Cette cyberaction est maintenant terminée
Bilan de la cyberaction : Transition énergétique : un projet de loi à renforcer au Sénat
Mise en ligne du 20/01/2015 au 23/07/2015
Le projet de loi sur la Transition énergétique est en cours d'examen par le Sénat. Il est important qu'à cette occasion cette loi ne soit pas détricotée.
Bilan de la cyberaction :
3837 participants
Bonjour,
sur nos 5 demandes, 4 ont été satisfaites, donc toutes sauf une : la date de publication de la PPE. C'est un enjeu majeur pour avoir une traduction concrète des objectifs sur les énergies renouvelables et le nucléaire notamment.
Nous allons devoir continuer la pression.
La hausse de la composante carbone dans les taxes sur l'énergie est adoptée à 56 € la tonne de CO2 en 2020 et 100 € en 2030.
En PJ les amendements votés hier.
http://www.cyberacteurs.org/pdf/Amendements-adoptes-3eme-lecture-pleniere-AN-220715.pdf
Le texte final du projet de loi se trouvera prochainement ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0575.asp (pas encore disponible à cette heure)
une synthèse sur le contenu de la loi (hors économie circulaire
http://www.cyberacteurs.org/pdf/Loi-Transition-energetique-22-juillet-2015.pdf
pour laquelle voici un CP de Zero Waste France et des Amis de la Terre :
https://www.zerowastefrance.org/fr/articles/192-volet-economie-circulaire-un-ajout-reussi-a-la-loi-de-transition-energetique)
Voici les principaux amendements votés hier :
- hausse de la composante carbone à 56 € la tonne de CO2 en 2020 et 100 € en 2030 (qui reste à mettre en œuvre dans les lois de finance à venir)
- le carnet de suivi et d'entretien du logement n'est pas obligatoire pour les logements sociaux
- le rapport sur l’extension du carnet numérique de suivi et d’entretien aux bâtiments tertiaires, en particulier publics est supprimé
- l'article prévoyant des obligations plus fortes (mention du niveau d'amélioration de performance) sur les contrats de prestation visant à l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment est supprimé
- l’animation du réseau de professionnels locaux et la mise en place des actions facilitant leur montée en compétences seront des missions facultatives pour les plateformes de la rénovation
- dans le cadre de la mise à disposition d’un dispositif déporté d’affichage des données de consommation, le gestionnaire de réseaux ne pourra transmettre les données de comptage aux fournisseurs qu’avec l’accord du consommateur.
- les opérations d'économie d'énergie pouvant donner droit à CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ne concerneront pas uniquement des opérations d'économie
d'énergie réalisées au domicile de ces derniers mais toutes les opérations d'économie d'énergie réalisées à leur bénéfice (comme des opérations de covoiturage).
- interdiction de la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers à partir de 2017 et interdiction d'usage à partir de 2019
- seuls les TMB d’ordures ménagères résiduelles « n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets » sont concernés par l’évitement
- l'objectif de réduction de la consommation de papier dans l'administration est limité au papier bureautique
- définition définitive : L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
- des précisions sur les conditions pour bénéficier du complément de rémunération après avoir bénéficié du tarif d'achat
- l’autorité administrative peut désigner, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération
- précisions sur le délai maximal de raccordement
- un décret précisera l'application de la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d’énergie renouvelable, commerciales ou coopératives, directement ou via des conseillers ou intermédiaires en financement participatif, ne constituent pas une offre au public.
- suppression de l'arrêté supplémentaire qu'avait rajouté l'Assemblée nationale pour définir la distance entre les éoliennes et les habitations. Cette distance reste à un minimum de 500 m.
- obligation de performance énergétique pour les électro-intensifs
- suppression de la date de publication de la PPE
- Les personnes publiques auront accès aux données agrégées de consommation de produits pétroliers
- suppression de l'alinéa qui prévoyait qu'EDF s'assure auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la compatibilité de son plan stratégique d'entreprise (PSE) avec les autorisations et demandes d’autorisation en cours.
- le programme d'actions des PCAET tiendra compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans les PADD
- Le montant du chèque énergie pour chaque catégorie de ménage sera fixé par un texte réglementaire
- suppression des coupures d'eau
Anne.
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Anne Bringault
Coordination pour les ONG des activités sur la transition énergétique
CLER et RAC
Attention : changement d'adresse, veillez à mettre à jour vos fichiers :
mundo-m
47 avenue Pasteur
93100 Montreuil
01 55 86 80 04
06 07 34 40 67
http://transitionenergetique.org/
Les sénateurs Républicains saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi TE pour vice de procédure lors de la CMP.
