires avec participation du public
* dans l’hypothèse du démantèlement de l’IRSN, la présentation détaillée des dispositifs destinés à remédier aux effets négatifs de l’abandon du système dual IRSN-ASN et ainsi que des moyens destinés à vérifier leur efficacité.
Dans cette attente, veuillez croire en ma vigilance sur vos décisions
20 commentaires
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Hélène FLAMENT
Le 12/03/2024 à 11:19:45
https://reporterre.net/Surete-nucleaire-la-fusion-ASN-IRSN-rejetee-au-Parlement
Alain UGUEN
Le 08/03/2024 à 10:54:10
https://www.estrepublicain.fr/economie/2024/02/13/le-senat-valide-la-fusion-contestee-de-l-asn-et-de-l-irsn
Alain UGUEN
Le 14/02/2024 à 08:57:53
Très intéressant ce texte du citoyen vigilant (voir plus haut) sur le positionnement de l'IRSN. Mais un tantinet gênant sans doute...
Jusqu'où les décideurs sont-ils prêts à aller pour atteindre leurs objectifs ? Folie, folie ! Inconscience ! Inacceptable !
Sylviane CONGNARD
Le 08/02/2024 à 18:02:13
béatrice jung luijken
Le 08/02/2024 à 14:53:47
Dégrader la sûreté nucléaire de notre pays serait une forfaiture !
Raymond Zaharia
Le 08/02/2024 à 11:27:38
https://actu.fr/politique/parlement-la-france-ne-merite-pas-un-nucleaire-low-cost-la-fusion-asn-irsn-inquiete-toujours_60661027.html
Alain UGUEN
Le 07/02/2024 à 15:36:31
Devinez quel opposant à l’énergie nucléaire a écrit ceci : « L’urgence de la décarbonation ne doit pas conduire à négliger le temps de la réflexion sur les choix énergétiques faits ou à faire, y compris lorsque ces choix s’orientent vers le nucléaire. Ce dernier choix énergétique ne peut être dispensé d’une réflexion approfondie et partagée quant à ses conséquences compte-tenu des irréversibilités qu’il engage. Le choix de développer l’énergie nucléaire a des conséquences temporelles comparables à celles du changement climatique sans que le fardeau des conséquences des décisions d’aujourd’hui ne soit porté par ses décideurs. Plus encore, ce choix énergétique va accélérer le développement des installations nucléaires et multiplier les risques qui leurs sont associés. »
Et bien ce n’est pas un opposant au nucléaire mais la commission d’éthique et de déontologie de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) dans sa contribution au débat public sur le projet d’EDF de construire un EPR à Penly. Cette contribution a été délibérée le 26 février 2023 et publiée dans un communiqué daté du 03/03/2023 sur le site de l’IRSN :
https://www.irsn.fr/actualites/communication-commission-dethique-deontologie-lirsn-pour-contribution-debat-public
Le projet gouvernemental de dissolution de l’IRSN dans l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) n’est très probablement pas sans lien avec cette prise de position publique d’une instance interne à l’IRSN.
Cette prise de position a semble-t-il échappé à la sagacité des medias français dont certains ont pourtant cherché à identifier les causes réelles du projet gouvernemental.
Radio France, via la cellule investigation de cette radio, a par exemple publié un dossier détaillé à ce sujet :
https://www.radiofrance.fr/franceinter/surete-nucleaire-enquete-sur-les-dessous-du-projet-de-fusion-entre-l-asn-et-l-irsn-3546700
Mais dans ce dossier, rien n’est indiqué concernant la prise de position du comité d’éthique et de déontologie de l’IRSN.
Il me semble donc important d’attirer votre attention sur ce texte essentiel publié par l’IRSN.
