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Cette pétition est maintenant terminée

Bilan de la pétition : contre l'impunité des multinationales

Paris, le 10 Novembre 2010 – Dans le cadre de la campagne « Des Droits pour Tous, des Règles pour les Multinationales », un réseau européen de 250 organisations de la société civile organise une Journée d’action contre l’impunité des multinationales et demande à l’Union européenne d’adopter un cadre législatif contraignant pour qu’elles soient responsables de leurs impacts sur les personnes et l’environnement.

Bilan de la pétition :

3737 participants

Le 10 novembre 1995, Ken Saro-Wiwa, écrivain et producteur nigérian, militant écologiste et lauréat du prix Nobel alternatif en 1994, est exécuté par pendaison pour s’être battu contre les violations commises à l’encontre du peuple Ogoni par des compagnies européennes dont Shell et Total.
Depuis 2010, le 10 novembre, en commémoration de cette exécution, est devenue la Journée européenne d’action contre l’impunité des multinationales.

Un réseau de 250 organisations de la société civile représentant 15 pays européens demande à l’Union européenne d’adopter un cadre législatif contraignant pour que les multinationales soient responsables des impacts de leurs activités sur les personnes et sur l’environnement.
De la pollution en Afrique du Sud au travail des enfants en Inde, les multinationales continuent de bénéficier de l’absence d’un cadre juridique régulant leurs opérations et ne sont pas tenues responsables des violations des droits humains ou environnementaux qu’elles commettent ou dont elles sont complices.

Le cas du Rana Plaza au Bangladesh illustre malheureusement très bien cette situation. L’effondrement de cet immeuble abritant des ateliers de confection avait provoqué la mort de 1138 ouvriers textiles et blessé plus de 2000 autres en avril 2013. Dix-huit mois après la catastrophe, les victimes luttent encore pour obtenir justice et réparation, même si Camaïeu et plus récemment Auchan ont accepté de verser des indemnités.

Cette impunité des multinationales pourrait être mise à mal par les récentes dispositions prises au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU.
Le 26 juin 2014, a été voté un projet de résolution déposé par l’Equateur et l’Afrique du Sud, afin d"élaborer de nouvelles normes internationales contraignantes pour les multinationales dans le respect des droits humains. Malgré l’opposition de l’Union européenne et des Etats-Unis qui font passer les intérêts des multinationales au-dessus de la protection des droits humains, la résolution a été votée. Elle vise à remplacer par des normes contraignantes les codes volontaires de conduite et les principes actuels non-contraignants, rendus inefficaces par les arsenaux juridiques dont disposent les sociétés transnationales en cas de catastrophes, dont les exemples sont hélas très nombreux : Bhopal en Inde, Chevron en Equateur, Marikana en Afrique du Sud ou Rana Plaza au Bangladesh...

Malgré cet espoir après le vote du 26 juin 2014, l’avenir est loin d’être souriant.

En effet des accords de libre échange et d’investissement, connus sous les sigles TAFTA [1], CETA [2] et TISA [3], sont en cours de négociation dans le plus grand secret.
S’ils sont adoptés, ils consacreront la domination des multinationales sur nos sociétés, au détriment des citoyens(nes) et de la démocratie. Quid alors du projet de résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU ?
le 11 octobre 2014, s’est déroulée une journée d’action anti-TAFTA. Plus de 1000 initiatives, dont de grandes manifestations, ont été organisées dans 22 capitales européennes pour dénoncer ces traités. 70 rassemblements ont eu lieu partout en France.

Le chemin est encore long et semé d’embûches avant que ne cesse l’impunité des multinationales.

Présentation de la pétition :

Inacceptables dans les pays de l’Union européenne, les violations des droits de l’Homme et de l’environnement devraient l’être tout autant dans les pays en développement. C’est le message que cherche à faire passer la coalition ECCJ - European Coalition for Corporate Justice –présente dans 15 pays européens et représentée en France par le Forum citoyen pour la RSE dont sont membres le CCFD-Terre Solidaire, SHERPA, les Amis de la Terre, le Crid et Peuples Solidaires.

