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Bilan de la cyberaction : Pas de brevets sur les plantes et les animaux !
Mise en ligne du 02/06/2015 au 03/06/2017
Le 25 Mars 2015, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets (OEB ) a confirmé une interprétation inacceptable du droit des brevets actuel : bien que les procédés de sélection classique ne puissent pas être brevetés, les plantes et les animaux issus de ces procédés sont brevetables (décision G01 / 12 et G02 / 13).
Bilan de la cyberaction :
5555 participants
Présentation de la cyberaction :
En plus d'être contradictoire en soi, cela sape également les interdictions du droit européen des brevets : "les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux " sont exclus de la brevetabilité” (article 53 b de la CBE2). Comme la décision de la Grande Chambre de Recours lie juridiquement toutes les autres décisions de l'OEB sur ce sujet, il apparaît aujourd'hui clairement que les règles pour l'application de la Convention sur la Brevet Européen doivent être modifiées pour renforcer les interdictions existantes dans le droit européen des brevets. Cet objectif peut être atteint par le Conseil d'administration de l'Organisation Européenne des Brevets en changeant le Règlement d’Exécution de la CBE. Aidez nous à faire davantage pression sur le Conseil d'Administration afin de permettre ce changement !
Nous vous proposons en soutien à la pétition de NPS d'interpeller le Premier Ministre, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l'Economie, la Ministre de l'Ecologie, le Ministre de l'Agriculture, le secrétaire d’État aux affaires européennes et les deux représentants de la France à l'OEB
La lettre qui a été envoyée :
Madame, Monsieur,
En soutien à la pétition européenne, Pas de brevets sur les plantes et les animaux !, je souhaite interpeller le gouvernement français qui en tant que membre de l'Organisation Européenne des Brevets et de l'Union Européenne doit agir pour combattre l'appropriation du vivant à travers les brevets sur les plantes et les animaux.
Je m'associe pleinement aux demandes de modification immédiate du Règlement d'Exécution de la Convention sur le Brevet Européen et de changement du droit européen des brevets pour enfin exclure de la brevetabilité tous les procédés de sélection et le matériel de sélection, les plantes, les animaux, les traits natifs, les séquences génétiques ainsi que la nourriture qui en est issue.
Croyez, Madame, Monsieur, en ma détermination contre la privatisation du vivant.
65 commentaires
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et vendre son âme au diable aussi !
poussy
Le 13/02/2017 à 14:29:48
ODILE METRA
Le 13/02/2017 à 12:23:46
un anonyme
Le 12/02/2017 à 20:49:01
renard
Le 12/02/2017 à 15:09:52
pasquier caroline
Le 12/02/2017 à 13:20:15
contre ces gouvernements laxistes
leonard195
Le 12/02/2017 à 13:00:02
robbiano
Le 12/02/2017 à 07:09:44
Jacqueline FLINOIS
Le 11/02/2017 à 19:30:59
daniele auscaler
Le 10/02/2017 à 21:22:39
https://viacampesina.org/fr/index.php/les-grands-ths-mainmenu-27/biodiversitt-resources-gtiques-mainmenu-37/1471-le-traite-international-des-semences-refuse-de-collaborer-a-la-biopiraterie-en-france-l-inra-et-le-cirad-doivent-en-faire-autant
Alain UGUEN
Le 10/02/2017 à 10:22:57
PELTIER François
Le 20/01/2017 à 12:41:49
C'est tellement aberrant que ça se passe de commentaire...
Vincent Compain
Le 19/01/2017 à 16:20:56
paillasson
Le 15/11/2016 à 19:20:04
NON AUX BREVETS SUR LES PLANTES ET LES ANIMAUX!
AYALA
Le 11/11/2016 à 23:22:37
Anne marie Chandezon
Le 08/11/2016 à 16:18:24
BortP
Le 08/11/2016 à 08:35:04
Jordane
Le 07/11/2016 à 20:11:37
Apismontreuil
Le 07/11/2016 à 19:48:58
on change de système, avant de se faire broyer
Pourquoi accompagner l'effondrement du capitalisme fou, irresponsable
Cassons cette saloperie de capitalisme qui fait de tout une marchandise !
grraoouuu
Le 07/11/2016 à 18:40:27
Je me joins au concert des non aux brevets sur les plantes et les animaux. Quelle horreur...
