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cyberaction : Qu’on arrête de nous prendre pour des poires sur les Foires!

Luttons contre les éco-délinquants: faisons appliquer les délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours) lors d’un achat sur foire ou salon afin de permettre aux consommateurs, qui souhaitent réaliser un investissement important, de décider en toute quiétude de son opportunité.

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7 commentaires

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j'ai ajouté à la fin :

En attendant cette modification de notre loi, toute annonce au public de la tenue d'une foire-exposition (affiches, tracts...) devrait obligatoirement informer clairement les consommateurs/trices que, pour le moment, ce délai de rétractation n'existe pas.

Astrid GAUGAIN
09/05/2019 - 14:57:32

Merci pour les précisions apportées dans les commentaires.
Le but de la campagne c'est de rendre les choses simples pour le consommateurs.
Au GPPEP nous voyons énormément passer de dossier où les clients ont été abusés via des ventes forcées sur foires et pour lesquelles il est très difficile de revenir en arrière.
Les professionnels honnêtes n'ont rien à craindre de l'extension d'un délai de rétractation au foires (ou faudrait-il faire évoluer la loi pour la rendre obligatoire pour certains montants, ...). Nous visions les éco-délinquants (et au delà les escrocs dans tous les domaines) qui se servent de cette "exception" pour abuser les consommateurs peu avertis. Quand vous voyez passer des dossiers de petits retraités endettés à hauteur de 50 000¤ pour un système qui en vaut le dixième, vous vous dites que la loi ne les a pas assez protégés. Le combat doit aussi s'étendre aux banques et organismes de crédits peu regardant sur les projets qu'ils financent mais ensuite intraitables pour annuler des prêts dans des cas d'arnaques avérées.

Arnold
08/05/2019 - 09:28:10

En réponse au commentaire concernant le texte proposé: il est effectivement volontairement assez court et pas forcement "complet". Qu'auriez-vous voulu rajouter?
Bonne journée

Arnold
08/05/2019 - 08:57:02

Il convient de préciser les "infos":
le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas quand on achète un produit en magasin mais seulement en cas de vente à distance
par contre en cas d'achat à crédit le délai de rétractation s'applique y compris bien sur pour un achat sur une foire


L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Contrats concernés

La réglementation des contrats à distance s'applique à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, conclu

entre un particulier et un professionnel,
et par une technique de communication à distance : vente par catalogue (bon de commande envoyé par courrier postal), téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soient réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance), depuis l'offre jusqu'à la conclusion du contrat.

Le lieu de livraison ou de paiement n'a pas d'importance (au moment du retrait des marchandises, en magasin par exemple).

La réglementation des contrats à distance s'applique notamment dans les cas suivants :

Contrats payés sous forme de bons d'achat, de bons-cadeaux ou de points de fidélité qui revêtent une valeur monétaire et également aux contrats de services incluant une période d'essai gratuit et convertis en contrats à titre onéreux à la fin de la période de gratuité
Fourniture à titre gratuit de services publics ou de contenus numériques en ligne (téléchargement gratuit d'un jeu à partir d'une boutique d'application ...)
Contrats de locations saisonnières, contrats de locations de meublés, contrats de location d'emplacement de parking ou d'une salle des fêtes
Contrats de services relatifs à la construction d'annexes à des bâtiments (par exemple, garage, véranda) ou à la réparation et la rénovation
Contrats de services d'un agent immobilier
Contrats de location de logement, hors résidence principale
Contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, sur la fourniture de chauffage urbain
Contrats relatifs à un contenu numérique non fourni sur un support matériel (programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming)

Contrats non concernés

La réglementation des contrats à distance ne concerne pas les contrats :

d'achats à distance entre particuliers,
d'achats à distance entre professionnels,
d'achats à distance en vertu desquels le consommateur transfère un bien à un professionnel (ventes de voitures d'occasion à un garagiste, vente de biens à un brocanteur),
issus d'opérations de ventes ponctuelles,
portant sur des services financiers (banque ou assurance à distance par exemple),
conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare, par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés (distributeurs de boissons, station-service automatisée),
conclus lors d'une vente aux enchères publique,
portant sur des jeux d'argent,
portant sur des services sociaux ou de santé (sauf exceptions),
portant sur un forfait touristique,
d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare) ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d'échange de tels services ou produits,
rédigés par un officier public,
portant sur les services de transport de passagers sauf exceptions,
portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante, livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail,
conclus avec un opérateur de télécommunications pour une connexion unique par téléphone (exemple : contrat avec un cyber-café pour une session unique) ou télécopie ou internet notamment les services à valeur ajoutée par téléphone ou SMS (comme les renseignements téléphoniques, les services météo, le téléchargement de musique),
portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers,
portant sur la construction d'immeubles neufs,
portant sur la transformation importante d'immeubles existants,
portant sur la location d'un logement à des fins d'habitation principale.

Mollet
07/05/2019 - 22:33:46

De 1 à 4 : c'est le rapport de prix existant pour une installation photovoltaïque en auto-consommation, entre un installateur local agréé, des marchands de foire ou des démarcheurs par téléphone.
Ces derniers se présentent d'ailleurs presque toujours sous l'appellation ou mandaté par un soi-disant "Bureau d'études EDF-ENR".
2 attitudes sont possibles face à eux : leur faire perdre du temps en posant plein de questions pour rien, ou leur dire que vous êtes déjà équipé.

Yves de Bressy
07/05/2019 - 14:35:40

Le texte proposé me semble incomplet.
Merci de le revoir.

DOMINIQUE DEHOUCK
07/05/2019 - 13:31:56

Les bonnes intentions sont toujours mises à mal par des malfaiteurs qui détournent de beaux projets à des fins mercantiles frauduleuses. Ils doivent en subir les conséquences

Marie Laurence SCHULER
07/05/2019 - 08:56:50

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