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Pétition : défendons les droits des représentants du personnel

Les 23 avril, Christian Porta, délégué syndical, a été notifié de son licenciement par son entreprise malgré une décision de refus très motivée de l'Inspection du travail. Un ensemble de juristes, d'avocat·es, de syndicalistes et d'inspecteurs du travail dénonce un passage en force inquiétant, tant pour les représentants du personnel que pour les Inspecteurs du travail qui voient ainsi leur prérogative anéantie.

[ 1 240 participations ]

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Pétition mise en ligne le 03 juin 2024

Proposée par Cyberacteurs
En soutien à christian Porta


Elle prendra fin le : 03 septembre 2024

Plus d'infos

représentant du personnelLes atteintes à l’État de droit dont s’inquiète Amnesty International dans son dernier rapport annuel ne sont pas l’apanage des gouvernements, elles concernent aussi les entreprises, où se cumulent recul légal des droits protecteurs pour les salariés et refus de respecter la législation en vigueur pour les droits toujours existants. 

Les 22 et 23 avril dernier, Christian Porta, délégué syndical central de la boulangerie industrielle Neuhauser, filiale du groupe InVivo, a été notifié coup sur coup du refus par l’inspection du travail d’autoriser son licenciement puis de son licenciement. Au lendemain de la publication d’une décision longuement motivée, invalidant l’argumentaire de l’entreprise qui accuse le syndicaliste CGT de « harcèlement » envers sa direction, InVivo a tout simplement décidé de passer outre le code du travail. 
Ce choix de se placer consciemment dans l’illégalité est l’aboutissement d’un bras de fer d’une intensité rare entre la direction du groupe ayant racheté Neuhauser en 2021 et Christian Porta, représentant du personnel depuis près de 10 ans. Dans le secteur de l’agro-alimentaire, le site de Folschviller où il exerce se distingue par une importante implantation de la CGT, qui a recueilli 74% des suffrages aux dernières élections professionnelles, et par les conquêtes accumulées : 32 heures payées 35, embauches en CDI, lutte victorieuse contre la fermeture de sites et la mise en œuvre d’un PSE, réintégration de salariés injustement licenciés, etc. 

Une contre-tendance au recul des droits des salariés face à laquelle la direction du groupe InVivo assume explicitement vouloir en finir avec la CGT. Pour cela, dès février dernier, à la veille d’une grève de revendication sur les salaires, elle a mis à pied son délégué syndical en l’accusant de « harcèlement » sur la base d’une pseudo-enquête interne disqualifiée par l’inspection du travail. À l’époque déjà, la décision d’interdire à Christian Porta d’entrer dans son usine y compris pour exercer son mandat avait été invalidée par le tribunal judiciaire de Sarreguemines pour « atteinte à l’exercice des droits syndicaux » et en l’absence « d’éléments probants » concernant les accusations de la direction. 

Ces premières défaites judiciaires n’ont pas empêché InVivo de poursuivre son offensive. Bien que les collègues du syndicaliste lui aient exprimé une large solidarité, non seulement par la grève mais également en signant majoritairement une pétition de soutien, et alors que l’inspection du travail a refusé d’autoriser son licenciement, InVivo poursuite sa politique de répression syndicale, jusqu’à violer l’article L.2411-5 du code du travail qui consacre la protection des représentants du personnel. Ce licenciement contra legem, par un géant européen de l’agroalimentaire, porte à l’extrême le mépris des droits syndicaux et du service public de l’inspection du travail et rappelle que le syndicaliste, en période de régression des droits, est à ce point vital pour l’organisation collective de la revendication qu’il reste l’homme à abattre. 

Comme le rappelle la Cour de cassation depuis des décennies, la protection des élus du personnels « a été instituée non dans le seul intérêt de ces derniers mais dans celui de l’ensemble des salariés ». Par cet acte de défi, un patronat décomplexé s’affranchit de la loi et méprise ouvertement une décision administrative de l’inspection du travail pour passer outre la protection des représentants du personnel. C’est le projet assumé de la direction d’InVivo, dont le DRH n’hésite pas à affirmer publiquement vouloir « attaquer l’État » si son licenciement illégal était rendu impossible. 

Alors que les inspecteurs du travail et syndicalistes font l’objet de contre-réformes constantes qui réduisent toujours plus leurs moyens et leurs prérogatives, nous, juristes, avocats et Inspecteurs du travail souhaitons rappeler l’évidence : licencier un salarié protégé sans autorisation de l’Inspection du travail est interdit.
https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/220524/tentative-de-licencier-un-syndicaliste-malgre-le-refus-de-linspection-du-travail-de-fe  

Un géant de l’agrobusiness persiste contre Christian Porta, syndicaliste licencié
https://reporterre.net/Un-geant-de-l-agrobusiness-persiste-contre-Christian-Porta-syndicaliste-licencie  

Texte de la pétition

L’exercice des mandats syndicaux est protégé par le Préambule de la Constitution du 1946 qui affirme d’une part, la liberté syndicale (alinéa 6) et d’autre part, le principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail (alinéa 8). Le représentant du personnel est protégé car il est exposé, au service de la défense des intérêts des travailleurs.

La protection des représentants du personnel est la condition de l’exercice des droits des salariés, et sa remise en cause opère un retour vers le XIXème siècle pour déstabiliser l’ensemble de l’édifice des droits des salariés dans l’entreprise, arrachés au travers longues luttes. Plus que jamais, le droit du travail est une conquête collective que les avocats, inspecteurs du travail, syndicalistes et forces politiques doivent défendre dans le cadre du combat plus large pour s’opposer au recul des droits démocratiques dans le pays.

 

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4 commentaires

credible

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Travailler dans une boulangerie industrielle, c’est déjà pas pagnolesque, mais quand le patron, qui obéit à InVivo se plaint de harcèlement de la part d’un syndicaliste enrôlé à la CGT, on est en plein délire, on craint le pire.
Et le pire, c’est l’éviction de Christian PORTA (10 ans dans la place) qui en tant que délégué a obtenu des conquêtes: salaires en hausse, embauches, salariés repêchés et maintien du site mais qui subit les menaces de licenciement de la part du patron qui serait soit disant harcelé par le cédétiste (rires).
Les tribunaux rectifient les perverses attaques patronales, ce qui est bien, mais il faut rester vigilants car les DRH veulent hacher menu les protecteurs des salariés et des inspecteurs du travail.
A bas les patrons chafouins.

Aïchat Nussy

Colette Nusbaum Vallet
12/06/2024 - 15:14:11

Et si le sequel de "36, c'est fini" s'intitulait "68, c'est reparti"?
Soutien à Christian Porta et à tous les représentants syndicaux (hommes et femmes) qui ont actuellement une cible dans le dos.

Frawald
05/06/2024 - 21:40:14

Je l'ai déjà dit et je le répète avant l'élection présidentielle de 2017 Mr Gattas président du MEDEF à cette époque faisait à sa sortie de l'Elysée la déclaration suivante:" 36 c'est fini" puis Mr Macron qui était ministre des finances se fait élire président comme on sait. Et il applique la formule...

Claude Fustier
03/06/2024 - 22:15:36

La restriction de nos libertés avec la crise politico sanitaire n'était que le début . Dommage que les syndicats n'aient pas vu qu'il fallait défendre les suspendus et donc nos droits. Je ne suis pas étonnée que les atteintes à nos droits continue.

Louise
03/06/2024 - 08:54:29

 

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