En France, pour illustrer la nécessité de mettre fin à l’impunité des multinationales, trois photomontages sont diffusés sur le web et dans les réseaux sociaux. Ce triptyque montre certaines violations courantes dans les pays en développement replacées dans un contexte français. Des manifestations sont également organisées dans plusieurs pays européens. Les citoyens sont encouragés à signer la pétition de la campagne « Des Droits pour Tous, des Règles pour les Multinationales »  www.des-regles-pour-les-multinationales.org.  

« De la pollution au mercure en Afrique du Sud au travail des enfants en Inde, les multinationales – y compris celles basées en Europe- continuent de bénéficier de l’absence de cadre juridique régulant leurs opérations» indique Sandra Cossart, Responsable RSE pour l’association Sherpa et coordinatrice de la campagne « Des droits pour tous, des règles pour les multinationales. « Cependant, il n’existe pas à l’heure actuelle de mécanismes obligatoires au niveau international pouvant assurer que ces multinationales soient tenues responsables pour les violations qu’elles commettent, ou dont elles sont complices ».

C’est la raison pour laquelle ECCJ demande à l’UE d’agir pour que:

• les multinationales européennes soient légalement responsables pour les dommages causés aux personnes et à l’environnement, au sein comme à l’extérieur de l’UE.


• les multinationales européennes fassent preuve de transparence et publient des informations précises quant à leurs impacts sur les personnes et l’environnement.


• les citoyens non-européens, dont les droits ont été violés par des entreprises européennes, aient accès à la justice au sein de l’UE.

Le 10 novembre commémore le 15eme anniversaire de l’exécution de Ken Saro-Wiwa, militant nigérian des droits de l’Homme, qui s’est battu contre les violations commises à l’encontre du peuple Ogoni par certaines compagnies européennes dont Shell et Total. Aloys Ligault, Chargé de plaidoyer RSE pour les Amis de la Terre France affirme « Shell et d’autres compagnies ont déversé autant de pétrole dans le delta du Niger que BP dans le Golfe du Mexique. La pollution pétrolière au Nigéria est toujours d’actualité et démontre le besoin urgent pour l’UE de tenir les compagnies européennes pour responsables de leurs impacts dans les pays du Sud ».

La Commission Européenne a affiché sa volonté d’agir enfin sur le sujet : « Une nouvelle consultation sur la question de la transparence des entreprises, la révision du Règlement Bruxelles I (qui traite de l’accès à la justice), ainsi qu’une nouvelle Communication sur la RSE sont prévues pour le printemps 2011» explique Antonio Manganella, Chargé de plaidoyer RSEE pour le CCFD-Terre Solidaire et membre du bureau d’ECCJ. « Après plusieurs années d’absence d’initiative politique de l’UE, les décideurs européens commencent enfin à ébaucher des pistes permettant de mettre un terme à l’absence de régulation des multinationales. Il est grand temps qu’on puisse éviter d’autres morts comme celle de Ken Saro-Wiwa » affirme-t-il.

« Ils sont des millions d’hommes et de femmes dans les pays du Sud à se mobiliser contre les activités des multinationales qui violent leurs droits les plus fondamentaux, comme le droit à un salaire décent, à vivre dans un environnement sain ou à avoir accès à la terre » explique Fanny Gallois, chargée de mission chez Peuples Solidaires. « Il est temps de faire entendre ces demandes à nos dirigeants ».

Texte de la pétition :

Les soussignés demandent à l’Union Européeenne d’agir pour que:

• Les multinationales européennes soient légalement responsables pour les dommages causés aux personnes et à l’environnement, au sein comme à l’extérieur de l’UE.


• Les multinationales européennes fassent preuve de transparence et publient des informations précises quant à leurs impacts sur les personnes et l’environnement.


• Les citoyens non-européens, dont les droits ont été violés par des entreprises européennes, aient accès à la justice au sein de l’UE.

 

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