Bilan de la pétition : LA MORT ANNONCEE DE LA JURIDICTION DES MINEURS

« Des mineurs [presque] traités comme des adultes »
Entretien avec Me Attias, membre du CNB et ex-responsable de l’antenne des mineurs du barreau de Paris
http://www.lextimes.fr/3.aspx?sr=7018  

Hélène
Le 09/08/2011 à 07:13:44

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 04 août 2011
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2011/2011-635-dc/decision-n-2011-635-dc-du-04-aout-2011.99354.html  

un anonyme
Le 05/08/2011 à 19:10:08

Jurés populaires, justice des mineurs. L'essentiel de la loi validée
http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Jures-populaires-et-la-justice-des-mineurs.-Les-Sages-valident-la-loi_6346-1897426-fils-tous_filDMA.Htm  


Jurés populaires : "déception" des magistrats
http://www.europe1.fr/France/Jures-populaires-deception-des-magistrats-656451/  

Hélène
Le 04/08/2011 à 21:54:17

ASSOCIATION LOUIS CHATIN
pour la défense des droits de l'enfant

PRÉSIDENT
VINCENT LAMANDA, Premier Président de la Cour de Cassation

PRESIDENT D’HONNEUR
GUY CANIVET, Membre du Conseil constitutionnel

VICE-PRESIDENTS:

MYRIAM EZRATTY
Premier Président honoraire de la Cour d'appel de Paris
JACQUELINE RUBELLIN-DEVICHI
Professeur émérite de l'Université Jean-Moulin Lyon III
BERNARD VATIER
Ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris
Philippe CHAILLOU
Conseiller à la Cour de cassation
JEAN-PIERRE ANCEL
Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation

COMMUNIQUE

Projet de loi du 13 avril 2011
Réformant la justice pénale des mineurs


L’association Louis Chatin fait connaître sa vive préoccupation sur les modifications susceptibles d’être apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Le projet de loi en cours de discussion au parlement, en prévoyant d’appliquer aux mineurs des procédures et des règles répressives applicables aux majeurs, remet en cause le principe selon lequel, l'enfant mineur étant un être en devenir, l'éducatif doit primer sur le répressif, alors que, de plus, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises au titre de l’administration de la justice des mineurs.

Dans cette mesure, le projet de loi ne parait conforme, ni aux engagements internationaux auxquels la France s’est soumis en ratifiant la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ni aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : Dominique ATTIAS Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Secrétaire générale honoraire : Cécile Marchal
TRÉSORIER : Dominique BASDEVANT Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Directrice Scientifique : Lucette KHAIAT

Dominique ATTIAS
Le 30/06/2011 à 23:54:07

Le président de la République ferait bien de s'inspirer de l'action du père Guy Gilbert qui agit auprès des jeunes en grande difficulté depuis 45 ans! avant de faire des réformes qui montrent le manque de réflexion !
A-t-il jamais parlé aux jeunes en difficulté sur le terrain? essayé de comprendre leur malaise, pourquoi ils en arrivent à de tels actes?
Il faut une justice adaptée aux jeunes pour leur permettre de prendre conscience de leurs actes et de les aider à se reconstruire! avant de les condamner comme les adultes.

MJTH
Le 29/06/2011 à 22:25:29

La discussion en séance publique du texte du projet de loi, fruit du compromis de la commission mixte paritaire aura lieu le lundi 4 juillet

il y aura également la saisine du Conseil constitutionnel

Donc il faut rester mobilisés

Hélène
Le 29/06/2011 à 18:41:45

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
et jugement des mineurs

VOTE SOLENNEL

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (nos 3452 et 3532).

Explications de vote

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe SRC.

Mme George Pau-Langevin. Monsieur le président, mes chers collègues, nous avons été très surpris de voir arriver cette réforme qui n’est pas le fruit des propositions qui étaient examinées depuis longtemps par diverses commissions mais purement et simplement d’une lubie du Président de la République, qui a décidé de nous proposer un texte en deux volets : un volet sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et un volet concernant la justice des mineurs.

Malheureusement, ces deux volets ne sont en aucune façon à même de régler la crise sans précédent que traverse la justice dans notre pays. Notre justice est exsangue, en crise, au bord de la banqueroute. Or, pour lutter contre la récidive, le Gouvernement, un jour, nous propose des remises de peine dans la loi pénitentiaire et, un autre jour, privilégie, au contraire, la sortie sèche de prison et la rétention de sûreté.

