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Bilan de la cyberaction : OGM : le principe de précaution nécessite d'attendre l'avis de la Cour de justice

Mise en ligne du 14/02/2022 au 08/02/2023

À l’automne 2021, la Commission européenne a engagé une initiative législative pour dérèglementer certains OGM non transgéniques. Dans une lettre ouverte adressée le 8 février à la Commission européenne, 85 organisations paysannes, environnementales et de la société civile demandent la suspension de cette initiative en attendant la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’État français en novembre 2021.

Bilan de la cyberaction :

2579 participants

Pourquoi la justice européenne hérisse les anti-OGM
https://www.ouest-france.fr/economie/agriculture/la-justice-europeenne-herisse-les-anti-ogm-314deea4-a702-11ed-9512-c1edba2ba438  

Selon la Cour de justice européenne, certaines techniques de modification du génome des organismes vivants ne produisent pas nécessairement des OGM.

Présentation de la cyberaction :

OGM non transgéniques : la Commission interpellée sur le principe de précaution
https://www.infogm.org/7342-ogm-non-transgenique-commission-interpellee-principe-de-precaution  

La Commission européenne (CE) initie les lois européennes et est chargée de la mise en œuvre des politiques communautaires. Depuis l’automne 2021, la CE a engagé une initiative législative pour déréglementer certains OGM non transgéniques [1]. Mais, dans une lettre ouverte [2] signée par 85 organisations européennes et adressée le 8 février à la CE, la société civile européenne demande la suspension de cette initiative le temps d’une procédure en cours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par le Conseil d’État français en novembre 2021 [3].

La saisine de la CJUE par le Conseil d’État français

Les questions posées par le Conseil d’État à la CJUE portent sur l’application de la directive 2001/18 [4] ainsi que sur le principe de précaution relatif, notamment, à la dissémination d’OGM. Ce principe, édicté par le traité sur l’Union européenne, vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à des mesures anticipant les conséquences d’un risque, même incertain.

Plus précisément, le Conseil d’État soulève à cette fin deux questions relatives à la mise en œuvre du principe de précaution. La directive, en effet, prévoit (considérant 17) qu’un OGM peut être exempté des obligations qu’elle pose s’il a été traditionnellement utilisé pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps.

Le Conseil d’État demande à la CJUE d’expliciter la façon dont doit être interprété cet historique d’utilisation sans risque, notamment par rapport à la commercialisation des OGM, afin de savoir si « il y a lieu de ne prendre en compte que les cultures en plein champ des organismes obtenus au moyen de cette méthode/technique ou s’il est possible de prendre également en compte les travaux et publications de recherches ne se rapportant pas à ces cultures et si, s’agissant de ces travaux et publications, seuls sont à considérer ceux qui portent sur les risques pour la santé humaine ou l’environnement ? »

Les organisations rappellent que, statutairement, la CE ne peut modifier la directive - de sorte, par exemple, à alléger les critères de mise en œuvre du principe de précaution - sans tenir compte de l’interprétation des textes par la CJUE : « si la Commission européenne devance la CJUE, c’est-à-dire qu’elle présente sa proposition avant l’arrêt de la Cour, elle risque d’élaborer une proposition non conforme au traité de l’UE ». La CE doit donc suspendre son initiative juridique visant à dérèglementer certains OGM et attendre que la CJUE se soit prononcée.

[1] Inf'OGM, « Nouveaux OGM : la Commission européenne en mal de soutien », Eric MEUNIER, 2 novembre 2021
https://www.infogm.org/7285-nouveaux-ogm-la-commission-europeenne-en-mal-de-soutien  
[2] https://www.eurovia.org/wp-content/uploads/2022/02/Lettre-ouverte-Saisine-de-la-CJUE-concernant-le-statut-des-nouvelles-techniques-genomiques-dans-le-droit-de-lUE-FR.-docx.pdf  
[3] Inf'OGM, « OGM non transgéniques – La justice européenne à nouveau saisie », Charlotte KRINKE, Eric MEUNIER, 17 novembre 2021
https://www.infogm.org/7293-ogm-non-transgeniques-justice-europeenne-a-nouveau-saisie  
[4] Inf'OGM, « La directive 2001/18 : les OGM surveillés depuis 20 ans », Zoé JACQUINOT, 30 décembre 2021
https://www.infogm.org/7254-directive-2001-18-ogm-surveilles-depuis-20-ans  

Nous vous proposons d'interpeller la Commissaire européenne à la santé et sécurité alimentaire et vos euro-députés.

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur,

La CJUE doit se prononcer sur l'interprétation du principe de précaution défini dans les traités de l'UE en ce qui concerne les OGM.
Si la Commission européenne devance la CJUE, c'est-à-dire qu'elle présente sa proposition avant l'arrêt de la Cour, elle risque d'élaborer une proposition non conforme au traité de l'UE
La CE doit donc suspendre son initiative juridique visant à dérèglementer certains OGM et attendre que la CJUE se soit prononcée.

 

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6 commentaires

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Et toujours des procès contre les Faucheurs volontaires, voir page d'accueil de leur site (en zappant l'article anti-Biogaz, au même titre que toutes les renouvelables, nous avons besoin du Biogaz alors que la maison et la forêt brûle, merci !)
https://faucheurs-volontaires.fr/  

Jean-Marc CONVERS
Le 17/08/2022 à 15:26:18

Italie - La justice protège l’interdiction des cultures OGM
Le 25 juillet 2022, la justice italienne a confirmé la légalité de la destruction de cultures de maïs OGM MON 810 plantées sans autorisation. Une décision qui protège l’interdiction nationale de culture dont l’illégalité était soutenue par un agriculteur pro-OGM
https://www.infogm.org/7483  

Alain UGUEN
Le 11/08/2022 à 10:31:11

OGM & Plantes mutées en France : L’effet nocif des nouveaux OGM
https://reporterre.net/L-effet-nocif-des-nouveaux-OGM-cultives-en-France  

Alain UGUEN
Le 06/04/2022 à 11:18:58

Evidemment, en ce moment, il n'y a rien de plus urgent que déréglementer des OGM... Commençons par quelques-uns, puis on élargira la liste. Pour rebondir sur le commentaire de Dudu : "Donne le doigt au diable et il voudra toute la main" (proverbe russe).

Frawald
Le 17/02/2022 à 06:59:47

curieusement on parle des OGM et jamais des pesticides tueurs d'abeilles, pourquoi ?

PIERROT
Le 15/02/2022 à 16:52:44

en vérité ce n'est pas un avis politique qu'il faut logiquement attendre mais un avis scientifique et c'est de la logique : a force de se prendre pour Dieu, on tente le diable!

dudu
Le 15/02/2022 à 06:19:16

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