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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Oui à la protection des droits fondamentaux Non à l'espionnage et au TAFTA

Mise en ligne du 27/02/2014 au 12/03/2014

Le 12 Mars, à cause du scandale de l’espionnage de la NSA, les députés du Parlement Européen voteront une résolution qui recommandera entre autres choses le refus de l’accord de libre échange commercial du TAFTA/GMT entre l’UE et les USA à moins que les droits fondamentaux garantis par la loi dans la Charte de l’UE soit respectés complètement.

Bilan de la cyberaction :

2825 participants

NSA: mettre fin à la surveillance massive ou faire face aux conséquences
SESSION PLÉNIÈRE Communiqué de presse - Droits fondamentaux − 12-03-2014 - 13:11

L'approbation du Parlement à l'accord commercial UE-États-Unis pourrait être menacée si la NSA n'arrête pas ses activités de surveillance de masse, ont affirmé les députés dans une résolution résumant leur enquête de 6 mois. Le texte appelle l'UE à suspendre son accord sur les données bancaires avec les États-Unis et l'accord "sphère de sécurité" sur la protection des données. La lutte contre le terrorisme ne peut justifier une surveillance de masse secrète et illégale, selon le texte.

Protection des lanceurs d'alerte et nuage informatique européen

Le texte appelle à un "programme européen de protection des lanceurs d'alerte", qui accorde une attention particulière à la "complexité du lancement d'alertes dans le domaine du renseignement". De plus, les États membres sont invités à examiner la possibilité d'octroyer aux lanceurs d'alerte une protection internationale contre les poursuites.

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140307IPR38203/html/NSA-mettre-fin-à-la-surveillance-massive-ou-faire-face-aux-conséquences  

Présentation de la cyberaction :

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140210IPR35501/html/Espionnage-de-la-NSA-protéger-la-vie-privée-des-citoyens-européens  

Vous êtes plus de 8500 à avoir participé à la cyberaction N° 587: TAFTA NOUS N'EN VOULONS PAS (toujours en ligne)
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/tafta-voulons-pas-698.html  

Citoyens Européens, écrivez à vos parlementaires Européens pour les presser de voter oui à cette résolution et dire non à l'espionnage et au TAFTA.

Monsieur, Madame
Je vous écris afin d'exprimer mes profondes inquiétudes, partagées par de très nombreux citoyens européens, concernant les implications du TAFTA/PTCI (Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement) dans le domaine de la protection des données personnelles et de la vie privée, en prévision du vote qui aura lieu, le 12 Mars à Strasbourg sur la résolution par le Comité des Libertés Civiles portant sur la surveillance de la NSA et precedé par une séance plénière. Ceci implique les négociations du TAFTA en cours et j'espère sincèrement, qu'en tant qu'élu, vous prendrez les premières mesures de sauvegarde qui s'imposent, eu égard à nos droits et à la protection de notre vie privée, en votant pour suspendre les négociations du TAFTA jusqu'à ce que les droits fondamentaux dans la Charte de l'UE soient respectés.
La Commission Européenne a promis qu'il n'y aurait pas - avec le TAFTA - de "nivellement par le bas" et que tous les accords respecteront les standards les plus exigeants. Cependant, elle a échoué régulièrement à s'engager sur la façon dont la protection de nos droits de consommateurs et nos droits privés serait garantis au regard de "l'harmonisation" de la réglementation. Jusqu'à ce que cela soit obtenu, ou jusqu'à ce que les changements aux standards qui pourraient avoir un impact négatif sur notre qualité de vie soient modifiés des deux côtés, la suspension des négociations est assurément l'option la plus sûre.
Le TAFTA est prôné par la Commission Européenne comme étant la réponse à nos attentes économiques, de création d'emplois et de croissance. Cependant, le rapport sur lequel sont basées ces assertions est profondément simplificateur. Il a été spécialement préparé - pour la Commission - par le Centre for Economic Policy Research de Londres et est basé sur un "modèle informatique d'équilibre général" (comme celui qui a été discrédité par la crise financière). Il ne considère que le potentiel de croissance du PIB et non qui va profiter de cette croissance. Dans un article du journal anglais "The Guardian" du 15 juillet 2013, Dean Baker du Center for Economic and Policy Research aux Etats-Unis a souligné que, dans le meilleur des scénarios possibles, le bénéfice par ménage serait modeste "si on projette un gain de 0,21% sur le revenu médian en 2027, ça fait un peu plus de 35 euros/an".
Comme beaucoup d'électeurs, j'aimerais voir l'Europe sortir de la récession. Cependant nous ne voulons ni perdre les normes élevées de protection de nos données, ni menacer nos libertés civiques ou la neutralité d'internet pour si peu de bénéfices économiques. (Et sans parler de toutes les autres implications négatives du TAFTA dans bien d'autres domaines : les normes de santé et de sécurité alimentaire, ou la protection de l'environnement et de l'agriculture paysanne, à l'heure où il est primordial au contraire de les promouvoir en priorité, avec la transition vers les énergies renouvelables.
J'espère sincerement que vous partagez nos sentiments et allez agir pour proteger nos libertés dans la séance plénière et dans le vote du 12 mars.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.