Ce texte sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale va d’abord créer de la confusion en allongeant les délais de jugement et en compliquant la répartition entre les différentes juridictions, puisqu’il y aura un tribunal correctionnel classique, un tribunal citoyen, une cour d’assises normale, une cour d’assises simplifiée, des juges d’application des peines, un tribunal citoyen d’application des peines.

S’agissant du rôle des citoyens assesseurs, nous avions l’habitude de voir des citoyens intervenir dans la justice, et d’ailleurs, très souvent, leur rôle était plutôt positif. En l’espèce, on remplace des personnes qui participaient à la justice en étant intéressées et concernées par des citoyens tirés au sort, qui n’auront qu’une connaissance très floue de ce sur quoi ils seront amenés à juger et qui interviendront très rapidement, sans avoir le temps de se mettre au courant.

De plus, cette réforme va coûter cher : 30 millions d’euros seront gaspillés au lieu de financer les emplois de magistrats et d’éducateurs dont notre justice a besoin.

Paradoxalement, cette réforme va en outre éloigner les citoyens de la justice. Aux assises, les jurés avaient leur place : dans la procédure orale, ils avaient le temps d’entendre ce qui se passait. Le tribunal correctionnel, qui juge dix à quinze affaires par audience, est manifestement mal adapté pour accueillir des citoyens assesseurs qui ne sont pas formés. Alors que les magistrats s’appuient sur les éléments techniques des dossiers pour juger en matière correctionnelle, les citoyens n’en auront pas connaissance.

On prétend qu’on va réformer la cour d’assises pour lutter contre la correctionnalisation. Mais, en réalité, il n’en est rien car la correctionnalisation est d’abord un problème de moyens et le premier résultat de ce texte est de diminuer drastiquement le nombre de jurés puisque ceux-ci vont passer de six ou douze à trois ou six, ce qui est surprenant au regard de l’objet déclaré du texte.

S’agissant de la justice des mineurs, la catastrophe est encore plus redoutable car ce volet est inconstitutionnel. En effet, depuis 1912 et plus encore depuis 1945, notre pays avait décidé que les mineurs délinquants devaient être jugés par un juge spécifique, selon une procédure spéciale, pour essayer de les remettre dans le droit chemin avant de les punir.

Dans sa décision remarquable d’août 2002, le Conseil constitutionnel avait considéré qu’il s’agissait d’un principe à valeur constitutionnelle, je la cite : « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du XXe siècle ». En créant une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, vous réintégrez une mesure de la LOPPSI 2 qui a été censurée par le Conseil constitutionnel il y a peu de temps.

Vous faites le choix d’un traitement qui réduit l’écart entre la justice pour les enfants et la justice pour les adultes. Vous choisissez un mode d’enfermement toujours plus précoce et toujours plus long, essayant de calquer notre justice pour les mineurs sur celle qui est en application aux États-unis. Vous revenez ainsi sur l’un des acquis les plus importants du Conseil National de la Résistance.

Vous nous proposez une réforme compliquée pour juger à peu près 600 mineurs – c’était le nombre des mineurs jugés l’année dernière en état de récidive légale de plus de seize ans.

Vous faites de surcroît l’impasse sur la primo-délinquance en procédant à un recours accru aux centres éducatifs fermés – qui pouvaient être un bon outil pour accueillir des mineurs en proie à de lourdes difficultés – sans régler la question de la sortie du CEF. Il aurait été préférable d’accroître les moyens de la PJJ.

M. le président. Il faut conclure, madame Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Comme il était écrit dans l’ordonnance de 1945, la France n’est pas assez riche d’enfants pour avoir le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. Par conséquent, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme de nos débats, nous retenons, pour notre part, que ce projet de loi d’affichage est inutile, dangereux et impropre à résoudre les difficultés de notre système judiciaire. Bref, c’est un mauvais texte, qui intervient à un mauvais moment, la magistrature française n’ayant jamais connu pareil malaise.

