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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Non à la modification de la loi Littoral

Mise en ligne du 17/02/2022 au 27/01/2023

Les associations corses de protection de l’environnement demandent à l'auteur de la proposition de loi 307 d'y renoncer.

Bilan de la cyberaction :

2822 participants

Présentation de la cyberaction :

Monsieur le Sénateur,
Votre proposition de loi n° 307 a été enregistrée le 15 décembre 2021 au Sénat. Elle vise « à aménager certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral ».

Le 3 janvier 1986 la loi dite « loi Littoral » confirme la philosophie de l’aménagement du littoral, à savoir recul de l’urbanisation en arrière des côtes (plus loin que les espaces dits « espaces proches du rivages EPR »).
La loi Elan du 23 novembre 2018 poursuit le même objectif en affirmant que seuls les villages et les agglomérations sont densifiables dans les Espaces proches du rivage (EPR).

Monsieur le Sénateur, votre proposition de loi va à l’encontre des objectifs historiques désormais bien ancrés et vise à affaiblir encore davantage la loi Littoral :
1 – La densification d’espaces urbanisés non constitutifs d’une agglomération ou d’un village serait désormais possible dans les EPR et dans les secteurs où il n’y a pas d’assainissement collectif. Cette disposition serait contraire au principe d’aménagement en profondeur en arrière de la côte. Il faut au contraire réinstaller des activités du bord de mer en arrière de la côte en raison du recul du trait de côte. Cet amendement serait contradictoire avec la loi climat votée cet été.

2 – Les constructions seraient possibles dans les campings. La loi Littoral n’interdit ni la rénovation ni l’extension mesurée des bâtiments d’accueil des campings. Mais votre proposition transformerait très vite les campings en « zones agglomérées » !

3 – Les installations photovoltaïques pourraient être implantées « dans des espaces artificialisés » . C’est une notion vague. Les tribunaux administratifs ont établi une jurisprudence totalement contraire à votre proposition puisqu’elles doivent respecter le L. 121-8 du CU.
La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été modifiée en 2018 dans l’intérêt des propriétaires privés. Il est désormais de l’intérêt public de résister fermement à leurs nouvelles pressions.
En conclusion, votre proposition de loi va dans le sens contraire de l’histoire du droit du littoral. À force d’assortir le 121-8 d’exceptions, il n’en restera bientôt plus grand-chose ! Les associations corses signataires de la présente s’opposent à vos propositions et vous demandent d’y renoncer.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de nos respectueuses salutations.
La Présidente de l’association ABCDE
Le Président de l’association APLAPDL
La direction collégiale de l’association GARDE
La direction collégiale de l’association U LEVANTE
Copie à : Madame B. Pompili, Ministre de la transition écologique – Madame J. Gourault, Ministre de la cohésion des territoires – Messieurs J.-F. Acquaviva, M. Castellani, P.-A. Colombani, J.-J. Ferrara, députés de Corse – Monsieur P. Parigi, sénateur de Corse – Monsieur G. Simeoni, Président de l’Exécutif de la Collectivité de Corse – Madame M.-A. Maupertuis, Présidente de l’Assemblée de Corse – Monsieur A. Schwartz, Président de FNE.

Nous vous proposons d'interpeller outre le porteur de la proposition les sénatrices et sénateurs de votre département.

Précédentes actions

2017 retrait de l'assouplissement de la loi littoral
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1107  

 il faut sauver la Loi Littoral
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1138  

2018 La Loi Littoral en grand danger
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1740  

Pour une application littérale de la loi littoral
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=2107  

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur
La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été modifiée en 2018 dans l’intérêt des propriétaires privés. Il est désormais de l’intérêt public de résister fermement à leurs nouvelles pressions.
La proposition de loi 307 va dans le sens contraire de l’histoire du droit du littoral. À force d’assortir le 121-8 d’exceptions, il n’en restera bientôt plus grand-chose ! Je m'oppose à ces propositions et vous demande d’y renoncer.
Je vous prie d’agréer l’expression de nos respectueuses salutations.

 

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9 commentaires

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Avant l’émiettement de l’île, veuillez laisser les non-propriétaires privés se promener long de la côte. Ils ne jettent pas tous leurs mégots et les bâtonnets de glace sur les sentiers maritimes.
Revenons en arrière au bon temps de la loi 1986. Qui donc présidait intelligemment à ce moment-là?
Ne faites pas main basse sur le littoral, vous qui couvrez de pustules la côte avec vos villas et maisons d’architecte qui font fienter plus que de raison les mouettes et macareux.
Obstination territoriale, annexion la frange côtière entraîneraient fâcherie et rancoeur. BOUM!
Que les nantis aillent bâtir entre ALDI et LIDL, sur le béton de l’Intérieur.
Du photovoltaïque au sol! Mais vous n’y songez pas! Les divinités de la Méditerranée auraient tôt fait d’éroder les récifs et désensabler les plages pour vous punir.

colette Nusbaum Vallet
Le 22/02/2022 à 10:18:33

Il faudrait au contraire renforcer la Loi Littoral : intérêt général !

Georges CINGAL
Le 21/02/2022 à 11:06:46

Le trait de côte n'arrête pas d'être attaqué par le dérèglement climatique en beaucoup d'endroits sur le littoral français entrainant des travaux coûteux à la collectivité. Cette loi littorale existe pour prévenir les dérives urbanistiques. Sauvont la dans son intégralité.

Claude Fustier
Le 18/02/2022 à 22:09:35

Non seulement c'est contradictoire avec la loi climat, mais surtout c'est stupide, alors que le niveau des mers est en train de monter (même si on ne s'en aperçoit pas immédiatement ici, mais ça monte ailleurs dans le monde et ça va monter ici). Alors construire en bord de mer, c'est destiner les habitants à se retrouver les pieds dans l'eau dans pas très longtemps (et pas que les pieds...) !
Ou alors ils veulent construire sur pilotis ??? :-P

Anne
Le 18/02/2022 à 19:40:37

désolée mais je suis victime aussi et il m'est difficile de vous aider car plus de moyens de paiements pour le moment

monnier
Le 18/02/2022 à 11:36:45

Vigilance !Vigilance !

Michel TURIEZ
Le 18/02/2022 à 09:44:29

ne bétonnons pas le ltitoral !

pierre lortic
Le 17/02/2022 à 17:03:44

Maintenir ce projet serait (à nouveau ) une preuve que le profit financier prime sur toute forme de vie . Est se ce que vous voulez que vos descendants, nos descendants , retiennent de vous en voyant la côte défigurée ?

frederic tarche
Le 17/02/2022 à 15:11:21

voila l'écologie selon Macron

Dominique RANNOU
Le 17/02/2022 à 11:42:34

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