Fanny
Fanny
Le 07/11/2016 à 18:35:18
un anonyme
Le 07/11/2016 à 18:27:36
Hypothèse
Le 07/11/2016 à 18:17:02
Dans ce domaine aussi, l'Europe a manqué de construire un avenir dans lequel on puisse avoir confiance. Elle aura préférée pousser à bout les logiques libérales qui nous asphyxient.
mstadler
Le 07/11/2016 à 18:13:53
Perraud
Le 07/11/2016 à 17:12:07
isia
Le 07/11/2016 à 16:02:49
Hasta la victoria siempre
Moulin Catherine
Le 07/11/2016 à 15:46:48
De mon point de vue aucun organisme vivant ne devrait pouvoir être breveté, la vie n'appartenant à personne.
Tant que l'homme n'est pas capable de créer la vie à partir de la matière inerte, aucun processus de vie n'est la propriété exclusive de qui que ce soit.
C'est un bien commun de l'Humanité
René Jourdren
Le 07/11/2016 à 12:25:10
Fred
Le 07/11/2016 à 12:23:14
claude
Le 07/11/2016 à 12:00:26
On verra un jour une compagnie sans scrupule breveter l'air que l'on respire, le soleil qui nous réchauffe, la terre qui nous nourri et toutes ces choses que la nature a crée.
HenriBorto
Le 07/11/2016 à 12:00:24
F.P.
Le 07/11/2016 à 11:46:24
L'open source n'a jamais empêché le progrès de la recherche, ni la capacité de développement donc de valoriser économiquement ce nouveau savoir.
Le brevetage des semences dans certains pays est la cause de la perte de la biodiversité et de capacité d'adaptation nécessaire à la survie.
Gallese
Le 07/11/2016 à 11:31:06
PRIEUR
Le 07/11/2016 à 11:20:57
Daniel san
Le 07/11/2016 à 11:19:46
Pseudo
Le 07/11/2016 à 10:29:08
Portagallo
Le 07/11/2016 à 10:10:34
dautelle
Le 07/11/2016 à 10:03:55
En plus de leurs énormes salaires, ils peuvent pratiquer la prévarication, nous voler notre santé, nos biens et magouiller avec des lobbies (qui paient bien) en toute impunité !
Jean Pierre
Le 07/11/2016 à 09:28:41
Mymoza
Le 07/11/2016 à 09:28:20
un anonyme
Le 07/11/2016 à 09:16:02
Dani33
Le 07/11/2016 à 09:11:01
Michel Cliquet
Le 07/11/2016 à 08:47:46
un anonyme
Le 07/11/2016 à 07:47:19
Surtout quand les savoirs, graines et croisements sont les résultats de sélections effectuées par paysans, cet éleveurs, à titre gratuit pendant des siècle et volés par des groupes qui s'en emparent sans vergogne
lili
Le 06/11/2016 à 23:25:18
La Terre, les semences, l'air que nous respirons, l'eau qui nous fait vivre, tout cela n'est pas brevetable. La planète n'appartient pas aux multinationales ! Nous sommes cernés par des fous et des irresponsables !!!
MIRABELLE 80
Le 06/11/2016 à 21:06:06
francis
Le 06/11/2016 à 19:45:05
argos
Le 06/11/2016 à 15:33:55
anne
Le 06/11/2016 à 15:21:54
boucard
Le 06/11/2016 à 12:41:27
un peu d'éthique chez les toqués?
max
Le 06/11/2016 à 11:28:24
Brevets sur les plantes et les animaux :
La Commission européenne jette un pave dans la mare
La Confédération paysanne se félicite de l’opposition de la Commission européenne aux brevets sur les plantes et les animaux obtenus par des procédés naturels de sélection. Dans un avis publié le 3 novembre sur « certains articles de la directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques »1, la Commission conclue en effet que les décisions récentes de l’Office européen des brevets (OEB) d’accorder de tels brevets2 sont contraires à « l’intention du législateur européen ».
La Commission souligne aussi que, depuis l’adoption de la directive, des « progrès technologiques significatifs » ont bouleversé la manière de breveter les plantes et les animaux. Les nouvelles techniques OGM, qui permettent désormais de breveter les caractères natifs des organismes vivants, n’ont pas pu être prises en compte par le législateur en 1998. C’est pourquoi la Commission appelle à engager « une réflexion plus approfondie » sur ces nouvelles « incertitudes juridiques ».