Inutile, cette réforme, que personne dans le monde judiciaire ne réclamait, ne réglera rien, la question centrale des moyens réels dont dispose la justice n’étant pas au cœur du projet de loi. Ce sont en réalité des considérations électoralistes qui, à moins d’un an de la présidentielle, expliquent la présentation en urgence d’un texte élaboré à la hâte et sans aucune concertation, un texte imprégné à la fois de cette défiance maintenant constante de l’exécutif à l’égard des magistrats et de la volonté de lutter contre le laxisme supposé des juges.

Dangereux, ce projet de loi instaure une justice à deux vitesses en correctionnelle : celle comportant des citoyens assesseurs pour les délits qui émeuvent l’opinion et celle constituée des seuls magistrats, chargés de juger, entre autres, les délits économiques et financiers qui, selon le Gouvernement, ne troubleraient pas « la tranquillité des Français ». Les délits seront ainsi jugés par des formations différentes, en fonction de la nature des faits et non du quantum de la peine encourue, ce qui pose assurément la question du respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Les modalités retenues pour la mise en place de ces citoyens assesseurs entraîneront immanquablement une procédure plus lourde et plus lente, qui risque tout simplement de faire exploser le système judiciaire.

Si la création d’une cour d’assises simplifiée a heureusement été abandonnée, le paradoxe reste flagrant entre l’objectif affiché d’une plus grande participation des citoyens et la réduction du nombre de jurés des cours d’assises, un nouveau dispositif qui ne permettra en aucune manière de résoudre le problème de la correctionnalisation qui, faute de moyens, résulte de l’encombrement des tribunaux.

Dangereux encore, car, malgré les dénégations affables de M. le garde des sceaux, ce texte ouvre une brèche gravissime au regard de la spécificité constitutionnelle et conventionnelle de la justice des mineurs en achevant la déconstruction de l’ordonnance de 1945.

La création d’un tribunal correctionnel pour mineurs, véritable juridiction d’exception pour les seize - dix-huit ans, est une nouvelle tentative d’aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs et de parvenir à un abaissement déguisé de la majorité pénale.

La procédure de comparution, sans saisine préalable du juge des enfants, le recours accru au placement en centre éducatif fermé des délinquants de moins de seize ans, l’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile des mineurs de treize ans, l’instauration d’un dossier unique de personnalité sous le contrôle du parquet sont autant de mesures inspirées de l’idéologie sécuritaire, alors que l’essentiel est ailleurs.

Comme tous les professionnels, dans leur diversité, l’ont dit haut et fort, en particulier jeudi dernier lors du rassemblement organisé devant notre assemblée, ce n’est pas d’une énième réforme dont ils ont besoin, mais de moyens en personnels, en temps, en places disponibles dans des structures, en possibilités d’insertion professionnelle. Là est l’urgence et ce texte n’y répond pas non plus.

C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupe GDR sont résolument opposés à ce projet de loi. C’est pour ces raisons qu’ils invitent l’Assemblée à le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et certains bancs du groupe SRC.)

M. le président. Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, les députés du Nouveau Centre voteront votre texte. Nous n’avons pas la même vision que celle qui vient d’être exprimée par notre collègue Dolez. Cette réforme n’est pas un texte contre les magistrats mais un texte qui va réconcilier nos concitoyens avec la justice.

Pour autant, je pense, comme mon collègue, que cette réforme nécessitera des moyens et je voudrais, avec mes collègues du Nouveau Centre, appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la nécessité de créer des postes de magistrats et de greffiers, de redonner confiance dans la justice, de conforter les magistrats dans leur noble mission.

Je salue la volonté du Gouvernement à travers ce projet de loi de veiller à lutter contre la correctionnalisation d’un certain nombre d’affaires criminelles. Trop de victimes ont été par le passé meurtries de voir des crimes sexuels passer seulement en correctionnelle. Il était temps de mettre fin à cette procédure.

Enfin, le Gouvernement a choisi l’expérimentation. C’est une bonne chose car ce texte soulève diverses questions.

Voilà pour l’introduction des jurys populaires.

Concernant la réforme du code de procédure pénale et de la législation sur les mineurs, notre collègue Yvan Lachaud, particulièrement investi sur ces questions puisque mandaté par le Président de la République pour rédiger un rapport, a exprimé le point de vue des députés du Nouveau Centre. Je tiens à saluer le travail remarquable qu’il a réalisé. Les amendements qui ont été adoptés à son initiative pour responsabiliser les parents qui sont appelés à être auditionnés lorsque les enfants sont entendus par le juge constituent une avancée.

