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Cyberaction N° 852: Refus du CETA Bravo et Merci au Gouvernement wallon

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Statuts de l'Association

Titre 1 : objet et composition de l'association


Art. 1 : il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 sous la dénomination cyberacteurs. Le siège social est fixé à Quimper

Art 2 : la durée de l'association est illimitée

Art 3 : L'objet de l'association est d'utiliser tous les outils électroniques (internet, courrier électronique....) pour promouvoir, soutenir et développer toutes les initiatives allant dans le sens d'un développement durable .

BUTS:

Art. 4 : l'association se compose de
- membres actifs, personnes physiques admises par le Conseil d'Administration et qui s'engagent à participer à l'action de l'Association.
- membres associés, personnes morales (groupes, organismes, associations, ....) admises par le Conseil d'Administration, et qui s'engagent à collaborer aux activités de l'Association.
- membres partenaires, qui, du fait de leur contribution financière et de leur engagement sur une charte ou des éléments de charte allant dans le sens du développement durable, bénéficient des services d'information et de documentation de l'association et en particulier figurent sur l'annuaire de l'association présent sur le site ECOCYT
- membres bienfaiteurs qui versent une somme dont le montant et la fréquence de versement sont laissés à leur appréciation.
- membres d'honneur qui sont nommés par l'Assemblée Générale et ne sont astreints à aucune cotisation.

L'adhésion à l'association suppose l'acceptation préalable des présents statuts.

Art. 5 : L'admission est prononcée par le Conseil d'Administration, lequel en cas de refus fait connaitre à l'interessé le motif de sa décision.

La qualité de membre se perd par
-démission adressée au président
- radiation prononcée par le Conseil d'Administration dans le cas de non-paiement de la cotisation après plusieurs rappels
- exclusion pour faute grave décidée par le Conseil d'Administration par un vote secret à la majorité absolue, après que l'interessé ait pu s'expliquer.

Titre 2 : Administration et Fonctionnement

Art. 6 : Assemblée Générale (A.G.)

L'Assemblée Générale se compose des membres actifs de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Conseil d'Administration adressée par écrit 15 jours à l'avance.

L'Assemblée Générale adopte son ordre au jour. Elle élit son Conseil d'Administration. Elle contrôle l'activité de l'Association par un vote sur le rapport moral et le rapport financier, présentés respectivement par le-la Président -e et le-la Trésorier-e.

Elle définit la politique de l'association.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des personnes présentes ou représentées.. Un membre peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre muni d'un bon pour pouvoir. Le nombre de pouvoir par mandataire ne peut être supérieur à cinq, le sien inclus.

Art. 7: Assemblée Générale Extraodinaire (A.G.E)

Toute décision comportant une modification des statuts est du ressort d'une A.G. Extraordinaire. Les décisions y sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Une Assemblée Générale (A. G.) Extraordinaire peut être convoquée à la demande du tiers des membres du Conseil d'Administration ou du cinquième des membres de l'Association.

Dans ce dernier cas, l'AG extraordinaire se tient dans les deux mois après que la demande, valide, ait été transmise au Conseil d'Administration, accompagnée d'un ordre du jour, dont la discussion s'imposera à l'AG Extraordinaire.

Art. 8 : Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est représentatif des diverses catégories d'adhérents qui composent l'association. Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour deux ans et sont rééligibles. Le Conseil d'Association se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président. Il adopte son ordre du jour en début de séance. Ses compétences sont les suivantes:
Il administre l'Association, prépare le budget, met en application les voeux de l'A.G.
Il définit les lignes directrices de la politique de l'Association.
Il rédige le Réglement Intérieur de l'Association et le soumet à l'approbation de l'A.G.

Les décisions du CA sont prises à la majorité absolue des personnes présentes. Les délibérations sont inscrites dans un registre et signées par le Président et le Secrétaire après adoption par le bureau.

Art. 9 le bureau

Le Conseil d'Administration élit en son sein un-e Président-e, un-e secrétaire et un-e trésorier-e. Il désigne, en tant que de besoin, un-e ou plusieurs vice-président-e-s, secrétaire adjoint-e et/ou trésorier-e- adjoint-e

Le bureau assure la gestion courante de l'Association. Il peut recevoir des délégations de pouvoir du Conseil d'Administration pour des questions ou des dossiers déterminés.

Il informe régulièrement le Conseil d'Administration des décisions prises.

Le-la Président-e ou son représentant sont chargés de représenter l'association : le-la Président-e représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et en justice il-elle peut avec l'accord du C.A., donner délégation à toute personne de ce conseil pour une mission définie.

Titre 3 : Les ressources

Art 10 : Les ressources de l'Association se composent:
- des cotisations annuelles
- des subventions accordées par les collectivités de droit public
- de dons et legs
- de toute autre ressource permise par la loi

Art 11 : le montant de la cotisation annuelle est fixée par l'A. G. Ordinaire.

Art 12 : L'exercice social débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année

Titre 4 : Dissolution

Art 14 : La dissolution de l'Association peut être prononcée par une A. G. Extraordinaire à la majorité des deux tiers des personnes présentes ou représentées à condition que les deux tiers des membres soient présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans le mois qui suit: celle-ci délibère valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés.

En cas de dissolution, l'actif et les biens de l'Association sont attribués à une ou plusieurs associations poursuivant des buts semblables.

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