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Bilan de la cyberaction : PLF2024 : taxe pollueur ou dépollueur payeur
Mise en ligne du 16/12/2023 au 24/03/2024
Alors qu’un vote sur le Projet de Loi de Finances (PLF) devait se tenir au Sénat et que le Président de la FNSEA s’est exprimé récemment sur le renoncement du gouvernement à augmenter la RPD, les ONG ont envoyé une lettre à Madame la Première ministre et aux Ministres concernés, appelant au maintien de ces hausses ainsi que de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Bilan de la cyberaction :
1670 participants
Présentation de la cyberaction :
L’urgence environnementale et la nécessité de financement
Le projet de loi de finances 2024 prévoyait des réformes cruciales pour renforcer les moyens des agences de l’eau face aux défis environnementaux. Les augmentations de 10% de la RPD etl’augmentation des taxes sur l’eau prélevée, représentant respectivement 37 millions et 10 millions d’euros, sont essentielles pour soutenir le Plan Eau et répondre à l’appel présidentiel en faveur de la biodiversité.
Coût de la pollution et l’engagement agricole
Dans le courrier adressé ce jour au gouvernement nous rappelons le coût considérable de la pollution due aux pesticides, estimé à des centaines de millions d’euros. Nos ONG appellent à l’engagement financier des irrigants agricoles, soulignant la nécessité de mettre en œuvre le principe pollueur-préleveur-payeur pour assurer l’équité et l’équilibre des comptes publics.
Réponse à l’urgence environnementale et appel au dialogue
Rappelant l’urgence de la situation, nous exhortons à la mise en œuvre immédiate des hausses de redevances et soulignons les nombreux bénéfices environnementaux de ces mesures, notamment la limitation de la pollution, la préservation de la biodiversité, et la promotion de pratiques agricoles durables. Les signataires du courrier appellent au dialogue et à la recherche de solutions équilibrées qui répondent aux préoccupations environnementales tout en prenant en compte les réalités économiques.
Objet : Recul sur la hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD) et de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau suite à la pression de la FNSEA
Madame la Première ministre, Messieurs les Ministres,
Le projet de loi de finances 2024 que vous avez déposé à l’Assemblée nationale prévoyait une réforme de la fiscalité sur l’eau à son article 16. Cette réforme visait notamment à accroître les moyens financiers des agences de l'eau au regard des enjeux auxquels elles doivent faire face et du renforcement de leurs missions dans le cadre du Plan Eau.
L'augmentation de 10% de la redevance pour pollution diffuse permettait de dégager 37 millions d'euros, et la hausse de la redevance pour prélèvement abondait le budget des agences de l’eau de 10 millions d’euros. L’abandon de ces hausses menace le plan Eau présenté par le président de la République en avril dernier. Ces montants doivent être débloqués dès 2024 et ne peuvent être remis à plus tard.
Pour la seule année 2017, le coût des pesticides a été estimé au minimum à 372 millions d'euros, dont 260 millions uniquement pour le traitement de l'eau en cas de présence de pesticides dépassant les normes de qualité1, soit 69,9% des coûts sociaux et environnementaux attribuables aux pesticides. En 2011, le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) évaluait les coûts de dépollution des eaux souterraines à cause des pesticides entre 32 et 105 milliards d'euros2. Peut-on ainsi véritablement se passer de 37 millions d'euros ?
La hausse des taxes sur l’eau prélevée devait faire contribuer les irrigants agricoles à hauteur de 10 millions d’euros supplémentaires. En 2020, 15% des exploitations ont consommé 58% de l’eau douce prélevée et contribué financièrement à hauteur de 31,4 millions d’euros. En parallèle, la population française, qui a consommé 26% de l’eau douce, a dû payer 273,9 millions d’euros.
En application du principe pollueur-préleveur-payeur et du respect de l'objectif d'équilibre des comptes publics, il est essentiel que les irrigants et les utilisateurs de ces produits contribuent à l’ effort financier. L’augmentation de 10% de la RPD et la hausse de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, en sus de renforcer les moyens alloués aux agences de l’eau qui sont des acteurs essentiels du Plan Eau et de la stratégie Ecophyto, rendraient plus dissuasifs l’utilisation des produits phytosanitaires et l’irrigation, et encourageraient la transformation des systèmes de production via des pratiques agroécologiques comme l’agriculture biologique.
Comme vous l’avez rappelé, lors de la présentation de la troisième stratégie nationale biodiversité (SNB3), Madame la Première ministre, “l’effondrement de la biodiversité est si fort, si rapide, si généralisé qu’une sixième extinction menace. (...) C’est un danger pour notre capacité à nous nourrir ; un risque économique majeur pour des secteurs entiers, notamment l’agriculture ; une menace pour la qualité de l’eau, pour notre qualité de vie, pour notre santé. (...) En un mot, l’effondrement de la biodiversité est une menace existentielle pour nos sociétés. Nous devons l’endiguer rapidement et inverser la tendance fortement.”3
Une hausse de 10% de la RPD et de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau n’est pas qu’une mesure fiscale et d’équité, elle présente de nombreux co-bénéfices en matière de protection de la biodiversité et des populations, en limitant la pollution des milieux et l’exposition des agriculteurs, des riverains et des consommateurs aux pesticides, en économisant l’eau dans la situation de tension croissante que la France connaît sur cette ressource. Elle répond aussi à l’esprit du principe qui vous a guidée dans l’élaboration de la SNB3 : “la radicalité des résultats sans la brutalité des mesures”.
