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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Le financement des ONG menacé

Mise en ligne du 14/10/2022 au 15/10/2022

La semaine dernière, un amendement extrêmement dangereux et liberticide a été adopté en Commission des finances à l’Assemblée nationale lors de l’examen du budget 2023. Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux donateurs et donatrices des associations dont les militants se rendraient coupables d’intrusion sur des sites agricoles ou industriels.

Bilan de la cyberaction :

32 participants

Record d'efficacité pour une cyber action : mise en place le matin, classée le lendemain ;o)
L’Assemblée nationale rejette des amendements LR pour sanctionner les actions d'« agribashing »
Après l’adoption en commission, la semaine dernière, d’un amendement du député LR costarmoricain Marc Le Fur visant à frapper au portefeuille les associations faisant de l'« agribashing », l’Assemblée nationale a finalement voté contre.
https://www.letelegramme.fr/economie/l-assemblee-nationale-rejette-des-amendements-lr-pour-sanctionner-les-actions-d-agribashing-14-10-2022-13199508.php  
À l’issue d’un vif débat, l’Assemblée nationale a rejeté jeudi soir des amendements LR controversés qui visaient les actions d'« agribashing » d’associations militantes comme L214 et ses vidéos chocs sur les pratiques dans les abattoirs. Ces amendements ont été repoussés par 139 voix contre 97, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de budget 2023.

Les députés sont ainsi revenus sur un vote polémique de la semaine dernière en commission. Un amendement de Marc Le Fur (LR) avait alors été adopté pour exclure de réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents « sont reconnus coupables d’actes d’intrusion » dans des exploitations agricoles et établissements industriels. Craignant que cela n’aboutisse à « museler la société civile », une quarantaine d’ONG avaient dénoncé une « nouvelle tentative d’intimidation de la société civile » et des associations « qui œuvrent pour l’intérêt général ».
« L’enjeu, c’est la liberté d’association »
Dans l’hémicycle jeudi soir, les députés se sont rangés à l’avis du ministre aux Comptes publics Gabriel Attal, qui a souligné que des associations de défense du bien-être animal ont pu « contribuer à éveiller des consciences » mais que la justice devait « rester au centre ». Depuis un an, la loi contre le « séparatisme » permet en effet le retrait automatique du droit pour les associations à déduction fiscale en cas de condamnation pour actes de malveillance contre les biens et les personnes, a indiqué le ministre.
La gauche s’est élevée contre les amendements LR, qui entendent « réduire au silence les lanceurs d’alerte » et risquent « de menacer l’ensemble de notre droit ». « L’enjeu, c’est la liberté d’association », a ainsi estimé l’écologiste Julien Bayou. « Notre démocratie inclut une certaine forme de désobéissance civile », a aussi affirmé l’insoumis Eric Coquerel, sous les protestations de la droite et de l’extrême droite.

Le ton monte avec le groupe RN
Marc Le Fur et ses collègues ont défendu en vain que des associations « ont dépassé certaines bornes » et ne doivent plus « bénéficier d’argent public ». « L214, c’est pas les Petits Frères des Pauvres. Leur vocation est d’attaquer des gens qui font honnêtement leur travail », selon lui. Les élus RN étaient venus en soutien, Jean-Philippe Tanguy estimant que par « l’aveuglement » des écologistes et de ces associations, « le meilleur de l’agriculture mondiale » allait être emporté. Les groupes Renaissance et MoDem avaient laissé la liberté de vote à leurs membres.

Le ton est monté avec le groupe RN, qui a cherché à viser de la même manière les dons aux associations aidant à l’entrée illégale d’étrangers en France. Plusieurs députés écologistes ont alors traité le RN de parti « raciste et xénophobe », et les élus visés, dont Marine Le Pen, ont demandé en retour à la présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet de sanctionner les auteurs de ces propos. La titulaire du perchoir, qui a eu des échanges musclés déjà mardi avec le groupe d’extrême droite, a indiqué que le bureau de l’Assemblée, sa plus haute instance collégiale, allait « délibérer » début novembre sur cette question des propos pouvant être tenus ou non dans l’hémicycle.
Un amendement visant à faire taire l’association lyonnaise L-214 a été rejeté par l’Assemblée Nationale ce jeudi. 

