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Bilan de la cyberaction : Ces enquêtes publiques maintenues pendant le confinement

Mise en ligne du 22/04/2020 au 27/04/2020

Si les enquêtes publiques sont en principe interrompues ou reportées, une ordonnance du 25 mars permet de les maintenir pendant le confinement lorsqu’elles visent un projet de portée nationale. Une situation très critiquée par les associations. Deux projets sont concernés dans l’Allier.

Bilan de la cyberaction :

2024 participants

Enquêtes terminées

Présentation de la cyberaction :

D'après le Journal de l'Environnement
http://www.journaldelenvironnement.net/article/ces-enquetes-publiques-maintenues-pendant-le-confinement,104740  

Alors que le confinement représente un obstacle évident à l’organisation de réunions publiques ou de permanences, l’article 12 del’ordonnance du 25 marsprévoit la possibilité de maintenir une enquête publique. A trois conditions cumulatives. L’interruption de l’enquête doit en effet«être susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent». Dans ce cas, le préfet peut prévoir une dématérialisation complète de la procédure pendant l’enquête.

UN PROJET AUTOROUTIER DANS L’ALLIER
Une brèche dans laquelle s’est engouffrée la représentante de l’Etat dans l’Allier. En plein confinement de la population française, l’enquête visant le projet autoroutier de l’Allier (Route Centre Europe Atlantique) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) a été lancée le 23 mars. Avec annulation des 9 permanences publiques initialement prévues. Les citoyens peuvent seulement déposer une contributionsur le site internet des enquêtes publiques, peu connu du grand public, alors que le dossier s’avère particulièrement volumineux et complexe.

UN VIEUX DOSSIER COMPLEXE
Il requiert en effet une autorisation au titre de la loi sur l’eau, une autorisation de travaux dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier et en domaine public fluvial, une dérogation aux interdictions relatives aux espèces et habitats protégés, l’enregistrement et la déclaration d’ICPE[1], etc. Autre grief: l’origine du projet remontant à 1983, son caractère d’urgence ne semble pas prioritaire. Enfin, l’Autorité environnementale a estimé, dans un avis rendu le 15 février, que le dossier devait être«repris en profondeur»,l’étude d’impact«n’étant pas de nature à informer correctement le public». Or celle-ci n’a été modifiée qu’à la marge. De quoi remettre en question le bien-fondé d’une dérogation exceptionnelle.

DIFFÉRENCES D’INTERPRÉTATION
La Commission nationale des commissaires-enquêteurs (CNCE) elle-même ne partage pas l'interprétation faite dans l'Allier.«Il faut tout simplement interrompre les enquêtes en cours et reporter toutes les autres, pour éviter un fort déficit de participation. Nous avons prévenu le ministère de la transition dès le 18 mars. Mais certaines initiatives préfectorales vont à l’encontre de ce principe. C’est le cas dans l’Allier. En Vendée, l’enquête visant un projet de carrière a été maintenue avant d’être finalement suspendue»,explique auJDLEBrigitte Chalopin, présidente de la CNCE.

DES CONSULTATIONS DISCRÈTES
Ce projet autoroutier n’est pas le seul à faire l’objet d’une enquête publique en plein confinement. Selon le site des enquêtes publiques, c’est aussi le cas de l’exploitation d’une carrière de sables et de graviers (toujours dans l’Allier), dont l’enquête a été lancée le 23 mars alors que les 5 permanences du public sont annulées.

UNE PERMANENCE SINON RIEN
«Les permanences sont le seul moyen d’informer le public lors d’une enquête publique»,rappelle l’ancien commissaire-enquêteur Gabriel Ullmann. En l’état actuel,«les commissaires-enquêteurs ne sont pas à même de conduire l’enquête pour permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision»,poursuit-il.

Même analyse du président de l’association FNE Allier Gérard Matichard, qui demande à la préfète de suspendre cette enquête afin qu’elle puisse se tenir dans de bonnes conditions. Des demandes similaires ont été envoyées par d’autres associations départementales. Sans réponse, il y a fort à parier que les projets fassent l’objet de recours devant les tribunaux administratifs.

Ces deux projets sont liés entre eux
Comme le mentionne expressément l'arrêté préfectoral n°620 - 2020 du 27-02-2020, l'extension de cette carrière entretient un lien indissociable avec la mise à 2 × 2 voies de circulation de la RN 79 (Route Centre Europe Atlantique) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire).

Le dossier d'enquête concommittante relative à la mise à 2 × 2 voies de circulation de la RN 79 (Route Centre Europe Atlantique) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) a fait l'objet d'un débat public en 2010 après une première DUP en 1995 : il est donc engagé depuis plus de 25 ans.