François Vallet – citoyen vigilant
Alain UGUEN
Le 12/10/2023 à 09:52:01
Rejetée à l’Assemblée nationale en mars, la dissolution de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est cette fois quasiment acquise, avec un projet de loi rédigé cet été, malgré les mises en garde des experts.
https://www.alternatives-economiques.fr/france-degrade-surete-nucleaire/00107753
Alain UGUEN
Le 31/08/2023 à 10:24:56
Lorsqu'un réacteur nucléaire saute en URSS, au Japon ou qui sait en France, c'est un accident. Et les défauts majeurs de conception, de cuve, de soudures : des incidents, alors si le contrôle de tout cela s'évapore, c'est la fête au pouvoir.
rodolphe bonnet
Le 24/04/2023 à 18:22:09
Jean-Luc DUFLOT
Le 27/03/2023 à 12:23:36
Des travailleurs indépendants, sérieux et francs du collier, c’est quand mieux que des groupuscules étatiques, sournois et du genre muets. « Ah bon! une fissure à Penly 1, 2, 3, 4…, vous rigolez? »
Avec l’ASN, le CEA et le ministère de la Défense, on peut être sûr d’avoir un dossier complet sur les vielles baraques à réacteurs qui font TEUF TEUF.
***trois mots qui réconfortent.
Colette Nusbaum Vallet
Le 23/03/2023 à 10:43:14
Lise Bouzidi Vega
Le 22/03/2023 à 18:46:32
il faut le casser.
proverbe des mafieux
jean
Le 18/03/2023 à 12:04:06
sophie ROY-VAPILLON
Le 18/03/2023 à 08:30:57
Francis Gaugain
Le 17/03/2023 à 19:06:47
L'IRSN semble avoir une "vigilance" de qualité dans le domaine des risques nucléaires?.... ce serait une faute de la voir disparaître.
Avec le retour du nucléaire voulu par Macron et les EPR dits de nouvelle génération, pour masquer le fiasco de la 1° type Flamanville ou celui si "réussi" en Finlande! C'est la porte ouverte à une sûreté amoindrie et à une prise de risque accrue....
Là encore, c'est laisser aux futures générations un "drôle" d'héritage, il est déjà si "pourri"!!!
Les précédents messages sont bienvenus par leur humour, on en a besoin....
Ceci dit, Quant à faire la pâte feuilletée ou la mousse au chocolat, je pense qu'il n'a pas le tour de main, mais il est omnipotent...
Une autre fusion est à l'ordre du jour: la PJ serait fusionnée avec la police de commissariat! Mêmes effets dans le domaine judiciaire... adieu les grandes enquêtes sur des
les crimes et fraudes en tout genre.
Eugène-François Ravenet
Le 17/03/2023 à 14:55:26
> Est-ce qu'il sait faire la pâte feuilletée aussi ? et monter les blancs en neige ? :-)
Ça, je ne sais pas mais au moins quand il serait au fourneau il nuirait moins à la France. On se cotise pour qu'il traverse la rue pour trouver un travail d'apprenti ?
Et oui, quand certains ont de la fièvre, ils préfèrent casser le thermomètre.
Sur l'EPR c'est encore plus ridicule : une partie des surcoûts de Flamanville 3 étant due à une construction commencée avant la fin des études, et Flamanville 3 étant construit non pour produire de l'électricité mais de "maintenir l'option nucléaire ouverte", leur "retour d'expérience" est d'accélérer les procédures alors que si les procédures avaient été plus lentes, le projet aurait été mieux ficelé et coûté moins cher.
Bibi
Le 17/03/2023 à 13:17:47
Décidément, il fait tout ce Macron. Est-ce qu'il sait faire la pâte feuilletée aussi ? et monter les blancs en neige ? :-)
Revenons à l'institut atomisé. L'IRSN se serait comporté comme une "autorité indépendante" et aurait publié "des études techniques susceptibles de fragiliser les petits arrangements qu'EDF cherchait à négocier avec l'ASN pour limiter le coût de la sûreté".
Conclusion de l'affaire : Pour supprimer les problèmes, il suffit de supprimer le lanceur d'alerte. C'est élémentaire comme une particule atomique !
Encore une fois, la Macronie s'illustre par sa grande sagesse et nous ne pouvons que nous incliner, nous les ilotes qui évoluons au ras du caniveau.
* Article en page 3 : "Macron atomise l'IRSN"
Frawald
Le 16/03/2023 à 12:50:24
| GRAPHISTE : Mary-Morgane |
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https://reporterre.net/Nucleaire-la-fusion-controversee-de-l-IRSN-et-l-ASN-validee
Alain UGUEN
Le 12/04/2024 à 10:00:57