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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Pêche électrique La Commission doit sanctionner les Pays-Bas

Mise en ligne du 26/09/2020 au 04/02/2021

Bloom martele depuis maintenant trois années un argument irréfutable : la vaste majorité des navires néerlandais a toujours été dans l’illégalité, opérant bien au-delà de ce que le cadre légal européen prévoyait. Les plaintes successives ont obligé la Commission européenne à reconnaître cette fraude, mais par une interprétation abusive et dangereuse du cadre de loi, elle a décidé de permettre aux Pays-Bas de conserver leurs licences illégales et de classer ces plaintes sans suite !

Bilan de la cyberaction :

2635 participants

Interdiction totale de la pêche électrique : merci !

Aujourd’hui 1er juillet 2021 entre en application l'interdiction totale de la pêche électrique en Europe.

Cette interdiction, c’est l’histoire d’un cataclysme environnemental et social évité de justesse : sans elle, la centaine de licences pêche électrique ayant transformé la mer du Nord en un désert, et entraîné nombre de faillites de pêcheurs artisans européens, se serait transformée en plusieurs centaines de licences. L’ensemble des écosystèmes marins européens auraient été ravagés en une décennie et la pêche artisanale européenne aurait totalement disparu.

Cette interdiction, c’est l’histoire de la mise en lumière de la volonté hégémonique de la pêche industrielle néerlandaise sur l’océan. De son modèle de surexploitation séquentielle qui ne saurait survivre sans des artifices technologiques destructeurs et leur financement par des subventions publiques européennes. Les mêmes industriels ayant œuvré au niveau des instances nationales et européennes pour imposer la pêche électrique déploient aujourd’hui leurs efforts sur deux méthodes de pêche de remplacement : la senne danoise et la pêche au jet d’eau haute pression.

Cette interdiction, c’est surtout l’histoire d’un combat que tout le monde croyait perdu d’avance mais que nous avons gagné grâce à votre soutien et votre mobilisation. Pendant plus de quatre ans, vous citoyens et citoyennes vous êtes engagés auprès de BLOOM et des petits pêcheurs pour neutraliser les lobbies industriels de la pêche, changer la loi européenne afin de protéger l’océan.

Ceci est l’histoire d’un combat sans trêve et de l’impact que nous pouvons avoir collectivement.

BLOOM est très fière de pouvoir compter sur votre mobilisation exemplaire,

De tout cœur, merci !

L'équipe de BLOOM

Alexia, Fanny, Frédéric, Isaure, Jasmina, Lætitia, Sabine, Valérie

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PÊCHE ÉLECTRIQUE : LA COMMISSION EUROPÉENNE INTOUCHABLE MALGRÉ DES PREUVES ACCABLANTES

BLOOM avait déposé deux plaintes[1] auprès de la Commission européenne contre les Pays-Bas qui ont émis des licences illégales permettant de pratiquer la pêche électrique. En l’absence de réponse, notre organisation avait saisi la Médiatrice européenne à deux reprises contre la Commission européenne pour mauvaise administration. Si ces plaintes ont permis de faire admettre, par deux fois, à la Commission européenne que les Pays-Bas sont bel et bien en infraction,[2] cet Etat membre n’a pas été sanctionné, et ce, sans explications valides. L’industrie néerlandaise continue même de jouir de dérogations illégales. Malheureusement, la Médiatrice est impuissante face à la collusion avérée de la Commission européenne avec les lobbies néerlandais. Elle ne peut donc pas intervenir sur nos plaintes contre cette institution.

LA MÉDIATRICE JUGE LA FORME ET NON LE FOND

La Médiatrice européenne a décidé de clôturer les plaintes de BLOOM car selon elle : « Il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne en ce qui concerne la teneur des réponses apportées.../...

