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Bilan de la cyberaction : Loi consommation : programmons la fin de l'obsolescence !

Mise en ligne du 26/11/2013 au 20/03/2015

Le projet de loi consommation est présenté par le gouvernement comme un moyen de lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée. Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce texte n’introduit toujours aucune sanction à l'encontre d'un producteur qui limite la durée de vie de ses produits, ou encore ne fixe aucune obligation pour les producteurs de fabriquer des pièces détachées, ni pour prolonger la durée de garantie.

Bilan de la cyberaction :

6402 participants

24/10/18
Obsolescence programmée: l’Italie sanctionne Apple et Samsung
https://www.liberation.fr/futurs/2018/10/24/obsolescence-programmee-l-italie-sanctionne-apple-et-samsung_1687509
 

* - * - * - * - * - * - *
L'obsolescence programmée désormais punie par la loi
http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/l-obsolescence-programmee-desormais-punie-par-la-loi_1702515.html  

Présentation de la cyberaction :

Pourtant, l’allongement de la durée de vie des produits et la promotion de la réparation présentent à la fois un intérêt économique et écologique : moins de déchets à collecter et à traiter, et plus d’emplois dans le secteur de la réparation et de l’économie sociale et solidaire.
Pour y parvenir, des mesures s’imposent, et notamment :
- Faciliter le recours à la réparation en informant mieux le consommateur des possibilités de réparations et en soutenant le secteur de la réparation
- Etendre la durée légale de garantie de 2 à 10 ans
- Créer un délit d’obsolescence programmée

Pour que nos demandes soient entendues et qu’enfin nous cessons de subir les dommages écologiques des sites industriels ou la baisse continue de notre pouvoir d’achat en raison de la faible durée de vie de nos biens, merci d’interpeller votre député !

Les Amis de la Terre et le Cniid avec Cyberacteurs

Madame, Monsieur,

Face à la raréfaction des matières premières naturelles aux préjudices sociaux et écologiques engendrés par cette surexploitation effrénée qui conduit à l’épuisement des réserves, à la spéculation et la hausse des prix qu’elle induit mais aussi aux impacts sanitaires et climatiques de la gestion des déchets des matériels produits, il est indispensable de remettre en question nos modes de production et de consommation.

En septembre dernier à l’occasion de la table ronde sur l’économie circulaire de la seconde conférence environnementale, il a été rappelé à de nombreuses reprises l’importance de lutter contre l’obsolescence programmée et la nécessité d’allonger la durée de vie de nos biens. Le projet de loi Consommation introduit des avancées en matière d’information du consommateur quant à la durée de garantie ou la disponibilité des pièces détachées. Cependant il nous semble qu’il est nécessaire d’aller plus loin pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux.

Chaque année, un Français achète plus de 9 équipements électriques et électroniques. Ce rythme de renouvellement, compte tenu de la raréfaction des ressources, contribue à accroître la compétition autour de l’accès aux ressources, et l’augmentation inexorable du prix des matières premières et donc des produits de consommation, qui va in fine peser sur le consommateur.

D’autant plus qu’avec la crise économique, les consommateurs ont tendance à privilégier les produits les moins chers. Or, ces produits ne sont pas toujours conçus pour durer (le plastique remplace l’acier), ni pour être réparés (les assemblages collés, moulés ou sertis compromettent toute réparation).

De plus, en France aucune disposition légale n’oblige les producteurs à fabriquer des pièces détachées pendant la durée de commercialisation et encore moins au delà. C’est la liberté commerciale qui s’applique en la matière, ce qui laisse toute latitude aux producteurs de définir la durée de production des pièces détachées. L’absence d’obligation à cet égard contraste avec la priorité donnée au réemploi des produits et à l’objectif d’éco-conception.

Pourtant, la réparation au-delà d’allonger la durée de vie de nos biens, permet de préserver et de créer des emplois locaux, des savoir-faire et des compétences dans notre pays. Le soutien aux acteurs de la réparation est donc une opportunité de maintenir des activités, des services et développer des alternatives dans les territoires.

Pour que la crise économique n’alimente pas la crise écologique, des mesures pour préserver le pouvoir d’achat du consommateur et relocaliser l’économie s’imposent. Les Amis de la Terre et le Cniid portent 3 propositions phares qui sont :

Faciliter le recours à la réparation en informant mieux le consommateur des possibilités de réparations et en soutenant le secteur de la réparation
Le développement du secteur de la réparation est contraint par le manque d’information des consommateurs sur les possibilités de réparation et aussi par l’absence ou le coût des pièces détachées pour réparer les produits tombés en panne, cela n’est pas acceptable. Les constructeurs devraient avoir l’obligation de mettre sur le marché des biens réparables (démontables), proposer des formations aux réparateurs indépendants, approvisionner les pièces détachées des produits mis sur le marché et fournir les notices de réparation.

