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Cette cyberaction est maintenant terminée
Bilan de la cyberaction : Urgence : les coopératives forestières à la manœuvre à l'Assemblée
Mise en ligne du 12/10/2022 au 16/10/2022
Les débats sur le budget à l’Assemblée Nationale viennent de s’ouvrir…et surprise, un amendement sort du chapeau à la dernière minute qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour nos forêts.
Bilan de la cyberaction :
1004 participants
L'amendement de Chantal Jourdan n'a pas été adopté mais Le sous-amendement no 3516 de Sandrine Le Feur est adopté (appliquer le même crédit d’impôt – 25 % – aux propriétaires, qu’ils aient choisi d’être conseillés par des coopératives ou par des gestionnaires indépendants.)L’amendement no 3433, sous-amendé, est adopté
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/deuxieme-seance-du-jeudi-13-octobre-2022
Présentation de la cyberaction :
Nous relayons ici un mail de Canopée qui demande votre intervention :
Accrochez-vous, c’est un peu technique: je vous embarque dans les rouages de la machinerie fiscale et réglementaire.
Vendredi soir, un amendement est déposé par la députée Danielle Brulebois (Renaissance), soutenu par l’ensemble du groupe de la majorité, pour prolonger un dispositif d’incitation à réaliser des travaux en forêt (DEFI). La règle générale est que les amendements soient présentés et débattus en commission avant la plénière, celà permet de faire vivre un minimum de débat démocratique mais aussi d’alerter les députés. Pour cet amendement, ça n’a pas été le cas: il a été déposé en dernière minute, vendredi soir. Le coup classique des lobbies pour passer sous les radars.
Cet amendement propose, entre autres subtilités, un crédit d’impôt de 25% pour les propriétaires réalisant des travaux dans leurs forêts.
Premier problème: aucune conditionnalité environnementale. Donc concrètement, le propriétaire qui décide de raser sa forêt pour y planter une monoculture est autant aidé que celui faisant le choix d’une sylviculture plus douce et plus fine. Et même davantage car les travaux lourds sont plus coûteux.
Deuxième problème, et c’est sans doute le plus scandaleux: les propriétaires qui passent par une coopérative bénéficient d’un bonus puisque le taux passe à 33%. Un soutien à peine déguisé des pouvoirs publics à ces acteurs. Or, comme nous l’avons constaté dans notre enquête sur le plan de relance, c’est le plus souvent dans les forêts gérées par les coopératives forestières que se concentrent les dérives. Car il y a un conflit d’intérêt latent: les coopératives conseillent des travaux et les réalisent. Elles ont donc tout intérêt à gonfler la note contrairement aux gestionnaires ou aux experts forestiers indépendants. Sauf que pour eux, ou plutôt les propriétaires qui leur font confiance, le taux reste à 25%. Résultat: de nombreuses forêts sont abusivement qualifiée de “pauvre”, rasée et reboisée, le plus souvent en monoculture ou de façon peu diversifiée. Alors même qu’une gestion forestière intelligente permettrait d’améliorer ces peuplements: c’est ce que nous démontrons, avec l’aide d’une dizaine de gestionnaires indépendants, dans notre nouveau rapport.
Cette distorsion au profit des coopératives n’est pas nouvelle et a été dénoncée dans un rapport d’évaluation de ce dispositif par le Conseil Général de l’Agriculture et des Espaces Ruraux en avril 2020. C’est-à-dire par l’organe de conseil même du Ministère de l’Agriculture. Que cette recommandation de bon sens soit passée à la trappe en dit long sur le poids des coopératives forestières…
L’arroseur arrosé?
La bonne nouvelle est que depuis que nous avons lancé l’alerte, ça bouge! La députée (Renaissance), Sandrine Lefeur qui nous a fait l’honneur d’ouvrir notre séminaire sur la forêt, a déposé un amendement pour supprimer cette discrimination. Elle est déjà soutenue par 5 de ses collègues de la majorité et beaucoup plus, si la présidente du groupe, Aurore Bergé ne vérouille pas les vannes.
