Cette cyberaction est maintenant terminée
"Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les "Panama Papers" ou "LuxLeaks" pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens", expliquent les signataires. Parmi eux figurent notamment des sociétés de journalistes de divers médias, des lanceurs d'alerte ou des personnalités comme le vice-président d'Anticor.
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La loi sur le secret des affaires adoptée au ParlementL’Assemblée nationale et le Sénat s’apprêtent à remettre en cause nos libertés fondamentales en votant, via une procédure accélérée, une proposition de loi portant sur le secret des affaires.
Ce texte, qui sera étudié en séance publique à l’Assemblée nationale le 27 mars 2018 et qui porte sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes, des chercheurs et l’opposition massive des citoyens. Cette directive a été élaborée par les lobbies des multinationales et des banques d’affaires qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés par la loi.
La France dispose de marges de manœuvre importantes pour la transposition de la directive dans notre droit national, et peut préserver les libertés tout en respectant le droit européen. Pourtant, le gouvernement et la majorité semblent avoir choisi, en catimini, de retenir une option remettant gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. La proposition de loi sur le secret des affaires a des implications juridiques, sociales, environnementales et sanitaires graves. De fait, ce texte pourrait verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et les produits commercialisés par les entreprises.
En effet, la définition des « secrets d’affaires » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées et leur divulgation serait passible de sanctions pénales. Les dérogations instituées par le texte sont trop faibles pour garantir l’exercice des libertés fondamentales. Des scandales comme celui du médiator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.
Qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, que la plupart d’entre eux seraient incapables d’assumer face aux moyens dont disposent les multinationales et les banques. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion massive.
Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, on peut toujours espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’informer. La récente affaire Conforama indique plutôt le contraire. Les soi-disant garanties proposées par le gouvernement français ne couvrent pas tous les domaines de la société civile et notamment le travail des associations environnementales. Ces dérogations ne sont qu’un piètre hommage aux grands principes de la liberté d’informer. Elles ne vaudront pas grand-chose devant une juridiction armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception.
Cette offensive sans précédent sur notre droit à l’information est un enjeu démocratique majeur qui est en train de mobiliser l’ensemble de la société civile, comme le montre le succès de la pétition dans ce sens. Lanceurs d’alertes, syndicats, ONG, journalistes, avocats, chercheurs et citoyens : nous nous opposerons à l’adoption en l’état de cette loi. Le droit à l’information et l’intérêt des citoyens ne sauraient être restreints au profit du secret des affaires.
En catimini, l'Assemblée va examiner une loi sur le secret des affaires
https://francais.rt.com/france/49056-catimini-assemblee-va-examiner-directive-secret-des-affaires
Le député Raphaël Gauvain porte une proposition de loi sur le secret des affaires
https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/depute-raphael-gauvain-porte-proposition-loi-secret-affaires-1444865.html
cyberaction : Une protection maximale pour les lanceurs d'alerte.
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1017
Secret des affaires : un retour en arrière pour les lanceurs d’alerte et la liberté de la presse ?
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=778
 
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Jean Paul MAïS
Le 05/10/2020 à 15:02:24
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pierrette level
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pierrette level
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jacques
Le 27/04/2018 à 23:05:06
Martine Platel
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un anonyme
Le 27/04/2018 à 15:58:27
cactus
Le 27/04/2018 à 14:08:15
michel DAGNET
Le 27/04/2018 à 14:00:02
deanna martin
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Alain Uguen
Le 25/04/2018 à 15:30:38
Alain Uguen
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Krystof De Troil
Le 18/04/2018 à 06:56:42
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Michèle Goossens
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03JOZY64
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CHARLES
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Béatrice Lambert
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candide
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Yann-Loeiz Kabell
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Frawald
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mondo
Le 30/03/2018 à 01:10:39
alain honvault
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un anonyme
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roger poulet
Le 29/03/2018 à 19:17:15
un anonyme
Le 29/03/2018 à 18:57:59
un anonyme
Le 29/03/2018 à 17:34:43
mic91
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ciel
Le 29/03/2018 à 17:02:23
RASLESCOUETTES
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Mireille
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Gisele
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Yann-Loeiz Kabell
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Frawald
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françoise
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GBDC
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jp
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Jean Pierre Meyran
Le 26/03/2018 à 11:36:55
Jocelyne Gosse Biget
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Guy Goursaud
Le 26/03/2018 à 10:42:16
Pierre BELLERT
Le 26/03/2018 à 10:39:38
AUSSEUR Robert , dit leprolo
Le 26/03/2018 à 10:39:17
Marie
Le 26/03/2018 à 10:25:53
Daniel LAMBEAUX
Le 26/03/2018 à 10:14:41
Nicole ERNEST
Le 26/03/2018 à 10:08:10
Daniel LAMBEAUX
Le 26/03/2018 à 10:04:36
RASLEBOL
Le 26/03/2018 à 08:54:31
Béatrice
Le 25/03/2018 à 20:33:57
https://reflets.info/dossiers/altice-au-pays-des-pirates
Appel: « Patrick Drahi ne nous fera pas taire ! »
https://fondspresselibre.org/appel-drahi-ne-nous-fera-pas-taire
41 C'est le nombre de poursuites « bâillons » lancées contre des membres du réseau mondial de journalistes d'investigation sur le crime et la corruption (OCCRP). Un record, selon l'organisation.
https://www.occrp.org/en/announcements/40-presss-releases/17018-battling-41-slapp-cases-occrp-network-launches-in-house-legal-defense-fund
Alain UGUEN
Le 23/11/2022 à 08:03:07