Cette cyberaction est maintenant terminée
Le gouvernement a décidé d’abandonner le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes, mais il a indiqué que « les occupants illégaux devront partir d’eux même d’ici le printemps, ou ils seront expulsés ».
Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France, et l’association Droit Au logement rappellent qu’une grande part des décisions d’expulsions concernant les occupants de Notre Dame des
Landes visés par le gouvernement, ont été ordonnées “sur requête”, c’està- dire au moyen d'une procédure non contradictoire et non publique.
3516 participants
COMMUNIQUÉ 28 mars 2018
Notre Dame des Landes : En l’état des procédures, l’expulsion violerait le droit à une défense et un débat contradictoire
Le gouvernement a décidé d’abandonner le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes, mais il a indiqué que « les occupants illégaux devront partir d’eux même d’ici le printemps, ou ils seront expulsés ».
Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France, et l’association Droit Au logement rappellent qu’une grande part des décisions d’expulsions concernant les occupants de Notre Dame des Landes visés par le gouvernement, ont été ordonnées “sur requête”, c’est à- dire au moyen d'une procédure non contradictoire et non publique.
Ainsi, les occupants n'ont pas été convoqués, ni même informés d’une audience les concernant, ce qui leur a retiré la possibilité d’y assister et de se défendre.
Certains habitant.e.s de la ZAD s’étaient auparavant fait connaître auprès d’AGO-VINCI, alors propriétaires des lieux, et ce par un courrier recommandé. Les occupants rappellent que la plupart des lieux occupés disposent de boites aux lettres. Le demandeur ne pouvait donc les ignorer. Pourtant, il a fait le choix de ne pas les assigner nominativement devant le tribunal, et de recourir à cette procédure d’urgence – que rien ne justifiait - les privant ainsi du droit élémentaire de se défendre devant la justice.
Le code de procédure civile ouvre un recours à toute personne à qui une ordonnance sur requête fait grief. Cependant, ces requêtes n’ont pas été délivrées, et pourraient ne l’être qu’au moment de l’expulsion, ce qui constituerait alors une grave violation du droit à la défense, les personnes pourraient saisir un juge mais après expulsion de fait.
Début 2017, les occupants avaient saisi le TGI de Nantes pour obtenir copie de ces fameuses ordonnances. La demande de communication a été rejetée. La préfecture, très certainement saisie d’une demande de concours de la force publique, n’a pas non plus donné suites aux demandes de communication privant ainsi les habitants de leur droit à un recours effectif et à une défense équitable.
C’est la raison pour laquelle, à défaut pour le tribunal de procéder à cette comnunication, nous demandons à nouveau au préfet de Loire Atlantique de communiquer copie de ces ordonnances aux habitants, ou de délivrer toute information leur permettant d’en prendre connaissance afin, s’ils ou si elles le jugent utile, d’exercer leur droit à un recours effectif, avant la fin de la trêve hivernale des expulsions.
Nous rappelons que dans un Etat de droit, il appartient aux autorités de s’assurer de la mise en oeuvre d’une procédure régulière respectueuse de la loi et des droits des personnes.
Plutôt que les expulsions et les violences qu’elles pourraient engendrer, nous appelons le gouvernement à rechercher la négociation, l’apaisement, et des réponses satisfaisant les demandes les habitants de la ZAD de Notre Dame des Landes.