L’extension de la durée légale de garantie de 2 à 10 ans
Les 2 ans de garantie actuels laissent la possibilité à certains industriels de mettre sur le marché des produits avec une durée de vie limitée, et à certains distributeurs de vendre à prix d’or des extensions de garantie payantes. L’instauration d’une garantie à 10 ans ne mettra donc en péril que le modèle économique de ceux qui continueront d’écouler des produits de mauvaise qualité. L’extension de la garantie à 10 ans est un levier fort pour changer les modes de production et intégrer les critères de durabilité et de réparabilité des produits.

La création d’un délit d’obsolescence programmée
Alors que des cas avérés d’obsolescence programmée sont dénoncés et de plus en plus médiatisés (imprimante qui cesse de fonctionner au bout de 18 000 copies, appareil avec des batteries indémontables dont la durée de vie est donc limitée à celle de sa batterie, etc.), peu de producteurs sont condamnés en France. En plus de la mise en place des actions de groupe, l’inscription de l’obsolescence programmée dans le Code de la Consommation en tant que pratique commerciale trompeuse doit permettre de faire cesser ces pratiques qui contribuent à la surexploitation des ressources naturelles et pèsent sur le budget des ménages.

Le projet de loi consommation sera débattu en seconde lecture en décembre à l’Assemblée nationale, sans votre engagement, le sujet de l’allongement de la durée de vie des produits sera éludé, occulté. Nous comptons donc sur vous, et nous nous tenons à votre disposition pour un rendez-vous.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à notre demande et nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos plus sincères salutations.

Pour en savoir plus :
Cniid et les Amis de la Terre, L’obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage, septembre 2010
http://www.cniid.org/IMG/pdf/201009_rapport_OP_AdT_Cniid.pdf  

Les Amis de la Terre, Obsolescence des produits high-tech : comment les marques limitent la durée de vie de nos biens, décembre 2012, 32p.
http://www.amisdelaterre.org/nouveau-rapport-Obsolescence-des.html  

Faites connaitre vos expériences d'obsolescence
http://www.cyberacteurs.org/forum/viewforum.php?f=99  

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur le député
L’allongement de la durée de vie des produits et la promotion de la réparation présentent à la fois un intérêt économique et écologique
Pour y parvenir, des mesures s’imposent, et notamment :
- Faciliter le recours à la réparation en informant mieux le consommateur des possibilités de réparations et en soutenant le secteur de la réparation
- Etendre la durée légale de garantie de 2 à 10 ans
- Créer un délit d’obsolescence programmée

Le projet de loi consommation sera débattu en seconde lecture en décembre à l’Assemblée nationale, sans votre engagement, le sujet de l’allongement de la durée de vie des produits sera éludé, occulté.

Je compte donc sur vous et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations.

 

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14 commentaires

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le premier geste écologique c'est lutter contre la démographie positive

tototo
Le 11/01/2014 à 11:01:08

Madame,

J'ai été, comme toujours, sensible au message que vous avez bien voulu m'adresser sur un thème qui m'est cher, ayant toujours été investi sur ces thématiques qui m'ont amené d'ailleurs à être nommé très récemment Président du Groupe d'étude sur les déchets ménagers à l'Assemblée nationale.

Si le texte du projet de loi fait passer à un an le délai pour faire jouer la garantie des produits afin d'inciter les industriels à concevoir des produits durables, là où les sénateurs l'avaient porté à deux ans, l’obligation de dire jusqu'à quelle date les pièces détachées indispensables aux produits sont disponibles et de les fournir apparait comme une bonne chose.

Le tout consumérisme ne doit pas devenir une règle qui ferait fit des enjeux et de nos prises de conscience écologiques. Par ailleurs, il faut veiller à ce que des réglementations strictes, dont les intentions seraient louables, ne viennent pas entraver le développement d'un secteur qui fait vivre nombre de professionnels de notre pays.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, à l'expression de ma considération distinguée.

Guy Geoffroy
Député de Seine et Marne

Guy Geoffroy
Le 06/01/2014 à 16:07:44

au sujet des entreprises CHINOISES, ne pas oublier qu'elles travaillent aussi sous contrats (commandes) EUROPÉENS / ÉTATS-UNIENS en autres. Ces commanditaires "bien de chez nous" trouvent ainsi le moyen de contourner les restrictions imposées par les règles nationales (travail, environnement, etc.). Informer / se former politiquement est une priorité.

Dominique Chew
Le 17/12/2013 à 09:52:31

En voilà des économies à faire et du pouvoir d'achat pour les consommateurs !
Sans oublier que cela ralentirait le gaspillage honteux des matières premières.

antidote
Le 12/12/2013 à 11:32:09

De toute manière si on en est arrivé là c'est parce que le consommateur veut payer le moins cher possible, tout ce qu'il voit c'est l'argent qui sort de sa poche au moment de l'achat, ce qui se passe 1 ou 2 ans plus tard c'est trop loin pour son esprit décérébré par toute les pubs qu'il ingurgite devant sa TV. Le moins cher c'est moins de vis moins d'assemblage moins de matière donc tout est sertit ce qui rend la réparation impossible, moins de matière c'est plus de fragilité.