Nous, organisations de la société civile et représentantes du monde paysan, vous demandons de ne pas céder au lobby de la FNSEA et de conserver votre ambition initiale.
Dans l’attente d’une réponse que nous souhaitons positive, veuillez recevoir, Madame la Première ministre, Messieurs les Ministres, nos salutations respectueuses.
1 Christophe Alliot, Delphine Mc Adams-Martin, Diana Borniotto, Philippe V.Barret, “The social costs of pesticide use in France”, Frontiers, vol.6-2022, 17/11/2022 2 Bommelaer et Devaux (CGDD), Coût des principales pollutions agricoles de l'eau, 2011
La lettre est cosignée par
Maria Pelletier, Présidente de Génération Futures
Karine Jacquemart, Directrice Générale de foodwatch France
Antoine Gatet, Président de France Nature Environnement
Thomas Uthayakumar, Directeur des Programmes et du Plaidoyer de la Fondation pour la Nature et l’Homme
Julien Kien, Président de Bio Consom’acteurs
André Cicolella, Président du Réseau Environnement Santé
Jean Burkard, Directeur du Plaidoyer du WWF France
Evelyne Boulongne, Porte-parole du MIRAMAP (Mouvement Inter-Régional des AMAP)
Françoise Vernet, Présidente de Terre & Humanisme
Nous vous proposons d'interpeller la Première Ministre et vos députés
PLF 2024 : nouvelle lecture à l'Assemblée après l'échec de la commission mixte paritaire
https://www.actu-environnement.com/ae/news/plf-2024-projet-loi-finances-cmp-echec-nouvelle-lecture-assemblee-nationale-43127.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzQzNA%3D%3D[MzYwMzIw
Des pesticides dangereux autorisés en toute discrétion
https://reporterre.net/Des-pesticides-dangereux-autorises-en-toute-discretion
Pesticides : une commission d’enquête déplore l’« impuissance publique » à réduire leur usage
https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/12/14/pesticides-une-commission-d-enquete-deplore-l-impuissance-publique-a-reduire-leur-usage_6205831_3244.html
La lettre qui a été envoyée :
Madame, monsieur
Le projet de loi de finances 2024 prévoyait une réforme de la fiscalité sur l’eau à son article 16 visant notamment à accroître les moyens financiers des agences de l'eau.
Mesure fiscale et d’équité, cette hausse présente de nombreux co-bénéfices en limitant la pollution des milieux et l’exposition des agriculteurs, des riverains et des consommateurs aux pesticides, en économisant l’eau. Elle répond aussi à l’esprit du principe qui vous a guidée dans l’élaboration de la SNB3 : “la radicalité des résultats sans la brutalité des mesures”.
Je vous demande de ne pas céder au lobby de la FNSEA et de conserver votre ambition initiale.
Dans cette attente, croyez en ma vigilance sur vos décisions.
6 commentaires
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Qui sont ceux qui polluent champs, forêts, rus et alvéoles pulmonaires?
a) SNAFE? b) AENFS? c) NAFSE?
Pensez-vous que les subventions allouées aux fédérations de chasse, les amendes engrangées pour abus de vol en jet privé, les pénitences infligées aux pollueurs SEVESO et les euros offerts à M. Cahuzac pour sa présence sur une radio auraient pu mieux être utilisés pour protéger l’eau?
a) oui b) sûrement c) sans doute
Ne serait-il pas raisonnable d’arrêter de câliner le syndicat tant buté au lieu de le laisser accumuler les morts d’agriculteurs, d’apiculteurs et d’aviculteurs, d’empoisonner les eaux, de les tourner en bassines et d’assécher les nappes?
Merci à:
Maria Pelletier, Présidente de Génération Futures
Karine Jacquemart, Directrice Générale de foodwatch France
Antoine Gatet, Président de France Nature Environnement
Thomas Uthayakumar, Directeur des Programmes et du Plaidoyer de la Fondation pour la Nature et l’Homme
Julien Kien, Président de Bio Consom’acteurs
André Cicolella, Président du Réseau Environnement Santé
Jean Burkard, Directeur du Plaidoyer du WWF France
Evelyne Boulongne, Porte-parole du MIRAMAP (Mouvement Inter-Régional des AMAP)
Françoise Vernet, Présidente de Terre & Humanisme
Aïchat Nussy
Colette Nusbaum Vallet
Le 20/12/2023 à 13:11:26
Pas besoin de se mettre la tête à l'envers pour lire les panneaux et s'en rendre compte. ;-)
Sur ce Noyeux Joël à toutes et tous.
Frawald
Le 20/12/2023 à 08:07:41
Et pourtant, c'est presque 50 Million d'euros qui échappe aux agences de l'eau.
A côté de cela, les mesures agro-environnementales et climatiques proposées aux agriculteurs ne pourront pas être abondés, car l'Etat n'a plus d'argent, et ce sont les agences de l'eau qui financent le reste... mais sans entrée, ils ne pourront plus les financer.
Donc pour la FNSEA, mieux vaut financer la dépollution que la prévention...ça coûte beaucoup plus cher, mais on arrête, enfin d'"emmerder" les agrimanagers très épris de liberté, au détriment de la solidarité et de la préservation de l'environnement.
christophe davy
Le 18/12/2023 à 22:49:39
francoise VAN DEN BERGE
Le 18/12/2023 à 16:36:17
Frawald
Le 16/12/2023 à 13:23:00
| GRAPHISTE : Mary-Morgane |
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Eugenie Ormsby
Le 23/12/2023 à 19:43:15