 
Courriel | |
Mot passe | |
Rester connecté-e
|
Bee
Le 15/05/2018 à 10:44:16
pierrette level
Le 15/05/2018 à 08:31:26
geronimo
Le 14/05/2018 à 17:26:24
Jonquille
Le 14/05/2018 à 17:06:42
Marie CLAUX
Le 14/05/2018 à 14:07:48
françoise philidet
Le 14/05/2018 à 12:11:40
Colas Pierre
Le 14/05/2018 à 10:46:43
Armand DARMET
Le 14/05/2018 à 10:34:15
Alain UGUEN
Le 14/05/2018 à 08:18:27
Berthe
Le 02/05/2018 à 00:16:49
Astrid
Le 27/04/2018 à 19:40:43
vanquaethem michel
Le 27/04/2018 à 17:01:45
LACROIX Gérard
Le 27/04/2018 à 15:52:49
lyh
Le 27/04/2018 à 14:27:00
lyh
Le 27/04/2018 à 14:13:04
Francisco
Le 27/04/2018 à 11:53:38
deanna martin
Le 27/04/2018 à 11:14:16
Cécile
Le 26/04/2018 à 23:05:27
Hélène Bureau
Le 26/04/2018 à 17:23:18
Eric L
Le 26/04/2018 à 16:02:52
maryel
Le 26/04/2018 à 12:30:21
Alain UGUEN
Le 26/04/2018 à 10:24:38
délégation commune du mouvement
Le 24/04/2018 à 09:52:00
ACIPA
Le 24/04/2018 à 09:50:10
L’assemblée des usages
Le 24/04/2018 à 09:49:31
Alain UGUEN
Le 18/04/2018 à 08:08:43
Point de vue de Monsieur René Guitton
Le 17/04/2018 à 17:26:30
COPAIn 44
Le 17/04/2018 à 17:24:52
Minga - Faire ensemble
Le 13/04/2018 à 18:56:25
COPAIn 44
Le 13/04/2018 à 18:55:07
L'ACIPA
Le 13/04/2018 à 09:29:33
Coordination des opposants
Le 13/04/2018 à 09:29:00
Alain UGUEN
Le 12/04/2018 à 08:37:35
COMITÉ DU CANTON DE LA CHAPELLE SUR ERDRE
Le 12/04/2018 à 08:23:05
DÉCLARATION DES PORTEURS D'ACTIVITÉS AGRICOLES ET AUTRE
Le 12/04/2018 à 08:20:42
Alain UGUEN
Le 12/04/2018 à 08:12:36
Alain UGUEN
Le 12/04/2018 à 08:12:06
Gabrielle Leininger
Le 11/04/2018 à 11:08:11
Aain Uguen
Le 11/04/2018 à 07:49:14
ZAD Nadir
Le 11/04/2018 à 07:46:11
Comité Anti Aéroport du canton de La Chapelle sur Erdre
Le 11/04/2018 à 07:45:05
Anne
Le 10/04/2018 à 23:13:21
Mag
Le 10/04/2018 à 14:00:39
Alain UGUEN
Le 10/04/2018 à 07:37:21
L'ACIPA et le CéDpa
Le 10/04/2018 à 07:17:07
CéDpa
Le 10/04/2018 à 07:14:48
ZAD Nadir
Le 10/04/2018 à 07:12:53
marc70
Le 09/04/2018 à 20:04:02
COPAIn 44
Le 09/04/2018 à 17:28:35
Naturalistes en lutte
Le 09/04/2018 à 09:23:56
ZAD Nadir
Le 09/04/2018 à 09:21:24
COLLECTIFS NDDL, QUIMPÉROIS, DOUARNENISTE ET BIGOUDEN
Le 08/04/2018 à 09:39:27
Alain Uguen
Le 08/04/2018 à 09:37:03
ZAD Nadir
Le 07/04/2018 à 09:34:15
ACIPA
Le 06/04/2018 à 09:00:36
dominno
Le 06/04/2018 à 01:35:19
Christian Perez-Gil
Le 04/04/2018 à 00:12:33
Béatrice
Le 03/04/2018 à 17:53:49
un anonyme
Le 03/04/2018 à 14:48:57
Stéphane OHEIX
Le 03/04/2018 à 14:31:20
Zad Nadir
Le 03/04/2018 à 08:21:36
Jean Giner
Le 02/04/2018 à 18:40:47
Daniel THIERRY
Le 02/04/2018 à 18:35:38
Une parmi tant d'autres
Le 02/04/2018 à 14:23:42
Chantal BAYOUT
Le 02/04/2018 à 12:18:10
mondo
Le 02/04/2018 à 11:27:34
Jean-Yves BARBIER
Le 02/04/2018 à 11:27:19
patrice BERNARD
Le 02/04/2018 à 11:21:44
cactus
Le 02/04/2018 à 11:15:04
Alain UGUEN
Le 02/04/2018 à 08:38:19
Démocratie
Le 01/04/2018 à 11:34:33
Christian Colombet
Le 01/04/2018 à 11:22:57
Marc
Le 31/03/2018 à 20:37:58
padupe
Le 31/03/2018 à 15:08:56
Paquerette
Le 30/03/2018 à 23:14:20
Frawald
Le 30/03/2018 à 20:30:06
Alain MELLERIO
Le 30/03/2018 à 19:19:00
ZAD NDDL
Le 30/03/2018 à 18:52:26
Benjamin DECOURT
Le 30/03/2018 à 17:30:13
Jonquille
Le 30/03/2018 à 14:13:16
nddl-intercomites
Le 30/03/2018 à 09:05:22
Christian Perez-Gil
Le 30/03/2018 à 00:02:49
Petro
Le 15/05/2018 à 16:42:29