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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Sortez du traité sur la charte de l'énergie maintenant

Mise en ligne du 18/10/2022 au 22/10/2022

Le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) est un traité peu connu, mais aux effets nocifs considérables : c’est une puissante arme juridique aux mains des investisseurs et entreprises de l’énergie qui leur permet de retarder, renchérir ou bloquer la transition énergétique.

Bilan de la cyberaction :

1015 participants

« Immense victoire » : la France sort du Traité sur la charte de l’énergie

parlent d’une « immense victoire » et d’une « excellente nouvelle ». Emmanuel Macron a annoncé le 21 octobre que la France allait se retirer du Traité sur la charte de l’énergie (TCE).

Ce texte, entré en vigueur en 1998, permet aux entreprises de poursuivre les pays qui modifient leur politique énergétique si elles estiment que cela menace leurs intérêts financiers. Il est actuellement signé par cinquante-deux pays, ainsi que par l’Union européenne (UE) en tant qu’organisation internationale.

L’Espagne, la Pologne et les Pays-Bas avaient annoncé ces dernières semaines leur volonté de se retirer du traité. L’Allemagne l’envisageait également. La France leur emboîte désormais le pas.

Le 20 octobre, le Haut Conseil pour le climat avait justement publié un avis recommandant « un retrait coordonné du TCE de la part de la France et de l’UE » pour respecter « les engagements nationaux, européens et internationaux sur le climat ». Une campagne d’interpellation des ministres européens avait été lancée sur les réseaux sociaux, portée en France notamment par l’activiste Camille Étienne. La France est actuellement poursuivie par une entreprise allemande, au nom du TCE.

Le traité contient toutefois une clause qui prévoit que n’importe quel pays qui se retire reste sujet à des litiges pendant vingt ans. Sauf si les États membres de l’UE décident de sortir tous ensemble du traité, et de ne pas appliquer cette clause. Reste à voir s’ils réussiront à se mettre d’accord.

Présentation de la cyberaction :

Comment peut-on accepter que la France reste membre d’un traité qui encourage les industriels à poursuivre des États pour leurs politiques de fermeture de centrales au charbon (Pays-Bas), d’interdiction de forages pétroliers (Italie), de restriction sur l’utilisation des techniques d’exploitation les plus néfastes (Slovénie), ou d’adaptation des politiques de soutien aux énergies renouvelables (Espagne, France) ?


La France doit sortir du Traité sur la charte de l'énergie

A l'heure où la catastrophe climatique s'aggrave, les tensions géopolitiques s'accentuent et les prix de l'énergie s'envolent, comment la France pourrait-elle rester membre d'un traité, le Traité sur la charte de l'énergie, qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique d'ampleur dont le besoin et l'urgence se font sentir de toute part ? Comment accepter de rester membre d'un traité qui permet à des industriels de poursuivre des Etats pour leurs politiques de fermeture de centrales au charbon (Pays-Bas), d'interdiction de forages pétroliers (Italie), de restriction sur l'utilisation des techniques d'exploitation les plus néfastes (Slovénie), ou d'adaptation des politiques de soutien aux énergies renouvelables (Espagne, France) ?

Nous vous demandons :

* que la France se retire du Traité sur la Charte de l'énergie
* de voter contre le projet de nouveau Traité sur la charte de l'énergie lors du prochain vote du Conseil des ministres de l'UE
* de mettre fin à l'expansion de cet accord dangereux à d'autres pays du Sud.

Signé en 1994 et entré en vigueur en 1998, le TCE est un vestige du passé : il visait à encourager et à protéger les investissements directs étrangers (IDE) dans le secteur de l'énergie, en particulier dans les pays de l'ex-Union soviétique. Trente ans plus tard, cela n'a plus aucun sens : alors que l'urgence climatique impose une fermeture accélérée d'un certain nombre d'infrastructures fossiles existantes et une régulation fine du secteur de l'énergie, le TCE fragilise considérablement la capacité des pouvoirs publics à assurer à la fois la sécurité énergétique et climatique des populations. Les principes qui fondent le TCE (protection des investisseurs, non-prise en compte des enjeux climatiques, ec) ne tiennent aucun compte des immenses défis climatiques et énergétiques auxquels nous sommes confrontés.