Il n'est donc pas démontré - et il n'est d'ailleurs pas allégué - que la réalisation de cet aménagement routier présenterait un caractère urgent, comme pourrait l'être la construction d'un centre de soins pour les patients atteints du Covid.

Dans ces conditions, les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ne sont pas réunies pour que la présente enquête puisse être valablement conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés.

Considérant que l'extension de la carrière entretient un lien indissociable avec la mise à 2*2 voies mentionnée et que ses incidences environnementales ne peuvent en être distinguées dans le cadre d'une approche projet incluant les impacts indirects et secondaires,

Considérant l'indispensable mise en oeuvre d'une participation effective et cohérente du public dans ces conditions, il convient de suspendre cette consultation pour qu'elle puisse être organisée conformément au droit commun des enquêtes publiques

Enquete publique
Mise à 2 × 2 voies de circulation de la RN 79 (Route Centre Europe Atlantique) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) jusqu'au vendredi 24 Avril 2020 à 18 h 00.

Dossier d'enquête
https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/DOSSIER-K.awp?P1=EP20086  

Il sera procédé du lundi 23 mars 2020 à 8h00 au vendredi 24 avril 2020 à 18h00 inclus, à une enquête publique portant surune demande d’autorisation environnementale concernant les décisions administratives suivantes :
autorisation au titre de la loi sur l’eau,
autorisation de travaux dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier,
dérogation aux interdictions relatives aux espèces et habitats protégés,
absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000,
enregistrement ou déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
autorisation de travaux en domaine public fluvial.

Déposer votre observation
https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/DEPOSER-K.awp?P1=EP20086  

Enquête publique concernant la demande présentée par la SAS CARRIERES VIALLET en vue d’obtenir l’autorisation de modifier les conditions d’exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon-sur-Allier.

Dossier d'enquête
https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/DOSSIER-A.awp?P1=EP20087  

La lettre qui a été envoyée :


Madame la Préfète
Les commissaires-enquêteurs ne sont pas à même de conduire l’enquête pour permettre au public de disposer d’une information complète sur les projets et de participer effectivement au processus de décision.
Considérant que l'extension de la carrière entretient un lien indissociable avec la mise à 2*2 voies mentionnée et que ses incidences environnementales ne peuvent en être distinguées dans le cadre d'une approche projet incluant les impacts indirects et secondaires,
Je vous demande donc suspendre les 2 enquêtes en cours (autoroute et carrière) dans votre département afin qu’elles puissent se tenir dans de bonnes conditions.
Dans cette attente, veuillez croire en ma vigilance citoyenne.

 

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5 commentaires

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Empruntant de temps en temps cette route, je pense que finir sur toute sa longueur la mise en 2X2 est une bonne chose, ( car elle est dangereuse quand elle est en 1 voioe.)c'est différent de la création d'une autoroute.

Bernard Lafitte
Le 25/04/2020 à 17:25:41

Est ce une plaisanterie mais profiter d'un confinement pour décider pour déconfiner un projet vieux de 25 alors que ce projet traverse une zone protéger dit inviolable. C'est malhonnète et fourbe.

Deslandres Veilhan
Le 24/04/2020 à 22:23:59

pendant le confinement les pelleteuses travail sur le contournement d'Oloron sainte Marie

Dominique RANNOU
Le 23/04/2020 à 19:08:39

Préfets de France et de Navarre, en cette période de confinement, vous avez réussi l'exploit de refiler le Coronavirus à Marianne, tout en "covidant" la démocratie de son sens.
Arrêtés permettant aux chasseurs de faire un doigt d'honneur au confinement et sortir de leurs tanières pour aller dégommer des animaux, dont certaines espèces protégées ; arrêtés autorisant les agriculteurs à aller épandre ou traiter au plus près des habitants confinés ( peu importe l'état de santé ou la fragilité de ces derniers, de toute façon, ce sont tous des séditieux et des râleurs indisciplinés, bien fait pour eux ! ) ; et maintenant, projet d'autoroute en catimini… Ah préfets, on vous adore. Vous êtes la crème de ce pays. Peu importe si cette crème sent parfois le rance...

Frawald
Le 23/04/2020 à 07:51:25

je le savais, j'étais sure qu'il se prendrait des décisions calamiteuses et en douce avec ce confinement; et on ose nous dire (nous ressasser) que nous sommes en démocratie, que la concertation est active !!! que de foutaises, que d'hypocrisies

maripachats
Le 22/04/2020 à 17:58:02

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