DES PLAINTES QUI ONT EU UN IMPACT POSITIF MALGRÉ TOUT

Ces plaintes n’ont pas été vaines pour autant. Si un accord de Trilogue a été trouvé entre les trois institutions en février 2019, c’est en partie grâce au fait que la Commission européenne a dû admettre, sous la pression de la Médiatrice européenne, qu’il y avait effectivement une infraction au droit européen. En effet, il était devenu politiquement impossible de légaliser un engin développé frauduleusement face à un Parlement européen déterminé à obtenir son interdiction totale. Une autre conséquence positive est le retrait de 62 dérogations illégalement émises pour la recherche scientifique,[3] bien que les Pays-Bas avaient prolongé unilatéralement ces dérogations de plusieurs mois sans être inquiétés par la Commission européenne. A l’heure actuelle, il reste 22 dérogations dont sept sont toujours illégales. La Ministre néerlandaise, après avoir pris conseil auprès des lobbies de la pêche électrique, a décidé de contourner le règlement.[4] Elle a proposé une rotation des navires afin que pas plus de 15 bateaux équipés pêchent en même temps. Cette interprétation erronée du règlement a été validée par la Commission qui nous en faisait part dans un courrier daté du 29 juillet 2020..../...

LA MÉDIATRICE EXIGE UNE RÉPONSE DÉTAILLÉE DE LA PART DE LA COMMISSION.../...

DES PLAINTES EN ATTENTE DE TRAITEMENT.../...
https://www.bloomassociation.org/mediatrice-plaintes/  

Présentation de la cyberaction :

Cela ne peut plus durer ! La Commission est là pour garantir l’intérêt général, non le piétiner pour le profit de quelques industriels.

Pêche électrique : mettez fin à l’impunité des Pays-Bas

Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission européenne,

Le dossier de la pêche électrique est une suite ininterrompue de graves dysfonctionnements portant sévèrement atteinte à la confiance que j’ai en nos institutions.

La Commission européenne ne peut pas reconnaître qu’il y a violation du droit européen et en même temps classer sans suite les plaintes de BLOOM. Elle peut encore moins permettre aux industriels néerlandais de conserver leurs licences illégales. Cette fraude a des conséquences environnementales graves, mais aussi de nombreuses autres, économiques et sociales, pour de nombreux pêcheurs artisans tout le long du littoral du sud de la mer du Nord.

Le Règlement (UE) 2019/1241 est parfaitement clair : seulement 5% au maximum, soit 15 navires néerlandais, peuvent bénéficier d’une dérogation jusqu'au 30 juin 2021. Il n'a jamais été question que ces 5% s'appliquent aux navires actifs à un instant t, rendant ainsi possible d'équiper plus de navires attendant leur tour. Votre interprétation de la loi peut être assimilée à une compromission inadmissible, créant par ailleurs un dangereux précédent. Je vous demande donc d’arrêter de défendre les lobbies industriels qui piétinent le droit européen pour pratiquer cette pêche destructrice, de ne pas classer les plaintes de BLOOM et donc d'ouvrir enfin une procédure formelle d'infraction contre les Pays-Bas.

Je voudrais également soumettre à votre connaissance de nouveaux éléments. BLOOM a publié un rapport le 15 septembre 2020 qui dévoile que le nombre de navires néerlandais équipés en chaluts électriques était bien supérieur au nombre de dérogations officiellement accordées par les Pays-Bas. Je vous invite à le lire ici :
https://www.bloomassociation.org/wp-content/uploads/2020/09/au-dela-illegal.pdf  

Le temps est venu de mettre fin à l’impunité des Pays-Bas et de joindre les paroles aux actes conformément aux discours, aux engagements et aux obligations réglementaires.

Je vous remercie de bien vouloir œuvrer pour le bien commun en mettant fin à ce scandale.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, mes sincères salutations.
https://ipolitics.bloomassociation.org/campagnes/pech-elec-comue/  

Nous vous proposons d'interpeller le Commissaire à l'Environnement, aux Océans et à la Pêche

La lettre qui a été envoyée :

Monsieur le Commissaire européen

BLOOM a publié un rapport qui dévoile que le nombre de navires néerlandais équipés en chaluts électriques était bien supérieur au nombre de dérogations officiellement accordées par les Pays-Bas.
Je vous remercie de bien vouloir œuvrer pour le bien commun en mettant fin à ce scandale de l’impunité des Pays-Bas.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

 

18 commentaires

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