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Bilan de la cyberaction : CONSULTATION ACTION DE GROUPE : FAITES ENTENDRE VOTRE VOIX AUPRÈS DE LA COMMISION EUROPÉENNE !

La Commission européenne vient de lancer une consultation officielle sur l’action de groupe qui court jusqu’au 30 avril 2011. L’objectif est de recueillir les avis et points de vue des citoyens, des associations, des entreprises, des autorités publiques au sujet de l’action de groupe pour définir une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne.

Bilan de la cyberaction :

1891 participants

Présentation de la cyberaction :

La Commission sollicite des avis sur l’avenir des recours collectifs en Europe
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/132&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en  

Plus il y aura de contributions en faveur de l’action de groupe, et plus la Commission sera encline à avancer sur cette réforme procédurale majeure…

Texte de la proposition UFC QUE CHOISIR- CLCV


Madame, Monsieur,

En qualité de consommateur, je me permets de vous écrire dans le cadre de la consultation que vous lancez au sujet des actions de groupe pour souligner tout à la fois l'urgence d'une telle réforme et la possibilité d'aboutir à un mécanisme efficace et encadré.

En effet, promise depuis plus de 5 ans en France, l'action de groupe n'a toujours pas été introduite en droit français bien qu'elle soit soutenue par l'ensemble des groupes politiques, les autorités s'en remettant à l'Europe. L'actualité judiciaire exige pourtant de légiférer. En effet, faute de procédure efficace, en France, les 30 millions de victimes de l'entente des opérateurs de téléphonie mobile sanctionnée en 2005 ne seront jamais indemnisées, de même que celles de l'entente entre les banques sur le traitement de chèques. Il ne s'agit là que de deux exemples parmi les nombreux cas, sur tout le continent européen, de victimes de préjudices constatés mais non réparés faute de voie de droit adaptée. Sans prise de position de l'Europe, le déni de justice n'est pas loin. Seule l'action de groupe permettrait de sortir de cette impasse.

Si l'objectif poursuivi est de mettre réellement fin à l'abîme existant entre les droits reconnus aux consommateurs, notamment par le droit européen, et la possibilité d'en obtenir la réalisation devant le juge, alors l'action de groupe s'impose. Ce mécanisme ne saurait faire l'objet d'un code de bonne conduite, quasiment jamais suivi d'effet, mais bel et bien d'une mesure obligatoire. Et plus encore qu'une action de groupe européenne, les consommateurs attendent que l'Europe impose à chacun des Etats membres d'avancer sur un tel mécanisme pour régler les litiges nationaux.

De même, si le principe de l'action de groupe est largement soutenu, la procédure, elle, reste à définir car l'expression a été trop dévoyée pour refléter clairement un schéma procédural... Entre la class action américaine, symbole d'une judiciarisation excessive de la société et source de nombreuses dérives que nous refusons, et une fausse action collective, à la fois inefficace pour l'indemnisation des consommateurs et ingérable pour les entreprises, une voie médiane peut être trouvée. Devant concilier innovation et respect des principes fondamentaux du droit européen, cette voie médiane doit garantir l'effectivité de l'indemnisation de toutes les victimes de litiges de masse et le rejet de tout conflit d'intérêt, chantage ou procédure diffamatoire contre les entreprises...

Le schéma élaboré par l'UFC-Que Choisir et la CLCV, à partir des exemples européens (Portugal, etc.), s'inscrit dans cette troisième voie et emporte mon adhésion. Pour rappel, ce schéma est orchestré autour de 3 principes directeurs soulignant la volonté d'aboutir à une procédure tout à la fois efficace et encadrée :

1) Empêcher les demandes abusives ou les chantages :

- limiter la saisine du juge aux associations de consommateurs agréées ;
- n'autoriser la publicité qu'une fois la responsabilité du professionnel constatée par le juge, et que ce soit le juge qui ordonne la publicité du jugement et ses modalités ;
- prévoir le fait que la partie défaillante soit condamnée aux dépens.

2) Obtenir la plus grande indemnisation possible et rien que l'indemnisation :

- les victimes n'ont pas à se signaler avant le jugement de responsabilité pour en bénéficier, le juge définissant dans son jugement les conditions pour être reconnu comme victime de l'action de groupe et les modalités pour obtenir l'indemnisation (délais, adresse, etc.) ;
- réparer les seuls préjudices subis, en prohibant les dommages et intérêts punitifs.

