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Bilan de la cyberaction : Représentativité des ONG

Mise en ligne du 08/08/2011 au 09/01/2013

Les mauvais coups se font généralement le 14 juillet ou le 15 août. C'est encore plus tentant en période de crise majeure, comme actuellement. C'est sans doute pour cette raison que le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations.

Bilan de la cyberaction :

6270 participants

Présentation de la cyberaction :

Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
246 boulevard Saint-Germain
75007 Paris

Objet : Lettre à l’attention de Madame la Ministre en charge de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Nos organisations sont consternées par le contenu de l’arrêté que votre gouvernement vient de prendre et paru dans le Journal officiel du 13 juillet concernant les associations et fondations.

Celui-ci fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au premier point de l'article R.141-21 du code de l'environnement, concernant les associations agréées et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives.
Pour pouvoir participer, une association agréée devra désormais compter au moins 2 000 adhérents répartis dans au moins six régions. Quant aux associations d'utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d'un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.

De plus, l'Etat s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s'assurer « de leur indépendance ».
Comme le note Mme Corinne Lepage, qui s’insurge dans une tribune parue sur le site internet RUE89 le 19/07/2011 contre le décret et ses arrêtés d’application, « ce texte est liberticide au regard de la liberté d'association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre ». De fait, de telles mesures excluent nombre d’associations signataires du présent texte et plus particulièrement toutes les associations d'experts qui ont joué le rôle essentiel de lanceur d'alertes environnementales au cours des dernières années comme par exemple le Cniid, Inf'OGM, Générations Futures, la Criirem, le Criigen, le Réseau Environnement Santé, etc. qui n'auront aux termes de ce texte plus le droit de participer aux instances officielles (qu’elles soient consultatives ou décisionnelles).

Dans le même temps, le décret fixe les nouvelles conditions d’agrément qui désormais stipule que ne pourront être agréées que les associations ayant « un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ». Cette obligation, qui démontre aussi que les associations qui souhaiteraient un agrément pourraient se retrouver face à des refus arbitraires, pourrait remettre en cause la capacité à agir des associations dont les motivations ne vont pas dans le sens d’intérêts politiques à un moment donné. En effet, sans agrément, la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.

De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par un nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, défendant des causes locales et dont l’action territoriale est indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie. Les préfets pourront toujours soutenir qu'elles ne remplissent pas les conditions susnommées.

Ainsi le gouvernement s'est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore, élargissant par là même les moyens d’action d’autres groupes de pressions déjà très puissants.

Au vu de ces éléments, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’abrogation de ces textes qui sont à l’opposé de ce que fut « l’esprit » du Grenelle. Nous ne doutons pas que vous saurez prendre les décisions qui s’imposent afin de garantir la bonne santé, le dynamisme et la pérennité du débat démocratique essentiel sur les sujets environnementaux.

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame la Ministre, nos salutations respectueuses.

Les associations signataires

La lettre qui a été envoyée :


Madame la Ministre

consternés par le contenu de l’arrêté que votre gouvernement vient de prendre et paru dans le Journal officiel du 13 juillet concernant les associations et fondations, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’abrogation de ces textes qui sont à l’opposé de ce que fut « l’esprit » du Grenelle. Nous ne doutons pas que vous saurez prendre les décisions qui s’imposent afin de garantir la bonne santé, le dynamisme et la pérennité du débat démocratique essentiel sur les sujets environnementaux.
Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame la Ministre, nos salutations respectueuses.

 

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11 commentaires

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pourquoi France Nature Environnement (F.N.E.)ne fait-elle pas partie de la liste des ONG pétitionnaires?. c'est la plus grande association de défense de l'environnement en France(non politique comme E.E.L.V.)

Dominique de Beaucoudrey
Le 05/09/2012 à 22:05:34

je suis d'accord avec Marie-Laure A. ; trop d'associations tue les associations

et l'on ne peut pas donner notre argent à toutes les associations

gérard
Le 19/10/2011 à 15:03:50

De toute façon, les associations ne représentent qu’elles même. Si elles sont des éléments de mobilisation des citoyens, la place qu’elles prennent dans ce qu’on appelle une démocratie (et qui n’en est pas une) est chaque plus illégitime.

Poing Noir
Le 10/10/2011 à 10:46:06

Es-ce que l'un des buts (ou simplement l'un des effets?)de ce traité n'est pas de limiter le nombre d'associations agréées afin que les cotisations versées par les adhérents des petites associations ne soient plus déductibles du revenu imposables?

Béatrice Adam
Le 11/09/2011 à 06:24:49

Bonjour,

Dans un premier élan, j'ai été très tentée de signer la pétition sur la "représentativité des ONG" car je déteste cette "mauvaise habitude" de faire passer des mesures en catimini, notamment pendant l'été, ainsi que la tartufferie sous-jacente de ce type de pratique, en particulier de la part de NKM.