Monsieur le garde des sceaux, c’est en nous appuyant sur ces éléments qui vont améliorer la confiance dans la justice, réformer avec efficacité notre code de procédure pénale, qu’avec mes collègues du Nouveau Centre, nous vous apportons notre soutien. Cette confiance n’est pas sous conditions. En effet, vous avez apporté des éléments de réponse très concrets à nos préoccupations notamment sur les moyens. Nous votons donc en confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Bernard Gérard. À entendre les collègues du parti socialiste et du groupe GDR, j’ai le sentiment que notre opposition excelle essentiellement dans l’excès. Leurs propos ne sont vraiment pas le reflet de la qualité du débat que nous avons eu toute la semaine dernière sur ce texte extrêmement important, qui participe à un souci d’efficacité de la justice, qui repose tout simplement sur le bon sens et qui est complètement en phase avec ce qu’attendent nos concitoyens.

Trois objectifs essentiels motivent ce texte : accroître la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, lutter contre la correctionnalisation des crimes en améliorant le fonctionnement des assises, adapter la justice pénale des mineurs eu égard à la montée incontestable de la délinquance des mineurs à laquelle nous voulons apporter une réponse efficace et sereine.

Au Sénat comme à l’Assemblée, le Parlement s’est pleinement mobilisé sur ce texte, par l’adoption de plusieurs mesures qui sont venues enrichir la version initiale du texte.

Un large consensus s’est dégagé quant à la mise en place de jurys composés de citoyens assesseurs aux côtés des magistrats professionnels en correctionnelle et au stade de l’application des peines. Par cet acte, qui n’est en aucune manière un acte de défiance mais un acte de civisme, nos concitoyens pourront pleinement prendre conscience du fonctionnement de l’institution judiciaire, en mesurer sa complexité et consacrer le sens des responsabilités des professionnels qui la servent, sens des responsabilités qui n’est absolument pas remis en question dans ce texte.

De plus, le Gouvernement a fait un choix important en optant pour l’expérimentation. Avant le terme de celle-ci, le Parlement aura l’occasion d’évaluer sa mise en œuvre et de prendre, le cas échéant, des mesures d’ajustement.

Autre volet important du texte, qui justifie également que nous lui apportions notre soutien : la lutte contre la correctionnalisation des crimes. Chacun en effet ne peut qu’être choqué de voir perdurer sur le territoire national une inégalité de traitement entre les faits de délinquance criminalisés et ceux qui sont correctionnalisés. La loi que nous votons aujourd’hui devra nous permettre de réduire le nombre de correctionnalisations.

Enfin, le dernier volet de ce projet de loi concerne l’adaptation de la justice des mineurs aux évolutions de notre société. C’est une décision de bon sens. Loin d’être inconstitutionnelles, les mesures élaborées par le Gouvernement, le Parlement et notre rapporteur sont parfaitement en phase avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. le garde des sceaux a d’ores et déjà annoncé également que des moyens supplémentaires seront mis en œuvre pour assurer l’exécution des charges nouvelles engendrées par la réforme : 263 postes de magistrats et de greffiers vont ainsi être créés.

Le texte qui nous est soumis est donc porteur de véritables avancées ; il améliore notre système pénal et crée une justice plus réactive, plus ouverte, mieux comprise. Pour toutes ces raisons, nous le voterons sans réserves. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vote sur l’ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 506

Nombre de suffrages exprimés 496

Majorité absolue 249

Pour l’adoption 298

Contre 198

(Le projet de loi est adopté.)

vote solennel
Le 29/06/2011 à 14:29:24

L'Assemblée nationale vient d'adopter le texte sur le jugement des mineurs.
Pour avoir le détail du scrutin :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0783.asp  

Le texte ayant déjà été adopté au sénat, il reste maintenant à la commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et de 7 députés, à trouver et proposer un texte de compromis au Parlement qui devra à nouveau voter. En effet, les textes du sénat et de l'assemblée nationale présentent un certain nombre de différences.

