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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : 326 : Amendement PNPP

L’interdit du Purin d’Ortie a la peau dure..

Bilan de la cyberaction :

7534 participants ont écrit à b.sido@senat.fr.  
Mais l'amendement a été rejeté : nous allons attaquer une autre action en direction des députés pour le passage du Grenelle II .

Débat au sénat Grenelle II , amendements Pnpp

Mme la présidente.  - Amendement n°768, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre chargé de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique.
Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE.
Mme Odette Herviaux.  - La rédaction du décret concernant les préparations naturelles peu préoccupantes est source de confusion. Les éléments naturels entrant dans la composition des préparations doivent être inscrits sur une liste communautaire ; la procédure pour les faire inscrire est longue, coûteuse et inappropriée. Le ministère de l'agriculture de son côté tient à jour une liste des éléments naturels. Puisque nous voulons limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, il convient de prévoir une procédure d'autorisation plus simple et plus courte. Que prévoit le Gouvernement en ce qui concerne la liste ?
M. Roland Courteau.  - Bonne question !
Mme la présidente.  - Amendement n°616, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les préparations naturelles peu préoccupantes sont exclues du champ d'application des articles 39 à 40 de la présente loi concernant les produits phytopharmaceutiques.
M. Jacques Muller.  - Repli.
M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le décret de juin 2009 mentionne la condition d'inscription sur la liste communautaire et prévoit que la liste des éléments susceptibles d'entrer dans la fabrication de ces préparations est tenue par le ministre. Les préparations naturelles peu préoccupantes ne font pas l'objet de la même procédure que les produits phytopharmaceutiques classiques. Vous avez satisfaction. Retrait ou rejet. Même avis sur le n°616 : les articles 39 et 40 ont déjà été votés.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Les PNPP revendiquant la même efficacité que les produits phytopharmaceutiques de protection des plantes, ils appartiennent à la même catégorie qu'eux dans la réglementation européenne ; et pour être inscrits sur notre liste, ils doivent figurer sur la liste européenne. Je sais que la démarche administrative est lourde pour des petits producteurs et nous avons allégé au maximum la partie nationale ; mais la procédure européenne s'impose à nous. Nous nous trouvons donc dans une situation ambiguë. Nous voulons promouvoir les PNPP mais sommes contraints par la réglementation communautaire... Même avis que la commission sur les deux autres amendements également.
L'amendement n°768 n'est pas adopté.
M. Jacques Muller. - Précisons au moins que ces préparations naturelles ne sont pas visées par les articles 39 et 40 !
L'amendement n°616 n'est pas adopté.

Présentation de la cyberaction :

L’interdit du Purin d’Ortie a la peau dure..

La loi Grenelle II doit être débattue en première lecture au Sénat ce mardi 15 septembre.

Surprise : les Pnpp (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) prises en compte dans la loi Grenelle I, ne figurent plus dans le texte loi Grenelle II .

Alors que le ministère de l’Agriculture a sorti, le 23 juin, un décret formulé de telle sorte que les Pnpp sont encore interdites à ce jour et pour longtemps, la loi Grenelle II fait l’impasse sur ces alternatives aux pesticides pourtant validées à deux reprises par les élu(e)s des deux assemblées.

Les familles politiques de tous bords se découvrent une fibre écologique qui grandi à l’approche des Elections Régionales.

Aspro-Pnpp propose à chacun(e) d’interpeller au moins les sénateurs (trices) de son département avant mardi pour qu’il soutienne l’amendement Blandin que vous trouverez dans la lettre type.
Nous joignons aussi une lettre explicative pour celles et ceux qui n’ont pas l’habitude de faire ce type de démarche.
.
Nous vous encourageons à faire suivre sans modération cet appel à travers vos carnets d’adresses.

Cordialement

J F Lyphout, Président de l’ASPRO-PNPP
Alain Uguen Association Cyber @cteurs

Texte de la pétition :


Madame, Monsieur,

Les sénateurs comme les députés ont voté un amendement dit PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) à la loi sur l’eau en décembre 2006 pour corriger la L.O.A (Loi d’Orientation Agricole) de janvier 2006, cette dernière posant un interdit sur les produits non homologués de type « purin d’ortie ».
Trois ans plus tard, contrairement à de nombreux Etats européens, les PNPP restent interdites en France. Un décret demande, comme pour les pesticides de synthèse, l’inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne selon une procédure inadaptée, très coûteuse et complexe.

Financé par le ministère de l’agriculture, l’ITAB (institut technique de l’agro biologie) avec l’aide de l’Afssa, a fait une tentative pour le dossier de la prêle. Echec complet après trois mois de travail… pour plus de 50 000 euros…

Ceci est en totale contradiction avec l’amendement voté en 2006 qui indiquait « Ces dispositions (concernant la mise sur le marché, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques) ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes … ». La contradiction est encore plus grande avec la loi Grenelle I qui dit : Amendement n°294 rectifié /bis/,
Compléter la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article par les mots : ‘et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes’
L’objectif de réduire de 50% la quantité de pesticides employés à l’horizon 2018 prendra tout son sens si les producteurs, les jardiniers et les collectivités locales ont accès à ces alternatives que représentent les PNPP.

Je vous demande donc de faire en sorte que la reconnaissance des PNPP soit intégrée à la loi Grenelle II pour en favoriser le développement en tant qu’alternatives aux pesticides et de soutenir l’amendement de MC Blandin :
Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique.
« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE »
Je vous prie de me tenir au courant de la suite que vous donnerez à mon courrier que nous puissions connaître la position de nos élus sur ce point.
je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations citoyennes.

 

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