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Bilan de la cyberaction : 295: Pour la reconnaissance des PNPP, alternatives aux pesticides de synthèse

Les sénateurs comme les députés ont voté un amendement dit « Préparations Naturelles Peu Préoccupantes » à la loi sur l’eau en décembre 2006. Cet amendement avait pour but de corriger la LOA (loi d’orientation agricole) de janvier 2006 en prévoyant une procédure simplifiée, fixée par décret, destinée à permettre leur commercialisation et leur utilisation.

Bilan de la cyberaction :

10580 ont écrit à B.Sido

Présentation de la cyberaction :

Concrètement, avec la LOA, quasiment tous les produits naturels s’étaient retrouvés exclus des produits autorisés à l’usage dans nos champs, nos jardins mais aussi nos villes, du fait des coûts exorbitants des homologations et de l’inadaptation des procédures.
Un moyen subtil de laisser le monopole aux pesticides de synthèse.

Pour l’instant, la loi Grenelle 1 ne reprend pas l’amendement PNPP de la loi sur l’eau et ne tient pas compte d’une proposition en faveur des PNPP, présentée par l’UMP (initialement Lionel Tardy), appuyée par Germinal Peiro (PS) puis par William Dumas (PS) et François Sauvadet (Nouveau Centre). Tous les quatre (députés) ont déposé des questions écrites au gouvernement (sans réponse à ce jour). Ces questions interrogent le ministère de l’agriculture sur le fait qu’après 2 ans, les PNPP ne sont toujours pas autorisées en France.
Un projet de décret proposé par l’administration chargée de mettre en application l’amendement à la loi sur l’eau est rédigé depuis fin 2007. Or, ce projet de décret stipule que les matières premières comme les plantes doivent : « avoir fait l’objet d’une procédure d’inscription sur la liste communautaire des substances actives en application des articles R. 253-5 et suivants du code rural et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de refus
d'inscription ». Une procédure longue et très coûteuse, loin de l’esprit de l’amendement à la loi sur l’eau, qui bloque toute alternative.
Ceci est en totale contradiction avec l'amendement voté qui indiquait « Ces dispositions ,ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes... »
Pourtant, de nombreuses PNPP non homologuées en France sont autorisées et utilisées dans de nombreux pays Européens : Allemagne, Espagne, Italie, Pays Bas, Royaume Uni ...
Le projet de loi dit Grenelle II prévoit une obligation d’agrément et de certification pour toute commercialisation et utilisation de produits phytopharmaceutiques, ainsi que pour toute communication, même générique, sur leur intérêt, sans dérogation pour les PNPP. Le coût et
les normes liées à ces agrément et certification rendront impossible leur utilisation. Qui plus est, ces procédures sont totalement inadaptées aux PNPP.
Aujourd’hui, le gouvernement s’est fixé pour objectif de diminuer de 50% l’usage des pesticides. Mais cette intention louable a une face cachée : le blocage des alternatives aux pesticides mettra de facto l’agriculture dans l’impossibilité de la respecter.
Ce blocage des alternatives aux pesticides limitera également l’autonomie des jardiniers.
Déjà, les producteurs de fruits et légumes dénoncent l’obligation de réduction des pesticides car ils craignent, faute d’alternatives, de ne pas pouvoir assurer les récoltes en 2009. Ils demandent des dérogations. …/…


Nous assistons à un retour en arrière alors que les solutions peuvent exister. C’est une question de choix…et de reconnaissance.
Qui de bonne foi, peut encore contester les effets négatifs des pesticides de synthèse sur la santé ?
Leur coût parfois élevé, leur efficacité parfois très discutée n’en font pas des solutions durables ni indispensables. L’image même des aliments produits avec de telles substances est dégradée.
En tant que usagers et consommateurs, nous sommes les premiers concernés. Nous demandons la reconnaissance des PNPP dans les lois Grenelle1 et Grenelle2, pour en favoriser le développement comme alternatives aux pesticides, avec des procédures
d’agrément allégées, adaptées, faciles et rapides à mettre en oeuvre.

Le 20 décembre 2008,
Signataires :
· ASPRO – PNPP (ASsociation pour la PROmotion des Produits Naturels Peu
Préoccupants)
· Nature et Progrès
· Les Amis de la Terre
· La Confédération Paysanne
· Les Amis de l’Ortie
. Agir pour sa Santé
Alain Uguen Association Cyber @cteurs

Texte de la pétition :


Monsieur Le sénateur,
Madame La sénatrice,

En tant que usagers et consommateurs, nous sommes les premiers concernés et nous demandons la reconnaissance des PNPP dans les lois Grenelle1 et Grenelle2, pour en favoriser le développement comme alternatives aux pesticides, avec des procédures d’agrément allégées, adaptées, faciles et rapides à mettre en oeuvre.

Les sénateurs comme les députés ont voté un amendement dit PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) à la loi sur l’eau en décembre 2006 pour corriger la L.O.A (Loi d’Orientation Agricole) de janvier 2006, cette dernière posant un interdit sur les produits non homologués de type « purin d’ortie ».
La loi Grenelle , en première lecture à l’Assemblée Nationale, n’a pas pris en compte l’amendement à la loi sur l’eau adopté par les deux assemblées en décembre 2006.

Je vous demande donc de faire en sorte que la reconnaissance des PNPP soit intégrée à la loi Grenelle I pour en favoriser le développement en tant qu’alternatives qui fassent l’objet de procédures d’agrément européennes allégées, adaptées, aisées et rapides à mettre en œuvre.

Ainsi, dans l’alinéa c) de l’article 28, nous vous suggérons d’ajouter l’amendement suivant : « …réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques en dix ans en accélérant la diffusion des méthodes alternatives sous réserve de leur mise au point et en facilitant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes ».

je vous prie de recevoir, Monsieur le sénateur, Madame La sénatrice, l'expression de mes salutations citoyennes.

 

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