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Bilan de la cyberaction : Les projets européens sur les perturbateurs endocriniens sont illégaux

Mise en ligne du 05/10/2016 au 11/11/2017

Le Parlement européen et le Conseil ont investi la Commission de la mission de définir des "critères scientifiques spécifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne" avant 2013 (mandat décrit dans le règlement sur les Pesticides dès 2009).
En juin cette année, la Commission a enfin publié une proposition pour remplir cette mission concernant les Biocides et Pesticides, après avoir été condamnée pour carence en 2015 par la Cour de Justice de l'UE.

Cette proposition est cependant illégale au regard du droit de l'UE.

Bilan de la cyberaction :

3887 participants

Présentation de la cyberaction :

Cette proposition est cependant illégale au regard du droit de l'UE.

1. La Commission propose de limiter l'identification des perturbateurs endocriniens à ceux dont les effets néfastes sont "avérés" en excluant donc ceux dont les effets néfastes sont "présumés", alors que:

• Attendre qu'il soit "avéré" qu'un produit chimique cause des effets néfastes avant qu'il ne puisse être interdit/règlementé est contraire au principe de précaution.
• Cela crée une incohérence avec l'identification des cancérogènes dans la législation européenne qui couvrent les cancérogènes "avérés" mais aussi ceux "présumés". Cette différence n'est pas justifiée, le Parlement européen et le Conseil ayant décidé de fixer les mêmes limites à l'utilisation des cancérogènes et des perturbateurs endocriniens dans les pesticides et les biocides.
• En pratique, le nombre de perturbateurs endocriniens qui seront identifiés en appliquant les critères proposés est incertain. Par comparaison, parmi tous les cancérogènes identifiés en application de la législation européenne, seulement 25% sont des cancérogènes "avérés".
• Les règlements sur les pesticides et biocides prévoient explicitement que dès lors qu'une substance a "des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l’homme", elle est en principe interdite. La Commission excède donc les limites de son mandat en ne proposant d'identifier que les perturbateur endocriniens dont il est avéré qu'ils sont néfastes.

2. La Commission propose également de modifier le test ouvrant le droit d'utiliser des perturbateurs endocriniens dans les pesticides, alors que:

• La mission de la Commission était de définir des critères scientifiques pour identifier les perturbateurs endocriniens et non pas de modifier les conditions dans lesquelles ces substances peuvent être autorisées dans les pesticides.

L'essentiel de l'analyse juridique de ClientEarth sur les critères d'identification
des perturbateurs endocriniens proposés par la Commission en Juin 2016

Septembre 2016

• Le choix du Parlement et du Conseil lors de l'adoption du règlement sur les pesticides a été de n'autoriser les perturbateurs endocriniens que dans les cas où l' "exposition" serait négligeable. Ce test ne permet que l'utilisation contrôlée de ces substances (par exemple dans un système fermé).
• La Commission propose de modifier ce test en autorisant les perturbateurs endocriniens dès lors que le "risque" est négligeable, autrement dit même si l'exposition à ces substances n'est pas contrôlée. Cela offrira donc d'avantage de liberté dans la gestion du risque au détriment de la santé humain et de l'environnement. Cette décision n'appartient pas à la Commission. Un tel changement fondamental dans le texte doit passer par un débat démocratique.

Vito Buonsante Law & Policy Advisor, Chemicals & Biodiversity

Alice Bernard Chemical Lawyer/Juriste
http://www.clientearth.org/  

L’analyse juridique de ClientEarth sur la proposition de la Commission concernant les PE, écrite en coopération avec des experts de la University Applied Sciences à Darmstadt est disponible en ligne (en anglais) http://www.documents.clientearth.org/library/download-info/analysis-of-european-commission-proposals-and-legal-requirements-concerning-the-determination-of-scientific-criteria-to-identify-endocrine-disruptors/  

Notre contribution à la consultation publique organisée par la Commission est également disponible en ligne (concernant les Biocides http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares20163071671/feedback/F148_en   et les Pesticides http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares20163071834/feedback/F149_en   ).

Alice Bernard
http://www.fr.clientearth.org  
Nous vous proposons d'interpeller le Président de la Commission Européenne

La lettre qui a été envoyée :

Monsieur le Président

La proposition de la Commission censée permettre l’identification des Perturbateurs Endocriniens est insuffisante. En outre, la Commission viole le mandat légal qui lui a été conféré par le Parlement européen et le Conseil.

En accord avec l'analyse juridique de ClientEarth, je demande donc qu'une nouvelle proposition de définition respectant le droit de l'UE et une protection de notre santé et de l'environnement soit élaborée.

Dans cette attente, veuillez croire en ma vigilance sur vos décisions.

 

18 commentaires

credible

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