139 pour – 97 contre. Voilà le résumé d’une dure soirée à l’Assemblée Nationale. Un amendement présenté par le député breton Marc Le Fur visait à supprimer la déduction fiscale des dons aux associations qui s’introduisent dans les élevages, dont L-214. Selon lui, "les associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence". Il souhaitait également "la sécurité des éleveurs, des élevages et des animaux". 
A l’Assemblée, cet amendement n’a pas fait l’unanimité. Le député Aymeric Caron s’y est notamment opposé : "L-214 n’a jamais agressé personne". Avec lui, 138 autres députés ont voté contre.
https://www.lyonmag.com/article/126302/l-association-lyonnaise-l-214-echappe-a-un-amendement-anti-lanceurs-d-alerte
 

Présentation de la cyberaction :

En clair, cet amendement vise à museler les associations comme Greenpeace ou d'autres qui utilisent la désobéissance civile non-violente pour lancer l’alerte sur des enjeux environnementaux et pour défendre l’intérêt général. Alors qu’un millier de scientifiques* a appelé à désobéir pour faire face à l’urgence climatique, des députés souhaitent sanctionner les associations qui utilisent ce mode d’action légitime.

S’il était définitivement voté, cet amendement toucherait de plein fouet l’ensemble des organisations qui dénoncent les dérives de notre système agricole et industriel. Il serait une menace directe sur la pérennité financière de notre association en privant les donateurs de la possibilité d’avoir une déduction fiscale sur les dons qui nous sont faits. Ce serait donc une sanction contre notre organisation, mais aussi contre toutes celles et tous ceux qui, comme vous, nous font confiance.

Nous ne sommes pas dupes. Des lobbys sont à la manœuvre pour tenter de faire taire les associations qui ont le front de dénoncer des scandales. Ce n’est pas la première fois qu’on cherche à nous intimider : de nombreuses association comme cyberacteurs (avec l'ONF) font régulièrement face à des procès baillons.

Nous devons tout faire pour empêcher que cet amendement soit voté lors de l’examen en séance plénière cette semaine et ainsi protéger la légitimité de la désobéissance civile non-violente. Une quarantaine d’organisations ont alerté les médias* la semaine passée et envoyé un courrier à la première ministre Elisabeth Borne pour lui signifier notre inquiétude et notre indignation et lui demander de tout faire pour qu’il ne soit pas voté cette semaine. Nous n’avons pour le moment eu aucune réponse.
PLF : un amendement de plus pour museler la société civile
https://www.greenpeace.fr/espace-presse/plf-un-amendement-de-plus-pour-museler-la-societe-civile/  

Pourquoi cet amendement ?
Suite à la pétition de la puissante Fédération nationale des chasseurs (février 2022), intitulée “Pour la fin de la réduction fiscale pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales” (100 000 signatures en 5 mois) les chasseurs ont déplacé leur conflit avec les associations de protection animale et environnementale sur le terrain parlementaire. En effet l’article 88 du règlement du Sénat l’engage à considérer les éventuelles suites parlementaires à donner au texte de la pétition. C’est la Commission des Finances qui s’est vu confier la mission d’information flash pour évaluer l’efficacité de la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations.
http://www.associations-citoyennes.net/?p=16506  

L’appel de 1 000 scientifiques : « Face à la crise écologique, la rébellion est nécessaire »
https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/02/20/l-appel-de-1-000-scientifiques-face-a-la-crise-ecologique-la-rebellion-est-necessaire_6030145_3232.html  


Lanceurs d’alerte : L’amendement liberticide contre L214
https://www.lecourrierdelatlas.com/lanceurs-dalerte-lamendement-liberticide-contre-l214/  

Nous devons maintenir la pression pour empêcher le vote de cette mesure liberticide !

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur
Un amendement au projet de loi de finances vise à supprimer "le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d'actes de violence vis-à-vis de professionnels".
Je vous demande de prendre officiellement position contre cet amendement qui veut priver certains acteurs essentiels au débat démocratique de leur capacité à agir en tant que lanceurs d’alerte et à ceux similaires lors de son examen en séance plénière,.
En espérant que vous avez à cœur de défendre la liberté du monde associatif à œuvrer avec vous pour l’intérêt général.
Respectueusement,

 

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1 commentaire

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Cet amendement arrive chez moi en même temps que l'information obtenue sur une vidéo d'Asselineau dans laquelle il déplore qu'un oligarque ukrainien vende maintenant ces poulets d'élvage supra-intensif en Europe et en France avec exonération de droits de douane !!!
https://youtu.be/UVdvV9ugKxI  

Françoise De Bock
Le 14/10/2022 à 13:36:40

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