La lettre qui a été envoyée :


Monsieur le Président du Parlement européen
Madame, Monsieur le Député Européen,
Je vous écris afin d'exprimer mes profondes inquiétudes, partagées par de très nombreux citoyens européens, concernant les implications du TAFTA/PTCI (Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement) dans le domaine de la protection des données personnelles et de la vie privée, en prévision du vote qui aura lieu, le 12 Mars à Strasbourg sur la résolution par la Commission des Libertés Civiles portant sur la surveillance de la NSA.
J'espère sincerement que vous allez agir pour protéger nos libertés en votant oui à cette résolution pour dire non à l'espionnage et au TAFTA lors de ce vote du 12 mars.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.

 

19 commentaires

credible

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la santé avant le pognon !! marre des profiteurs qui n'en ont jamais assez!!

oliel2014
Le 04/02/2015 à 14:20:27

les libertés sont une priorité, gardons bien celles qui ont été acquises

maguy
Le 02/02/2015 à 15:40:59

Non à la perte de ce qui nous reste encore de droits sociaux, environnementaux et démocratiques, déjà bien ébréchés par la politique actuelle de la "fausse" gauche française

Nicole CREMEL
Le 29/10/2014 à 11:29:52

Non à l'ensemble de ce traité pour lequel les peuples ne sont pas consultés, qui est contraire à l'écologie et au bien vivre ensemble.
Développons les circuits courts et de réelles relations humaines de qualité.

Larmet Jean-Dominique
Le 03/03/2014 à 07:40:11

Je suis tout à fait d'accord avec la plupart des commentaires = effectivement, c'est l'ensemble de ces accords qu'il faut revoir si nous voulons échapper à la dictature commerciale de la pieuvre US !!

PRIEUR
Le 02/03/2014 à 22:48:38

Nous devrions pouvoir refuser l'ensemble de ce traité qui va à l'encontre de tout ce pour quoi on se bat au quotidien, le respect du vivant, humains, animaux, végétation, océans, mais où va-t-on ? Nous ne sommes plus en démocratie et depuis le traité de Lisbonne qui nous a été imposé nous n'avons plus rien à dire....

Eliane
Le 02/03/2014 à 20:59:14

Entièrement d'accord avec Catherine. Ce n'est pas ce seul point qu'il faut contester, mais la globalité de ce traité de libre échange qui est nuisible sur bien d'autres points : agriculture, environnement, modèle énergétique ... et modèle de développement tout court !

Laurent
Le 02/03/2014 à 17:26:40

J'hésite à signer en lisant le texte du message, qui ne parle que de la protection de la vie privée.

Il me paraît difficile de protester seulement sur ce point, vu tout ce que ce traité met en danger, pour des avantages douteux.

Est ce que la Charte de l'UE, posée comme condition, garantit contre toutes les menaces créées par le TAFTA ? Sinon : comment peut on refuser le TAFTA « jusqu'à ce que les droits fondamentaux dans la Charte de l'UE soient respectés » ? ça ne suffira pas !

Cette cyberaction est peut être conçue dans un esprit purement tactique, mais alors c’est un peu trop tactique pour moi. J’attends des précisions avant de signer

Catherine
Le 02/03/2014 à 13:54:24


c'est tout le traité qu'il faudrait pouvoir refuser, mais l'Europe n'est pas une démocratie et nos parlementaires élus n'ont pas eu voix au chapitre..et quand le pot de terre s'allie avec le pot de fer!...