Sylvie
Le 02/12/2013 à 13:53:55

D'accord avec Rosine et Jean Pierre: la création d'un délit est inutile juridiquement et sur le fond. Arrêtons de pénaliser toute la vie des individus et des sociétés. Imposer une durée minimum de fourniture de pièces de rechange serait bien plus efficace! mais bon, j'ai signé quand même.

catherine82
Le 29/11/2013 à 20:24:28

Maintenant à la retraite, mais que de fois j'ai été confronté par rapport à la concurrence pour proposer des devis aux clients. J'attirais toujours leur attention de faire la différence entre le prix d'achat et le prix de revient. Il serait bon d'avoir sur l'étiquette d'un produit: "article réparable" ou "non réparable" et de pouvoir trouver les pièces détachées durant un minimum de temps en fonction de la durée de vie du produit. Autre chose concernant le CO2, il serait bon de faire paraître la valeur énergie grise ET énergie blanche. On s'apercevrait très vite que le TOTAL pour un produit donné (machine à laver, ordinateur, cafetière, aspirateur, téléphone ou téléviseur ….) est identique entre un vieil appareil qu'un neuf.

JEAN PAUL LT
Le 28/11/2013 à 18:16:01

L'osolescence programmée est une chose : en ce moment elle arrange les revendeurs (en majorité quelques chaines nationales) et . . les Chinois !
Il y a un autre problème qui est la classification des appareils selon des normes CO2 qui tiennent compte uniquement de la cosommation en marche ET NON DU CO2 NECESSAIRE A LA FABRICATION ET ACHEMINEMENT de l'appareil.
Quand, comme chez moi un lave-vaisselle lâche aprés 2 ans et que le coût de réparation est prohibitif, on se pose des questions. Surtout en apprenant que la panne est dûe à la faiblesse du moteur de la pompe centrale, CHOISI pour améliorer le classement CO2 de l'engin.
Un classement CO2 justifié doit tenir compte de toute la vie de l'appareil depuis sa fabrication.
Pour mémoire, chez nous, un frigo a duré 47 ans, un congélateur (allemand) plus de 25 ans tandis que les lave-linge (avec 6 enfants !) dépassaient les 15 ans.
J'en veux aux "Que Choisir" "60 millions" etc. qui, en mettant uniquement l'accent sur le prix d'achat, et non d'usage, se sont mis DELIBEREMENT au service des seuls revendeurs en contribuant à la destruction de l'emploi Français.

Périscope
Le 28/11/2013 à 16:45:34

Seule la durée d'usage garantie peut être utile, comme pour les ampoules d’éclairage : J'avais 4 plaques de cuisson électriques programmables et thermostatées identiques d'une marque connue. Les 3 mises en service dès l'achat ont duré 6 à 7 ans. J'ai alors déballé la quatrième, qui a tenu quelques jours. Le SAV m'a trouvé des pièces électroniques de rechange de la marque (très chères) mais elles devaient avoir le même âge que le produit et n'ont duré que quelques semaines ou mois ! Conclusion, l'obsolescence était programmée indépendamment de l'usage réel, c'est pire que les imprimantes qui comptent le nombre de pages tirées.

forest
Le 27/11/2013 à 23:44:32

J'ai reçu une lettre de J-P Fougerat à Saint-Herblain , le 24 juin , en réponse à la précédente cyber-action . Pour lui , la création d'un délit d'obsolescence programmée n'est pas utile parce que lorsqu'il y a tromperie sur la marchandise , l'article L313-1 du code de la consommation permet de sanctionner ce délit . Je ne le crois pas , dans la mesure où la durée des produits est assurée pour 5 ans maximum , en fonction de la garantie la plus longue . Dans cette mesure , je suis d'accord avec le commentateur qui préconise d'agir sur la durée de garantie . C'est ce que dit le député à la fin de sa lettre :"réfléchir plus en profondeur (...)au sujet de la création plus systématique de garanties obligatoires sur les produits " . C'est une occasion de le rappeler pour obtenir une avancée .

Rosine Cabon
Le 27/11/2013 à 15:43:39

Une loi de plus bidon s'il n'y a pas de sanction par un exécutif qui n'aura pas de pouvoir contre les lobbies, et une vraie détermination de légiférer contre la production de Me....
C'est de la poudre aux yeux pour calmer la tension qui par ailleurs pousse sous le couvercle.
Mais bon!

Assilem
Le 27/11/2013 à 15:29:26

Si déjà la fabrication de produit était lié à l'obligation de produire pendant 4 à 5 ans des pièces détachées pour réparation ce serait un grand pas !

Il n'y a qu'à voir par exemple les Lexibook (sorte de tablettes dédiés aux enfants) dont le fabricant ne propose pas de pièces détachées !

Pour nous réparateurs c'est une plaie !

Lionel
Le 27/11/2013 à 14:09:52

J'ai signé une pétition sur le même sujet lancée par Nicolas Hulot

Denise
Le 27/11/2013 à 13:22:18

Le délit d'obsolescence programmée serait très difficile à prouver: pour être pragmatique se focaliser sur la prolongation de la garantie à 10 ans suffirait à obtenir les autres points, de manière progressive si nécessaire pour arriver à un résultat.
Je signe néanmoins l'action

Pierre Charpentier
Le 27/11/2013 à 12:13:07

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