3) Prévoir un champ d'application circonscrit :

- limiter le champ d'application aux seuls préjudices économiques matériels liés à une violation du droit de la consommation au sens large (c'est-à-dire toute règle de droit s'appliquant dans le cadre du rapport entre un professionnel et un consommateur) ou du droit de la concurrence.

Vous l'aurez compris, ce schéma obéit à trois objectifs majeurs: assurer l'effectivité de l'accès au droit et de la réparation; empêcher tout conflit d'intérêt en interdisant toute visée financière autre que celle assurant la réparation des préjudices subis par les victimes; enfin garantir les droits des parties en respectant les droits fondamentaux tant ceux du droit au recours effectif que les droits de la défense. S'inspirant du modèle portugais, et s'écartant du modèle en vigueur aux Etats-Unis, le dispositif proposé s'intègre harmonieusement dans l'ordre juridique européen.

Sans vouloir être trop long, je tiens à insister sur deux points : les actions liées aux pratiques anticoncurrentielles et la corrélation entre médiation et action de groupe.

Les pratiques anticoncurrentielles, qui occasionnent dans la quasi-totalité des cas un préjudice consumériste sont un domaine dans lequel l'action de groupe a toute sa place, tant au niveau national qu'européen. En effet, une action de groupe européenne dans le domaine de la concurrence serait tout à fait légitime et conforme au principe de subsidiarité. Plus particulièrement, au niveau national, il importerait de renforcer les liens entre Autorités de la Concurrence et juridictions judiciaires en prévoyant que les décisions définitives des Autorités lient les juridictions judiciaires, pour éviter d'alourdir le travail des juges appelés à se prononcer sur une action en réparation. En matière de concurrence, la justice doit marcher sur ses deux jambes, l'action publique et l'action privée et les deux doivent aller dans le même sens.

Par ailleurs, quelles que soient les avancées obtenues en matière de modes alternatifs de règlement des litiges ou de médiation, celles-ci ne pourront avoir de sens qu'à partir du moment où il existera une alternative crédible ; cette alternative c'est l'action de groupe, qui doit être possible dans chacun des Etats membres. De même, dans le cadre d'une action de groupe, si une transaction ou une médiation peuvent être proposées, elles ne peuvent en aucun cas être un préalable à l'action en justice et devront, aux fins de garantir les intérêts des deux parties, être homologuées par le juge.

Voilà énoncées succinctement les idées-forces que je souhaitais porter à votre connaissance.

Vous remerciant de l'intérêt que vous accorderez à ma démarche, je vous prie de croire, Madame, Monsieur à l'assurance de ma parfaite considération.

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur,

En qualité de consommateur, je me permets de vous écrire dans le cadre de la consultation que vous lancez au sujet des actions de groupe pour souligner tout à la fois l'urgence d'une telle réforme et la possibilité d'aboutir à un mécanisme efficace et encadré.

Devant concilier innovation et respect des principes fondamentaux du droit européen, la voie médiane préconisée par l'UFC-Que Choisir et la CLCV emporte mon adhésion pour garantir l'effectivité de
l'indemnisation de toutes les victimes de litiges de masse et le rejet de tout conflit d'intérêt, chantage ou procédure diffamatoire contre les entreprises.

Vous remerciant de l'intérêt que vous accorderez à ma démarche, je vous prie de croire, Madame, Monsieur à l'assurance de ma parfaite considération.

 

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8 commentaires

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Je suis contre l'exploitation du puy de mur !! On ne pourra plus le monter après ils vont le détruire !

Cle063
Le 24/05/2014 à 17:16:35

Les autorités européennes de toutes natures tant législatives qu'exécutives sont perpétuellement abreuvées par les "bonnes paroles" d'innombrables groupes de pression, parfaitement rodés à ce type d'influence.
Il nous faut donc généraliser nos propres efforts de pression et contre-pression pour "EXISTER".
Persister, c'est neutraliser les premiers, c'est prendre leurs places ! Pas hésiter dans ce combat d'ombres à "placer ou porter " nos estocs au coeur de la machine.
28 mai 2011

petitbombyx
Le 28/04/2011 à 10:32:10

- limiter la saisine du juge aux associations de consommateurs agréées ?
Ce genre de limitation me parait toujours suspect : qui pourra agréer les associations de consommateurs ? les pouvoirs publics ? le juge ?

