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Le ministère de l'Agriculture soumet à consultation son projet de décret concernant le régime des forêts de protection. Le décret ouvre la possibilité d'une autorisation permettant, dans le périmètre d'une forêt de protection, de mener certains travaux.
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Projet de décret instituant un régime spécial au sein des forêts de protectionDans l'état actuel du droit, le classement comme forêt de protection d'un massif forestier rend impossible la poursuite de certains travaux, à l'exception de la recherche d'eau. Le nouveau décret ouvre la possibilité d'une autorisation permettant, dans le périmètre d'une forêt de protection, de mener des fouilles et sondages archéologiques ainsi que des travaux de recherche ou d'exploitation souterraine de ressources minérales, ce dans le respect de la conservation et de la protection des boisements.
Forêts périurbaines
Cette modification du code forestier vise à créer une base juridique pour traiter certaines situations actuellement rencontrées dans les forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales mais dont le classement en forêt de protection ne peut être prononcé à ce jour, faute de l’existence d’un régime spécial permettant de réaliser des travaux de fouilles archéologiques ou d’extraction de matériau au sein du massif classé.
La période de consultation publique court jusqu'au 20 février 2017 inclus
http://agriculture.gouv.fr/consultation-du-public-sur-un-projet-de-decret-en-conseil-detat-relatif-au-regime-special-applicable
Les forêts de protection sont des forêts publiques ou privées, restaurées ou protégées pour se prémunir et prémunir les générations à venir et les écosystèmes contre les catastrophes naturelles, les risques naturels, afin de préserver la sécurité, la santé et la qualité de vie des habitants des zones très urbanisées, les ressources en eau et le patrimoine « sol ».
https://fr.wikipedia.org/wiki/Forêt_de_protection
Revue de presse
Un projet de décret prévoit d'autoriser mines et carrières en forêt de …
http://www.actu-environnement.com/ae/news/foret-protection-mines-carrieres-projet-decret-28373.php4
Non à l'exploitation minière dans les forêts de protection !
http://www.tahiti-infos.com/Les-parcs-naturels-s-elevent-contre-un-projet-de-decret-concernant-les-forets-protegees_a157638.html
http://www.parcs-naturels-regionaux.fr
Voir aussi Fontainebleau. Donnez votre avis sur les futurs aménagements du …
http://www.leparisien.fr/fontainebleau-77300/fontainebleau-donnez-votre-avis-sur-les-futurs-amenagements-du-massif-forestier-05-02-2017-6656811.php
 
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BikePower
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reminiac
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GG91
Le 14/02/2017 à 11:35:16
Irma Mme Nijenhuis-Spruit
Le 14/02/2017 à 11:10:03
cecel45
Le 14/02/2017 à 11:06:30
UN CREUSOIS CONCERNE PAR LE PER
Le 14/02/2017 à 10:49:32
mic91
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Brénéol Dominique
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Didier Hinnerblesse
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Mondo
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Aurore
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Bernard REDON
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Juliette
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danielle faure
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Evelyne Watel
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betty colombies
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Christian Rozé
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Michel DURAND
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Christine BERODIER
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MARTINE COQUART
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Salicorne57
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Ariane Maître
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Mireille
Le 13/02/2017 à 15:11:38
Frawald
Le 13/02/2017 à 14:56:31
Christian Perez-Gil
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Sylvie BRANDT
Le 13/02/2017 à 12:21:58
LN66
Le 13/02/2017 à 12:08:10
Didier
Le 13/02/2017 à 11:17:42
Bernard MAILHAC
Le 13/02/2017 à 11:14:57
Dominique Seydoux
Le 13/02/2017 à 10:43:38
anne-Marie
Le 13/02/2017 à 09:43:46
beillevaire
Le 12/02/2017 à 20:29:48
Pour la première fois, le gouvernement vient de déclasser une parcelle de forêt de protection.
Il s'agit d'une parcelle d'environ 35 hectares près de Saverne dans le Bas-Rhin.
Ce déclassement va permettre à l'entreprise Kuhn d'agrandir son site de production de machines agricoles.
Voir article du Canard Enchaîné paru le mercredi 29 novembre 2017 :
https://resistanceinventerre.wordpress.com/2017/11/01/massacre-a-la-tronconneuse-pour-la-foret-francaise/
Les carrières de gypse ne sont pas les seules à miner (miter ?) nos forêts !
Frawald
Le 01/12/2017 à 06:32:09