Certes, les 35 pays qui gouvernent l’OEB ne sont pas tous soumis aux décisions de l’Union Européenne. Seuls 27 d’entre eux, qui en sont membres, se sont mis en infraction vis à vis de l’intention du législateur européen en ne s’opposant pas à ces brevets.
Le Parlement français a déjà commencé, lors de l’adoption de la Loi Biodiversité, à légiférer pour empêcher que ces brevets ne s’appliquent en France. Il n’a cependant pas été au bout de sa tâche en n’interdisant pas que la protection de brevets sur des « informations génétiques » puisse s’étendre à des caractères natifs. De tels brevets permettent pourtant à quelques sociétés transnationales de revendiquer des titres de propriété sur toutes les plantes cultivées et tous les animaux élevés sur la planète.
La Confédération Paysanne appelle le Parlement français à finir son travail et tous les pays de l’Union européenne à mettre rapidement le texte de leurs lois nationales et des directives européennes en conformité avec l’intention du législateur. L’OEB où ils sont largement majoritaires sera alors contraint d’en prendre acte et d’interdire que la protection de quelque brevet que ce soit ne puisse s’étendre aux caractères « natifs » des plantes et des animaux.
1http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/19622?locale=fr
2Décision G2-13- « tomate » du 25 mars 2015 de la Grande chambre de recours de l'OEB
La Confédération Paysanne
Le 06/11/2016 à 09:06:11
Dominique BAUDRAN
Le 16/06/2016 à 15:12:06
1 - Etre protégées et sauvegardées, sur le terrain, pas dans un musée ou frigo.
2 - rester propriété de l'humanité. Il est donc inadmissible qu'une multinationale en introduisant un petit gène, puisse s'emparer, à vie d'une espèce.
HONTE SURTOUT, aux politiques, qui ont accordé, à l'OMC, des droits exorbitants aux multinationales semencières.
Mais, aussi, aux trop-payés de Bruxelles, qui ne lèvent pas le petit doigt pour remettre en cause ce scandale, un vol planétaire, et vont, sans nous consulter, signer un traité transatlantique qui ne fera qu'amplifier le vol.
Oui, par contre, pour une protection, limitée à 10 ans, comme avant (mais c'était avec de petites maisons de semences spécialisées, fort nombreuses dans le nord de la France), des nouvelles variétés, pour que la recherche bénéfique récupère ses billes.
Philippe Devillers
Le 08/09/2015 à 13:00:51
Les animaux, les plantes, les humains ne sont pas des marchandises.
Ne sommes-nous pas déjà assez malades de malbouffe, de merdicides divers et variés ?
Vive les grainothèques, les semences anciennes qu'on doit impérativement se refiler tous azimuts.
Plantons semons,bouturons pour ne plus acheter.
Laissons les créatures de ce monde en paix, mais pour qui nous prenons-nous ?
On veut tout contrôler, on va encore se planter !
Respects aux générations futures.
RASLEBOL
Le 04/06/2015 à 11:59:56
francis
Le 04/06/2015 à 10:58:43
pat
Le 03/06/2015 à 23:54:14
D'abord sortir de l'UE de l'euro et de l'OTAN et ensuite ne plus compter sur les délégations de pouvoirs. Recourir à la démocratie directe. C'est possible avec le nouveau parti UPR.
Rolguet
Le 03/06/2015 à 23:22:06
didier31700
Le 03/06/2015 à 22:24:10
Anne
Le 03/06/2015 à 21:14:09
Mado
Le 03/06/2015 à 19:44:44
Le vivant était là avant nous qu'on lui "foute la paix" il n'appartient à personne en particulier et à tous !
un anonyme
Le 03/06/2015 à 18:33:38
Au secours, René, ils sont fous.
Gégé78
Gégé78
Le 03/06/2015 à 17:57:25
mic91
Le 03/06/2015 à 15:18:23
A quand un brevet sur la couleur des yeux, des cheveux, sur les jumeaux, etc ... ?
La pétition européenne est à signer aussi :
https://no-patents-on-seeds.org/fr/activites-recentes/pas-de-brevets-sur-les-plantes-et-les-animaux
dominno
Le 03/06/2015 à 14:54:50
| GRAPHISTE : Mary-Morgane |
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et d'introduire des procédures
FEND
Le 13/02/2017 à 18:48:55