Joan Luc
Le 26/04/2011 à 22:54:37

Bizarres les propos de Zorro186 !!! Ils ne semblent pas correspondre au thème abordé par la consultation. D'autre part, Conseiller en litige à l'UFC-QUE CHOISIR de la DRÔME, je trouve que sa vision des associations de consommateurs est erronée, la défense du consommateur prônée par l'UFC n'a rien a voir avec une quelconque incitation à un développement de la concurrence mais plus à un respect des citoyens consommateurs que nous sommes tous; qu'il aille donc faire un tour dans une permanence d'un bureau local pour y interroger les personnes en détresse et se rendre compte de l'utilité de cette association

PERES
Le 26/04/2011 à 22:50:41

Zorro a écrit

J'aurai signé cette pétition

Ce n'est pas une pétition mais une cyber@ction : il est donc possible pour chacun de modifier le texte qu'il veut faire parvenir à la commissions européenne sur ce sujet.

Alain Uguen
Le 26/04/2011 à 17:03:51

Pas plus la coopération entre entreprise que l'entente ne sont des facteurs utiles pour le consommateur.
La seule chose qui compte est le rapport de pouvoir entre le citoyen et les entreprises.
Or, le rapport est simple, l'entreprise impose aisément en faisant toutes sortes d'ententes. Exemple le partage des territoires, la fixation des prix etc ...
C'est encore pire lorsque l'administration, le gouvernement les collectivités locales sont 'gangréné' par les entreprises !

Nous sommes en guerre, il ne faut jamais l'oublier.
Le capitalo-libéralisme est une violence par essence, est-il besoin de le montrer ?

www
Le 26/04/2011 à 15:30:12

J'aurai signé cette pétition s'il n'y avait pas eu ce positionnelment constant des associations de consommateurs vers plus de pratiques concurrentielles. Je considère en effet que c'est une position de courte vue :
- premièrement, c'est la coopération entre entreprises qui est le garant de l'intérêt des consommateurs, pas la concurrence, qui entraîne systématiquement soit la recherche de position monopolistique pour y échapper, par le rachat et l'absorption des concurrents, ou, quand ce n'est pas possible, par la constitution d'ententes ou de cartels
- la concurrence entre firmes amène la compétition par les prix qui sont tirés vers le bas, ce qui est une fausse victoire pour le consommateur : en effet, à de rares exceptions près, ces baisses de prix ne proviennent pas d'innovations, d'amélioration de productivité ou de baisses des marges des entreprises. Elles sont obtenues par la pression sur les fournisseurs, la limitation des rémunérations des salariés, la fermeture des entreprises dans les pays développés, les délocalisations ou implantations dans les pays à bas coûts de main d'oeuvre et à système socio-économiques destructeurs.
Par incompétence ou vision courte,non systémique, tous les acteurs pronant la concurrence et les prix les plus bas sont des alliés objectifs du libéralisme économique, qui impacte négativement toujours les mêmes, les écosystèmes (au sens la plus large du terme, population, pays, environnement ...) les plus sensibles de la planète.
Avec regret, je ne signerai pas cette pétition.

zorro186
Le 26/04/2011 à 14:49:00

En trente ans, le paysage entrepreneurial mondial a beaucoup changé, allant de la constitution de groupes importants aux fusions et internationalisations mondialisations dont nous avons tous été témoins. Le consommateur, lui, est resté un individu, en solo, à part quelques associations qui tentent de l'aider dans les éventuels conflits, il se retrouve bien seul face à des sociétés énormes, aidées de juristes, et le rapport de force est franchement à son désavantage. Au moins en cas de multiplicité de clients lésés par une même entreprise, la "Class Action" existant aux états unis, apporte un vrai plus et ré-équilibre un peu les fléaux de la balance. C'est INDISPENSABLE....

BerCalva
Le 26/04/2011 à 13:28:43

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