Face aux critiques, l'Union européenne a consenti un processus de modernisation du TCE. Après plusieurs années de négociations, loin de régler les problèmes soulevés, cette modernisation prévoit de prolonger la protection des investissements dans les énergies fossiles sur une trop longue période, ainsi que d’étendre la protection des investisseurs à de nouveaux investissements dans l’énergie (captage et stockage du carbone, biomasse, hydrogène, combustibles synthétiques, etc.), et donc, les risques de litiges. Alors que ces nouvelles dispositions pourraient être entérinées d'ici à fin octobre par le Conseil de l’UE, puis lors d’une conférence des États-membres du TCE le 22 novembre prochain, il est plus que nécessaire que le gouvernement français annonce voter contre ce nouveau TCE et, en suivant l'exemple d'autres pays européens, se retire du TCE.

Quelques ressources en français sur le TCE :
Présentation en 11 diapos des enjeux autour du TCE ;
https://framaforms.org/sites/default/files/forms/files/presentation_tce_3_fevrier.pdf  
Rapport de l’Aitec et d’Attac France "Le Traité sur la charte de l’énergie, l’accord qui protège les pollueurs", décembre 2020,
http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1703  
Traité sur la Charte de l’énergie : la France poursuivie pour la première fois
https://www.collectifstoptafta.org/traite-sur-la-charte-de-l-energie/article/traite-sur-la-charte-de-l-energie-la-france-poursuivie-pour-la-premiere-fois  
Traité sur la charte de l’énergie : le moderniser est vain, s’en retirer est urgent !, prise de position du 23 juin 2022
https://www.collectifstoptafta.org/traite-sur-la-charte-de-l-energie/article/traite-sur-la-charte-de-l-energie-le-moderniser-est-vain-s-en-retirer-est  
Révélations sur le Traité de l’énergie, résumé sur le site de l’Aitec, suite aux enquêtes du collectif de journalistes d’Investigate Europe.
http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1739&var_mode=calcul  
Réponses aux contre-vérités assénées par les promoteurs du Traité sur la charte de l’énergie, rapport de CEO, TNI, Powershift co-publié par l’Aitec et Attac France : (ici sur le site de l’Aitec, ici sur le site d’Attac)
http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1740  
Pays-Bas - La sortie du charbon attaquée par la multinationale de l’énergie RWE via le Traité sur la charte de l’énergie
https://www.collectifstoptafta.org/traite-sur-la-charte-de-l-energie/article/pays-bas-la-sortie-du-charbon-attaquee-par-la-multinationale-de-l-energie-rwe  
 ainsi que cette vidéo ;
https://vimeo.com/378294189  
(5) Traité sur la Charte de l’énergie : la Slovénie poursuivie pour avoir voulu évaluer l’impact de l’exploitation de gaz de schiste
https://www.collectifstoptafta.org/traite-sur-la-charte-de-l-energie/article/traite-sur-la-charte-de-l-energie-la-slovenie-poursuivie-pour-avoir-voulu  
Présentation détaillée de cas en français : Le cas Vermilion contre la France
https://10isdsstories.org/cases/case5-fr/  
et le cas Rockhopper contre l’Italie
https://10isdsstories.org/cases/case9-fr/  
L’impossible réforme du Traité sur la charte de l’énergie
https://www.collectifstoptafta.org/traite-sur-la-charte-de-l-energie/article/l-impossible-reforme-du-traite-sur-la-charte-de-l-energie  
Un décryptage de la position de la Commission européenne pour les négociations sur la modernisation du TCE, par l’Aitec.
http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1742&var_mode=calcul  
Le rapport des Amis de la Terre "Attaque en règle contre le climat : 10 raisons pour l’UE et les gouvernements de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie" de mai 2020,
https://www.amisdelaterre.org/wp-content/uploads/2020/05/foe-ect-briefing-french-v4-screen-pages.pdf  
Un rapport, intitulé "une insidieuse expansion", co-publié par CEO, TNI et SEATINI, qui relate la politique d’expansion mené autour du Traité sur la charte de l’énergie, avril 2020
https://corporateeurope.org/sites/default/files/2020-04/ECT   Insidieuse Expansion.pdf
280 organisations appellent les États de l’UE à sortir du Traité sur la charte de l’énergie, décembre 2019,
https://www.collectifstoptafta.org/traite-sur-la-charte-de-l-energie/article/280-organisations-appellent-les-etats-de-l-ue-a-sortir-du-traite-sur-la-charte  

La lettre qui a été envoyée :

Madame, Monsieur
A l'heure où la catastrophe climatique s'aggrave, je vous demande :

* que la France se retire du Traité sur la Charte de l'énergie
* de voter contre le projet de nouveau Traité sur la charte de l'énergie lors du prochain vote du Conseil des ministres de l'UE
* de mettre fin à l'expansion de cet accord dangereux à d'autres pays du Sud.

Veuillez recevoir mes sincères salutations,

 

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