Cela dit, au risque de vous choquer, je pense depuis longtemps qu'il y a déjà trop et qu'il se crée trop d'associations en France, même lorsqu'il s'agit de défendre la démocratie et la citoyenneté ou surtout de suppléer au manque criant de véritables politiques dans bien des domaines aux plans national et local.

En effet, selon moi, un des inconvénients majeurs est le morcellement des organisations et des actions qui empêche d'atteindre une "taille critique", significative d'une intention et/ou d'un but clair et partagé, ainsi qu'une représentativité conséquente susceptible d'influer dans le rapport de pouvoir qui ne manque pas de se produire à un moment ou à un autre.
D'autre part, je m'interroge sur l'utilisation des fonds de certaines associations (ex : sièges sociaux "pharaoniques" de certaines ONG, coûts des 4x4 des institutions du "charity business" et évolution des loyers à Haïti depuis la dernière catastrophe ?), sur la recherche de financements, notamment sous forme de subventions (comme les entreprises cherchent des banquiers ou des clients !!!) et sur la multiplication de moyens dispersés qui pourraient être mutualisés pour être mieux utilisés au service du sens et du résultat concret au final ...

Je comprends que chaque association ait ses spécificités, mais à force de vouloir se distinguer, on peut aussi se perdre ...

Plus que jamais, l'union fait la force et je propose que des associations existantes, à intention et/ou but "similaire" ou considéré comme "proche", se regroupent intelligemment en "méta-associations", sans perdre leur âme (ex : association Vivre Paris qui inclut, en particulier, le Collectif des Riverains Clichy-Rochechouart dont mon époux et moi-même sommes personnellement adhérents dans notre arrondissement) pour défendre leurs idées et les intérêts de leurs membres, avec vigueur et détermination, en faisant ainsi beaucoup mieux face aux pouvoirs en place, multiples et complexes, grâce à des actions mieux concertées et plus puissantes.

Merci pour votre retour, même estival !
Bien cordialement,

Marie-Laure A

Marie-Laure A
Le 25/08/2011 à 14:17:33

Relisant avec soin la réponse de Mme La Ministre, j'essaie d'en analyser les subtilités. J'en vois une dans les explications données qui se jouera entre 2014 et 2015 : parmi les critères demandés en 2015, la compétence particulière sera un plus obligatoire, et non plus une alternative au nombre minimum de membres. D'où ma question : qui va juger de cette compétence spécifique ?
Une autre subtilité, est celle de la représentativité d'une association, au sein d'un territoire. S'agit-il d'un niveau d'opérativité locale, régionales, nationale ?

Par ailleurs, le souci d'une indépendance financière me paraît plutôt une bonne chose en soi, pas toujours réalisable en pratique. Aux ONG de mobiliser leurs membres. Mais à combien de membres une ONG sera-t-elle dans la bonne liste ??

Certes, la multiplication de petites ONG finit par bloquer toute initiative, et arrive à paralyser le débat au lieu de le faire avancer. J'en ai eu l'expérience dans des projets précis lorsque les points de vue étaient si divergents que nous n'aboutissions qu'à des impasses.
Ce texte est à comprendre comme réaction à ces situations de fait.

De là une autre question me semble utile à poser : quelle réflexion critique les ONG environnementales ont-elle à mener sur leurs propres modalités d'action pour être les plus efficaces possibles ? N'avons nous pas intérêt à des regroupements pour avoir plus de force et de représentativité, plus de légitimité à nous faire respecter ?

Comment renforcer notre pouvoir ?
Soutenir nos associations en payant régulièrement nos cotisations serait un premier pas : leur assurer indépendance financière et plus de visibilité est un premier objectif.
Alors à nous tous d'agir !! Et pas forcément en lançant encore une pétition ....
Bon été à tous

Fab
Le 12/08/2011 à 15:43:38

Monsieur,



En réponse aux interpellations dont votre site cyberacteurs.org s'est fait le relais auprès de certains membres de mon cabinet, je souhaite vous apporter quelques éléments d’information sur le décret publié le 13 juillet relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances.



Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre cette réponse aux cyberpétitionnaires dont vous vous êtes fait le relais.



Tout d'abord, ce décret est la traduction stricte d’un engagement du Grenelle et il a d’ailleurs fait l’objet d’une très large concertation avec les ONG du Grenelle, qui l’ont approuvé. Il marque un progrès important dans la mise en place de la démocratie écologique.