Sur la PPE l'avis de Denis Baupin
Précision sur la PPE : confirmation avec L Michel et V Schwartz hier soir, à l'issue du vote. Ce qui a été adopté n'est pas un report pur et simple. Les consultations officielles devront être lancées au plus tard au 31 décembre. Ce qui veut dire qu'il y aura un projet de PPE (position du gouvernement) rendu public d'ici là.
C'est indéniablement moins bien que le calendrier précédent. Mais une fois un document sur la table, pas sûr que le gouvernement ait intérêt à laisser la conflictualite s'éterniser.
Ça dépendra aussi un peu de notre propre mobilisation.
On est parti pour une longue guerre de position. Donc ne regardons pas que les quelques reculs subis (et il y en aura d'autres, c'est inévitable) mais aussi les vraies avancées dont la fiscalité carbone hier. Un bras de fer gouvernement - assemblée qu'on a gagné. Et, signal important pour l'avenir, voté sur tous les bancs au Senat et a l'Assemblee.
Step by Step, et vigilance
Amities
Denis
Présentation de la cyberaction :
Les lois précédentes, notamment les Grenelles 1 et 2, l'ont été par des élus plus sensibilisés aux effets impopulaires à court terme qu’aux bénéfices d’intérêt général à long terme des mesures visant à diviser par 2 la consommation totale d’énergie d’ici 2050. Il faut éviter que cela se renouvelle.
Pour cela nous vous proposons d'interpeller vos sénateurs.
La commission des Affaires économiques ( président : M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur : M. Ladislas Poniatowski ) est chargée d'examiner une partie du projet de loi.
La commission du Développement durable ( président : M. Hervé Maurey, rapporteur : M. Louis Nègre ) doit se charger de l'autre partie du texte. Un groupe de travail, présidé par Mme Chantal Jouanno, a été créé.
CHANTAL JOUANNO : "LE PROJET DE LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE MANQUE DE CRÉDIBILITÉ."
http://www.novethic.fr/lapres-petrole/transition-energetique/isr-rse/chantal-jouanno-le-projet-de-loi-sur-la-transition-energetique-manque-de-credibilite-142823.html
ARNAUD GOSSEMENT : "LA LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE VA PERMETTRE UN BASCULEMENT CULTUREL."
http://www.novethic.fr/lapres-petrole/transition-energetique/isr-rse/arnaud-gossement-la-loi-sur-la-transition-energetique-va-permettre-un-basculement-culturel-142839.html
ARNAUD GOSSEMENT : "LA FISCALITÉ, VRAI LEVIER DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE"
http://www.novethic.fr/lapres-petrole/transition-energetique/isr-rse/transition-energetique-142695.html
Maxime COMBES :Climat: les 5 leçons de la conférence de Lima pour Paris2015 !
http://www.cyberacteurs.org/blog/?p=1718
Le travail des commissions a commencé le mercredi 26 novembre en auditionnant Mme Ségolène Royal ministre de l'Ecologie.
http://videos.senat.fr/video/videos/2014/video25728.html
Le début de l'examen du projet de loi en assemblée plénière est prévu pour le 10 février 2015.
Dossier : Engager la France dans la transition énergétique
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201406/engager_la_france_dans_la_transition_energetique.html
Pour savoir comment est réparti
l'examen de la loi entre les commissions
http://www.actu-environnement.com/ae/news/projet-loi-transition-energetique-senat-fevrier-23110.php4
Pour suivre les travaux du Sénat
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
Pour voir les dossiers du Ministère de l'Ecologie,
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-La-transition-energetique-pour-la-.html
La lettre qui a été envoyée :
Madame, Monsieur,
L’année 2014 a été la plus chaude au niveau mondial depuis le début des mesures fiables en 1880.
Le projet de loi sur la transition énergétique a pour objectif principal de maintenir le réchauffement en dessous de 2°C en 2100. Si les niveaux de réduction visés par ce texte sont conformes aux engagements internationaux de la France, en l’absence de financements définis et de règles contraignantes, "ce projet de loi ...manque de crédibilité".
Il est donc de votre responsabilité d'agir pour que ce projet de loi sorte renforcé de son examen par votre assemblée.
Les Générations Futures vous diront merci.
Dans cette attente, je vous prie de croire en ma vigilance sur vos décisions.
 
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14 commentaires
credible
http://www.novethic.fr/empreinte-terre/climat/isr-rse/risque-climatique-les-agences-de-notation-appelees-a-la-vigilance-143439.html
Les Pays-Bas condamnés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre
http://www.novethic.fr/empreinte-terre/climat/isr-rse/les-pays-bas-condamnes-a-reduire-leurs-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-143437.html
Alain Uguen
Le 26/06/2015 à 10:48:41