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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : CETA vous de réagir

Mise en ligne du 22/11/2016 au 17/02/2017

Au Parlement de Strasbourg, les groupes majoritaires PPE (conservateurs) et S&D (sociaux-démocrates) veulent imposer un vote dès décembre sur le CETA, empêchant ainsi des débats informés.

Bilan de la cyberaction :

7172 participants

<strong>Plus de 100 députés attaquent le Ceta sur le fondement du principe de précaution
</strong>
https://www.actu-environnement.com/ae/news/ceta-deputes-principe-precaution-attaque-conseil-constitutionnel-28503.php4#xtor=EPR-1
 

* * * * *

Le Parlement européen ratifie le CETA, traité de libre-échange entre l’Union et le Canada
http://www.lemonde.fr/economie-mondiale/article/2017/02/15/les-eurodeputes-se-prononcent-sur-la-ratification-du-ceta_5079963_1656941.html  

CETA : un vote qui ne résout rien
http://www.fondation-nicolas-hulot.org/magazine/ceta-un-vote-qui-ne-resout-rien  

Présentation de la cyberaction :

Selon le site Reporterre
https://reporterre.net/Le-CETA-pourrait-etre-examine-en-urgence-au-Parlement-europeen  

Le CETA, projet de traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, est arrivé officiellement au Parlement européen le 21 novembre. A partir de ce moment, les députés devraient normalement disposer de six mois pour analyser, émettre des opinions, débattre et voter. Mais les procédures habituelles ont été court-circuitées et le Parlement n’aura que quelques jours pour prendre connaissance des 2.000 pages de l’accord, tenu secret jusqu’alors.
…/....

Le CETA est-il en conformité avec les traités européens ?
Amélie Canonne, de l’Aitec, s’inquiète : « Les débats du Parlement européen sont la seule chance d’analyse et de discussion sur les conséquences du CETA pour l’environnement et le climat. Un nombre croissant de spécialistes, universitaires ou experts de la société civile, montrent l’incompatibilité évidente entre la libéralisation constante du commerce et de l’investissement et la lutte contre les dérèglements climatiques. Le CETA s’annonce catastrophique pour le climat. La décision des présidents vise tout simplement à dissimuler ce désastre aux citoyens. »

L’Association allemande des juges, et même un avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sont par ailleurs convaincus que, quel que soit le système d’arbitrage inclus dans le CETA, il pourrait être incompatible avec le droit communautaire, ce qui exige, en urgence, un avis de la Cour de justice des Communautés européennes.
Celle-ci n’a pour l’instant pas été invitée à se prononcer sur la compatibilité de ces mécanismes d’arbitrage avec les traités de l’UE.

Dans le cadre des accords conclus avec la Wallonie, celle-ci a obtenu de pouvoir saisir la CJCE, mais ne l’a pas encore fait, et les rumeurs suggèrent qu’elle ne le fera peut-être pas.
Le Parlement européen a, lui aussi, le pouvoir de demander un avis à la Cour. Les Verts européens et leurs alliés au Parlement européen ont déposé une résolution qui appelle le Parlement européen à demander l’avis de la Cour sur la légalité du mécanisme de protection des investissements (l’ICS) au regard des traités, en particulier, l’article 19 du traité sur l’Union européenne et les articles 49, 54, 56, 267 et 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette résolution sera examinée par le Parlement en plénière le 23 novembre.

Les opposants au CETA invitent les citoyen(ne)s à intervenir auprès de leurs députés :

•  en leur demandant avant le 23 novembre de voter en faveur de la résolution d’envoyer le CETA devant la Cour de justice européenne, la semaine prochaine, à partir de ce lien http://start.groenlinks.nl/ceta/  
•  en faisant le CETA check auprès des députés européens (lien ici). https://www.collectifstoptafta.org/actu/article/faites-le-ceta-check  
• Nous vous proposons d'écrire d'urgence à vos euro-députés

Malgré plus 4000 participants à cette action en 16 heures, la majorité du Parlement Européen a repoussé mercredi une résolution qui aurait demandé l'avis de la
Cour de justice sur la compatibilité du Ceta, accord de libre-échange entre l'UE et le Canada, avec les traités de l'Union européenne.
Cette demande, émanant des Verts et soutenue par 89 députés, a été rejetée par 419 voix contre 258 pour et 22 abstentions.
Le Parlement européen doit encore donner son accord au traité, signé le 30 octobre entre les deux parties, pour permettre son entrée en vigueur prévue en 2017.
Les opposants invoquent les menaces qu'il ferait peser sur certaines politiques européennes et demandent à la Cour d'examiner la conformité avec le droit européen des tribunaux arbitraux qu'il prévoit pour régler les conflits commerciaux
transatlantiques.

Selon Sylvie Guillaume Vice-Présidente PS du Parlement européen la Conférence des Présidents a validé finalement mercredi le fait que les commissions Environnement, Emploi et Transports pourront soumettre leurs avis à la commission du Commerce International.

De fait, le vote de la plénière sera reporté au mois de février 2017.

Par ailleurs, il y a fort à parier que la Belgique saisisse la Cour de Justice de son côté.

Nous laissons donc la cyberaction en place pour que les retardataires puissent continuer à faire pression sur leurs euro-députés et leur signifier leur protestation contre un refus de la Majorité du PE de voter en faveur de la résolution d’envoyer le CETA devant la Cour de justice européenne.

La lettre qui a été envoyée :

Madame, Monsieur,

Je proteste contre un refus de la Majorité du PE de voter en faveur de la résolution d’envoyer le CETA devant la Cour de justice européenne.
Recevez mes salutations attentives à vos votes

 

11 commentaires

credible

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