En effet, pour avancer en matière environnementale, nous avons tous besoin de l’aiguillon et de la compétence des ONG. Et pour qu’elles jouent efficacement leur rôle, il faut également que leur voix soit entendue et l’emporte contre ceux qui ne cessent d’instruire le procès en illégitimité de leur point de vue. C’est ce qui nous a poussés à concevoir une reconnaissance de la représentativité des acteurs environnementaux, qui repose sur trois critères précis :



- d’abord, pour les associations, il est nécessaire d’être agréé au titre environnemental. C’est une procédure ancienne (qui avait été révisée pour la dernière fois en 1995), bien connue et bien acceptée des ONG.

- ensuite, il faut démontrer son indépendance financière, que le décret définit. En pratique, il ne faut pas dépendre de plus de 50% (le décret dit ‘principalement’) d’un même financeur (comme l’Etat par exemple).

-enfin, il faut démontrer sa légitimité. Celle-ci est acquise, jusqu’à la fin de l’année 2014, par un nombre minimal de membres ou de donateurs, ou bien par une compétence particulière. Et à partir de 2015, elle le sera par un nombre minimal de membres ou de donateurs et par une compétence particulière.



A l’instar de ce qui a été fait avec les syndicats de salariés, ce décret est donc un formidable outil au service des ONG environnementales, qui deviennent des partenaires puissants du dialogue écologique. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, le décret ne contient aucun mécanisme de couperet pour les plus petites associations. Les associations ont toutes jusqu’au 31 décembre 2014 pour s’adapter. D’ici là, pour être représentatif, un critère de compétence suffira ; il ne sera pas nécessaire d’afficher un nombre minimal de membres. Cela va permettre au tissu des ONG d’anticiper et de s’organiser (en fédération, par exemple), pour être en mesure, d’ici trois ans, de peser davantage dans le débat environnemental.



L’intérêt du décret est d’écarter tout risque de parti pris ou d’arbitraire dans la reconnaissance de la représentativité. Par exemple, le critère d’indépendance financière est à ce point précisé, avec les recettes à prendre en compte et celles à exclure (les dommages et intérêts reçus par les associations par exemple), que l’Etat n’aura aucune marge d’appréciation et ne pourra donc trancher selon son envie.



Par ailleurs, il est important de préciser que ce décret ne concerne pas toutes les instances, mais seulement celles qui ont pour mission de mener le débat sur les grandes orientations environnementales, selon un modèle proche de la gouvernance Grenelle. Pour celles-ci, le décret garantit alors que la voix d’une ONG ne peut pas être considérée comme moins légitime que celle d’un autre membre (salarié, entreprise, agriculteur…). Les instances de nature essentiellement technique ou scientifique ne sont pas donc concernées, quand bien même elles comptent les ONG environnementales parmi leurs membres et experts. C’est le cas, parmi d’autres, du conseil national de protection de la nature, ou encore du conseil supérieur des sites classés. Ces instances pourront donc accueillir des associations qui ne répondent pas à tous les critères du décret. De plus, les associations d’expertise pourront sans difficulté être nommées comme personnalités qualifiées dans les instances soumises aux règles de la représentativité.



Enfin, l’agrément environnemental garde toute sa valeur, notamment sur le plan juridique; il n’est pas subordonné à la reconnaissance préalable de la représentativité. Le décret se contente de toiletter le cadre réglementaire de l’agrément, avant tout pour mettre en place un système de renouvellement périodique. Les associations agréées continueront donc d’être des interlocuteurs reconnus de l’Etat sur toutes les questions environnementales. L’agrément reste le fondement de ces échanges.



Je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.



Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET

Ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement


Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Le 11/08/2011 à 14:48:09

Une petite demande de precision sur le décret: quand vous dites :"Quant aux associations d'utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins", est-ce que c'est "sur la moitié du nombre totale de régions de France au moins"? ou "sur la moitié des régions ou le texte s'applique"?
Parce si c'est le premier cas, c'est vraiment absurde: certains assos sont spécialisées, e.g. dans le domaine maritime, donc forcément ne touchent qu'une petite portion du pays. Ceci ne doit pas remettre en cause leur utilité.

ecosophie
Le 09/08/2011 à 15:11:19

Simple rectification sans prétention d'une erreur d'expression on-ne-peut-plus courante :
on ne dit pas "Dans l'attente de ..., veuillez agréer ..." puisque la personne "dans l'attente" est le signataire ; on dit "Dans l'attente ..., je vous prie ou nous vous prions d'agréer ...".
Rien de plus.
Cordialement,
DR, Grenoble.

DR
Le 08/08/2011 à 12:39:02

Quand vous voyez une faute, n'hésitez surtout pas à nous la signaler en précisant où elle se trouve.

Merci

Alain Uguen
Le 08/08/2011 à 11:49:17

Il subsiste quelques fautes dans le texte, et il manque des éléments de phrase dans le texte personnalisable.
Merci de prendre en compte, .. et d'être sur la brèche durant l'été ;-)

Fan de canard
Le 08/08/2011 à 11:19:39

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