montreuil
Le 01/03/2014 à 19:11:48

Ce traité est néfaste, il est malheureusement dans la droite ligne des exigences de l'OMC qui ne date pas d'hier.
Ces idées sont relayées au sein de l'union européenne grâce au traité de Maastricht.
Lequel traité a pu voir le jour parce que nous ne sommes pas en démocratie, celle dans laquelle nous croyons vivre est un leurre.
Je vous recommande de visiter le site : la vraiedemocratie.fr

emmanuel
Le 28/02/2014 à 19:22:00

stop a l'Empire US go home
vive les circuits courts et locaux
vive la decroissance

un anonyme
Le 28/02/2014 à 13:34:12

Ne tergiversons pas en nous contentant de demi-mesures. Ce traité est une catastrophe absolue. Je n'accepte pas d'être soumis à la loi des E.U. ni à celle des grands groupes économiques dont seuls les intérêts prévaudraient en cas de différend entre ceux-ci et nos états.Il doit être rejeté à tout prix.

MMJ
Le 28/02/2014 à 12:32:05

Ce traité en soi est néfaste,il va nous soumettre aux lobbies des multinationales et introduire massivement en europe des produits dont nous ne pourrons réfuter ni la qualité ni la composition ce sera encore un assujettissement aux lois américaines et ce ne créera pas d'emplois en europe

Yves Mollet
Le 28/02/2014 à 12:16:01

Connaissant la subordination servile de Barroso et sa bande à tous les lobbies friqués mais aussi en vue de se recaser quand il aura été viré, son dangereux penchant pour les USA ne peut qu'inquiéter ... et même beaucoup plus

PELAINGRE
Le 27/02/2014 à 20:11:36

Que veut dire:" à moins que les droits fondamentaux garantis par la loi dans la Charte de l’UE soit respectés complètement."?
Qui peut croire que TAFTA peut respecter les droits des peuples européens?
Je ne vois dans cette phrase qu'un prétexte et un alibi offert aux parlementaires européens pour qu'ils ne s'opposent pas à TAFTA : Il suffirait d'afficher de bonnes intentions quant-à nos libertés, et hop! plus aucune raison de s'opposer au Traité. Un peu de langue de bois en échange d'un déni de démocratie. Une trahison annoncée.

Pierre
Le 27/02/2014 à 20:06:58

Attention si vous utilisez ma copie ci-dessous : j'y ai omis dans les destinataires "Monsieur le Président du Parlement européen !".
J'ai choisi comme titre : "protection de nos démocraties"

Lionel OUTRIGGER
Le 27/02/2014 à 17:47:11

Tout à fait d'accord avec vous, Jean et Anne.
Le texte de la résolution va totalement dans la bonne direction. Simplement, la lettre à nos députés est effectivement incomplète.
Je propose celle-ci (que j'ai envoyée):

Madame, Monsieur le Député Européen,

Je vous écris afin d'exprimer mes profondes inquiétudes, partagées par de très nombreux citoyens européens, concernant le projet de zone de libre-échange transatlantique (Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement), dont les travaux préparatoires sont exécutés sous l’égide du lobbying de firmes multinationales dans le plus grand secret quant à leurs contenus et objectifs.

Ce projet est un modèle du genre en termes d’anti-démocratie. Y transparaissent des éléments forts inquiétants, comme la possibilité offerte aux entreprises de poursuivre des états dont la politique entraverait leur activité commerciale, même s'il s'agit d'une politique de santé publique, comme aussi la perte de la protection des données personnelles et de la vie privée, entre autres abus à nos démocraties européennes.


J'espère donc sincèrement que vous allez voter oui à cette résolution, le 12 mars, pour dire non à toutes les atteintes à nos libertés, nos droits et nos principes démocratiques et ainsi construire un barrage à ce projet TAFTA conçu dans un secret mortifère à notre pouvoir que vous représentez, est-il nécessaire que je vous le rappelle.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Lionel OUTRIGGER
Le 27/02/2014 à 17:39:40

L'ensemble de ce traité GMT (Grand Marché Transatlantique) sur le commerce, destiné à soumettre bientôt tous les pays européens en parachevant notre esclavage aux grandes multinationales, est à combattre dans sa totalité. Toutes nos lois et jurisprudence y sont bafouées.

Jean KERGRIST
Le 27/02/2014 à 17:09:29

il me parait ridicule de signer sur ce seul point : c'est le traité en entier qu'il faut combattre !
au moins , à partir du 12 mars , les députés ne pourront plus dire qu'ils ignorent le contenu liberticide de ce traité !
à quand un REFERENDUM EUROPEEN su ce sujet ?

anne jordan
Le 27/02/2014 à 16:47:44

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