Il est donc important de continuer à signer la cyberaction

citoyenne56
Le 28/06/2011 à 18:40:33

Christine BOUTIN vient de signer la pétition contre la réforme de la justice des mineurs.

signataire
Le 28/06/2011 à 17:03:13

Vouloir calquer le régime des pénales des majeurs à celui des mineurs est un avoeu clair et précis du gouvernement qui ne croit en ce dont nous travaillons depuis maintenant des dizaines d'années à savoir la réinsertion. Si dés le plus jeune âge, les peines deviennent de plus en plus répressives, comment penser un seul instant que nous les jeunes, avons une quelconque chance de nous réinsérer. Etre plus répressif avec nous n'est pas la solution, la délinquance juvénile s'expliquant très souvent par des facteurs exogènes. Un père absent, une mère alcoolique et au milieu de tout cela, un enfant brisé, sans repère ni valeur. Le jeune ne se sent pas concerné par la société et les biensfaits qu'elle lui apporte dans ce genre de contexte familial. Ce ne sont nullement des stéréotypes ou des clichés quelconque, ce n'est que la pure et stricte vérité. Mettre des jeunes, des adolescents en prison aumoment où ils ont le plus besoin des adultes serait une erreur redoutable. A leur sortie, ils n'auront comme échelle de valeur, que la violence et la loi de la jungle, ce n'est pas ainsi que nous les aiderons. Nos enfants, qu'ils soient délinquants ou non, restent nos enfants, ne l'oublions pas..

Basile Gerardin
Le 28/06/2011 à 09:45:02

Je ne signerais pas cette pétition!

Christian ANGOGNA
Le 27/06/2011 à 22:52:30

Boris Cyrulnik : 12% d'adolescents en tragédie...
http://www.dailymotion.com/video/x6rjmm_boris-cyrulnik-12-d-adolescents-en_news#from=embed  

pédagogie de l'empathie suit
Le 27/06/2011 à 15:08:50

L’éthologue et neuropsychiatre, Boris Cyrulnik, propose une approche scientifique des phénomènes de délinquance en restituant les comportements individuels dans leur environnement.

pédagogie de l'empathie
Le 27/06/2011 à 15:05:38

Le Père Guy Gilbert opposé à la réforme de la justice des mineurs
Le Père Guy Gilbert vient de se joindre aux nombreux signataires de la pétition La Mort annoncée de la justice des mineurs lancée par les professionnels de la justice et de l’enfance sur le site http://www.cyberacteurs.org.   En effet, comme eux, il est en désaccord avec le projet de loi sur le jugement des mineurs qui va être soumis au vote de l’Assemblée nationale selon la procédure d’urgence. Ce projet de loi a déjà été voté au sénat au mois de mai.
Ce projet de loi vise à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs.
Guy Gilbert a déclaré en signant la pétition : «  Il est vrai que la répression actuelle efface l’alternative éducative plus que jamais nécessaire. » et nous a engagé tous à continuer le combat pour les jeunes.
Depuis 45 ans, Guy Gilbert, prêtre éducateur, ne cesse de travailler pour que les jeunes délinquants reprennent confiance en eux et réintègrent la société dans de bonnes conditions. En 1974, il a acheté une ruine dans les Gorges du Verdon à la demande des jeunes de la rue. Ce sont ces jeunes qui l’ont en grande partie rebâtie. Une association La Bergerie du Faucon a été créée avec des jeunes multirécidivistes, déstabilisés, agressifs, paumés, rejetés. Grâce à son action, plus de 250 jeunes ont retrouvé le chemin de l’école et sont maintenant parfaitement réinsérés dans la société.
Dans une vidéo tournée par l’UNICEF, ce prêtre, parfois surnommé « le curé des loubards », déclare: «  Il faudrait que le gouvernement et le Président en tête disent Salut les jeunes, salut l’espérance que vous portez, allez, on va marcher ensemble, … »
La signature du Père Guy Gilbert vient s’ajouter à celles de  Pierre Joxe, Claire Brisset, Dominique Versini, Jacques Hintzy, Henri Leclerc, Henry Nallet, Jean-Pierre Rosenczweig, Catherine Sultan, Corinne Lepage, Dominique Attias, Catherine Dolto, …
L’Association Nationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille, le Syndicat de la Magistrature, le Conseil National des Barreaux et l’UNICEF ont également lancé une cyberaction La Justice des mineurs menacée pour envoyer des courriels au ministre de la Justice, aux députés et aux sénateurs

Refusons le jugement de nos enfants par le tribunal des adultes.

Alain Uguen
Le 27/06/2011 à 10:06:14