Mieux encore, la députée (PS) Chantal Jourdan a repris l’idée de garder un bonus, pour tous les acteurs mais avec de solides éco conditions. Ce que précisément les coopératives forestières veulent éviter. Non seulement Sandrine Lefeur et d’autres députés de la majorité pourraient soutenir l’amendement de Chantal Jourdan dans les prochaines heures mais mieux encore d’autres députés de différents groupes politiques pourraient également le soutenir. Ça ne serait pas génial de se faire un arroseur arrosé?
A vous de jouer
https://adretmorvan.org/index.php/2022/10/12/urgence-les-cooperatives-forestieres-a-la-manoeuvre-a-lassemblee/
La lettre qui a été envoyée :
Madame, Monsieur
Dans le débat sur le budget je vous demande de soutenir l'amendement de Chantal Jourdan qui a repris l’idée de bonus soutenu par les coopératives forestière mais pour tous les acteurs et avec de solides éco conditions.
Dans cette attente veuillez croire en ma vigilance sur vos votes.
11 commentaires
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Le mot de la fin pour Chantal JOURDAN et la NUPES :
"Je vois que M. le rapporteur général et M. le ministre sont sensibles à la question de l’égalité fiscale et se soucient de donner les mêmes possibilités aux coopératives forestières, aux groupements forestiers et aux gestionnaires forestiers indépendants. C’est un point positif.
Toutefois, ce crédit d’impôt, contrairement à d’autres dispositifs fiscaux, n’est pas soumis à l’écoconditionnalité. Nous sommes tous bien conscients du défi climatique et il me semble important d’imposer les conditions dont nous avons besoin pour préserver une forêt durable à l’avenir. Nous devons marquer le coup en adoptant ce sous-amendement qui prévoit un avantage fiscal pour les acteurs qui répondront aux critères écologiques."
Frawald
Le 19/10/2022 à 07:57:45
sophie ROY-VAPILLON
Le 18/10/2022 à 16:58:55
L’amendement no 3433, sous-amendé, est adopté ;
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/deuxieme-seance-du-jeudi-13-octobre-2022
Alain UGUEN
Le 16/10/2022 à 08:34:06
https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/fin-de-l-engrillagement-des-forets-en-sologne-historique-la-foret-va-enfin-respirer-les-associations-de-defense-enchantees-2630244.html
Alain UGUEN
Le 15/10/2022 à 12:46:27
Patrice PETIT
Le 14/10/2022 à 13:58:49
Gilles Le Louedec
Le 13/10/2022 à 17:46:14
Rémy GILLET-CHAULET
Le 13/10/2022 à 11:43:41
Les débats sur le budget à l’Assemblée Nationale viennent de s’ouvrir…et surprise, un amendement sort du chapeau à la dernière minute qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour nos forêts.
POUR LA PRODECTION DES FORETS
Michel CROQUET
Le 13/10/2022 à 07:31:08
Dans cette logique et en nous inspirant de la démarche de Forêt en Vie, nous avons participé à l'achat, par le Conservatoire des Espaces naturels d'Alsace, de parcelles qui ne seront pas exploitées.
La défiscalisation partielle des travaux en forêt pour les propriétaires privés, et plus encore pour les coopératives, est peut-être une réaction aux terribles incendies de cet été, ou peut-être est-elle dictée par des impératifs plus "économiques" qu'environnementaux. Quoi qu'il en soit, non assujettie d'éco conditions, elle risque d'ouvrir la porte à tous les abus de la surexploitation. Un désastre supplémentaire porté par des membres de la majorité gouvernementale, dont la députée "Brulebois" au nom prédestiné. En revanche, à quoi bon s'appeler "Renaissance" si c'est pour nous conduire à la Catastrophe ?
PS : Je signe des deux mains pour soutenir le courageux combat de Canopée et remercie au passage Cyberacteurs qui s'en fait l'écho. Bien à vous, Francine
Frawald
Le 13/10/2022 à 06:19:31
Une candidate pour la rubrique Perles du Canard Enchaîné ?
Plus Rasebois que Brulebois, mais le résultat est le même.
Bibi
Le 12/10/2022 à 19:29:37
| GRAPHISTE : Mary-Morgane |
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sophie ROY-VAPILLON
Le 19/10/2022 à 10:42:48